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SECTION II Réglementation de l’Exportation $ 1°. — En quoi consiste l'exportation ? |

Les règles concernant l’exportation s'appliquent aux ouvra-

‘ges expédiés :

1° À l'étranger, sauf la principauté de Monaco où a été établi le régime de la garantie française * ;

2° Dans les colonies françaises, à l'exception de l’Algérie où le régime de la garantie a été appliqué en vertu des décrets du 24 Juillet 1857 et du 28 Octobre 1910 ;

3° En Corse où le régime de la garantie n’a pas été organisé;

4° Dans le pays de Gex ou la zone franche de la Haute- Savoie *.

$ 2. — Exportation avec remboursement des droits

La doi du 10 Brumaire an VI autorisait l’exportation des ouvrages d’or et d'argent et admettait le remboursement des deux tiers des droits de garantie perçus sur ces ouvrags avant leur entier achèvement *. Mais cette retenue du tiers des droits était incompréhensible. Le droit de garantie, étant un impôt indirect, ne doit être perçu qu’'autant que l’objet visé est livré à la consommation intérieure. Au cas de vente à l'étranger, cet impôt, s’il a été perçu, doit être intégralement remboursé.

Cette solution conforme aux principes fut adoptée en 1872 *. Toutefois, cette restitution fut subordonnée à l’accomplissement de certaines formalités par le décret du 27 Juillet 1878 dont les

- raisons furent d'éviter la pratique des fraudes fiscales *.

Désormais, tous les objets exportés avec remboursement des droits de garantie doivent être revêtus d’un poinçon qui certifie en même temps la nature du métal et la qualité du titre. Ainsi, on distinguera facilement tous les articles qui, passés à l’étranger, ont bénéficié d’une restitution. De plus, afin d'éviter les réimportations frauduleuses, les poinçons qui avaient été insculpés lors de l’acquittement des droits doivent être oblitérés. Toute-

(x) Convention du ro Avril 1012, art. 18, promulguée par décret du 6 Mai 1914. (Journal Officiel du 10 Mai 1914).

(2) Décision ministérielle du 6 Février 18099.

(3) Loi du 19 Brumaire an VI, article 25.

(4) Loi du 30 Mars 1872, article 2.

(5) Voir circulaire n° 266, du 18 Mars 1870.

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fois, les ouvrages sont, d’après leur poids, répartis en deux catégories. La dernière comprend lles objets en or creux au-dessous de deux grammes, en or plein inférieurs à un gramme, en argent de moins de 10 grammes. Ces ouvrages sont dispensés de Toblitération des marques existantes ainsi que de l’insoulpation du poinçon d'exportation.

La fraude qui s’exerçait sur ces menus objets semblait insignifiante. Et la fraude prospérait. Rien n’empêchait de réintroduire clandestinement ces ouvrages en France en vue de les livrer à la cônsommation intérieure ou d’en faire l’objet d’une nouvelle déclaration d’exportation provoquant une nouvelle restitution des droits. Pour remédier à cet abus, la loi de finances du 26 Décembre 1908 a décidé, dans son article 18, que les marques des poinçons intérieurs seraient effacées sur tous les ouvrages exportés pour lesquels le remboursement des droits serait demandé. |

Pour que les ouvrages bénéficient du remboursement des droits, il faut qu’ils soient exportés à l’état neuf. Pour la même raison, le remboursement des droits ne peut être accordé qu'aux personnes patentées à titre de fabricants ow de commissionnaires. Les droits d’essai ne sont jamais remboursés et restent toujours acquis à l’essayeur.

Il n’y a pas que les ouvrages meufs de fabrication française à bénéficier du remboursement des droits. Les ouvrages étrangers provenant de pays ayant pasé avec la France un traité de commerce profitent également de cette restitution en cas de réexportation. Les marques insculpées à l'entrée (le € charançon » ou le « mascaron ») sont alors oblitérés mais jamaïs le poinçon d’exportation n’est apposé sur ces ouvrages !.

Sont exclus du remboursement des droits : les ouvrages importés (des pays non contractants, les montres étrangères de toute provenance, Îles objets marqués E T, les ouvrages français usagés.

De quelle manière sont remboursés les droits de garantie ? Lorsque les objets ont été vérifiés et souinis aux formalités prévues par les décrets du 27 Juillet 1878 et par l’article 18 de la loi du 26 Décembre 1008, ils sont emballés en présence des employés dela garantie et le cachet du bureau de garantie est apposé sur le colis. L’exportateur demande au service de la garantie une sotmission détachée d’un re gistre spécial. Il souscrit, à la souche de ce registre, l'engagement d'exporter les ouvrages et de rapporter, sous trois mois, la soumission signée par les préposés des douanes qui attestent la sortie ?. L’expor-

(1) Décret du 24 Décembre 1887, article 2.

(2) Loi du 19 Brumaire an VI, article 26.

tateur adresse alors au bureau de la garantie une demande de restitution sur papier timbré. Les intéressés peuvent, d’ailleurs, établir une demande collective par mois.

Les droits sont remboursés par le receveur principal des Contributions Indirectes de l’arrondissement où se trouve le bureau qui a délivré la soumission.

L'exportation avec remboursement des droits de garantie peut également se faire par la voie postale, du moins entre les pays de l’union postale universelle. Le remboursement est opéré sur le vu du certificat d'exportation établi par 1’ Administration des postes.

$ 2. — Exportation en franchise des droits de garantie

Cette pratique fut autorisée en 1830 ‘. Les ouvrages purent être exportés avec où sans marque des poinçons français et sans paiement des droits de garantie.

Mais on comprend aisément que des précautions sont nécessaires pour que les ouvrages ne soïient pas livrés au commierce intérieur en contravention des lois de Îla garantie.

Les fabricants qui veulent exporter en franchise doivent en faire la déclaration au bureau de garantie. Un compte d’exportation leur est ouvert. Leurs ouvrages doivent être soumis à l’essai et, après qu’ils ont été reconnus au titre légal, ils sont pris en charge pour leur compte.

Il faut distinguer suivant que les ouvrages sont exportés sans marque ou qu'ils sont revêtus des poinçons d’exportation.

Dans le premier cas, les objets présentés à l'essai n’ont pas besoin d’être marqués de la signature du’ fabricant. Lorsqu'ils sont apportés à l’état brut, c’est-à-dire avant le polissage, ils sont accompagnés d’une are indicative . leur nombre, de leur espèce et de leur poïds.

Les ouvrages essayés et reconnus dans les remèdes sont remis au fabricant pour être achévés. Celui-ci s'engage à les términer dans un délai de dix jours.

Lorsqu'ils sont rapportés, ils sont placés dans une boîte revêtue du cachet de la garantie. Ils sont remis au fabricant et celui-ci fait soumission de Tes exporter dans le délai de trois mois. Le compte de l’exportateur est ensuite déchargé des objets dont la sortie est attestée, suivant que l’expédition a lieu par

(x) Loi du 10 Août 1839, article 16.

chemin de fer ou par poste, par deux employés de la douane ou par le receveur des postes.

Si les exportateurs le désirent, ils peuvent présenter leurs ouvrages entièrement terminés. Mais cette présentation a dû être précédée, dans un délai de dix jours au maximum, d’une déclaration du nombre, de l’espèce et du poids dis dits ouvrages. Une ampliation du registre où est inscrite cette déclaration est remise au fabricant. Après essai, ces ouvrages sont exportés directement du bureau de garantie. >

Les exportateurs sont autorisés, par aïlleurs, à conserver chez eux des ouvrages sans marque. Toutefois, pour bénéficier de cette faveur exorbitante, ils doivent faire apposer Île poinçon d'exportation sur une perle métallique fixée à l’ouvrage par un fl de soie disposé de manière que la marque volante n’en puisse être enlevée.

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Les droits de garantie sont exigibles si les soumissions n’ont pas été déchargées dans un délai de trois mois.

Si le fabricant, au lieu d'exporter ses ouvrages, préfère Îles livrer à la consommation intérieure, il doit acquitter les droits

de garantie. Le compte d'exportation est alors déchargé d’au-.

tant et Tes objets sont marqués du poinçon de retour.

Des recensements doivent être effectués par les contrôleurs de la garantie chez les exportateurs. Les excédents qui apparaissent à leur compte doivent être pris en charge. Les manquants sont soumis au paiement des droits de garantie et portés en décharge.

Seuls, d’ailleurs, les exportateurs peuvent avoir en leur possession des ouvrages marqués des poinçons d'exportation où de perles métalliques.

$ 3. — Exportation des montres en or du, quatrièma titre et des

objets à tous titres. — Suppression facultative des formalités. ÿ

Les boîtes de montres en or au quatrième titre doivent être xoumises à l'essai et à la marque en franchise du droit de garantie mais non des droits d’essai *. Ces boîtes de montres peuvent, d’ailleurs, être exportées sans marque de garantie et sans poinçon de maître *. Les dispositions que nous avons étudiées dans le paragraphe précédent s'appliquent, au surplus, à l’exportation des boîtiers en or à 583 millièmes.

La loi de 1884, dans son article 2, autorisait également la fabrication à tous titres des objets d’or et d'argent destinés exclusivement à l’exportation. Cette loi s'applique au platine deptis 1010.

Les fabricants qui veulent bénéficier de cette loi doivent faire insculper leur poinçon particulier, dont Ta forme est celle d’un pentagone irrégulier, tant à la préfecture de leur département qu’à la maïrie de leur commune.

Les ouvrages à tous titres doivent être marqués avec ce poincon de maître, dès que la fabrication est terminée et avant tout polissage ou brunissage. Cette prescription est essentielle. Si les objets ne devaient pas être marqués avant la dernière maïnd'œuvre, leur prise en charge pourrait être indéfiniment ajournée au gré du fabricant puisque rien n’indiquerait à quel moment a eu lieu le finissage.

Le fabricant doit inscrire tous ces ouvrages sur un registre spécial à luï ‘remis gratuitement par le service de la garantie. Ce registre, coté et parafé, présente l’état du compte d’entrée et de sortie du fabricant.

Chaque mois le fabricant doit remettre au bureau de la garantie un relevé certifié sincère et véritable des objets inscrits sur ce registre pendant le mois précédent. Ce relevé est remplacé par un état négatif quand aucun objet n’a été fabriqué dans le cours de la dernière période mensuelle.

De grandes précautions sont prises pour prévenir la vente à l’intérieur. La libre circulation des objets à tous titres est, en effet, rigoureusement prohibée. Ceux-ci doivent être accompagnés de titres de mouvement réguliers, soit lors de leur exportation, soit lors de leur envoi aux commissionnaires exportateurs. |

Les envois à l'étranger ne peuvent avoir lieu qu’en caïsses

(1) Décret du 6 Juin 1884, article 7.

(2) Circulaire du 19 Février 1887.

scellées et plombées, après que les employés de 1a garantie ont vérifié les objets ’.

Un compte d’entrées ou de sorties est ouvert à chaque fabricant où exportateur. L’apurement des soumissions a lieu de la même manière que pour l'exportation en crédit des droits de garantie ?.

Mais la Chambre syndicale de la bijouterie, joaillerie et orfèvrerie de Paris s'étant plainte des entraves apportées au développement des exportations par ce régime de rigueur, le gouvernement a consenti aux intéressés certaines facilités par un décret du 31 décembre 1016. D’après les dispositions de ce décret, les fabricants doivent toujours posséder un poinçon pentagonal, avoir un compte ouvert à la garantie et tenir un registre spécial. Mais ils peuvent, sur leur demande, être dispensés des formalités de sortie. L'autorisation qui leur est accordée doit être renouvelée chaque année. Elle est, d’ailleurs,

-révocable à tout instant en cas d’irrégularités ou d’infractions.

Au fur et à mesure des livraisons, Îles fabricants et exportateurs doivent porter au registre spécial, sur la page de droite réservée aux sorties, le nombie par espèces d’objets semblables et le poids des ouvrages expédiés à l'étranger ou livrés en France, avec l'indication du nom et de l'adresse du destinataire.

Les envois pourront être faits :

1° À destination d’un autre fabricant ou exportateur également pourvu d’une autorisation individuelle ;

2° À un bijoutier étranger ou colonial de passage en France qui devra s'être muni, préalablement, de l’autorisation individuelle ;

3° À destination directe d’un ‘client étranger où colonial. Cette expédition peut se faire d’une façon quelconque. L’expéditeur devra garder, pendant un an à compter de la date de l'expédition, un accusé de réception concordant avec les indications portées au moment de la livraison sur son registre.

Les fabricants et commissionnaires exportateurs doivent remettre, avant le trois de chaque mois, un relevé des indications inscrites sur leur registre pendant le mois précédent.

C’est à l’aide ‘des éléments 1elevés sur ces différentes pièces qué le compte d'entrées et de sorties du fabricant sera suivi et contrôlé.