Inst. de l’enreg., 30 mai 1893, n

2. Ord. royale 14 avril 1819, titre vr, art. 21; — Loi 28 avril 1893, art. 98.

3. Ord. 8 décembre 1832, art. 6, confirmée par loi 24 avril 1833, art. 3. Loi 24 décembre 1896.

h. Instr. gén. 20 juin 1859, art. 1156; — Cire. mouv. gén. des fonds, 20 mars 1866.

5. Décret.6 juin 1883, art. premier. « Le caissier payeur central du Trésor public à Paris, est chargé d'opérer, pour le compte des habitants du département de la Seine, et sans frais, sauf ceux du timbre et de courtage justifiés par bordereaux d’agent de change, les ventes et achats de rentes et valeurs du Trésor public que les Trésoriers payeurs généraux sont chargés d’effectuer dans les départements par l’article 21 de l'ordonnance du 14 avril 1819. »

6. Arr. min. Fin. 13 février 1900; — Circ. comp. publ., 27 avril 1900,

un agent de change de la capitale, les anciens titres. sont annulés et il est délivré à l’acheteur des titres nouveaux munis de tous leurs coupons. Il en est autrement pour les négociations effectuées par les agents de change de province; ceux-ci livrent à l'acheteur le titre du vendeur tel qu’il existe, à moins qu'il ne possède plus de coupons, cas dans lequel ils procèdent généralement eux-mêmes au renouvellement afin de faciliter la négociation.

168. — Les coupons de rentes se détachant des titres quinze jours avant leur échéance ainsi qu'il a été dit, supra n° 198, il s'ensuit que pour toutes les négociations effectuées entre l’époque du détachement et celle de l'échéance, Le coupon du trimestre en cours sera acquis au vendeur et le titre sera livré à l'acquéreur avec jouissance du premier jour du terme suivant.

4 2. Achats, ventes et arbitrages de rentes au porteur

par l'entremise des Receveurs des finances.

169. — Lorsqu'une personne désire acheter ou vendre des rentes sur l’État par l'intermédiaire d’une Trésorerie générale ou d’une Recette particulière, elle doit tout d'abord effectuer le dépôt, soit de la somme nécessaire à l'acquisition (y compris les frais de courtage et droits de timbre), soit des titres dont elle demande la réalisation. En échange de ce dépôt, il lui est délivré une reconnaissance extraite d'un livre à souche conforme au modèle prescrit par l'instruction du 1°" mai 1819. Il existe un livre spécial pour les achats (modèle n° 3871) et un autre pour les ventes (modèle n° 362).

Si la somme de rente à acheter est destinée à être jointe à une inscription au porteur déjà existante, la partie remettra cette inscription en même temps que les fonds et la reconnaissance qui lui sera délivrée constatera cette remise.