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abolis. Les Communautés étaient anéanties et leur restauration interdite. Les Jurés-Gardes étaient remplacés par des fonctionnaires dont l’impartialité semblait pllus sûre et l’obéissance plus passive.

Certaines règles d'autrefois, conséquence de la théorie

-démodée du mercantilisme, étaient supprimées. Les cours

d’achat et de vente des métaux précieux n'étaient plus tarifés car le nouveau régime n'avait pas la hantise d’alimenter les Hôtels des Monnaïes. Mais d’autres règles, résultant de la même théorie, étaient conservées et elles avaient maintenant pour but l’intérêt véritable du public et celui du Trésor. C’est aïnsi que les orfèvres étaient obligés d’afficher le tableau de la loi dans leur boutique, de délivrer des bordereaux aux acheteurs et de tenir un registre d’achats et de ventes. La fabrication du plaqué ou du doublé était autorisée d’une façon générale. Les pénalités étaïent sensiblement diminuées. Les anciens droits sur l’or étaient diminués de près d’un cinquième et les droits sur l’argent réduits à moitié.

I1 serait faux de croire que ces modifications furent créées d’un seul coup par le législateur. Elles étaient latentes et virtuelles dans les dernières années du xvirr° siècle. Au fond, les innovations contenues dans la loi de Brumaire auraïent pu être faites sans heurt. Si la Révolution n’avait pas éclaté, on serait arrivé insensiblement à une réglementation analogue.

Cette loi, si remarquable à tant de points de vue, ne pouvait prétendre à une perfection absolue. L'application en fit ressortir les défauts, les lacunes et le temps ne fit qu’accentuer ses imperfections. Elle serait devenue rapidement inapplicable si elle n’avait été adaptée aux besoins nouveaux par les soins de l'Administration. Celle-ci, à la manière du préteur romain, expliqua, compléta, corrigea la loi, et cela, malgré les termes absolus de l’article 24, $ 1° de la loi de 1816 qui disait : « Aucunes instructions, soit du ministre, soit du directeur général de la Régie ou des Contributions Indirectes, soit des préposés, ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, annuler, étendre, modifier ou fixer le vrai sens des dispositions de la ‘loi ». Certes, l'Administration n’avait pas à se montrer plus exigeante que la loi mais il lui arriva souvent d’atténuer les rigueurs des prescriptions légales en admettant des tolérances administratives. Nous avons eu maintes fois l’occasion de signaler la bienveillance de l’Administration en cette matière, soit pour l'élargissement des remèdies des objets en: or creux et soudés, soit pour le remboursement du droit de garantie aux ouvrages démodés ou détériorés au finissage, soit pour l’adjonction de métaux divers aux ouvrages en métaux pré-

cieux. Par une action incessante, une sollicitude de tous les instants, l’Administration a perfectionné la loi de Brumaire. Souvent des lois sont intervenues, mais généralement elles n’ont eu qu’à consacrer les modifioations qu’elle avait consenties.

A côté de la loi, la coutume est donc apparue. En plein xx° siècle, elle est encore source de droit, sourde extrêmement intéressante. Naissant des besoins, de la nécessité pratique, sortant des faits eux-mêmes, elle ne peut être taxée d’arbitraire. Or cet avantage de la pratique coutumière est considérable dans une industrie où se manifestent le caprice de la mode et le goût du jour.

Mais toute médaille, si brillante soit-elle, a son revers. L'usage des tolérances administratives présente deux graves défauts : absence de précision et de certitude.

De certitude : les tolérances administratievs me sont, dit-on, jamais définitives. Elles ne peuvent faire obstacle ni à l’action du ministère public, ni même à celle de la Régie lorsqu'elle croit devoir s’en écarter‘. Et elles ne constituent même pas l’excuse légale d’une pratique contraire au texte de la loi mois formellement admise où tacitement tolérée par l’Admimistration. :

Cet argument nous paraît plus théorique que pratique. Il est, en effet, extrêmement difficile de revenir sur une concession. N’entend-on pas, d'ici, la formidable clameur des intéressés victimes d’un coup de iête administratif ? Si l’on peut citer quelques rares décisions en sens contraire, ©’est qu’il ne S’agissait que d’une tolérance abusive d'employés subalternies.

Par contre, nous ne pouvons nier que cette pratique coutumière manque de précision. Elle est flottante, difficile à constater, éparse (dans un nombre incalculable de circulaires, d’arrêtés, de décisions de toutes sortes.

Pour parer à cet inconvénient, le Commerce et l'Industrie : réclamaïent depuis longtemps une révision de la loi de: Brumaire.

Un projet, rédigé par une commission extra-parlementaire, réunie par le Ministre des Finances, fut soumis à la Chambre des Députés mais aussitôt retiré. Une commission parlementaire fut nommée et déposa un nouveau projet le 13 Juin 1808 de NU des ministres des Finances, du Commerce, et de la

ustice *.

(x) Cass., 5 Avril 1805: DEP}; 061 203.

(2) Documents parlementaires de la Chambre des Députés, année 1898, n° r2.

Ce projet fut complèteinent remanié ‘et un autre le remplaça. Ce dernier, déposé le 25 Juin 1900, comprenait 71 articles. Il consacrait et sanctionnait de nombreuses tolérances administratives. Il innovait sur quelques points *

1° Il autorisait la fabrication des objets composés d’or, - ris et d’autres métaux (article 17) ;

° Il dispensait du poinçonnement et dé l'impôt Îles OHVrESES à exporter (article 32) ;

3° Il décidait que fes procès-verbaux seraient dorénavant rédigés dans la forme prescrite en matière de Contributions Indirectes (article 53, $ 2);

4° Il atténuait les peines en admettani l'application de l’article 463 du Code Pénal (article 54).

Ce projet fut discuté au Sénat dans la séance du o Juillet 1900 *. Modifié, il fit encore UE de débats au Sénat le 18 Juin 1003 * et le o Février 1004 ‘

11 fut adopté en deuxième iEctne le 25. Février 1004 *. Le 15 Novembre 1904, un rapport fut déposé à la Chambre sur le projet voté par le Sénat. Puis le silence se fit. Le projet fut enterré sans phrase. Il repose encore dans la poussière des dossiers de nos assemblées législatives.

Cette inertie parlementaire n’entraîna pas, heureusement, de graves conséquences car toutes les innovations contenues dans le projet ont été, depuis, appliquées par le droit positif ou autorisées par la coutume.

D'’aïlleurs, pour bien montrer la relativité et la contingence * des lois en matière de garantie, nous trouvons dans l’histoire du platine un exemple typique. En 1004, dans le projet, on permettait aux industriels d’ajouter du platine à des bijoux en or ou en argent. En 1010, la loi du 8 Avril classait le platine parmi les métaux précieux. Un décret du 7 Décembre 1912 vint lutter contre l’imitation du platine par l'or palladié. En huit ans, le reviremient était complet. Qu'un nouveau métal devienne précieux, et il faudra encore élargir la législation de la garantie.

(1) Documents parlementaires de ë Chambre des Députés, année 1900, f° 1751.

(2) Documents parlementaires du cree Annexe n° 315, année 1900, pp. 708 à 71I.

(3) Documents parlementaires de la Chambre des Députés, année 1903. Annexe n° 187, pp. 448 à 452.

(4) Documents parlementaires du Sénat, 1904, p. 14. Rapport de M. Charles Prevet.

(5) Débats parlementaires. Séance du 25 Février, anneé 1904, pP. 221 à 225.

Ainsi, la critique adressée à la loi de Brumaire de n’être plus en harmonie avec les procédés actuels de fabrication, d’être une loi étroite et démodée, n’est qu’une critique théorique. En fait et en pratique, l'Administration chargée de présider à son application à su apporter des tempéramients opportuns dans l'exercice du pouvoir qui lui était confié.

On conteste, ensuite, l'efficacité des poinçons pour assurer la vérité du titre. Un inconvénient considérable est, dit-on, attaché. au mode de garantie des ouvrages en métaux précieux. Un tel mode de garantie offrirait peu de sécurité pour deux raisons : d’un côté il ne manque pas d’habiles graveurs pour contrefaïre les poinçons de l'Etat. Or si l’imitation est habile, la marque cesse d’être une garantie. Le gouvernement ordonne une recense et les quatre recenses générales qui ont eu lieu depuis la loi de Brumaire sont l’aveu le plus complet die la faillite des poinçons comme moyens de garantie’. D’un autre côté, la multiplicité des poinçons, leur petitesse, la variété des marques en rendent la connaissance complètement impossible au public, difficile aux marchands, délicate pour Îles employés de la Garantie eux-mêmes ?.

Ces objections ne sont pas totalement dénuées de justesse. Le mode de garantie est la pierre d’achoppement de toute la réglementation. I1 faut bien reconnaître que, quel que soit le mode de garantie adopté, le public est incapable d’en saisir toutes les nuances.

Nous ne nions pas qu’à l’heure actuelle certaines marques sont vraiment microscopiques. Qui peut, sans être prévenu, voir un crabe dans ce point minuscule insculpé sur les objets soumis à la petite garantie d'argent ? A fortiori, qui pourra apercevoir le différent du poinçon ? Lorsque le poinçon aura été insculpé depuis quelque temps, ne sera-t-il pas complètement effacé ? N’est-il pas alors à craindre que l’objet ne paie une seconde fois le droit de garantie ?

Par contre, il nous semble que la contrefaçon des poinçons

est plus contestable. Les recenses générales, qui démontraient l'impuissance du mode de garantie, ont cessé en 1838 et, depuis lors, il n’y a plus eu qu’une recense partielle en 1847. L'argument invoqué est donc une arme À deux tranchants qui se retourne contre celui qui l’emploie. Depuis l’ingénieux système des poinçons-bigornes, qui n'existe qu’en France, la fraude

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(x) FONTAINE. Op. cit., D: .52:

(2) Cf. : RaïBaUD. Op. cit., p. 96 et ss.

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semble avoir été découragée et avoir renoncé à sa coupable industrie.

Que penser, maintenant, du droit de garantie, de son fondement, de son assiette et de son tarif ?

Le législateur de l’an VI justifiait en partie cet impôt en lui donnant un caractère somptuaire. Il prétendait frapper le luxe afin d’atteindre, par ricochet, ceux qui jouissent d’une certaine fortune. Aussi le fondement de cette taxe apparaïissait-ïl comme inattaquable.

Ï1 semblait correspondre aux idées nouvelles de justice en matière fiscale. Il possédaït, de plus, une qualité essentielle : il était productif. Comme tous les impôts indirects, son rendement s’accroissait de lui-même, automatiquement, en fonction de la prospérité publique. Le contribuable l’acquittait presque sans le savoir : cet impôt ne pouvait pas être impopulaire. Les fabricants et marchands avaient seuls des rapports avec le fisc. Enfin, ses partisans pourraient, aujourd’hui, dire : il serait criminel de se priver de cette ressource parfaitement juistifiée surtout au moment où le Gouvernement cherche désespérément le moyen d’équilibrer ses budgets.

Tout au plus certains demandent-ils que cet impôt se contente d’un tarif modéré. L’impôt somptuaire, disent-ils, ne doit pas dépasser une certaine limite pour une double raison. D’abord, ainsi que le remarque Jean-Jacques Rousseau, « il faut que imposition soit si bien proportionnée que l’embarras de la fraude en surpasse le profit ». La fraude augmente dans une progression beaucoup plus rapide que l'élévation du üUroit, lorsque celui-ci passe certaines limites et présente un attrait de fortune aux fraudeurs. Ensuite, si cet impôt est excessif, comme il est, dans une certaine mesure, volontaire, il deviendra absolument improductif. I1 est, par définition, aisé de se passer du superflu.

Nous prétendons, au contraire, que le fondement du droit de garantie est inadmissible, que son assiette est inacceptable, dt que son existence à l’heure actuelle est intolérable.

Quel est le caractère du droit de garantie ? Ce droit est-il la rémunération d’un service rendu au public ou se présente-t-1l À nous uniquement comme un impôt somptuaire ?

Loysel, rapporteur de la loi du 19 Brumaire an VI, s’exprimaït ainsi : « On voit les précautions que le Gouvernement est obligé ‘de prendre pour garantir aux citoyens la fidélité du titre des ouvrages d’or et d'argent. La surveillance à exercer exige des frais assez considérables qu’il était naturel de faire suppor-

ter par l’ouvrage qui l’occasionne. En effet, il n’y a personne qui ne consente volontiers à payer une rétribution modérée pour n’être pas trompé sur les ouvrages d’orfèvrerie, et comme leur usageest un objet le plus souvent de luxe, et qui annonce un superflu dans celui qui les emploie, il était encore convenable d’y appliquer une légère contribution, pourvu que le taux n’en fût pas élevé pour diminuer l’activité de ce genre d’industrie. »

De ces quelques mots de Loysel, il résultait que le droit de garantie avait, à la fois, le caractère de rémunération d’un service rendu et d'impôt somptuaire.

Mais quel est le caractère dominant ? C’est, croyons-nous, d’être un impôt somptuaire et nous allons nous permettre de le démontrer.

La garantie procurée aux citoyens par l’Etat est déjà, en partie, payée par les droits d’essai. Si le droit de garantie était modéré dans son tarif, nous pourrions admettre qu’il ne sert qu’à couvrir les dépenses nécessitées par la marche du service, qu’à rémunérer les contrôleurs qui insculpent les poinçons de garantie sur les ouvrages en métaux précieux. Maïs il y à une énorme disproportion entre les recettes et les dépenses.

D'ailleurs, nous avons l'impression que les gouvernants ne considèrent très souvent la Garantie que sous le rapport de ses produits. Quel fut le motif dominant de l'extension du régime de la garantie au platine ? Uniquenient une raison fiscale et nous avons signalé que le rapporteur de la loi de finances du 8 Avril 1910 semblait ne voir dans lle platine qu’une matière à imposer. Il ne fit même pas allusion à la protection du public contre la fraude.

Concluons que le droit de garantie est, dans une proportion que nous pourrions approximativement représenter par le rapport de 90 %, un impôt somptuaire !.

C’est justement ce motif somptuaire que nous voulons critiquer. ;

Pourquoi île législateur ignorait-il, jusqu’à ces dernières années, d’autres objets d’un luxe infiniment plus accentué ? Ne parlons que des pierres précieuses et des perles fines. N’eût-i] pas été d’une logique rigoureuse et nécessaire d’atteindre toutes les dépenses somptuaires ? L'achat d’une rivière de brillants

(1) Ce qui prouve jusqu’à l'évidence que le caractère dominant de ce droit est d’être un impôt somptuaire, c’est qu’il ne frappe pas les objets en métaux précieux considérés comme: n’annonçant pas « un superflu dans celui qui les emploie ». Les dents et les bridges en or ou en platine, lés emplois industriels du platine sont dispensés de tout contrôle et exonérés du droit de garantie. \

n’indique-t-elle pas que son acquéreur doit posséder un patrimoine plus opuilent que celui qui achète une médaille en argent? Or le législateur n’avait imposé que la vente des ouvrages en métaux précieux.

L'absence de taxe somptuaire sur les objets de luxe autres que les ouvrages en métaux précieux ne trouvait pas une excuse dans ce fait que, pour ces derniers, l'imposition se heurtait à des difficultés inswrmontables car l’institution de la taxe de luxe a démontré le contraire.

À l’appui de Îa thèse que nous présentons, nous tirons argument de l’assiette même de l’impôt. Car cette assiette — chose étrange — n’est pas le prix de vente de l’ouvrage ni même le prix de la matière précieuse, mais son poids. .Puisque le droit de garantie est presque exclusivement um impôt ‘somptuaire, il aurait fallu tenir compte, dans l’établissement de ce droit, de la valeur du travail artistique. C’est Île prix total de V’ouvrage qui indique l'importance de la dépense somptuaire et indirectement fait présumer les facultés du contribuable. Tout au moins aurait-il fallu prendre pour assiette le prix de la matière et non son poids. Lorsque la valeur de cette matière s’avilit, comme l’argent avant la guerre, peut-on soutenir que l’achat d’un ouvrage de cette nature est un luxe alors que le métal s’est déprécié au point de devenir un métal vulgaire ?

Peut-on prétendre que le droit de garantie avait pour but d'atteindre ceux qui manifestaient leur opulence par de telles dépenses, alors que le luxe était, pour le moins, autant dans la façon de l’objet que dans la matière, alors que tous les objets de luxe autres que les ouvrages en métaux précieux étaient exempts d'impôt ?

Poursuivons. Tout récemment, le législateur vient d'imposer la vente de tous les objets de luxe d’une taxe de 10 %. A-t-il tenu compte, lorsqu’il a élaboré cette taxe générale, du droit de garantie qui frappait déjà les ouvrages d’or et d’argent presque uniquement comme un impôt somptuaire ? Nullement. Il a ajouté la taxe générale de 10 % au droit de garantie. Par cette superposition, le législateur nous déclare donc que le fait ‘ d’acheter un collier de perles d’un prix fabuleux dénote un luxe moins intolérable et une fortune moins considérable que lacquisition du plus infime objet d’argent. L'achat du plus petit ouvrage en métal précieux est donc regardé comme la manifestation la plus éclatante du luxe Île plus excessif puisque le législateur frappe d’une surtaxe cette acquisition et qu’il donne à deux impôts superposés un fondement identique.

Nous n’hésitons pas à déclarer que ce résultat est inadmissible. Puisque le droit de garantie n’a plus aujourd’hui principalement qu'un motif somptuaire, puisqu’il n’est presque pas

la rémunération d’un service rendu, pourquoi frapper plus lourdement les ouvrages en métaux précieux que les autres objets de luxe ? Pourquoi cette injustice fiscale ? Il" aurait fallu, dans l'élaboration de la taxe de luxe, tenir compte du droit de garantie st ne soumettre les ouvrages d’orfèvrerie, de bijouterie et de joaillerie qu’à une taxe proportionnellement réduite. L’injustice est plus douloureuse lorsqu'on songe que les marchandises qui sont le maximum du luxe et du superflu, telles les pierres précieuses et les perles fines, sont moins imposées que les objets er platine, en or ou en argent. C’est 1à une conséquence inique.

I1 est impossible de justifier le droit de garantie, mais nous pouvons expliquer son existence.

Lorsque le législateur de l’an VI reconnut cet impôt, il ne s’aperçut pas que ce droit avait eu pour origine le souci du Pouvoir d’alimenter les Hôtels des Monnaies. Il prit le prétexte somptuaire invoqué par les Rois pour une réalité. Il conserva le droit de marque par routine et sans réfléchir. À son insu, grâce à son insouciance et à sa légèreté, l’une des conséquences directes de la vieille théorie économique du bullionisme fut maintenue.

La conclusion est simple. Le bon sens et l'équité exigent, sinon la suppression totale, du moins une réduction considérable du droit de garantie. La quotité qui représente la part de l’élément somptuaire de ce droit doit disparaître. Nous avons, pour fixer les idées, évalué cette quotité à quatre-vingt-dix pour cent du droit de garantie. Les dix pour cent qui subsisteraient, ajouités aux droits d’essai, qui pourraient être augmentés, suffraient pour assurer la marche de la Garantie et seraient une suffisante rémunération du service rendu aux citoyens par. l'Etat.

On critique ensuite l’organisation des visites domiciliaires qui ont pour but d'empêcher que la confiance duk à la vérité de la marque ne soit altérée. Les critiques sont amères. Parlet-on d’une visite ? Elle est qualifiée de vexatoire. D’une constatation ? Elle est aussitôt taxée d’inquisitoriale. Mais pour quelles personnes ces vérifications sont-elles tracassières ? Pour le commerçant honnête ? Nullement. Sa maison est tne maison de verre. I1 ne redoute pas la lumière : il n’a rien à se reprocher. Elles sont gênantes uniquement pour les fraudeurs, mais c’est justement ce que veut la loi. Ceux-ci voudraient se plaindre ? Peu nous importe : ils ne sont pas dignes d’intérêt.

Si nous sommes partisans des visites domiciliaires effectuées, même sans formalités, chez les divers assujettis, nous nous per-

mettons, par contre, de formuler les plus expresses réserves sur les visites opérées chez les simples particuliers pour soupçon de fraude. Celles-ci devraient être soumises à une formalité primordiale et indispensable : le contrôle du juge. Un moment, en 1905, les perquisitions chez les particuliers ne furent plus permises, pour certaines contributions indirectes, que sur l’ordonnance du président du tribunal civil ou du juge de paix. La loi du 6 août 1905 se montrait avec raison plus respectueuse de l’inviolabilité du domicile du citoyen. On pouvait espérer que ce régime s’étendrait à la matière de la Garantie. Malheureusement, l’article 21 de la loi de finances de 1907 vint supprimer la nécessité de l'autorisation judiciaire exigée par la loi de 1905.

Nous ne pouvons que formuler des vœux afin que le régime éphémère de la loi de 1905 soit restauré et étendu au domaine de la Garantie.

Autre reproche : on prétend que c’est un tort d’avoir abandonné la surveillance de la fabrication et de la vente des objets d’or, d’argent et de platine à l'Administration seule. Celle-ci, daninée presque exclusivement, dit-on, par l'esprit fiscal, se préoccupe trop peu des nécessités ‘de l’industrie et mangue essentiellement de l’esprit commercial. On l’accuse de s’être montrée insuffisante.

« Supposez, dit Michel Chevalier * que l’orfèvrerie parisienne soit constituée en Communauté et que le ministre des Finances choisisse, pour les incorporer à la commission des monnaies, deux des membres du syndicat, qui apporteront leur expérience, leur habitude à démêler des fraudes et des intrigues dont ils connaissent tous les fils. Il y a lieu de croire que la commission, grossie de ce nouvel élément, procéderait avec plus de discernement commercial, et que, sans tourmenter les bijoutiers, elle obtiendrait la cessation de la fraude et l’exact paiement de l'impôt, but qu’elle poursuit aujourd’hui en vain et non sans exciter des plaintes amères ».

Sans nous prononcer sur cet esprit étroitement fiscal qu’on reproche au service de la Garantie, il nous semble que la présence de professionnels avertis dans les hautes commissions administratives ne pourrait produire que de bons effets. Il ne faut pas négliger les bonnes volontés ni dédaigner les compétences.

(1) Cours d’Economie Politiqué, 2° année, p. 524. { 9 17