CHAPITRE IV

LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRKS*

La plupart des législations européennes admettent une revision des procès criminels et dérogent ainsi, dans l'intérêt de la justice autant que de l'équité, au principe de l'irrévocabilité de la chose jugée.

(i) Ces frais ne pouvaient^ à aucun point de vue, être mis à la charge du demandeor ; mais en cas de condamnation d*un tiers, pourquoi ce tiers ne serait-il point tenu de les payer à Inégal des autres frais ?

Cette revision ayant toujours été autorisée et organisée par la législation française, à part les deux interruptions de 1789 à 1793 et de 1796 à 1808, il serait peu intéressant et entièrement inutile de rechercher dans quelle mesure l'accordent les Godes étrangers. Nous avons eu, d'ailleurs, à comparer la loi du 8 juin 1895 avec des lois plus extensives du droit de revision, telles que le Code autrichien de procédure pénale et le Code allemand d'instruction criminelle (1).

Mais le législateur français ayant refusé toute indemnisation aux acquittés et aux relaxés, il y a lieu d'examiner les législations étrangères au point de vue de cette indemnisation.

A cet égard, elles se divisent en trois groupes : le premier formé de celles qui accordent une réparation pécuniaire aux acquittés et aux inculpés ; le second, de celles qui n'accordent cette réparation qu'aux condamnés ; le troisième, de celles qui ne l'accordent à aucune victime d'erreur judiciaire. Il est superflu d'énumérer ces dernières qui sont, malheureusement, les plus nombreuses ; nous les ferons connaître par prétention, en étudiant les autres :

Les nations qui n'indemnisent que les condamnés sont au nombre de trois : la France, l'Autriche et le Portugal (2). Il convient d'y rattacher le canton de Genève qui n'admet, non plus, d'indemnité qu'après revision (3). L'article premier de la loi autrichienne du 16 mars 1892, publiée le 7 avril suivant, est ainsi libellé : « Celui qui, à la suite d'une action punissable poursuivie d'après la loi pénale, a été condamné définitivement, a le droit de demander a l'Etat une indemnité proportionnée au préjudice matériel que sa condamnation injustifiée lui a fait éprouver, si, k la suite d'une revision de la procédure, intervient une ordonnance de non-lieu ou un rejet définitif de l'accusation et, en général, dans tous les cas où il y a postérieurement acquittement.

(1) V. ch. III, passim, et notamment sur Fart. 443.

(2) Pour ce dernier pays la réforme est contenue dans le Gode civil du 1" janvier 1868^ dans une loi du 14 juin 1884 et dans le Code pénal de 1886, art. 126.

(3) Code de procédure pénale, du 1" janvier 1885.

« La réclamation n'est pas admise, si la condamnation résulte d'un fait intentionnel du condamné ou si, en cas de condamnation par contumace, il a omis de former opposition ». Cette restriction équivaut k l'absence de faute dont la Commission du Sénat faisait une des conditions de l'indemnisation des acquittés et relaxés (1). La loi française du 8 juin 1895 laisse aux tribunaux le soin d'apprécier si les condamnés sont dignes d'obtenir une réparation (2). Elle est également plus libérale que la loi autrichienne sur deux points : elle n'exige pas une condamnation définitive du demandeur en revision, ni un préjudice matériel (à part l'exception du paragraphe 3 de l'article 446) (3). Par contre, la loi autrichienne se contente d'un non-lieu ou d'un acquittementintervenantaprèsune revision de la procédure, tandis que notre article 446 ne permet d'indemniser que le condamné dont Vinnocence est reconnue (4).

Les nations qui allouent des dommages-intérêts aux acquittés et inculpés sont la Suède, la Norwège, le Danemark et la Bavière, plus les cantons suisses de Berne, de Fribourg et de Neufchâtel.

Les petits Etats de la Suisse ont, en cette matière, comme en plusieurs autres, donné l'exemple k l'Europe, mais la diversité de leurs législations nous oblige à en diviser l'étude et à examiner, d'abord, celles des Etats Scandinaves qui, mettant k profit l'expérience helvétique, ont réalisé de sérieux progrès. Dès le 12 mars 1886, la Suède promulguait une loi dont l'article 1" porte : u Lorsqu'un individu aura été arrêté comme inculpé d'un délit et que la poursuite intentée contre lui aura été abandonnée, ou qu'il aura été acquitté, il pourra lui être alloué ou, à son défaut, à sa femme ou k ses enfants, à la charge de l'Etat, une indemnité pour la suppression ou la restriction de ses moyens d'existence provenant de la privation de la liberté qu'il a subie, s'il résulte de l'instruction que le délit pour lequel il était poursuivi n'a pas été commis, ou qu'il a eu pour auteur un autre que

(1) V. suprà, ch. III, art. 446, § 3, C, d.

(2) Idem, § 1".

(3) Idem, id.

(4) V. 9uprà, ch. III, art. 446, § 3, C, d.

le prévenu, ou que, de toute façon, il n'a pu être commis par lui, et que, dans les deux derniers cas, il n'y a pas lieu de le considérer comme complice ».

Ainsi l'indemnisation des acquittés et des relaxés est subordonnée, en Suède, à plusieurs conditions qui équivalent à celles imposées par l'article 447 de la proposition rejetée par le Sénat français : nécessité d'une détention préventive, justification d'un préjudice matériel, démonstration d'une complète innocence ou de la culpabilité d'un tiers. Deux seulement des circonstances prévues par l'article 447 font ici défaut : le cas d'un fait ne constituant ni crime ni délit et l'absence de toute faute de l'inculpé.

Le Code norwégien d'instruction criminelle, promulgué le l«f juillet 1887, est, sur ces deux points, plus extensif que la législation du royaume voisin. Dans ses paragraphes 469 et 470, il traite en ces termes la question qui nous occupe : « (| 469) : Le Trésor doit une indemnité k celui qui, après avoir subi sa peine, sera reconnu innocent. Une indemnité est due également k celui qui, après avoir subi une détention préventive, a été acquitté ou en faveur de qui une ordonnance de non-lieu a été rendue, la prévention n'étant pas suffisamment établie. Si l'ordonnance de non-lieu a été prononcée pour cemoiif que l'action ne tombe pas sous le coup de la loi ou bien que l'on se trouve en présence de faits non reprochables, le tribunal aura k se prononcer suivant les circonstances, sur la question suivante : y a-t-il lieu k indemnité ? « Paragraphe 470 : D n'y aura pas lieu k indemnité, si l'accusé lui-même a donné lieu k l'accusation soit par sa faute, soit en essayant d'égarer l'instruction ou d'influencer les témoins ». Indépendamment de la précision avec laquelle l'hypothèse du fait non infractionnel est prévue et l'absence de faute, exigée, ce Gode est également très clair en n'accordant d'indemnité qu'au condamné reconnu innocent. Il l'est moins k l'églird de l'acquitté et du relaxé, puisqu'après s'être contenté, — k tort, suivant nous, — d'une insuflisance de culpabilité, il refuse d'indemniser l'accusé dans certains cas, notamment en cas de faute. Il nous semble, de plus, regrettable que l'indemnisation soit obligatoire pour le juge. Les magistrats

norwégiens n'ontd'autre ressource, lorsqu'un inculpé leur paraît peu méritant, que de lui accorder une indemnité dérisoire, nummo uno, — 1 franc de dommages-intérêts, dirions-nous en France.

En Danemark, une loi du 5 avril 1888 a institué, comme en Norwège, une réparation obligatoire du préjudice causé à l'acquitté détenu préventivement et reconnu innocent, ainsi que des dommages subis par celui qui a été soumis à la détention préventive en raison d'une inculpation relative à un fait réprimé par la loi pénale, mais n'entraînant pas une peine supérieure à l'amende et à l'emprisonnement simple.

Egalement comme en Norwège, toute faute de l'inculpé le prive de ce droit. La loi danoise n'innove que sur un point ; tout en mettant l'indemnité à la charge du Trésor, elle lui accorde un recours contre le juge « coupable d'abus d'autorité, de négligence ou de faute inexcusable ».

La Bavière n'a pas organisé de procédure d'indemnisation, mais sa Chambre de députés a voté, en 1888, un crédit de o.OOO marcks pour indemniser, par voie administrative, les détenus bénéficiant d'une décision de non-lieu.

La législation bernoise (Gode pénal de 1854) est la plus extehsive du droit à réparation. Non seulement elle reconnaît ce droit à l'acquitté et au relaxé, dont l'innocence est établie, ainsi qu'9,u condamné « non coupable », mais elle l'accorde au prévenu dont l'acquittement n'est dû qu'à un doute, et même à l'inculpé bénéficiant d'un non-lieu fondé sur l'insuffisance des preuves. Nous avons déjà exposé les raisons pour lesquelles cette extension du droit nous paraissait dangereuse et pouvait être inique (1). Nous ne sommes pas, non plus, partisan d'une disposition du même Gode chargeant le Juge d'instruction et la Ghambre d'accusation de statuer sur les dommages et l'indemnité dans la décision de non-lieu (2).

Le canton helvétique de Fribourg, en vertu du Goile de procédure pénale de 1873, indemnise, comme celui de Berne, les ac-

(1) V. suprà, ch. III, art. 446, §§ 1", 2 et3,pa5sim.

(2) Idem, § 1, D.

quittés, les relaxés et, après revision, les condamnés « non coupables ».

Le canton de Neufchâtel admet, depuis 1875, Tindemnisation obligatoire des condamnés dont un procès en revision a constaté rinnocence, mais il rend facultative Tindemnisation des acquittés et des inculpés, de plus, il ne leur alloue de dommages-intérêts qu'après une détention.

Une seule législation, la plus ancienne de toutes celles en vigueur sur la question, indemnise les relaxés à Texclusion des acquittés : celle du canton de Vaud (Gode de procédure pénale de 1850). Gomme les précédentes, elle n'accorde une réparation pécuniaire qu'après détention préventive.

Par contre, le Mexique n'indemnise que les acquittés et ne tient aucun compte de la détention préventive. L'article 344 du Gode mexicain porte, en effet : « Lorsque l'accusé poursuivi d'office sera acquitté, non par suite de l'insuffisance des preuves, mais après avoir justifié de sa complète innocence au sujet du délit qui lui était imputé et auquel il n'aura pas donné lieu par sa conduite antérieure à la poursuite, la sentence définitive le proclamera d'office, et si l'accusé le demande, le juge, après avoir entendu le ministère public, fixera le montant des dommages-intérêts qui lui seront alloués. Les dommages-intérêts, dans ce cas, seront payés sur le fonds commun des indemnités (1), si les juges ne sont pas responsables, conformément à l'article 348, ou si, l'étant, ils sont insolvables ».

Dans plusieurs pays, des projets sont en préparation qui ont trait à la réparation des erreurs judiciaires. En 1884, la Chambre des représentants de Belgique a pris en considération une proposition de loi de MM. Robert, Arnould, Féron et Scalquin tendant à cette réparation. La même assemblée a, le 17 avril 1890, sur l'initiative de M. Nothomb, voté le principe d'une indemnité limitée au cas de revision.

En Angleterre, plusieurs projets ont été déposés qui ont également pour objet d'indemniser les victimes de jugements erronés.

(1) Ce fonds commun est formé da tiers des amendes et d'une petite partie du salaire payé aux prisonniers pour leur travail.

Le Code de procédure pénale que prépare, en Hongrie, une Commission spéciale, renferme des dispositions très libérales en matière d'indemnisation. Dès 1893, cette Commission a émis ravis suivant : « En ce qui concerne les personnes au sujet desquelles une sentence définitive établit que, sans qu'il y ait eu aucunement de leur faute, elles ont subi une peine privative de liberté ou payé une amende, elles doivent être indemnisées en proportion du préjudice à elles causé. Quant à ceux qui ont injustement subi une détention préventive, s'il n'y a pas eu en cela de leur faute, c'est-à-dire si cette détention ne provient pas, par exemple, de ce qu'ils se sont accusés eux-mêmes du fait qui a provoqué leur emprisonnement, — la majorité de la Commission est d'avis que des dommages-intérêts doivent leur être alloués, lorsqu'il est établi par une sentence définitive que le fait pour lequel ils étaient détenus n'a bien évidemment pas été commis par eux, ou bien que ce fait n'a pas été commis du tout, ou bien qu'il ne constituait pas un fait punissable. »

En Allemagne, le Reichstag, saisi dès 1882 de divers projets ayant le même but, les a soumis à une Commission spéciale, qui, dans des discussions approfondies, a élaboré un texte en 21 paragraphes, dont voici le premier et le plus important : « Une indemnité pourra être accordée au prévenu, mis hors de poursuite ou acquitté, pour le dommage qu'il a subi par la prison préventive dans ses affaires de fortune, son industrie, sa propriété, si la mise hors de poursuite ou l'acquittement du prévenu a été prononcé parce que l'action dont on l'accuse n'a pas été commise, ou ne Ta pas été par lui, ou parce que les preuves apportées contre lui comme auteur de cette action ont été écartées ».