Cette reconnaissance de dépôt ainsi que le reçu de

la partie sont soumis aux droits de timbre de 10 centimes prescrit par l’article 18 de la loi du 23 août 18771.

171. —I1 est ensuite établi un bordereau appelé, selon le cas, commission d'achat ou commission de vente?.

Lorsqu'il s’agit d’un achat, la commission doit énoncer notamment le montant du capital versé et, si la partie le déclare formellement, le chiffre de rente à acquérir — la nature du fonds demandé — la jouissance du titre ainsi que le taux et le jour fixé pour la négociation.

S'il s’agit d’une vente, la commission contiendra la désignation des titres par sommes de rentes, numéros, nature de fonds et fera savoir le taux et le jour désigné pour la vente.

Ces commissions ne peuvent comprendre que des rentes appartenant à la même personne et que des opérations concernant un même fonds. Il faut donc établir autant de commissions qu'il y a de personnes et de fonds distinctsÿ.

172. — Les ordres peuvent être donnés, soit au cours moyen, soit à un cours limité.

Cours moyen. — Généralement, ces opérations sont demandées au cours moyen et, dans ces termes, elles ne sauraient éprouver une difficulté sérieuse. Toutefois, 1l arrive assez fréquemment que les parties, tout en voulant profiter du cours moyen, désirent ne pas dépasser un certain taux et expriment leur intention par ces mots : « au cours moyen, mais pas au-dessus de ...….. ou au-dessous de... » selon qu'il s’agit d’un achat ou d’une vente.

Les opérations au cours moyen ayant toujours lieu entre les agents de change avant la bourse et, d’un autre côté, ce cours moyen ne pouvant être déterminé qu'après la bourse, par le rapprochement des divers cours constatés pendant la durée des négocistions, il est tout à fait impossible à ces