Seine, 27 avril

tuteurs, en sorte qu'elle n’est applicable en principe que là, où il y a tutelle. Le père administrateur légal pourra donc, à l'avenir, et contrairement à la pratique suivie jusqu'ici par le Trésor en matière de rentes, aliéner les valeurs appartenant à ses enfants mineurs. La loi du 24 mars 1806 et le décret du 25 septembre 1813, dont les dispositions, par une extension parfois contestée d’ailleurs, lui étaient appliquées, sont formellement abrogées par l’art. 12 de la loi du 27 février » (Circ. du garde des sceaux, 20 mai 1880.)

« .… IV. Jusqu'à ce jour le Trésor avait fait une assimilation complète entre la situation du tuteur et celle du père, administrateur légal des biens de ses enfants mineurs; il se fondait sur ce principe de droit qu’un administrateur ne pouvait puiser dans sa seule qualité le pouvoir de consentir une aliénation. Le transfert d’une rente au-dessus de 50 francs possédée par un mineur placé sous l'administration légale de son père, n’était donc admis par le Trésor que s’il était justifié d’une autorisation ou d’un jugement en chambre du conseil.

« Cette manière de procéder contre laquelle s'étaient élevés plusieurs jurisconsultes, et qu'avait combattue un jugement du tribunal de la Seine, en date du 17 décembre 1876 (affaire des mineurs Faure) doit être définitivement abandonnée. La question est tranchée dans le sens de la négative, sinon par le texte même de la nouvelle loi; du moins par la discussion dont elle a été l’objet tant au Sénat, qu’à la Chambre des députés. Il résulte d’ailleurs du rapport présenté au Sénat, par M. Denormandie, qu'en réalité cette Loi est faite contre Îles tuteurs, en sorte qu’elle n’est applicable en principe que là où il y a tutelle. Peu importe, du reste, que cette tutelle soit légale ou dative. » (Séances du Sénat des 3 et 26 mai 1878.)

Le père administrateur pouvait donc désormais transférer les rentes appartenant à son fils mineur, sans aucune autorisation quelle qu’en soit la quotité.

La qualité d'administrateur était suffisamment constatée, soit par l’énonciation faite dans une procuration ou dans un certificat de propriété, soit même par l'indication portée sur

le titre de rente, en cas de transfert simple, sans que le Trésor ait à rechercher si un changement était survenu entre la date des procurations, certificats de propriété ou inscriptions, et la date du transfert.

D'après les termes de l’alinéa qui précède, la qualité d’administrateur était suffisamment établie par l’énonciation de cette qualité soit dans une procuration, soit même dans la déclaration de transfert, cependant le Trésor continuait à exiger que la mère intervint au transfert, ou dans la procuration ou que son certificat de vie fût joint au dossier. Cette exigence nous paraissait arbitraire, attendu que le Trésor a pour principe d'attribuer aux notaires, ou agents de change, la responsabilité de la certification des qualités civiles?.

La deuxième opinion s’appuyait principalement sur des considérations morales, elle consistait à exiger du père administrateur légal un avis de parent, l’autorisant à vendre et transférer les rentes appartenant à ses enfants mineurs, ou une autorisation de justice lorsque ces rentes dépassaient un capital de r 500 francs *.

La Chambre syndicale des agents de change de Paris, ne s’était point rangée, comme le Trésor, dans le sens de la libre disposition ; au contraire, elle s'était créé une jurisprudence spéciale se rapprochant beaucoup plus de la dernière des opinions que nous venons de rappeler. |

En ce qui la concernait, elle considérait que le père administrateur légal pouvait vendre sans aucune formalité les rentes inférieures à 1 500 francs de capital, mais qu’il devait obtenir l’autorisation de justice, lorsque ces rentes dépassaient ce chiffre.

Pour expliquer cette opinion contraire à celle du Trésor, la Chambre syndicale alléguait qu’en matière d’aliénation de rentes, il existe deux opérations bien distinctes, et par suite deux responsabilités différentes, l’une se rapportantaux trans-

1. Cire. D. I., ro mars 1880. — 2. Décr., 31 mai 1562. 3. Seine, 4 août 1894.

ferts et qui incombe particulièrement au Trésor, l’autre relative à la vente et à la remise des fonds, et qui ne saurait concerner que l'agent de change négociateur lequel reste par conséquent seul juge de sa responsabilité.

Dans cette alternative, et sans condamner la prudence de la Chambre syndicale, nous accordions alors nos préférences au système de la libre disposition, pour lequel penchait de plus en plus la jurisprudence ; le tribunal civil de la Seine, notamment, refusait invariablement d'autoriser le père administrateur légal à aliéuer les rentes appartenant à ses enfants mineurs, donnant pour motif « qu’il n’y avait pas lieu à autorisation ».

La Chambre syndicale des agents de change de Paris considérait ces décisions comme suffisantes pour couvrir sa responsabilité, et procédait, sur leur production, à toutes négociations de cette nature de quelque importance qu’elles pussent être.

Disons que la façon de procéder adoptée par la Chambre syndicale, lui était essentiellement personnelle, et que beaucoup d'agents de change, tant de Paris que de province, se départissaient volontiers de cette rigueur excessive.

393. — Jurisprudence actuelle. — Aujourd’hui, cette discussion n’a plus aucun intérêt, la loi du 6 avril 1910 étant venue décider que le père administrateur légal a besoin de l’autorisation du tribunal (statuant sur requête en chambre du conseil) pour accomplir les actes que le tuteur ne peut accomplir qu'avec l’autorisation du conseil de famille. Cette solution nouvelle est certainement beaucoup plus morale et logique, mais jadis, elle ne pouvait s'imposer en l'absence de tout texte.

L'administrateur légal, ne peut donc plus aliéner les biens du mineur, que s’ils sont d'une valeur de 1500 francs au maximum. Passé ce chiffre, il ne peut le faire qu'avec l’autorisation du tribunal. C’est ce dernier qui déterminera l'importance des biens dont l’aliénation est demandée, et qui appréciera l'emploi qui doit en être fait.

La loi du 6 avril 1910, lorsqu'elle fut votée à la Chambre des

députés, obligeait le tribunal de prescrire et de préciser l’emploi qui devait être fait, mais cette obligation n’a pas été reproduite dans le texte du Sénat. Toutefois cet emploi estderigueur, le tribunal ne saurait admettre une aliénation sans remploi vu les termes de la loi, mais ce qu’il est bon de constater, c'est que les tiers (agents de change, banquiers, notaires) sont déchargés de la responsabilité du remploi.

394. — Que doit-on décider dans l'hypothèse particulière de mineurs, dont le père et la mère sont vivants et divorcés ?

La question était autrefois délicate, attendu que cette situation n’était régie ni par l’article 389 du Code civil, ni par l’article 390 du même code. |

L'article 389 en effet, n’avait institué l’administration légale que pendant le mariage, et l’article 390, qui a établi la tutelle légale, l’a subordonnée à la dissolution du mariage par le décès des père ou mère.

On était donc porté à conclure de cette double règle, d’abord: que la dissolution du mariage par le divorce, mettait fin à Fadministration légale telle que l'avait instituée le Code civil, et ensuite qu'elle ne donnait pas ouverture à la tutelle.

Le régime établi par la loi pour le cas où la famille est dans un état normal disparaissait alors pour faire place à un régime nouveau dont le principe ne dérivait plus de la volonté du législateur maisde celle du juge. Le mandatde gestion résultait de la décision explicite ou implicite prise par le magistrat dans le jugement de divorce; c'était donc un mandat judiciaire; etcomme tel se trouvait soumis au contrôle du juge qui l'avait fixé.

Cette interprétation, qui était celle de la Chambre syndicale des agents de change de Paris, amenait cette dernière à exiger pour la vente des rentes appartenant à des mineurs dont les père et mère étaient vivants et divorcés, une décision de justice confirmant le mandat de gestion résultant des dispositions prises dans le jugement de divorce, et autorisant la personne désignée, à vendre les titres et à en toucher le prix sans être

tenue envers l'agent de change négociateur à aucune justification d'emploi.

Quant au Trésor, il n’exigeait aucun jugement. Il considérait que le père a toujours l'exercice de la puissance paternelle et avec elle tous ses attributs, dont l’administration légale. En conséquence, il admettait que le père divorcé dont la mère est vivante, pouvait vendre et tranférer sans aucune formalité les rentes dont ses enfants mineurs étaient propriétaires, même au cas où la garde des enfants aurait était confiée à la mèref.

Sur ce dernier point la jurisprudence considérait plutôtquela puissance paternelle etladministration légale qui en est la conséquence passaient, après le divorce, à l’époux qui avait obtenu la garde des enfants. Aujourd’hui, et depuis la loi du 6 avril 1910 il n’en est plus ainsi. En effet, l’ancien texte de l’art. 389 qui disposait que l’administration légale ne pouvait avoir lieu que durant le mariage a été modifié par le législateur qui a substitué aux mots durant le mariage les mots du vivant des époux, de cette manière l’administration légale survit au divorce. (Voir supra, n° 528 bis.) |

Le père administrateur légal n’a pas, dans les limites de la loi du 6 avril 1910, à obtenir l’autorisation de justice pour aliéner les rentes possédées par ses enfants en qualité d'héritiers bénéficiaires?.

394 bis, — En règle générale, l'administration légale appar- . tient au père comme attribut, avons-nous dit, de sa puissance paternelle dont il a seul l'exercice pendant le mariage.

Cependant, dans certains cas exceptionnels, cette administration légale peut revenir à la mère; c'est ce qui advient quand cette dernière estappelée à exercer la puissance paternelle au lieu et place du mari.

Cette hypothèse se rencontre lorsque le père est absent",

1: Consultation du service du contentieux du Trésor du 19 juin 1389. — Angers, 6 mai 1841; — Cass., 28 février r842.

>. Déc. min., 27 mars 1584.

8MCAciv.. art. 3791et 380.