VOTE DE LA LOI DU 5 AVRIL

Sans vouloir tenir compte des quelques projets ou propositions qui, dès avant la guerre, avaient été timidement préconisés en vue d’une réalisation d’Assurances Sociales à faible échelle, c’est dès la fin de la guerre que l’on vit véritablement dans les milieux parlementaires et gouvernementaux les préoccupations s'orienter vers les Assurances Sociales et de nombreux projets s’élaborer.

Le 3o juin 1920, une commission technique, présidée par Monsieur Cahen Salvador, directeur des retraites ouvrières au Ministère du Travail, était créée par décret afin de mettre sur pied un projet de loi d’Assurances Sociales. En 8 mois d’études, elle accomplissait la tâche qui lui avait été dévolue et le 22 mars 1921, Monsieur Daniel Vincent, Ministre du Travail dans le ministère Briand, déposait sur le bureau de la Chambre le projet conçu par la Commission iechnique. Ce projet était ensuite renvoyé à la Commission parlementaire compétente. Et cette dernière consacrait de mai 1921 à décembre 1922, 59 séances à son examen et à l'audition de toutes les parties intéressées, à la suite desquelles son rapporteur, le Docteur Grinda, rédigeait sur la question 4 rapports. L'un d’entre eux, le plus important, devenait le projet définitif qui était présenté à la Chambre le 31 janvier 1923. Il comprenait 186 articles. Il était le fruit d’un long labeur et très sensiblement différent du texte sorti

de la Commission technique et remis deux ans auparavant par le Gouvernement à la Commission de la Chambre. Autant en effet le projet du Gouvernement s’inspirait des exemples étrangers et notamment de l'exemple allemand, autant celui de la Commission s’inspirait des réalités coutumières françaises. Autant le premier était étatiste, autant le deuxième était, non point anti-étatiste, mais individualiste, particulariste.

Le ro juillet 1923, M. le Docteur Grinda faisait devant la Chambre un exposé général de la question et après une simple lecture, les 7 et & avril 1924, le projet était adopté sans discussion.

Ainsi, en 3 séances, la Chambre entérinait purement et simplement le travail de sa Commission. À la vérité, elle avait surtout voulu par son vote rendre un hommage mérité à sa Commission et comme on l’a dit également, admettre le « principe social », faisant confiance au Sénat pour procéder à de nouvelles études afin d'améliorer le projet qu’elle venait d'approuver.

Sans retard, dès le o avril 1924, le Sénat était saisi du projet et en confiait l'étude à la Commission d’hygiène, alors présidée par un homme éminent et dont on a dit, à juste titre, qu’il était le père des Assurances Sociales : le Docteur Chauveau. Sous sa haute direction, la Commission Sénatoriale tenait de nombreuses séances, dont 09 consacrées à l’audition des parties visées par le projet, ouvrait de nouvelles enquêtes. Le Docteur Chauveau ne ménageait pas sa peine. Pendant les vacances parlementaires, il multipliait lui aussi les enquêtes et les voyages d’études en Alsace-Lorraine, en Allemagne et en Angleterre et réunissait ainsi sur place une précieuse documentation. Il n’hésitait pas non plus à convoquer tous les représentants des groupements, associations

et syndicats qui allaient être touchés par la loi sociale afin, suivant sa propre expression, de « sonder les intéressés ».

Le Docteur Chauveau pouvait alors mettre sur pied un premier texte précis qu’il soumettait aux membres de la Commission d'hygiène afin de servir de base à leur discussion. Mais le projet du Docteur Chauveau ne devait pas tarder à faire naître dans l’opinion une opposition violente.

A la vérité, la différence entre les deux thèses des projets de la Chambre et du Sénat nécessitait une conciliation immédiate, si l’on ne voulait pas rendre par la suite les discussions interminables entre les deux Assemblées. Aussi, en accord avec le rapporteur de la Commission du Sénat, le Ministre du Travail intervenait le 31 juillet en réunissant dans son Cabinet les représentants de la Commission d’Assurances et de Prévoyance Sociale de la Chambre et ceux de la Commission Sénatoriale d'hygiène. Au cours de cette réunion, le Président de la Commission de la Chambre faisait entendre une énergique protestation contre le projet du Docteur Chauveau, en l’absence de ce dernier qui avait été empêché.

À la suite de cette séance, le projet Chauveau était sensiblement modifié par la Commission Sénatoriale, mais d’une façon qui fut cependant jugée insuffisante. C’est alors que dans un louable effort de conciliation, le Docteur Chauveau, huit jours après, établissait et communiquait à sa Commission un projet nouveau. Mais cet effort devait être mal récompensé, car les difficultés non encore aplanies ne tardaient pas à renaître. C’est alors que le Docteur Chauveau demandait au Ministre du Travail, Monsieur Durafour, de créer une Commission officieuse, grâce à laquelle l’entente si souhaitable pourrait peut-être enfin se réaliser. Aïnsi était fait, et cette Commission extra-parlementaire comprenait

eh > >

outre des membres du Gouvernement, de la Commission de Prévoyance et des Assurances Sociales de la Chambre, de la Commission d'hygiène, du Sénat, les représentants des groupements mutualistes, de la C. G. T., des Associations agricoles, nationales et médicales. Cette Commission dont le caractère hybride n’échappera à personne tenait des séances presque quotidiennes durant tout le mois d’octobre, cependant que 6 Commissions Sénatoriales intéressées à des titres divers au projet de loi d’Assurances Sociales tenaient également séances et donnaient leur avis sous forme de rapports.

Le Docteur Chauveau tenant compte des rapports publiés et de toutes les discussions qui venaient de se dérouler sous ses yeux déposait en décembre 1925, au nom de la Commission Sénatoriale, un nouveau texte qui, contrairement à ce que l’on pouvait espérer, ne devait pas désarmer les critiques.

Patiemment, la Commission reprenait alors l’étude des différents points critiqués, mais consciente des efforts de conciliation qu’elle avait déjà fournis et jugeant par ailleurs que le texte auquel elle était arrivée avait un caractère définitif et formait un tout harmonieux, elle n’accueillait presque aucune revendication, à l'exception de quelques rectifications et de quelques additions au texte. Le tout était présenté dans un rapport supplémentaire par le Docteur Chauveau.

Ces discussions, rectifications, additions, rapports, rapports supplémentaires devaient retarder jusqu’au 9 juin 1927 le moment où le projet définitif vint en discussion publique devant le Sénat. Le Ministre du Travail, le Rapporteur, le Président de la Commission d'hygiène ainsi qu’une vingtaine de sénateurs se faisaient tour à tour entendre au cours des débats qui furent menés par la Haute Assemblée avec un louable souci de ne rien laisser dans l’ombre.

Au cours de cette discussion générale, qui du 9 juin au 7 juillet 1927 nécessita 13 séances, 154 amendements étaient présentés et l'ensemble du projet était finalement adopté par le Sénat le > juillet par 269 voix contre 2, et transmis à la Chambre.

Allait-on devant cette Assemblée assister à nouveau au bouleversement du projet, à l’éclosion de critiques passionnées, à des discussions interminables? Non; une discussion générale se tenait durant deux séances devant la Chambre, qui le 14 mars 1028, adoptait sans en changer un mot le texte voté par le Sénat.

Si la Chambre avait agi avec cette rapidité, contrastant singulièrement avec les laborieuses et pénibles discussions dont il était question plus haut, elle avait à la vérité de sérieuses raisons pour justifier sa précipitation. La première et la plus invoquée et peut-être aussi la plus déterminante est d'ordre électoral. La législature touchait à sa fin. Depuis 7 ans, le pays attendait une loi d'Assurances Sociales. Avant de se séparer, les députés estimèrent qu'il convenait que cette loi fut votée. Elle le fut donc; mais il était entendu, étant donné les organismes de tous ordres, dont elle nécessitait la création, qu’elle ne serait mise en application qu’en 1930, après avoir été rectifiée par une nouvelle loi. Et cette assurance devait faire taire les scrupules de certains députés. Cependant, il n’est peut-être -pas téméraire d'affirmer que la majorité des députés était très largement satisfaite par le texte du Sénat et qu’ils l’eussent adopté sans modification. même si les deux raisons précitées n’avaient pas existé.

Mais on sait que dès le vote de la loi du 5 avril 1928, des protestations véhémentes se faisaient entendre dans certains milieux, plus particulièrement dans les milieux mutualistes et agricoles. Des détracteurs de la loi se levaient un

peu partout. Finalement, cette loi qui avait été votée dans l'enthousiasme apparaissait à certains parlementaires versatiles comme un monument d’iniquité dont il convenait d’élaborer la ruine. On se mit donc à l’œuvre. On réussit d’abord à retarder l'application de la loi jusqu’au 1°” juillet 1930, alors qu'elle devait entrer en vigueur dès le s février 1930. On réussit mieux, on vota deux lois rectificatives, portant les dates du 3 août 1929 et du 30 avril 1930, qui dans l'esprit de beaucoup devaient contribuer à rendre la loi de 1928 inapplicable et jeter le doute chez ses plus ardents défenseurs, en leur démontrant par les faits qu’une loi d’Assurances Sociales n’était pas viable dans un pays où l’individualisme est aussi poussé qu’en France.

Ces calculs échouèrent misérablement et malgré les imperfections dont la loi avait été dotée in extremis, malgré les intrigues dont elle fut l’objet, malgré la mauvaise volonté évidente avec laquelle les intéressés s’y soumirent au début, elle réussit à s'imposer et son action bienfaisante s’est déjà fait très largement sentir, après seulement cinq années d’application.

Donc, il ressort de ce cours historique que notre loi d’Assurances Sociales, malgré les tentatives de la dernière heure, n’est pas improvisée, tant s’en faut, mais au contraire une loi à l'élaboration de laquelle des hommes éminents se sont consacrés pendant près de huit années d’études et de recherches.

Si elle comporte des imperfections, il faut songer toutefois que la thèse de la réalisation progressive fut délibérément écartée en France et que l’on se mit très rapidement d'accord pour appliquer la thèse de l’unité ou de l’unification, c’est-à-dire pour mettre sur pied une loi qui, d’un seul coup, du jour au lendemain, allait faire face à la presque

totalité des différents risques sociaux. C'était là une œuvre gigantesque et l’on ne saurait trop louer le législateur d’avoir osé l’entreprendre, su la réaliser et l’imposer pour son plus grand bien à un pays hostile et qui ne comprenait pas.

Et s ans ont passé. Là comme ailleurs le temps a apporté son enseignement. Le pays, d’une part, a compris tous les bienfaits qu’il pouvait attendre de cette loi; le législateur, d'autre part, voit maintenant les imperfections de son œuvre. Il se doit de les faire disparaître.

Et c’est à cette tâche qu’entrant désormais dans Île vif du sujet, nous allons nous consacrer.

HIFRES I

LES RÉFORMES ORGANIQUES QU'IL SEMBLE NÉCESSAIRE D'APPORTER A NOTRE LOI D'ASSURANCES SOCIALES