Cass., 26 mars 1900. D. P. 1901. r

lion des pouvoirs, sans qualité pour ordonner la mutation d’une inscription de rente sur l'Etat, il leurappartientde fournir aux intéressés le moyen d'obtenir cette mutation en constatant les droits du propriétaire, toutes les fois que le caractère litigieux de ces droits ne permet pas aux notaires d'en certifier l'existence au Trésor public{.