PRAIRIE

(2) Loi 19 Brumaire an VI, art. 48.

(3) Loi du 19 Brumaire an VI, art. 6r.

CRT

Ex

L’essai est soumis à un droit qui n’est que la rémunération du service rendu. Ce droit n’a donc nullement le caractère d’un impôt. Il est perçu selon le tarif suivant :

Essai à la coupelle où par la voie humide :

Platine et or : 3 francs jusqu’à 120 grammes. — Au-dessus de 120 grammes : fr. 25 par 10 grammes.

Argent : o fr. 80 jusqu’à deux kilogrammes. — Au-dessus,

O Îr. 04 par 100 grammes.

Essai au touchau: :

Platine et or : o fr. oo par 10 grammes.

Argent : o fr. o5 par 25 grammes jusqu’à 100 grammes. — o fr. 80 de 100 grammes à 2 kilogrammes. — Au-dessus, O fr. 04 par 100 grammes.

$ 3. — Le droit de garantie et sa nouvelle explication, aussi inacceptable que la première. — La taxe de luxe et la taxe

de 10 % sur le chiffe d’affaires.

Il ne faudrait pas confondre le droit d’essai avec un autre droit auquel sont soumis Îles ouvrages de platine, d’or et d’argent et qui est, lui, un véritable impôt indirect : lle droit de garantie.

La justification de cet impôt somptuaire paraît, à certains, superflue. S’ilest un impôt juste en principe, n’est-ce pas celui qui porte sur une marchandise de luxe car il ne pourra jamais atteindre les classes indigentes ? Le droïît de garantie frappe, dit-on, l’acquisition des ouvrages en métaux précieux parce qu’elle indique qui le consommateur possède une certaine fortune. On prétend que c’est cette fortune rationnellement présumée, logiquement déduite, que la loi veut atteindre parce que « les sujets de chaque état doivent contribuer aux dépenses du gouvernement en raison de leurs facultés respectives » ?. Enfin, dit-on, cet impôt, qui ne frappe que le superflu, jouit d’une qualité entiellel: il est productif. En 1920, il a rapporté 14.537.000 francs. Les évaluations de 1021 étaient de 19.412.000 francs et les prévisions pour 1022 sont de 17.157.000 francs *

Nous prétendons, au contraïre, que le droït de garantie est inacceptable et nous démontrerons, plus tard, que cet impôt n’a été conservé qué par routine.

Quoiqu'il en soit, les droits de garantie, établis par l’article 21

(1) Apam SmitTH. Recherches sur la nature et les causes de la richesse des Nations. Livre V, ch. II, t. II.

(2) Projet de loi portant fixation du Diese général de l’exercice 1922. (17 volume, pages 106 et 107).

de la loi du 10 Brumaïre an VI, ont été augmentés par les lois du 30 Mars 1872, du 30 Décembre 1873 et fixés, en dernier lieu, par l’article 90 de la loi du 25 Juin 1920.

Ils sont calculés, à l’heure actuelle, à raison de 1.500 francs par kiïlogramme de platine, de 600 francs par kilogramme d’or et de 35 francs par kiïlogramme d’argent.

L’assiette de l’impôt est le poids de l’objet essayé ; son tarif ne varie pas selon la richesse ou la pauvreté de l’alliage. Le poids est déterminé par le receveur du bureau de garantie mais il est des cas où la balance ne permet pas d’évaluer exactement le poids total du métal précieux : lorsque celui-ci est surchargé d’émaux, enrichi de pierreries où orné de cristaux. Dans ce cas, l'estimation n’est qu’approximative. S'il y a contestation sur cette évaluation, c’est le directeur des Contributions Indirectes du lieu où se trouve le bureau de garantie qui statue.

La même difficulté se présente lorsqu'il s’agit d’ouvrages composés de métaux divers. Elle reçoit la même solution : détermination du poids de gré à gré sauf appel.

Les bijoux dans lesquels n’est pas employé un poids de métaux précieux accessoires (or, argent, platine) supérieur à trois pour cent du poids total sont imposés au tarif applicable au inétal précieux dominant . |

Certains ouvrages sont dispensés du paiement des droits de garantie. Ce sont :

1° Les ouvrages de joaillerie dont la monture est très délicate et contient des pierres, perles fines ou fausses, des cristaux dont la surface est entièrement émaillée ou, enfin, qui ne pourraient supporter l'empreinte d’un poinçon sans détérioration ? :

2° Les ouvrages antiques, c’est-à-dire qui remontent au moins à la civilisation romaine *. Les contestations, qui peuvent s'élever sur l’époque de ces ouvrages, sont soumises au directeur général des Contributions Indirectes. Celui-ci statuera après avis d’experts assermentés près les tribunaux civils ou les cours d’appel “ : |

3° Les objets appartenant aux ambassadeurs ou aux envoyés des puissances étrangères ;

4° Les ouvrages à l’usage personnel des voyageurs étrangers pourvu que leurs poids n’excède pas 500 grammes * :

(x) Décision du 22 Juillet 1920. 2 division, rer bureau, n° 4818.

(2) Circulaire n° 701 du 27 Mars 10900.

s (3) ministérielle du 12 Septembre 1903. Circulaire n° 1016, e 1916.

(4) Décision du 28 Février 1924.

(s) Loi du 19 Brumaire an VI, art. 23; S12:

5° Les médailles en métal précieux frappées par la Monnaie.

Tous les objets ci-dessus sont, en outre, dispensés de l'essai et de la marque. Il n’en est pas de même des ouvrages destinés à l'exportation. Depuis la loi du 30 Mars 1872, ils sont affranchis du paiement du droit de contrôle. Avant, ils devaient en acquitter le tiers. Mais ceux qui veulent être revêtus des poinçons français d'exportation doivent toujours solder le droit

d’essai.

La loi de Brumaire an VI frappait, dans son article 20, les lingots d’or et d'argent affinés d’un certain droit fmais, dès 1843, Fontaine pouvait écrire : &« cette disposition est tombée en désuétude » *.

Les ouvrages doivent acquitter l'impôt au moment de leur fabrication et non pas seulement au moment de la vente. -Qu’arriverait-il si ces ouvrages n'étaient pas vendus ? La loi de l’an VI n’admettait le remboursement d’une partie du droit que pour les objets neufs exportés. L’Administration, par une tolérance aussi bienveillante qu’intelligente, accorda le remboursement lorsque l’objet neuf n’avait pas trouvé d’acquéreur dans les six mois ou lorsque l’article avait été détérioré avant le finissage. L’impôt doit, en effet, atteindre le consommateur. Il ne doit pas rester à la charge du fabricant *.

Le droit de garantie n’est pas, comme sous l’ancien Régime, exigé à l’occasion de chaque vente mais seulement une fois pour toutes, lors de la première.

Toutefois, il ne frappe pas seulement les objets neufs. Les ouvrages anciens remis dans le commerce doivent le supporter s'ils ne sont pas revêtus du poinçon actuellement admis. Sont considérés comme ancïens les objets antérieurs à 1830. En cas de contestation, la procédure est [la même que pour les ouvrages antiques.

Les nécessités budgétaires de l’heure présente ont amené la création de nouvelles taxes générales qui englobent les ouvrages d’or, d'argent et de platine. La taxe de luxe a véau. Elle a été remplacée par l'impôt sur le chiffre d’affaires. Les ouvrages en métaux précieux, étant considérés, sauf certains menus ouvrages, comme objets de luxe par nature, sont soumis à une taxe de 10 % sur leur prix dans Île cas de vente à un particulier, et de 1, 10 % lorsque l’acheteur est lui-même commerçant et qu’il achète pour revendre.

(1) FONTAINE. Op. cit., p. 208.

(2) Circulaire Contributions Indirectes n° 474, du 25 Avril 1887.

Nous n’avons pas à apprécier cette taxe générale qui contredit les principes les plus élémentaires de science financière car l’impôt ne doit jamais frapper que le revenu net *. Selon Alix, elle trouve son excuse dans la détresse de nos finances *. Remarquons que la taxe de 10 % est particulièrement lourde pour les ouvrages d’orfèvrerie, de joaillerie et de bijouterie : elle se superpose, en effet, aux droits déjà très élevés de garantie. Elle devient alors intolérable.

(x) DE Sismonr. Nouveaux principes d’Économie Politique (If,