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pouvait avoir des pouvoirs plus étendus que ceux d’un administrateur ordinaire et lui reconnaissaient le droit d'accomplir tous les actes de pure administration mais lui refusaient qualité pour les actes comportant aliénation.

Les autres prétendaient au contraire, que le pèreadministrateur légal avait, quant aux biens de ses enfants mineurs, les mêmes pouvoirs qu'un tuteur et que, par suite, il était soumis à l’accomplissement des mêmes formalités.

Entin d’autres encore, considéraient qu'il pouvait aliéner sans aucune autorisation de famille ou de justice ?.

De toutes les opinions émises, deux seulement méritaient d'être retenues comme présentant une certaine force d'arguments et surtout comme résumant la jurisprudence d'alors.

La première qui datait de la loi du 27 février 1880, se basait sur l’article 389 du Code civil et sur la discussion dont la loi précitée a été l’objet tant au Sénat qu'à la Chambre des députés. Elle admettait que le père administrateur légal pouvait vendre et transférer les rentes appartenant à ses enfants mineurs sans qu'il ait besoin de recourir à une délibération de parents ou à une autorisation de justice, quand bien même les rentes étaient supérieures à 5o francs à.

Cette jurisprudence fut adoptée par le Trésor, ainsi que cela résulte d’une circulaire du Garde des sceaux en date du 20 mai 1880 et d’une circulaire de la Dette Inscrite en date du 10 mars de la même année dont nous reproduisons ci-après les termes. ;

« Les dispositions de la loi du 27 février 1880 ne s'appliquent pas à l'administration légale du père de famille. Cette distinetion importante entre le père administrateur légal et le tuteur, résulte nettement des déclarations consignées dans lesrapports et reproduites au cours de la discussion. Ila été formellement reconnu que la loi était faite pour limiter les pouvoirs des

1. Villefranche, 12 mars 1887; — Arg. art. 953 C. pr. civ. et 2126, ec. civ. — Arg. art. 976 al. 2, 838 et 171 c. civ. — Seine, 4 août 1894.

2 Seine, 27 avril 1882.