CHAPITRE V

Obligations des divers Assuijettis

SECTION I . Règles générales de la Fabrication et du Commerce intérieur

Pour assurer le respect des lois et des règlements de la garantie, les fabricants et les marchands ne sont plus paralysés par une tutelle vexatoire mais soumis à un régime de liberté surveïllée. Pour être fabricant, une autorisation n’est plus nécessaire ; une déclaration suffit.

$ 1°. — Définition des fabricants

Mais que doit-on entendre par fabricant ? La loï du 10 Brumaire an VI est muette sur ce point. Sous l’ancien Régime, la réponse était simple. Le fabricant était celui qui jouissait du titre de maître et la question ne se posait que pour les métiers libres.

Aujourd’hui, est fabricant, et par suite soumis aux obligations que nous allons étudier, tout individu qui travaille les métaux précieux pour son compte, soit lorsqu'il en fait le principal objet de son industrie, soit lorsqu'il ne s’y donne que d’une façon accessoire. Le coutelier qui fabrique les viroles d’or et d'argent de ses couteaux est fabricant et, de même, Îles horlogers, arquebusiers, fourbisseurs, fabricants d’instruments de mathématiques, tabletiers, lorsqu'ils mettent en œuvre des matières d’or et d’argent.

L’ouvrier à facon doit-il être regardé comme fabricant? Question très débattue qui a donné lieu à une jurisprudence très abondante et à de nombreux arrêts contradictoires.

Dans une première opinion, soutenue par Favard *, tous les

(x) FAvarD. Rép. v. matières d’or et d’argent, $ 5, n° 2.

ouvriers travaillant dans leur domicile particulier, soit pour leur compte personnel, soit pour le compte d’autrui sont réputés fabricants. I1 faut déclarer tels ceux qui entretiennent chez eux des établis ou des ouvriers. Leur genre d'industrie, certes, est limité. Ce sont des fabricants d’un degré inférieur. Mais ce sont quand même des fabricants. D’ailleurs, la loi du 10 Brumaire an VI est muette sur la distinction entre celui qui travaille à son compte et celui qui travaille pour autrui. « Ubi lex non distinguit, non distinguere debemus ».

On objecte dans une seconde thèse, présentée par Fontaine, que l’argument tiré du silence de la loi ne vaut pas car la fabrication à façon était inconnue en 1707. L’ouvrier À façon, soit qu’il travaille dans l’atelier du fabricant où à son domicile, soit qu'il travaille seul ou qu’il ait des apprentis, ne sera jamais qu’un ouvrier sans responsabilité vis-A-vis du public. Ainsi, ni l’ouvrier graveur, ni l’ouvrier sertisseur, ni l'artisan estampeur, ni les apprêteurs, tireurs d’or, lamineurs, découpeurs, reperceurs, polisseurs ne sont des fabricants.

Ce deuxième système est trop absolu. I1 aboutirait à rendre illusoire le régime de la garantie. La difficulté doit être résolue au moyen d’une distinction.

Si l’ouvrier à façon travaille pour un seul fabricant, il doit être considéré comme le mandataire, le préposé, l’ouvrier du: patron et son domicile n’est qu’une succursale de celui-ci ge

‘Si l’ouvrier travaille pour plusieurs personnes, il doit être traité comme un véritable fabricant ?. La loi veut que tous les lieux de fabrication: soient sous la surveillance de 1’ Administration. Si l’ouvrier À facon ne vend pas l’ouvrage, il vend son travail. Les bijoutiers, horlogers, etc... lorsqu'ils raccommodent les ouvrages à eux confiés, font un travail analogue et ils sont bien assujettis aux obligations déterminées par la loi du 19 Brumaire an VI*.

$ 2. — Définition des marchands

Par marchand, on entend quiconque achète pour revendre des ouvrages d’orfèvrerie, de bijouterie et de joaillerie mais Sans entreprendre leur fabrication.

Sont ainsi astreints aux obligations imposées aux marchands :

1° Les horlogers, couteliers, quincailliers, opticiens, tabletiers, chapeliers, fourbisseurs, colporteurs qui font le commerce d'ouvrages en or, argent ou platine :

DR PE A RE RNA DEN Re (1) Cassation, 7 Avril 1866. D. P. 66, I, 450-457.

(2) R. n° 60 (3) Loi du 10 Brumaire an VI, article 8r.

2° Les marchands de galons, tissus, broderies ou autres articles en fil d’or ou d’argent : ;

3° Les changeurs et prêteurs sur gages, lorsqu'ils vendent ou achètent des matières non monnayées ;

4° Les débitants de tabac pour les pipes à virole d’or ou d'argent ;

5° Les marchands de cannes pour celles à virole d’or ou d'argent ;

6° Les coiffeurs pour les rasoirs dont une partie de la monture est en argent ;

7° Les marchands d’articles &e piété pour les missels à fermoir d’argent ;

8° Les libraires pour les porte-plume ordinaires à plumes en or ou porte-plume en argent ; et

0° Les brocanteurs et antiquaires pour les ouvrages d’occasion et les objets anciens d’or et d’argent qu’ils achètent et revendent ;

10° Les simples particuliers, même non munis de patente, qui achètent pour revendre dans un but lucratif. Ceux-ci ne peuvent pas exciper de leur défaut de patente car c’est une contravention nouvelle dont ils doivent répondre. Mais il ne faudrait pas comprendre dans cette catégorie l'individu qui vend des objets qu’il a achetés pour son usage personnel sans intention de spécuiler sur leur revente. I1 y a là un départ très délicat à opérer et qui sera résolu d’après les circonstances de l’espèce.

$ 3. — Obligation spéciale aux fabricants J * Les formalités qui entouraient autrefois la réception d’un maître et qui étaient indispensables pour qu’il travaille à son compte ont été supprimées par la loi de l’an VI. Désormais, . plus d'apprentissage, plus d'examen, plus d’épreuves, plus de serment. Le citoyen qui s’est pourvu d’une patente a le droit d'exercer telle industrie qui lui plaît sans autre cérémonie. Du moins, des raisons particulières ont-elles astreint l’exercice de l’industrie et du trafic des métaux précieux à un minimum indispensable de précautions.

Quiconque veut travailler à titre de fabricant Îles métaux précieux doit en faire la déclaration à la préfecture et à la mairie de sa résidence *. Malgré le silence de la loi, les déclarations doivent indiquer le domicile du fabricant.

(1) Loi du 10 Brumaïire an VI, art. 72.

(2) Loi du 18 Brumaire an VI, article 90.

Cette mesure a pour but de permettre la surveillance des employés de la garantie. Tout fabricant qui n’a pas fait sa déclaration est en contravention. Sa fabrication clandestine est illicite. | ;

Une déclaration est exigée des marchands mais cette déclaration n’a lieu qu’à la mairie de la commune du commerçant.

En même temps qu’il fait savoir qu’il s’adonnera désormais à la fabrication des métaux précieux, le nouveau fabricant est tenu de faire insculper son poinçon de maître sur deux planches de cuivre déposées à cette intention, l’une à la mairie de Sa commune, l’autre à la préfecture. Le nom du fabricant est gravé en regard de chaque empreinte.

L’inscullpation du poinçon n’a lieu que sur la présentation de la patente. Les préfets doivent veiller à ce que les mêmes différents ne soient pas choisis par deux fabricants du même département. L’orfèvre qui ne fait insculper son poinçon qu’à la mairie est en faute.

De son poinçon, le fabricant marquera tous ses ouvrages, sauf ceux qui ne pourraient suporter cette empreinte. Cette marque sera apposée avant la présentation au contrôle.

Lorsqu'un fabricant décède, son: poinçon doit être remis, dans l’espace de cinquante jours, au bureaw dela garantie pour être biffé ?.

Si le fabricant cesse son industrie, 11 doit porter son poinçon au bureau de garantie. S'il s’absente pendant plus de six mois, il confie son poinçon au contrôleur qui, en l’absence du maître, fait signer les ouvrages confectionnés par ses ouvriers.

SALE Obligations communes aux fabricants et aux

commerçants

Les prescriptions imposées aux fabricants et aux commerçants n’ont plus pour but, comme autrefois, de faire affluer les matières d’or et d'argent vers l’hôtel des Monnaies. Une étude plus approfondie de la vie économique d’une nation a diminué l'importance de cette préoccupation métallique autour de laquelle gravitait tout l’ancien Régime.

Mais les anciennes mesures ne Sont pas disparues. Elles ont été seulement utilisées pour d’autres fins : pour assurer le respect du titre et le paiement du droit de garantie, pour éviter, enfin, le trafic des ouvrages dérobés ou perdus.

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(1) Loi du 10 Brumaire an VI, article or.

En premier lieu, les fabricants et les marchands doivent posséder un registre d'achat et de vente coté et parafé par le maire de la commune où le commissaire du quartier !.

Cette obligation du registre avait été réglementée par les articles 14, 16, 17 de la déclaration du 26 Janvier 1740. Cette déclaration fut confirmée par l’ordonnance du 10 Septembre 1821 *.

On a soutenu que la déclaration de 1749 avait été virtuellement abrogée par la loi du 10 Brumaire an VI et qu’une simple ordonnance n'avait pu la faire revivre. Toutefois, n’est-il pas admis qu’une loi qui n’est pas abrogée nominativement ne l’est d’une manière tacite que lorsque ses dispositions sont inconciliablles avec celles de la loi nouvelle ? Concluons que les articles précités de la déclaration de 1740 ne puisent pas leur valeur dans l’ordonnance de 1821 mais en eux-mêmes.

Les assujettis doivent inscrire la nature, le nombre, le titre dés ouvrages et des matières qu’ils achètent et vendent, les armes qui y sont gravées, les noms et demeures de ceux à qui ils les ont achetés ‘. Ces registres, non soumis au timbre *, doivent être présentés à toute réquisition *.

L'inscription doit être faïte au moment même où les ouvrages sont achetés ou déposés *. Il a été jugé qu’un orfèvre ne peut échapper aux peines en alléguant que les objets non enregistrés lui ont été remis le jour même ‘’. Sans cette mesure, tous les assujettis pourraïent impunément se dérober, en prétendant que les objets non enregistrés ne leur ont été apportés que le jour même de la visite des employés.

L'obligation d’enregistrer les divers ouvrages d’or, d’argent et de platine s'applique tout aussi bien aux ouvrages vieux ou réputés tels qu'aux objets neufs . Qu’entend-on par ouvrages vieux ou réputés ‘tels ? D’après l’article 3 de 1a déclaration de 1740, ce n’était pas, ainsi que nous l’avons vu, l’ancienneté de la confection maïs simplement le fait d’avoir été vendu à un particulier qui faisait déclarer vieux un ouvrage. Toutefois, depuis qu’il n’est plus perçul de droit sur la revente des objets de hasard, cette distinction s’est effacée et un ouvrage est

(x) Loi du 19 Brumaire an VI, article 74.

(2) R. n°5 64 et 65.

(3) Déclaration de 1749, art. 14. — Loi du 19 Brumaïire an VI, art. 74. (4) Loi du 20 Juillet 1837, art. 4.

(s) Loi du 19 Brumaire an VI, art. 76.

(6) Déclaration de 1749, art. 14.

(7) Cass. 20 Février 1812. R. n° 70,

(8) Cass. 10 Mars 18009. R. n° 73. }

vieux lorsque la date de sa fabrication est antérieure à 1830 ‘.

En plus des ouvrages achetés ou vendus, doivent également: être inscrits ceux donnés en raccommodage ou en nantissement, pour modèle où dépôt, ou sous quelque autre prétexte que ce puisse être *. Mais l’orfèvre n’est tenu de déclarer le titre que des ouvrages achetés où vendus *.

Les horlogers n’étaient astreints à l'enregistrement qui si les boîtes de montres à eux confiées n’étaient pas contrôlées “. La jurisprudence n’a pas admis cette réserve et elle a décidé qu’un horloger, ne fut-il qu’un raccommodeur de montres, devait inscrire sur son registre les montres à lui données pour être réparées. L'inscription au registre ne peut être suppléé par des étiquettes attachées aux montres données en raccommodage et indiquant le nom des personnes auxquelles elles appartiennent ? °

Les ouvrages enregistrés doivent être rayés à mesure qu’ils sont rendus où vendus ‘.

Les contraventions résultant du défaut de registre ne peuvent être excusés par l’allégation que Île registre a été perdu, ni par la circonstance qu’il n’a pas encore été fait d’achat ou de vente qu moment de la saisie. Ie défaut d'enregistrement ne peut être justifié par la négligence des employés.

Une deuxième obligation a pour but d’éviter le trafic des objets dérobés. Il est ordonné aux fabricants de n’acheter qu’à des personnes connues ou ayant des répondants à eux connus ‘. Toutefois, les usages du commerce permettent de considérer que le vœu de la loi est suffisamment rempli par le paiement du prix de vente au domicile du: vendeur maïs à condition que rien dans les circonstances de la vente ne paraisse suspect *.

La loi du 19 Brumaire édictait une troisième prescription : la remise aux acheteurs de bordereaux énonciatifs de l'espèce, du titre, et du poids des ouvrages vendus, en désignant, en outre, « si ce sont des ouvrages neufs ou vieux » *. Ces bordereaux,

(x) Circulaire 1014 n° 1016.

(2) Déclaration de 1749, art. 14, rendu exécutoire par arrêté du 16 Prairial an VII.

(3) Cass. 10 Mars 1809. R. n° 73.

(4) Déclaration 1740, art. 15.

(5) Cass. 29 Avril 1824. R. n° 70.

(6) Déclaration de 1740, art. 16. .

(7) Loi du 19 Brumaire an VI, article TSX

(8) Tribunal de Commerce de la Seine, 13 Mars 1002. Gazette des Tribunaux du 24 Avril ro02.

(9) Loi du 19 Brumaire an VI, article 70.

imprimés d'avance, devaient être fournis au fabricant et au marchand par l'Administration. Le vendeur y mentionnait, de sa main, la désignation de l’ouvrage vendu. Il inscrivait, en outre, le nom de la commune où se faisait la vente, datait et signait. Ces bordereaux, qui constataiert l’origine des ouvrages, étaient une garantie de plus rour le consommateur. Mais cette utile prescription est malheureusement tombée en désuétude.

En quatrième lieu, les assujettis sont tenus de mettre, dans le lieu le plus apparent de leurs boutiques, um tableau énonçant les articles de la loi relatifs au titre et à la vente des ouvrages d’or et d’argent ‘.

L'orfèvre chez lequel ce tableau n’est pas affiché est en faute, même s’il offre de prouver que ce tableau a été momentanément ‘enlevé *.

Toutefois, cette quatrième obligation est aujourd’hui totalement oubliée. Nous ne saurions le regretter car cette affiche avait le sort de toutes celles placardées aux greffes des tribunaux ou aux portes des mairies : elle était destinée à ne pas être lue. Aussi l'Administration n’exige-t-elle plus l’accomplissement de cette formalité et les marchands eux-mêmes ignorent presque toujours l'existence de cette obligation.

Une cinquième prescription vise la marque des ouvrages. Les fabricants et marchands ne peuvent posséder chez eux aucun ouvrage terminé qui ne soit pas contrôlé *. Ils doivent, en effet, envoyer au bureau de garantie de leur circonscription leurs ouvrages avant qu’ils soient terminés. Les ouvrages d'occasion non marqués des poinçons en usage doivent être portés au bureau de garantie dans les vingt-quatre heures de l’enregistrement ou être brisés à l'instant même de l’achat *.

Le retard apporté à l’envoi au bureau de garantie ne peut être excuisé par le prétexte qu’une maladie aurait empêché le marchand de se présenter dans les bureaux, la loi ne lui défendant pas de se faire remplacer.

Un ouvrage est réputé achevé lorsqu'il a reçu le bruni et le poli. En cas de contestation entre le contribuable et l’administration, les tribunaux tranchent souverainement cette question de fait. ,

Que les ouvrages soient ou non exposés en vente, qu'ils se

(x) Loi du 19 Brumaire an VI, article 78.

(2) Cass. 10 Janvier 1806. R. n° 172.

(3) Loi du 19 Brumaire an VI, article 77.

(4) Déclaration de 1749, article 17.

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trouvent dans une vitrine, dans un tiroir, dans le magasin ou le domicile particulier du marchand ou du fabricant, tous les objets terminés doivent être contrôlés, alors même qu'ils seraient uniquement destinés à l’usage personnel des assujettis. Ceux-ci, en effet, auront la faculté de les vendre à la première occasion.

Les fabricants sont cependant dispensés de faire poinçonner les ouvrages de joaillerie dont la monture est très frêle, contient des pierres ou des perles fines ou fausses, des cristaux, ou dont la surface est totalement émaillée * ou qui ne peuvent supporter l'empreinte des poinçons sans détérioration

Une circulaire du 2 Mai 1838 a donné l’énumération de ces ouvrages mais simplement à titre d'indication. La question de savoir si un ouvrage peut supporter la marque sans détérioration est une question de faït qui, en cas de désaccord, relève de l’appréciation souveraine des tribunaux.

Une autre exception existe, nous l’avons vu, en faveur des objets antiques qui sont dispensés du poinçonnement et du droit de garantie ?.

Enfin, une défense spéciale concerne les joaïlliers. Ils ne peuveut mêler dans un même ouvrage des pierres fines avec des fausses sans le déclarer aux acheteurs *.

(x) Loi du 10 Brumaire an VI, article S6.

(2) Décision ministérielle du 12 Septembre 1903. (3) Loi du 19 Brumairé, article 80.