DR A

(x) Décret du 6 Juin 1884, article 6.

(2) Circulaire n° 308, du 7 Juin 1884.

SECTION III

Réglementation de l’Importation

Importation d'ouvrages fabriqués à l'étranger Nécessité de les diriger sur un bureau de garantie Dispositions générales. Importation en franchise Admission temporaire

Lorsque des ouvrages d’or, d'argent ou de platine venant

de l’étranger sont présentés à la douane, ils doivent être-envoyés au bureau de garantie le plus voisin de la frontière. Dès que les employés des douanes ont reconnu l'existence de métaux précieux, ils doivent les saisir pour les adresser au service de la garantie. C’est aux employés de ce service, dont la compétence spéciale est nécessaire, qu’il appartient de vérifier la légalité des marques ou de dire si les ouvrages doivent acquitter le droit de garantie *.

Les ouvrages d’or, d'argent ou de platine sont pesés, plombés et dirigés par acquit-à-caution sur um bureau de garantie placé sous la direction d’un contrôleur spécial et ouvert à l’exportation *. Si l’acquit-à-caution, délivré pour permettre le transport, n’est pas rapporté dûment déchargé, le receveur des douanes poursuit l’assujetti par voie de contraïnte *.

La loi du 19 brumaire an VI assujettissait au paiement du droit de garantie et au poinçonnage Îles ouvrages étrangers importés mais elle ne les astreïgnait pas explicitement à l’obligation du titre. Depuis 1860, tous les traités de commerce conclus par la France imposaient aux ouvrages des pays contractants le respect des titres français. Enfin, la loi de douanes du 11 janvier 1802 a éfendu l’obligation du titre légal à tous les ouvrages importés, sans distinction d’origine. Aujourd’hui, les ouvrages de platine, d’or et d'argent ne peuvent être importés que s'ils sont à un titre autorisé par la loi pour les objets de fabrication française destinés à la vente intérieure. Les objets étrangers qui sont antiques ou anciens bénéficient, toutefois, du régime de faveur concédé aux bijoux français de la même espèce.

Les ouvrages étrangers doivent être essayés selon les mêmes procédés que les ouvrages similaires de fabrication nationale {.

(1) À côté des droits de garantie, les ouvrages étrangers doivent acquitter les droits de douane. Ce sont deux taxes très différentes par leur but et leur mode de perception.

(2) Loi du 19 Brumaire an VI, article 23.

(3) Loi du 5 Ventôse an XII, article 16.

(4) Décision ministérielle dun 19 Février 1804.

Avant 1894, tandis que les objets français soumis à la marque avant leur entier achèvement étaient essayés par les méthodes de précision, les Ouvrages étrangers, généralement importés entièrement terminés, bénéficiaient de lapplication du procédé moins rigoureux de. l'essai au touchau, afin de ne pas les détériorer. Désormais, il y aura parité absolue de régime entre les ouvrages présentés À la marque, sans distinction d’origine. Après l’essai, ces ouvrages sont marqués d’un poingon qui varie suivant l’origine des objets.

Tout objet de platine, d’or ou d'argent fabriqué à l’étranger doit, avant d’être vendu en France, être marqué, par le com- Mmerçant qui opère la première vente, du poinçon de responsabilité". Ce poinçon, qui doit précéder la présentation au contrôle, ne s’applique pas, toutefois, aux ouvrages anciens ou antiques *.

Les. ouvrages importés de 1 ’étranger peuvent être bruts ou achevés.

L’importation des médailles frappées à l’étranger est interdite sauf si ce sont des médailles historiques ou artistiques ayant manifestement le caractère d’objets de collection. Cependant, les médailles de piété, de petit module et avec bélière, peuvent être importées si elles proviennent des pays contractants °! |

Certains ouvrages importés sont affranchis de l'obligation du titre, de l'essai et du poinçonnage ainsi que du paiement de l'impôt. Tels sont :

1° Les objets appartenant aux ambassadeurs et envoyés des puissances étrangères ;

2° Les bijoux d’or à l'usage personnel des voyageurs ;

3° Les ouvrages en argent servant également aux voyageurs, Si leur poids n'excède Pas 500 grammes * ;

5° Les pièces que l’on consent à faire briser au premier bureau de garantie, le régime actuel de la garantie ne s’occupant plus que des ouvrages et non des matières de platine, d’or et d'argent.

Des dispositions particulières concernent l’argenterie de ménage!

Importée à titre définitif, soit par des F rançais, soit par des étrangers venant s'établir en France, elle est aujourd’hui

DST Ta APS EN PS NEA

(1) Loi du 8 Avril 1910, art. 35.

(2) Circulaire du II Avril roro.

(3) Décision ministérielle du 7 Mars 1874.

(4) Loi du ro Brumaire, article 2e

exempte des droits de garantie, si elle est revêtuie des empreintes de poinçons français antérieurs ou postérieurs à la loi du 19 Brumaire an VI ‘. L'argenterie de fabrication étrangère est soumise à l'essai, au poinçonnage et au paiement du droit de garantie.

L'argenterie de ménage en cours d'usage est exonérée des droits de douanes à condition de produire, sur timbre, un certificat consulaire attestant que ces ouvrages sont bien la propriété personnelle de: l'intéressé et font partie de son mobilier.

Importée à titre temporaire par les étrangers venant séjourner momentanément en France, l’argenterie de ménage était régie par l’article 23 de la doi de Brumaire. Chaque personne “ne pouvait introduire en franchise que cinq cents grammes au maximum. Cette limite, manifestement insuffisante, avait été fixée à une époque où les étrangers n'étaient pas très aimés «n France. Elle était animée du même esprit, qui devait, en 1803, aboutir à la rédaction de l’article 11 du code civil.

Autres temps, autres mœurs. Malgré les termes impératifs de la loi, le ministre des finances déoida, le 5 Septembre 1823, que les étrangers pouvaient importer en te leur argenterie « à charge de réexportation dans un délai qui ne pourrait excéder trois ans, et moyennant consigmation, au bureau des douanes, du montant des dro‘ts de garantie dont cette argenterie aura été reconnue passible ».

Quand la réexportation n'a pu être effectuée avant l’expiration du délai de trois années, il faut demander une prolongation au directeur des douanes. Sinon, les sommes consignées sont définitivement acquises au Trésor.

L’exonération du droit de douanes est subordonnée à la pro- -duction du certificat consulaire.

‘Une décision ministérielle du 26 Maï 1902 admet l’importation temporaire, en franchise du droit de douane et de garantie, des bijoux et des boîtes de montres en or où en argent venant de l’étranger ou des colonies pour être réparés ou recevoir un complément de main-d'œuvre.

L'article 2 de la loi de douanes du 20 mars 1010 fait béné-

ficier de l’admission temporaire certains articles de petite horlogerie. Les règles d'application de cette disposition sont précisées par un décret du 30 Mars 1011. Ces objets ne sont pas soumis à l’essai. Ils sont seulement revêtus d’un poinçon appelé poinçon d'identité.

(x) Décision ministérielle du 31 Juillet 1817, modifiée par la circulaire n° 185, du 13 Février 1857.

Les importations par la voie de la poste de marchandises passibles de droits de douane sont, en principe, interdites. Toutefois, en raïson des perturbations qui en résulteraient dans la pratique commerciale, cette prohibition n’a jamais été appliquée. On s’est, dès lors, efforcé de limiter l'évasion fiscale. Deux circulaires sont relatives l’une à la vérification des lettres et paquets clos *, l’autre aux paquets nom clos ?.

Les boîtes de valeur déclarée semblant renfermer des objets soumis aux droits de garantie sont apportées au bureaw de la garantie par le service des postes. Le receveur des postes fait connaître aux destinataires le jour et l’heure où la boîte sera ouverte. En cas d’empêchement, les intéressés peuvent se faire représenter. La vérification a lieu en présence de trois administrations : Garantie, Postes et Douanes. Si les intéressés ne répondent pas à la! convocation, il est procéqdé à la vérification malgré leur absence. S’il s'agissait de lettres ou de paquets clos, leur présence en PETSONNE OU par mandataire serait indispensable. Autrement, l’objet serait versé au rebut et, trois mois après, vendu au profit de l'Etat.

$ 2. — Réimportation d'ouvrages fabriqués en France

Ces ouvrages sont, à leur réimportation, exempts des droits de douanes mais doivent payer les droits de garantie *. Ils sont marqués d’un poinçon dit de retour “.

Les ouvrages réimportés mais destinés à être ultérieurement réexportés peuvent être pris en charge chez un commerçant ou fabricant exportateur. Ils sont, alors, exempts du paiement du droit de garantie et de la marque du poinçon de retour.

Toutefois, le paiement des droits pour les objets réimportés à titre définitif ne peut être exigé de ceux marqués des poincons intérieurs, car ces ouvrages n’ont justement pas bénéficié du remboursement où de l’exemption de ces droits.