PONT

(x) Circulaire no 301, du 4 Juillet 1844.

(2)Circulaire no 506, du 30 Août 1902.

(3) Décret du rx Novembre 1800, article r.

(4) Décret du 24 Décembre 1887,

SECTION IV Règles particulières

$ 1%. — Obligations des marchands ambulants

Les marchands ambulants sont soumis à toutes les obligations des marchands sédentaires (tenir un registre, n’acheter qu’à des personnes connues, remettre un bordereau ayx acheteurs, etc...). Mais, en outre, ils sont assujettis à certaines précautions nécessitées par la nature de leur commerce. Celui-ci se faisant pour ainsi dire en courant, les employés de la Garantie ou des Contributions Indirectes arriveraient rarement à temps pour constater les contraventions. Aussi, certaines attributions sont-elles confiées à l’administration municipale.

Les marchands ambulants doivent, à leur arrivée dans une commune, se présenter au maire et lui produire les bordereaux des orfèvres qui leur ont vendu les ouvrages dont ils sont porteurs ‘. Cette mesure a visiblement pour but de prévenir toute provenance frauduleuse. Ces ouvrages sont également examinés par des orfèvres ou, à défaut, par des personnes connaissant les poinçons, afin d’apprécier l’authenticité des marques ”

Il n’y a pas seulement contravention lorsque les marchands ambulants, arrivés dans ‘un endroït pour y débiter leurs marchandises, les exposent en vente sans déclaration préalable ; l’infraction existe dès qu’ils ne se sont pas présentés à l’administration municipale aussitôt leur arrivée.

$ 2. — Devoirs des fabricants de plaqué et de doublé

La rareté des métaux précieux pendant la Révolution, les instincts égalitaires qui pénétraient dans les mœurs devaient aboutir à développer le goût d’un simili-luxe démocratique et économique. La vogue des ouvrages en plaqué et en doublé n’a pas d’autre raison. Le citoyen le plus modeste pouvait s’offrir cette orfèvrerie... en cuivre.

Les ouvrages en doublé ou en plaqué sont, nous Île savons, composés de métaux vulgaires recouverts d’une feuille d’or ou d’argent dont l’adhérence a été obtenue au moyen de a chaleur et d’un corroyage répété.

Il ne pouvait donc être question de proscrire cette fabrica-

(x) Loi du 19 Brumaire an VI, article 92.

(2) Loi du 19 Brumaire an VI, article 93.

tion qui satisfaisait les bourses les plus médiocres. Mais il était de toute premère importance de la soumettre à la surveillance des employés de la Garantie, afin de préserver le public des tentatives ayant pour but de faire passer pour des ouvrages en or ou en argent des objets qui n’en avaient que l’apparence.

Quiconque veut plaquer ou doubler l’or et l'argent sur le.

cuivre, où sur tout autre métal, est tenu d’en faire la déclaration à la mairie de son département et à 1’Administration des Monnaies ”. Il peut employer l’or et l’argent dans telles proportions qu’il le juge convenable. I1 doit revêtir tous ces objets de son poinçon de maître, qui a la forme d’un carré parfait, ainsi que du mot « doublé ». Le poinçon porte des chiffres

indicatifs de la quantité d’or et d’argent contenue dans

l'ouvrage.

La fabrication est entièrement abandonnée à la discrétion du fabricant. La quantité d’or ou d’argent qui peut entrer dans les ouvrages n’est pas garantie par lapposition des poinçons de l'Etat. Les ouvrages sont exempts de tout droit. Le fabricant doit enregistrer ses ventes, jour par jour, et délivrer aux acheteurs un bordereau daté et signé par lui et portant la désignation de l'ouvrage, son poids et la quantité d’or qu’il contient *. Malheureusement, cette remise du bordereau est tombée en désuétude.

Le fabricant de doublé ou de plaqué doit n’acheter des matières d’or et d'argent qu’à des personnes connues. Il n’est pas tenu d'afficher dans sa boutique les articles de la loi du 19 Brumaire relatifs aux titres et à la vente des métaux précieux.

Aujourd’hui, depuis l’article 34 de la loi de finances du 8 Avril 1910, il doit indiquer, d’une manière apparente, la nature exacte des objets sur les vitrines d'exposition, les catalogues et emballages, ainsi que sur les factures des acheteurs, s’il vend, en même temps et dans le même local, des ouvrages en or où en argent contrôlé.

Toutes ces dispositions ‘sont applicables aux fabricants d’ouvrages dorés ou argentés par des procédés électro-chimiques. Cependant, ces derniers ouvrages sont dispensés du mot doublé ainsi que des chiffres indicatifs de la quantité d’or ou d'argent qui y est superposée *.

La fabrication d'ouvrages composés avec un alliage contenant de l’argent d’après le procédé Ruolz est autorisée. Les ouvrages doivent porter le poinçon de forme carrée avec le mot « alliage ».

(x) Loi du 10 Brumaire an VI, article 05.

(2) Loi du 19 Brumaire an VI, article 08.

(3) Décret du 26 Mai 1860.

Mais la fabrication des ouvrages en or où en argent doublé de platine est prohibée. Elle serait de nature à faciliter la fraude sur la composition réelle des objets vendus.

S 3. — Règles imposées aux fabricants de médailles au de jetons

L'arrêté du 5 Germinal an XII (26 Mars 1804) interdisait la hbre fabrication des médailles, jetons, pièces de plaisir en or, argent ou autres métaux. Cette fabrication était exclusivement réservée à l'Hôtel des Monnaies.

Toutefois, cet arrêté fut tempéré dans la pratique. C’est ainsi qu’une décision ministérielle du 7 Mars 1874 autorisa la libre fabrication des médailles religieuses à petit module et à bélière, des décorations et des estampages. Depuis 1016, les médailles de sainteté, dont le diamètre ne dépasse pas un centimètre et qui n’ont pas plus de deux dixièmes de millimètre d’épaisseur, sont dispensées de contrôle .

Enfin, à partir du 15 Décembre 1874, les industriels purent frapper des médailles, avec ou sans bélière, mais à la condition d’avoir obtenu une autorisation spéciale du gouvernement.

Les bénéficiaires de cette autorisation sont soumis à une surveillance particulièrement vigilante.

L'interdiction absolue à l’origine, lautorisation et le régime de la liberté surveillée répondaient et répondent à un but légitime : le désir d'éviter la frappe de la fausse monnaie. Dès lors, le contrôle est général. I1 s'étend à toutes les personnes qui sont autorisées à posséder um balancier, ges le métal par elles employé oo précieux où vulgaire.

Les MOaMEeS avec bélière, ou entourées d’un ornement soudé, sont assimilées à la bijouterie au point de vue du titre et dés remèdes.

Les médailles sans bélière doivent, par contre, être au titre fixé pour les médailles frappées à la Monnaie, soit à 016 millièmes pour l’or avec un millièmle dé remède et à o50 millièmes pour l’argent avec deux millièmes de tolérance. Elles doivent, en outre, porter sur la tranche le nom du métal dont elles sont faites *.

Le titre des médaïlles en platine est fixé à 050 millièmes.

Les médailles doivent être revêtues d’un poinçon de maître dont la forme varie avec la nature du métal employé.

(x) Note de service n° 55, du 11 Mai 1916.

(2) Décision ministérielle du 8 Septembre 1803.

C'est un losange pour les médailles en platme, en or où en argent ; un carré parfait pour le métal commun doublé ou plaqué or où argent, otf bien doré et argenté ; un triangle pour les médailles en métal vulgaire.

Le mot « doublé » doit être marqué sur les médailles en plaqué où en doublé.

Le fabricant doit, dans Île délai de quarante jours après la frappe, déposer deux exemplaires en bronze de chaque médaille nouvelle à da bibliothèque nationale et deux autres exemplaires au musée monétaire.

Les médailles frappées par l’industrie privée autorisée sont marquées des poinçons ordinaires et acquittent les droits de garantie ”.

Les médaïlles frappées à la Monnaie ne sont pas assujetties au contrôle ni au paiement des droits. Elles sont facilement reconnaissables à ce qu’elles sont marquées sur la tranche du poinçon spécial de la Monnaie ainsi que de lPindication, en toutes lettres, du métal employé.

Ce poinçon spécial à la Monnaie a varié. Depuis 1880, date de la substitution de la régie à l’entreprise, il figure une corne d’abondanice.

$ 4. — Dispositions relatives aux monts-de-piété et aux commissaires-priseurs

« Les ouvrages déposés au mont-de-piété, et dans les autres établissements destinés à des ventes ou à des dépôts de ventes, sont assujettis à payer les droits de garantie, lorsqu'ils ne les ont pas acquittés avant le dépôt » *

Cette disposition de la loi du 19 Brumaïre an VI fut étendue en 1806 aux ventes faites dans les maisons particulières par un officier public *.

Le régime applicable aw mont-de-piété de Paris fut précisé par le décret du 27 Juillet 1805 «et observé par les monts-depiété des autres villes de France.

Les contrôleurs de la garantie doivent être avertis lorsque des nantissements garnis d’or ou d’argent vont être vendus.

(x) Les médailles antiques sont dispensées de cette marque et de ces droits (décision ministérielle du 12 Septembre 1903) ainsi que les médailles antérieures à 1832. (Décision du ministère des finances du 26 Février 1014).

(2) Loi du 19 Brumaire an VI, article 28.

(3) Décret du ministre des finances, 23 Mai 1806.

Les effets, adjugés non contrôlés, ne supportent pas les droits de garantie si l’adjudicataire consent à leur’ bris. Mais si l’adjudicataire désire conserver dans leur forme ces ouvrages non empreints du poinçon de garantie, ils seront retenus provisoirement pour être portés au bureau de garantie, et ne seront remis à l’adjudicataire qu'après paiement des droits de garantie.

Ces ventes publiques sont régies, à l'heure actuelle, par la décision du ministre des finances du 11 Janvier 1823.

C’est seulement après la vente que les ouvrages doivent être essayés, poinçonnés et qu’ils acquittent l’impôt. Avant l’adjudication, le vendeur en est toujours propriétaire et l’objet ne peut être saisi. Il faut également savoir si l’acheteur ne préférera pas éviter l'essai, le poinçonnage et Îles droits, en faisant ‘ briser ces ouvrages.

Les commissaires-priseurs doivent seulement faire une déclaration des objets de platine, d’or ou d'argent qu’ils vont vendre. Ils ne doivent livrer les ouvrages que lorsque ceux-ci ont acquittés les droits ou ont été brisés.

En cas d’inobservation de ces formalités, le commissairepriseur ne peut être poursuivi en vertu de la loi du 19 Brumaine applicable seulement aux marchands et aux fabricants. Mais des mesures disciplinaires peuvent être provoquées contre Jui ‘.

A la suite d’une entente, intervenue le 26 Mars 1885, entre la Chambre des commissaires-priseurs. et le service de la garantie de Paris, les règles relatives à la vérification et à la mise en vente des ouvrages d’or ou d’argent à l’Hôtel-Drouot ou au domicile des vendeurs ont été simplifiées.

Les ouvrages sont essayés au touchau, Ceux qui ne sont pas dans les remèdes sont brisés, sauf s'ils sont rachetés par un héritier, en cas de vente après décès, ou s’ils sont anciens où présentent un caractère artistique. Ils sont, alors, marqués du poïnçon E T. Les ouvrages au titre portant un ancien poinçon indiquant une origine française sont marqués des poinçons intérieurs. À défaut de marque indiquant l’origine française, on applique le poinçon « Le hibou » pour l’or et le platine et « le cygne » pour l’argent Ÿ.

$ 5. — Régime de l’affinage et de l’arguie

L’affinage des matières d’or et d’argent est l’art de Îles purifier, en les dégageant, par des procédés chimiques, des autres

(x) Cass. 25 Février 1827. R. n° 28.

(2) Décrets du 29 Juin 1803 et du 5 Décembre 1972.

métaux qui peuvent leur être unis’. La loi du 10 Brumaire maintenait la suppression de la ferme de l’affinage de Paris et de Lyon prononcée par um décret du 21 mai 1791. Elle « déclarait la profession d'affiner et de départir les matières d’or et d'argent. libre dans toute l'étendue de la République » *. Cependant les affineurs étaient astreints à la déclaration de leur profession à la mairie, à la préfecture et au bureau de garantie. Ils devaient détailler sur un registre leurs opérations. ls devaient faire essayer et poinçonner leurs lingots affinés, c’est-à-dire ne contenant pas plus de cinq millièmes d’alliage pour l'or et de vingt millièmes pour l'argent. Ils acquittaient, enfin, un droit qui était de huit francs 18 centimes par kilogramme d’or et de deux francs 4 centinres par kilogramme d’argent *. Mais les poinçons des lingots ne furent pas renouvelés par le décret du 11 Prairial an ‘XII et les droits de garantie sur les lingots d’or ne furent plus exigés.

L’argue est une machine dont Îles tireurs d’or et d'argent se servent pour dégrossir et étirer les lingots en les faisant passer dans des filières dont les trous diminuent constamment de diamètre *.

La loi du 19 Brumaire an VI ne permettait pas aux tireurs d’or de faire dégrossir leurs lingots ailleurs qu’à l’argue nationale établie à l'Hôtel des Monnaies de Paris.

Les argues d:: Trévoux et de Lyon avaient été rétablies ‘ mais, à partir de 1864, elles cessèrent d’exister. Celle de’ Paris nie fonctionnait plus depuis 1830.

Aujourd’hui, les tireurs ont toute liberté pour travailler euxmêmes leurs métaux précieux et'les dispositions de la loi de l'an VI relatives à l’argue sont tombées en désuétuide:.

(x) Loi du 19 Brumaire an VI, article 172.

(2) Loi du 10 Brumaire an VI, article 20.

(3) G. RAIBAUD. Op. cit., p. 203.

(4) Décrets du 17 Plnviôse et 27 Ventôse an VI. (s) RatBaup. Traité de la garantie, p. 180. K