CHAPITRE VI

Recherche et Répression des Infractions

SECTION I Infractions diverses et Peines spéciales à chacune d’elles

$ 1°. — Caractères généraux des infractions et des peines. Circonstances atténuantes. Sursis. Cumul des amendes

D'une façon générale, les infractions en matière de garantie sont des délits. Mais ce sont des délits d’un caractère spécial, des délits dont l’existence ne suppose pas l'intention frauduleuse chez leur auteur. Ce sont des délits-contraventionnels qui existent par le seul fait matériel de l'infraction, même si Île contrevenant est de bonne foi. Il n’y a d’exception que pour le délit de fourré.

Les infractions qui sont cataloguées parmi les crimes exigent, au contraire, pour être poursuivies, que le coupable ait agi en connaissance de cause.

Les peïnes qui sont ordinairement prononcées sont l’amende, la confiscation, l’emiprisonnement.

Quel est le caractère de l’amende ? Longtemps on à soutenu que l’amende n’avait ici qu’un caractère purement pénal, alors qu’en matière fiscale est était plutôt considérée comme une simple réparation civile des droits fraudés. En matière de garantie, disait-on, les contraventions ne sont en général que des infractions à des règlements de police comme l’absence de registre, l’achat à des personnes inconnues, etc... Aucun droit n’est fraudé.

Mais il est des infractions qui ont pour but de voler le Trésor. L'amende n'est-elle pas alors une véritable réparation des

droits fraudés ? Non, répondaït-on, car la loi de Brumaire n’a

pas seulement un caractère fiscal. La marque n’a pas pour unique objet de constater l’acquit des droits. Son but essentiel et principal est de garantir le titre des ouvrages d’or et d'argent. Telle était l'opinion de Merlin et de Fontaine qui tirarent également argument de l'intitulé de la loi. À

La conséquence logique qui se déduisait de cette conception doctrinale était que l’administration ne pouvait transiger avec les fautifs.

Mais une loi du 22 Avril 1905 a, dans son article 41, autorisé l'administration à transiger en matière de garantie, sauf pour les infractions réprimées par le Code pénal. Depuis lors, la discussion est close et l’amende a maintenant le caractère de réparation civile.

La confiscation des objets faisant l’objet de la contravention est très souvent prononcée. Elle est plutôt une réparation civile qu'une peine. Il en résulte qu’elle n’est pas une sanction strictement personnelle, qu’elle affecte plutôt la marchandise que la personne. C’est, si l’on peut dire, l’objet de fraude qui est coupable *. Aussi Vobligation de prononcer la confiscation des objets valablement saisis n’admet aucune exception, ne souffre aucune excuse. Elle s'impose au juge, même au cas de décès du prévenu (elle frappe alors les héritiers), même au cas d’acquittement, si le délit exige l'intention malsaine et que le prévenu est de bonne foi, même s’il y a nullité du procès-verbal constatant l'infraction, si celle-ci est suffisamment prouvée par l’instruction.

Maïs il faut s'entendre sur l’étendue de la confiscation.

Lorsque des pierres précieuses sont enchassées dans des ouvrages saisis, la confiscation ne saurait porter sur les pierres. Autrement, la, peine serait hors de proportion avec la faute. Cette exemption était prévue par l’article 27 de la déclaration de 1740 et celle-ci n’a pas été abrogée.

Mais que décider lorsque ce sont des montres qui font l’objet de la saïsie ? La confiscation des boîtiers entraîne-t-elle celle des mouvements ? Les textes sont muets sur ce point. Merlin tirait argument de ce silence en faveur d’une confiscation totale. La déclaration de 1740, disait-il en substance, à excepté expressément les pierres précieuses de la confiscation. Si elle avait voulu faire bénéficier de cette faveur les mouvements de montre, elle les eût également nominativement désignés. Mais la loi ne frappe de confiscation que les ouvrages d’or, d'argent ou de platine. Toutes les dispositions pénales sont d’interpré-

(1) RNno/rr42

tation rigoureusement étroite. Aussi, la jurisprudence a-t-elle été bien inspirée en refusant d’adopter l'opinion de Merlin.

L'emprisonnement s'applique aux ‘infractions prévues par le code pénal. Elle ne s'applique qu’à une seule contravention en dehors de ce code: oelle qui consiste à insculper de fausses marques anciennes.

Avant 1905, les circonstances atténuiantes n’étaient pas applicables en matière de garantie. Maïs depuis la loi du 22 Avril 1905 les amendes prononcées pour infractions à la loi de Brumaire ont manifestement le caractère de réparation civile. Elles sont donc assimilées aux amendes prononcées en matière de contributions indirectes et, par conséquent, l’article 463 du Code pénal leur est applicable dans les conditions fixées par l’article 23 de la loi du 6 Août 1905.

La loi du 22 Avril 1005, enlevant aux amendes en matière de garantie le caractère de peine, les excluait du bénéfice de la loi de sursis. Mais l’article 24 de la loi du 6 août 1905 ayant admis que les amendes édictées en matière de contributions indirectes peuvent, dans certains cas, porfiter du sursis, il en est de: même des amendes de la garantie qui leur sont assimilées. Toutefois, le sursis ne peut jamais comprendre la confiscation. d

La règle du non cumul des peines ne s'applique pas aux amendes de la garantie. Elle est, d’ailleurs, étrangère à toute matière fiscale.

$ 2. — Infractions aux obligations de faire incombant aux fabricants et aux marchands sédentaires et nomades

Les sanctions sont contenues dans l’article 80 de la loi du 10 Brumaire an VI : « Les contrevenants... seront condamnés, pour la première fois, à une amende de 200 francs ; pour la seconde, à une amende de 500 francs avec affiche, à leurs frais, de la condamnation dans toute l’étendue du département ; la troisième fois, l'amende sera de 1.000 francs, et le commerce de l’orfèvrerie leur sera interdit, sous peine de confiscation de tous les objets de leur commerce. »

Les contraventions réprimés par ce texte sont : Île défaut de déclaration de profession, d’insculpation du poïnçon pour le fabricant, l’absence de registre coté et paraphé par l’administration municipale, le défaut d'inscription sur ce registre, le refüs de représenter ce livre, l’achat à des inconnus. Le défaut

de ‘tableau et la non délivrance de bordereaux sont des infractions tombées en désuétude.

L'article 14 de lla déclaration de 1749, dont plusieurs dispositions sont toujours en vigueur, prononçait la confiscation contre les orfèvres qui n’inscrivaient pas leurs ventes et leurs achats. L'article 80 de la loi du 19 Brumaire ne reproduisait pas cette peine, ce qui n’a pas empêché certaines juridictions de l’appliquer. C’est 1à, à notre sens, un abus regrettable. Si nous

admettons la survivance de la déclaration de 1749 alors qu’elle | précise les détails de la tenue des registres, nous nous refusons à supporter l'application de la confiscation des objets non inscrits. En effet, l’article 80 est un texte clair et précis qui frappe l’absence de registre imposé par l’article 74 de la loi du 19 Brumaire. En cas de défaut de registre, la seule peine que nous admettons est l’amenide de 200 francs pour la première infraction. Si, maintenant, le registre existait maïs était mal tenu, on voudrait imposer une peine plus élevée : outre l’amende qui serait de 300 francs, la confiscation devrait suivre. Pour une infraction moindre, on aurait une peine plus forte. Ce serait tout simplement absurde. D'ailleurs, il s’agit 1à simplement d’une mesure de police, importante sans doute, mais suffisamment sanctionnée par l’article 80.

I1 faut étendre tout ce que nous venons de dire aux fabricants et aux marchands de galons, de fils d’or et d’argent ainsi qu'aux joailliers.

Les marchands ambullants qui sont poursuivis pour défaut de déclaration à la mairie, ainsi que pour défaut de bordereaux, sont astreints aux mêmes peïnes et, en plus, à la confiscation de leurs ouvrages.

Cette peine de la confiscation s’appliqe également aux fabricants ét aux marchands d’or et d’argent, lorsqu'ils ont, en leur possession, des ouvrages achevés et non marqués.

Cette aggravation de la sanction s'explique. Ici, il n’y a plus simplement infraction à un simple règlement de police, infraiction faisant présumer une fraude possible. Il y a fraude purement et simplement, fraude fiscale, car l’ouvrage n’a pas payé les droïîts de garantie.

L'objet est réputé non marqué si, à défaut des poinçons valables actuellement, il ne porte l’empreinte d'aucune recence. On assimile à l’objet non marqué celui qui porte la marque de l'exportation, indiquant que Tes droits de garantie ont été remboursés.

Maïs des difficultés peuvent s'élever sur le’ point de savoir si

AA

les objets devaient être soumis à la marque ou si, en raison de leur contexture ou de leur caractère, ils n’en étaient pas dispensés. Des contestations peuvent naître sur le degré d’achèvement des ouvrages non marqués.

Ces questions rentrent dans l'appréciation souveraine des juges du fait. Ceux-ci peuvent décider après avoir pris l’avis d'experts où sans avoir recours à l’appréciation des gens de l'art. La loi n’oblige pas les juges à recourir à l'expertise. Lorsqu'un tribunal ordonne une expertise, il peut renvoyer la vérification devant l’Administration des Monnaies, mais c’est pour lui une faculté, non une obligation. Donner à l’Administration le droit exclusif de décider si un objet est achevé ou non, trop fragile ou non pour recevoir la marque, ce serait, en fin de compte, annihiler le pouvoir des tribunaux. Car il faudrait décider, pour que le renvoi devant l’administration ait un sens, que les juges sont liés par la décision administrative. L'administration serait juge et partie. Ce serait du droit turc.

La saisie qui frappe les objets sans marque ou portant des empreintes périmées peut-elle avoir lieu si l’objet se trouve en la possession d’une personne quelconque ? Non. La loi n’autorise pas la confiscation au préjudice d’un individu ni marchand, ni fabricant. Si le commerçant prétend que les objets sans marque, découverts chez lui, appartiennent à des particuliers, qui les lui ont mis en dépôt, il doit en administrer la preuve à l’aide de son registre. Autrement, la confiscation serait prononicée!.

Mais les objets achevés et non marqués sont-ils saisissables dans un mont-de-piété ou une salle de ventes ? Cela dépend. Si le déposant est un particulier, aucune faute ne peut lui être imputée. Les objets non marqués sont soumis au paiement des droîts, sans amende, et cela, seulement après la vente *. Mais un fabricant ou un marchand ne pourrait pas éviter la saisie qui aurait été opérée à son préjudice. Il ne doft avoir en sa possession aucun objet non marqué ; même ceux qui sont destinés à son usage personnel doïvent être poinçonnés. I1 est donc en faute et le dépôt au mont-de-piété ne le couvre pas car la possession s’y continue avec tous Îles caractères qu’elle avait avant le dépôt.

L'article 76 de la loi du 5 Ventôse an XII vint punir les

fraudes au droit de garantie de la confiscation et d’une amende égale au quadruple des droits fraudés. Le législateur ne se

(x) Loi du 19 Brumaire an VI, article 28.

rappelait plus qu’il avait déjà réglementé cette matière en l'an VI. En six ans, il avait oublié une loi. Cette négligence ne surprendra personne, aujourd’hui moins que jamais. Le législatcur fait la loi. Personne n’oserait Îui demander de la connaître ou de la comprendre.

L'article 76 du 5 Ventôse an XII fut discrètement rapporté ‘par un décret du 28 Floréal an XIII.

En cas de contravention aux obligations imposées par la loi du 19 Brumaire aux fabricants de plaqué et de doublé, les objets sur lesquels porte la contravention sont confisqués. De plus, le délinquant est frappé d’une amende qui est de dix fois la valeur de l’objet confisqué pour la première faute, et double de la première avec affichage de la condamnation dans tout 1e département pour la récidive. La troisième fois, l’amende est quadruple de celle de la première, et le commerce et la fabrication sont interdits au coupable sous peine de confiscation de tous les objets de son commerce *.

Les mêmes pénalités sont applicables aux infractions aux règles spéciales aux objets d’or, d’argent et de platine fabriqués à tous titres en vue de l’exportation, soït qu’il y ait défaut de registre, vente à l’intérieur d'ouvrages à bas titres, possession de ces objets par des marchands où des fabricants qui n’ont pas fait de déclaration spéciale.

En cas de manquants ou de sorties non justifiées lors des inventaires, l'amende est de 4 francs par 100 grammes d’argent et de 75 francs par hectogramme d’or ou de platine.

La loi du 8 Avril roro, dans son article 35, $ 3, est venue frapper les infractions au poinçon dit de responsabilité que les commerçants importateurs doivent apposer sur les ouvrages importés. File prévoit, outre la confiscation des objets saisis, une amende de 100 à 5.000 francs.

Enfin, les infractions aux obligations imposées aux fabricants de métaux divers par l’article 34 de la loi du 8 Avril roro sont dépourvus de sanctions. Le législateur, par hasard très pressé ou très distraït, a oublié de voter la seconde partie de l’article qui rendait applicable à ces contraventions les pénalités prévues pour les fabricants de plaqué ou de doublé.

(1) Loi du 19 Brumaire an VI, article 00.

$ 3. — Contraventions aux obligations de ne pas faire imposées aux industriels et aux négociants. Marques entées ou fausses. — Délit de fowrré. — Tromperies. — Trafic illicite des espèces. — Voies de fait.

Il peut arriver que les objets trouvés chez Îles marchands soient revêtus de: marques, mais que oelles-ci soient fausses. Dans ce cas s’applique l’article 100 de la loi du 19 Brumaïre an VI qui ordonne : « Les ouvrages marqués de faux poinçons seront confisqués dans tous les cas ; et ceux qui les garderaient oul les exposeraient en vente avec connaissance seront condaïmnés, la première fois à une amende de 200 francs ; la deuxième à une amende de 400 francs, avec affiche de la condamnation, aux frais du délinquant ; et la troisième fois, à une amende de 1.000 francs, avec interdiction de tout le commerce d’or et d’argent. »

La lecture de cet article nous montre qu'ici la connaissance, l'intention frauduleuse est exigée. Le détenteur d'ouvrages marqués d’un poinçon faux n’est pas punissable lorsqu’il ignore la fausseté de la marque. Toutefois, même dans ce cas, la confiscation doit être prononcée. Les termes absolus de Tarticle 109 ne permettent aucune exception. Au surplus, la confiscation retombe généralement sur le faussaire, puisque Île marchand trompé a un recours en garantie contre son vendeur. Dans le cas où il aurait acheté à des personnes inconnues, il ne peut s’en prendre qu’à lui-même.

La contrefaçon des poinçons n’est pas le seul moyen de fraude usité. Généralement, les marques sont authentiques mais elles ont été enlevées à un objet au titre ou très léger, pour être entées à une pièce plus lourde où d’un titre inférieur. L'article 108 de la loi dw 19 Brumaïre prononçait, dans ae cas, « la confiscation: des ouvrages... sur lesquels les marques des poincons se trouvent entées, soudées où contre-tirées en quelque manière que ce soît » et le possesseur avec connaissance devait être condamné à six années de fer.

Remarquons le peu d’harmonie qui existe entre les deux articles 108 et 100. Pour des fautes de la même famille, îls prononcent des pénalités très différentes : l'amende dans un cas, les travaux forcés dans l’autre.

La jurisprudence a décidé que l’article 108 avait été abrogé par l’article 141 du. Code pénal.

Estimant, par ailleurs, que l’enture n’est pas assez grave pour traduire les prévenus en cour d’assises, elle correctionnalise ce crime. Elle retient seulement l’absence de marques véri-. tables, si les ouvrages sont au titre, et les infractions à la loi du 25 Janvier 1884, s’ils sont au-dessous du titre légal. S'il y

a ioi un reproche à faire à l’articte 109, ainsi qu’à la jurisprudence qui s’est formée sous l’article 108, c’est de manquer de fermeté et d’être d’une excessive douceur.

La contrefaçon des poinçons de l’Etat ainsi que leur usage sont, heureusement, bien plus sévèrement réprimés que la vente des objets marqués de fausses empreintes. L'article 10 de la loi de Brumaire prescrivait dix anmées de fer. T1 a été remplacé par l’article r40 du code pénal qui ordonne les travaux forcés à temps.

Un poinçon est considéré comme contrefait par cela seul qu’il n’est pas celui qu’emploie le bureau de garantie. Par suite, le poinçon exactement calqué sur un: poinçon véritable n’en est pas moins um faux poinçon et son emploi est réprimé par l’article 140 du code pénal.

L'usage frauduleux des poinçons véritables, l'emploi par des personnes autres que les employés de la garantie, tombe sous le coup de l’article 141 du Code pénal qui édicte la peine de la réclusion.

Mais, dans ces dernières années, une fraude nouvelle était née. Un commerce nouveau avait vu le jour : celui des objets anciens. La fraude devait s’y montrer pour de multiples raisons. Le goût de l’orfèvrerie ancienne s’étant rapidement développé, certains marchands sans scrupule copièrent les poinçons de l’ancien Régime, afin de donner à leurs ouvrages récents et truqués l’apparence de l’ancienneté et la preuve de lPauthenticité. Contre cette pratique déloyale, aucune sanction n’intervenait. Ces poinçons contrefaits n'étant pas — et pour cause — ceux actuellement en usage, l’article 140 du code pénal n’était pas applicable. A la suite des plaintes réitérées du Commerce honnête, l’article 35, $ 1° de la loi du 8 Avril 1010 vint punir d’une amende de 200 à 500 francs, d’un emprisonnement d’un mois, et de la confiscation, la détention ou la vente par les fabricants et les marchands d’ouvrages d’or et d'argent revêtus soit de l’empreinte de faux poinçons anciens, soît de marques anciennes, soudées ou contretirées, soit de l’empreinte de poinçons de fantaisie imitant les poinçons antciens. Désormais, Îles amateurs d’orfèvrerie ancienne purent acheter en confiance, et, si l’on peut parler ainsi, les yeux fermés. La loi de 1910 a, d’ailleurs, produit un effet salutaire : l’orfèvrerie est l’une des branches de la Curiosité où la tromperie sur l’authenticité est le moins à craindre.

Quid du délit de fourré ? On appelle fourré tout ouvrage ou lingot de platine, d’or, ou d’argent qui renferme une pièce de métal inférieur tellement recouverte qu’elle ne peut être aperçue.

Je

Ce délit était, autrefois, puni de la peine capitale. Aujourd’hui, la loi, véritablement indulgente, ne prononce quie la confiscation de l'ouvrage fourré ainsi qu’une amende de vingt fois la valeur de l’objet.

Comment peut-on voir avec une telle bienveillance le fabricant qui ne recule pas à demander à l'Etat de garantir de son poinçon ce qui n’est que fraude et mensonge ?

Mais quels faits peut-on considérer comme constituant le délit de fourré ? Il n’est pas nécessaire que le métal caché soït absolument vulgaire. Des lingots composés de plusieurs couches au centre desquelles se trouve une matière à plus bas titre que les aucres doïvent être considérés comme fourrés. Il en est de même d’objets de métal non précieux simplement revêtus d’une mince surface d’or par le procédé Ruolz, si cet objet «est présenté au contrôle.

L'excès de soudure dans un ouvrage doit-il le faire regarder comme fourré ou ne l’expose-t-1 qw’à être brisé ? Il faut faire une distinction. Si l’intérieur d’un ouvrage creux contient de la soudure, alors qu’il n’y a ri.n à souder, la fraude éclate avec évidence. Si, au contraire, les objets sont composés de plusieurs pièces réunies par la soudure, selon les règles de l’art et les nécessités de Ta fabrication, il n’y a là que des objets à un titre trop faible.

Lorsqu'un «essayeur soupçonne un ouvrage, qu’on lui présente, d’être fourré, il peut le faire couper en présence du propriétaire. Si sa présomption était erronée, le propriétaire est dédommagé aussitôt et les dommages-intérêts passent comme frais d’administration ‘. L

La mauvaise foi est un élément essentiel du délit de fourré. Si la bonne foi du! marchand détenteur de l’ouvrage fourré est établie, il n’en reste pas moins que celui-ci doit, dans tous les cas, être confisqué.

Des objets revêtus des marques légales peuvent-ils être saisis chez les marchands ? On a soutenu la négative, en disant que la marque, comme le pavillon, couvrait la marchandise. Mais cette thèse, défendue par Fontaine, est inadmissible. Celui-ci prétendait que l’ouvrage fourré ne pouvait être saisi que lorsqu’il était présenté à l’essayeur. Mais tromper la vigilance de cet employé, lui faire commettre un faux, n’est-ce pas encore un acte plus criminel ? Comment le fabricant pourrait-il se déclarer innocent parce qu’il a réussi à consommer son délit ? L'objet

(x) Loi du 19 Brumaire an VI, article 65.

fourré pourrait circuler en toute tranquillité, sous la garantie de la marque extorquée.

On dit que la marque légale garantit toujours le titre, que les employés n’ont pas le droit d'essayer chez le fabricant les ouvrages poinçonnés qu’ils soupçonnent d’être au-dessous du titre. Mais il s’agit là d’une erreur de l'essayeur. L’Admänistration s'arrête devant son propre fait mais lorsque la fraude est due au fabricant, comment admettre que celui-ci puisse tirer argument de sa turpitude pour repousser les poursuites ? :

Enfin, la loi du 10 Brumaire punissait la tromperie sur la nature des marchandises vendues.

L'’ariticle 81 $ 2 frappait les négociants qui a aiene pour me des ouvrages en or ou argent faux d’une amende de 200 francs pour la première fois, de 400 francs en cas de récidive avec affiche, de 1.000 francs ‘ensuite avec interdiction de tout commerce d’or et d'argent.

L'article 80 de la même loi interdisait aux joaïlliers de mêler dans des mêmes ouvrages des pierres fausses avec les fines, ‘sans le déclarer aux acheteurs, à peine de restituer la valeur qu’auraient eue les pierres si elles avaient été fines et de payer, en outre, une amende de 300 francs. L’amende était triple avec affiche en cas de récidive ; à la troisième faute, le joaillier voyait confisquer tous les objets de son commerce.

La lutte contire la tromperie étant la raison d’être de toute la législation de la garantie, les peines prévues par les articles 81 et 8o sont donc loin d’être exagérées, à l'exception toutefoïs de la confiscation générale. Quelle que soit l’indignité du fraudeur incorrigible, cette peine arbitraire, sans limites, ne peut aboutir qu’à une inégalité flagrante dans son application.

Aussi ces deux articles furent-ils remplacés par l’article 423 du Code Pénal qui prévoyait la tromperie :

° Sur la nature de la chose vendue ; ° Sur l’exactitude du titre, délit non réprimé par la loi de PanAiVE |

3° Sur la qualité d’une pierre fausse vendue pour fine.

Mais cet article ne punissait pass la tentative et ne visait que la vente. Or, si l’on veut décourager la fraude, il faut atteindre ceux qui font tous leurs efforts pour la commettre et dont la

déloyauté se manifeste avee évidence. Si leur projet avorte, c’est par un pur effet du hasard, par une circonstance totalement étrangère à leur volonté. De plus, la fraude ne se ren-

(HER AOMEAL

contre pas seulement dans la vente mais également dans toute

espèce de contrat, dans l'échange, dans l'achat, etc. Cette dernière remarque présentée par M. Perroche en 1904 à la Chambre des Députés lui faïsait réclamer la substitution du terme contractant au mot acheteur, « le second mot étant au premier ce que l'espèce est au genre » ?

C’est alors que fut votée la loi du 1 Août 10905 sur la répression des fraudes, loi qui abrogeait l’article 423 du Code Pénal. L'article 1 ne parle plus, comme l’article 423, des matières d’or et d’argent ni des pierres fausses parce que ces ouvrages sont englobés dans l’expression « marchandises » qui est très compréhensive.

« Quiconque, dit cet article aura trompé ou tenté de tromper « le contractant :

« Soit sur la nature, les qualités substantielles, la composi- « tion et la teneur en principes utiles de toutes marchandises :

« Soït sur leur espèce où leur origine lorsque, d’après la « convention où les usages, la désignation de l'espèce ou de « l’origine faussement attribuées aux marchandises devra être « considérée comme la cause principale de la vente ;

« Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité « par la livraison d’une marchandise autre que la chose déter- « minée qui à fait l’objet du contrat.

« Sera puni de l’emprisonnement, pendant trois mois au « moins, un an au plus, et d’une amende de 100 frames (cent « francs) au moins et de cinq mille (5.000 francs) au plus, ou « de l’une de ces deux peines seulement ».

La tromperie suppose essentiellement l’erreur intentionnellement provoquée. Si des manœuvres frauduleuses avaient été employées par le contractant malhonnête, il y aurait lieu d’appliquer l’article 405 code pénal visant l’escroquerie où l’article 2 de la loi du 1” Août 1005.

T'elles sont les dispositions pénales qui actuellement protègent le contractant victime d’une erreur substantielle intentionnellement provoquée ou d’un dol. Cette loi vient utilement compléter les articles 1110 et 1116 du code civil qui ne permettaient : que l’annulation du contrat, sanction purement civile.

Il est une autre prescription qui s'impose également au respect de tous. La loi interdit die fondre les espèces et monnaies

nationales. Elle en proscrit également le trafic. Toutefois, cette

disposition, si souvent rééditée sous l’ancien Régime, semblait

(x) Chambre des Députés. 1'° séance du 8 Décembre 1904. Journal Officiel du 9 Décembre, p. 2931.

et Ra

ne plus recevoir d'application depuis la loi du 7 Germinal an XI car la valeur nominale des monnaïes dépassait sensiblement leur valeur marchande au poids.

Aïnsi, avant la guerre de 1014, une pièce de cinq francs en argent ne se serait vendue à la fonte qu’un peu plus du quart de sa valeur nominale.

Mais la guerre devait jeter la perturbation sur le marché des métaux précieux. Par suite de l’inflation fiduciaire, le prix de vente de ces métaux augmenta dans des proportions jusqu’alors inconnues. L'argent, ce métal si dédaïgné avant la guerre, atteignit 700 francs le kilogramme ; l’or dépassa 10 francs le gramme. Aussi, la fonte des espèces devenait-elle particulièrement fructueuse puisque les pièces d’argent valaient toujours nominalement vingt centimes le gramme et Îl’or monnayé 3.100 francs le kilogramme.

Une loi du 12 Février 1916, pour arrêter cette fonte et emipécher le trafic des devises nationales, a édicté une peine de prison variant de six jours à six mois, une amende de 100 francs à 5.000 francs et la confiscation des espèces, objet du commerce illicite. Lies juridictions répressives ant d’ailleurs eu maintes fois l’occasion de faire application de cette loi.

Enfin, les commerçants et industriels qui se rendraient coupables de rébellion ou de voies de faït envers les employés de la Garantie, à l’occasion de leurs visites domiciliaires, sont passibles, pour la première fois, d’une amende de 200 francs, pour la seconde, d’une amende de 500 francs avec affiche. A la troisième récidive, l'amende est de 1.000 francs et le commerce est interdit sous peine de confiscation générale.

SECTION II

Constatations des Infractions. Gre Visites domiciliaires. — Qualité des Visiteurs. — Procès-verbaux

$ 1°. — Qualité des visiteurs

Avant la loi du 5 Ventôse an XII, seuls les employés de la Garantie avaient qualité pour opérer des visites domiciliaires chez les commerçants et les fabricants assujettis au régime de l'exercice. Depuis, tout le personnel dies Contributions Indirectes est compétent pour constater à domicile Îles infractions aux règlements et aux lois qui nous occupent.

Seuls les employés de la garantie assermentés peuvent verbaliser. Les essayeurs n’ont aucune attribution en l'espèce.

Les commissaires de police et les maires sont incompétents pour constater les contraventions en matière de garantie, sauf en ce qui concerne les marchands ambulants, en raison de l’urgence des vérifications.

Autrefois, la présence de deux fonctionnaires était indispensable pour la validité des procès-verbaux. Mais il nous semble bien qu’un seul employé peut valablement verbaliser aujourd’'hui depuis que leurs procès-verbaux ne font plus foi que jusqu’à preuve contraire.

j $ 2. — Visites domiciliaires et vérifications

Jadis *, les employés de la Garantie devaient, dans leurs visites chez les fabricants et les marchands, être accompagnés d’un commissaire de police ou d’un officier municipal. Cette formalité, édictée par la loi dans l’intérêt des assujettis, semblaït une mesure d’ordre et de police, indispensable précaution contre des abus toujours possibles. La loi du 25 Février 1901 a, dans son article 26, supprimé cette formalité.

L'administration recommande à ses employés d’éviter les investigations vexatoïres et tracassières «et les prie de me pas faire montre d’un zèle intempestif. Les visites domiciliaires sont, em effet, très délicates. Elles nécessitent beaucoup de coïgté.

« Les employés doivent bien se pénétrer de cette idée que ce ne sera jamais par une sévérité excessive dans l’exercice de

! (1) Loi du 19 Brumaire an VI,.art. 71, 107 et 105.

leurs fonctions qu’ils parviendront à fixer la bienveillance des deux administrations chargées de faire “exécuter les lois et règlements sur le commerce de l’orfèvrerie, mais en traitant les rudevables avec beaucoup d’égards. Ces égards ne doïvent pas dégénéner en intimité ; l'employé doit éviter également, et d’encourir leur haine et de trop captiver leur amitié. Sans cette double précaution, les exercices seraient extrêmement pénibles et mal faits » *.

Lies employés Re dans leurs visites, essayer les ouvrages revêtus d’une marque légale qu’ils soupçonneraïent ne pas être au titre ? La négative est enseignée. La marque couvre et protège la marchandise et, sauf pour soupçon de .fouriré, on ne peut. essayer ou briser l'ouvrage. Si la présomption d’inexactitude du titre est trop forte, l'administration des Monnaies ou celle des Contributions Indirectes peuvent, avec lPautorisation du Mänistre des Finances, faire acheter ces ouvrages pour les faire essayer et appliquer, s'il y a lieu, les peines portées en ce cas contre les essayeurs. Cette pratique nous paraît d’un excessive timidité. Le fabricant n’est pas en faute. 11 sera indemnisé par l’essayeur seul responsable en l’espèce. Nous ne voyons pas en quoi l'essai d’un objet marqué serait préjudiciable à l’assujetti. Or lui. seul peut se plaindre, mais justement il n’a aucun intérêt à le faire. L'essai lui étant indifférent, pourquoi, dès lors, vouloir compliquer à plaisir une matière des si complexe ?

Chez toutes autres personnes que les ANNE et Îles marchands, des visites peuvent être faites mais la présence d’un officier municipal, ou d’un commissaire de police, est de rigueur”. C’est 1à, certes, un minimum indispensable de garantie abordé aux particuliers. Les visites sont déterminées pour des raisons majeures, des soupçons graves. Il ne faut pas, toutefois, qu’elles dégénèrent en inquisitions systématiques car ce qui est contravention pour le fabricant ne l’est pas pour le particulier.

Même ainsi limité, ce pourvoir de l’Administration, exorbitant des principes ordinaires, est inadmissible. Le domicile des citoyens est inviolable et nul ne peut y pénétrer sans un mandat du juge d’instruction. En dehors des industriels et des commerçants soumis au régime de l’exercice et chez lesquels les employés peuvent pénétrer pendant le jour, ce principe fondamental ne doit recevoir aucune atteinte. Que si des présomptions graves, précises et concordantes existent contre un parti-

(x) Circulaire du 4 Octobre 1822.

(2) Loi du 19 Brumaire an VI, art. 107 et 105.

culier, le juge ne refusera pas la poursuite ; mais les employés auront été contraints de se soumettre à sa surveillance tutélaire. Les visites seront subordonnées au contrôle impartial et protecteur du juge. C’est la condition essentielle de notre indépendance, le gage indispensable de notre liberté et nous trouvons l’usage contraire profondément regrettable.

S 3. — Forme et force probante des procès-verbaux. Des Saisies

Les procès-verbaux sont des actes écrits constatant des contraventions, des délits ou des crimes. Leur rédaction est généralement soumise à des formalités nombreuses.

Exceptionwellement, en matière de garantie, le verbalisant n’a pas d’autres règles à suivre que celles indiquées par la loi du 19 Bnumaire *. Les procès-verbaux doivent seulement être dressés « à l'instant et sans déplacer », et cela, à peine de nullité, à moins d’un cas de foroe majeure ou d’un obstacle causé par le fait du contrevenant, ou encore à moins que celuñ-ci ne consente à l’ajouinement.

Les procès-verbaux doivent énoncer la date et les causes de la saisie, la nature des objets saisis, les dires des parties et être signés par elles.

Ils sont lus au prévenu. Ils mentionnent les noms, qualités, demeure et la prestation de serment des verbalisants. Ils sont affirmés dans les trois jours de leur rédaction devant le juge de paix. Ces dispositions ne sont pas prescrites à peine de nullité.

La question se pose de savoir si, en cas de nullité, le procèsverbal peut être suppléé par d’autres preuves. Il faut distin-. guer. Si la contravention a été seulement préjudiciable aux intérêts du fisc, elle ne peut être prouvée que par des procès verbaux. Maïs si la disposition violée n’avait pas un caractère purément fiscal, la règle que les délits peuvent être constatés par tout moyen de preuve reprend son empire. La preuve résultera, alors, de l’instruction, de l’aveu même du prévenu ou de tout autre circonstance.

Les objets saisis sont enfermés dans une boîte entourée d’une ficelle d’une seule longueur. Sur les deux bouts réunis du fil on appose, sur cire rouge, le cachet du bureau de garantie et celui du coupable. La boîte ainsi scellée est déposée au greffe

(1) Loi du 19 Brumaire, article 102.

du tribunal de police correctionnelle, sans autre délai que celui 11 nécessaire au transport *.

Les procès-verbaux en matière de garantie faisaient, autrefois, preuve jusqu’à inscription de faux ?, Ils peuvent aujourd’hui être combattus par la preuve contraire (preuve testimoniale ou preuve par écrit).

C’est la loi du 30 Décembre 1903, art. 24, $ 4 qui à diminué ainsi sensiblement la force et la valeur des procès-verbaux en matière de Contributions Indirectes.

Lorsque le prévenu n’a pas administré la preuve contraire, le juge doit tenir pour constants les faits matériels constatés ainsi que les aveux contenus dans le procès-verbal.

(x) Loi du 19 Brumaire, articlé r03.

(2) Décret du 11 Germinal.an XIII, art. 26.

FE SSNENCE

SECTION III

Poursuites

$ 1°. — Transactions avant et après jugement

L'article 11 d: la loi du 22 Avril 1005 a autorisé l’Administration des Contributions Indirectes À transiger en matière de garantie. Maïs cette possibilité de transaction n'existe plus lorsqu'il s’agit d’une infraction qui tombe sous le coup du code pénal *.

La ‘transaction peut intervenir après comme avant le jugement. C’est un principe commun à toutes les contributions indirectes.

$ 2. — Initiative et prescription de l’action publique Conditions de recevabilité

L'initiative de la poursuite appartient au ministère public *. Le procès-verbal doit être transmis au procureur dans un délai de dix jours, maïs il a été jugé que ce n’était pas un délai de rigueur, prescrit à peine de forclusion. Il en est de même du délai de dix jours dans lequel le procureur doit entamer les uniquement pour but, dit-on sérieusement, d’accélérer la procédure.

L'action répressive ne peut être intentée qu’autant que Îles faits ont été constatés par un procès-verbal, du moïns s’il s’agit d’infractions à la loi de Brumaïre *.

Mais lorsque ces infractions revêtent lle caractère de crime, le droit commun s'applique et tous les modes de preuves sont admis.

L'Administration des Contributions Indirectes peut intervenir au procès comme partie civile. De plus, si le ministère public refuse d’agir, elle peut poursuivre le contrevenant par voie de citation directe.

Les infractions à la législation de Îa garantie sont des délits ow des crimes. Ils se prescrivent par trois ou dix ans si, depuis le délit ou le crime, aucun acte d’instruction n’est intervenu.

(x) Circulaire des contributions indirectes du 25 Avril 1905. (2) Loi du 19 Brumaire an VI, art. 102.

(3) Cass. 28 Avril 1885. D. P. 85. 5. 305.

$ 3. — Juridictions Compétentes. — Appel

Ce sont les tribunaux judiciaires qui sont compétents car il s’agit de l’inobservation d’une disposition légale.

Les faits catalogués crimes ressortissent à la cour d’assises. Ceux qui ne constituent que des délits contraventionnels sont renvoyés devant le tribunal de police correctionnelle.

En ce qui concerne la compétence territoriale, le tribunal compétent est celui du lieu où l'infraction a été découverte.

L'appel d’un jugement se fait par simple déclaration au greffe, non par exploit de signification. Il en est, d’ailleurs, ainsi en toute matière de contributions indirectes *.