CHAPITRE Î. — Des personnes qui peuvent bénéficier

dé cette réRAbiAUOR SR CN en trees 07 Section I : Cas d’application de la prescription de l’article 8 de la loi du 5 août 1899......... 70 TROT RAR 70 DCR SRE ee PL Ta 72 BRIGASES: PNR art a 2 re a CORRE RAS CARE OP LA AL Nes ES DASAUENES 75 Remarque sur l'application de l’article 4 de la loi du 26/Mars TOO PARA AL rer 78 Section II : Des conditions nécessaires pour prescrire les mentions du Bulletin n° 3....... 84 LACOMUHOM EEE nr Le 84 SR CONSÉQUONCES AR, UN EE. 86 2 ERCEDUIONS SMS en Mme PC: 89 ER) NUE (OP RE MAR NS SEP NAT OI SU Point de départ du délai pour les peines corporelles tn ere NL 92 S 2 : Point de départ du délai pour les DÉMOS DÉCHBIA LOS NE MMA Lt entame e 93 RE DAMES ETC nr Dont RARE Re, 98

CHAPITRE Il. — Des conditions nécessaires pour obterne réhabilitation derdroit, #40... 100

Section I : Conditions exigées par l’article 10... 1or

Section IT : Différences entre les conditions nécessaires pour obtenir la réhabilitation de droit et celles qui sont exigées pour l’obtention de la réhabilitation judiciaire +... 17. 106

Cuaarirre III. — Des effets de la réhabilitation de ALORS: 0 CAT ANA ORE PR ee S ViTO8 Section I : Différences entre les effets de la réhabilitation judiciaire et les effets de la réhabilitation de droit..... AAA APR ES are et 108 Section I] : Différences entre les effets de la réhabilitation de droit et les effets de la pres-

CHpRiOn derPartie les) ANT ENS ECTS III Section TITI : Effet rétroactif de la loi sur la réha- Rita Onde d£o ENNEMI ANRT ERA 112 Section IV : Force probante du Bulletin n° 3, quant à la réhabilitation de droit............ 114 CHAPITRE IN: "De ls procédure ere Re Re 117 APERÇU SUR LES LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES . ........... 124 BIÉLIOGRÉPHIÉ SRE EN MES NE Pen Te A EE 129

Toulouse. — Imprimerie LAGARDE et SEBILLE, rue Romiguières,