‹ De la rente française et des différentes opérations dont elle est susceptibleChapitre 141 sur 164 · Capacité requise pour transférer · texte numérisé non relu

Capacité requise pour transférer

391. — Pour la validité des transferts comme pour la validité de toutes conventions en général, les parties doivent avoir la capacité de s’obliger. .

Toute personne peut contracter si elle n’ea est pas déclarée incapable par la loi?, la capacité est donc la règle générale et l'incapacité l’exception.

Les incapables de contracter sont :les mineurs, les interdits, les femmes mariées dans les cas exprimés par la loi et généralement tous ceux à qui la Loi interdit certains contrats?.

Nous allons examiner dans ce chapitre à quelles conditions sont soumises les aliénations et les transferts de rentes appartenant à ces divers incapables.

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