ANALYSE ET APPRÉCIATION DE LA LOI

Article 443. — Des cas de revision.

Dès son premier alinéa, le nouvel article 443 complète le texte de 1867 : aux mots: « quelle que soit la juridiction qui ait statué » il ajoute, avec une correction orthographique devenue nécessaire : « et la peine qui ait été prononcée ». Au premier abord, cette adjonction paraît n'être qu'un pléonasme. Mais il est aisé d'en comprendre le but : sans elle, il eût été possible de soutenir qu'au cas où un délit eût été puni d'une peine de simple police en vertu de l'admission de circonstances atténuantes, la revision n'était pas admise. Bien plus, et c'est là le principal motif de la nouvelle rédaction du premier alinéa, elle est la consécration d'un progrès notable réalisé sur l'article 444 de la loi du 29 juin 1867, ainsi que nous allons l'exposer.

Indépendamment de cette portée pratique, la rédaction nouvelle a une réelle importance au point de vue de la philosophie du droit pénal : elle est l'aflirmation d'un principe, implicitement reconnu par le législateur de 1867 et dont aucun auteur ne conteste plus la vérité. Ce principe est la subordination de la peine à la gravité de l'infraction (1). L'éminent criminalîste Rossi disait ironiquement : « Regardez le pouvoir : fait-il couper la tête à un homme? Concluez-en que cet homme est un grand scélérat I » Le Code d'instruction criminelle de 1807 ne permettait que la revision des verdicts du jury, parce que les rédacteurs de ce Gode, n'ayant égard qu'à la division arbitraire des infractions établie par le Code pénal, alors en préparation, ne prenaient en considération que les peines criminelles. La loi du 29 juin 1867 (2) étendit le droit de revision

(1) Nous avons e-i l'honneur d'en demander l'application au 'Gode pénal français, dans notre rapport sur la 5* question soumise au Congrès pénitentiaire international de Pari^ en juillet 1895. Au même Congrès, deux autres rapporteurs, MM. Dubois, juge à Baugé, et Descamps, substitut à Tournai, se sont prononcés en ce sens.

(2) V. Ch. I ce que nous avons déjà dit de celle loi.

aux condamnations correctionnelles à V emprisonnement et à celles prononçant ou emportant V interdiction, soit totale, soit partielle y de l'exercice des droits civiques , civils et de famille (art. 444, 5° alinéa). Par ces simples mots: « et quelle que soit la peine qui ait été prononcée », la loi nouvelle abroge cette restriction et accorde à tout condamné correctionnel, même à celui qui n'a été frappé que d'une amende, la faculté de demander une revision de sa condamnation.

La loi de 1895 n'a pas étendu cette faculté aux condamnations de simple police. Les rédacteurs de cette loi ont estimé que ces condamnations, nullement déshonorantes et jamais inscrites au casier judiciaire, ne pouvaient donner lieu à réparation et que « l'appareil d'une procédure de revision devant la Cour suprême serait hors de proportion avec une condamnation minime, la revision étant une nfesure prise, non pas exclusivement dans l'intérêt de la personne condamnée, mais aussi dans l'intérêt général » (1).

Il est certain que sous le régime du Gode pénal actuel, il n'est guère de contravention méritant une procédure de revision, d'autant que la peine la plus forte que puisse prononcer le Tribunal de simple police est un emprisonnement de 5 jours.

Mais si le projet de Code pénal en préparation est adopté (2) ou si, à plus forte raison, toutes les infractions non intentionnelles viennent à être déférées parle législateur à la juridiction de police et si celte juridiction est autorisée à prononcer de plus fortes peines d'emprisonnement (3), il sera nécessaire de permettre la réparation des erreurs judiciaires commises par cette juridiction. Il en est ainsi, déjà, en Allemagne et en Autriohe (4).

(1) S. Mayer, op. cit., p. 112.

(2) V. sur ce projet l'intéressant travail de M. Champcommunal {Journal des Parquets, 1895, I).

(3) Ainsi que nous l'avons demandé dans notre rapport, précité, au Congrès pénitentiaire de 1895.

(4) La doctrine avait toujours, sous l'empire du Code de 1808 et avant la loi de 1867, déclaré la revision inapplicable aux jugements et arrêts corréc^ tionnels. Elle avait même essayé de justifier cette restriction aux arrêts criminels. Legraverend (t. II, p. 7S5) l'expliquait ainsi : « Des peines correctionnelles, qui n'ont aucun caractère infamant, ne peuvent provoquer l'emploi de

La reforme la plus importante que sanctionne le nouvel article 443 est contenue dans son paragraphe 4, ainsi conçu : « Lorsque après une condamnation, un fait viendra à se produire ou à se révéler, ou lorsque des pièces inconnues lors des débats seront représentées, de nature à établir Tinnocence du condamné ».

Ainsi étendu, le droit de revision n'est limité que par l'autorité de la chose jugée, avec laquelle ce texte le concilie, autant que deux principes contradictoires peuvent être conciliés.

D'une part, ce droit n'est plus restreint à des cas déterminés; il est « généralisé ». D'autre part, l'exercice n'en est autorisé par la loi qu'à la condition de ne pas remettre directement en cause les preuves appréciées par le jugement ou l'arrêt de

cette mesure extraordinaire, dont le but est de réparer, dans des cas déterminés, les erreurs possibles de la justice et de soustraire à la peine,et surtout à rinfamie, les condamnésà l'égard desquels il y a eu erreur reconnue (V. dans le même sens : Bourguignon, t. II, p. 350, et Carnot, t. III, p. 23i) ». C'était là une bien faible justification, qui n'a impressionné ni le législateur de 1867, ni surtout celui de 1895. Elle était si insuffisante que la jurisprudence n'avait même pas attendu la réforme de 1867 pour étendre la revision aux décisions correctionnelles (V.Crira. cass., 20janv. 1831, iîô'p., V» Cassation^ 1549, 2» ; — Crim. cass., 10 mai 1850, D. P. 1850, 1, 137). Mais les auteurs soutenaient que cette extension était illégale (V. notamment Le Sellier, Traité de droit criminel, n»1409).

La question s'était môme posée de savoir si l'article 443 était applicable aux sentences des conseils de guerre. On faisait remarquer en faveur de la négative que les conseils de guerre sont des tribunaux d'exception, dont les décisions ne sont pas soumises au recours en cassation, qu'en outre les crimes et délits militaires sont frappés de peines spéciales, et que la peine militaire des travaux publics n'a pas le caractère d'une peine affiiclive ou infamante. Dans un réquisitoire, aussi concluant en fait qu'en droit, l'illustre Dupin, Procureur général à la Cour de cassation, réfuta ces arguments en démontrant qu'il n'y avait aucune similitude entre la revision et le recours en cassation, qu'un parallélisme existai^ au contraire entre les peines militaires et les peines de droit commun et que, contrairement à la doctrine, il n'y avait pas lieu de restreindre la revision aux décisions prononçant des peines afflictives ou infamantes. Sur ces réquisitions, la Cour suprême décida que les sentences des conseils de guerre pouvaient être revisées (Crim. cass., 30déc. 1842, puis 1" sept. 1843, D. Rép., v Cassation, n» 1540). La jurisprudence n'a plus varié depuis lors (V. Crim. cass., 10 mai 1850, 25 avril 1851 et 30 nov. 1860). Â plus forte raison, est-elle applicable à l'état actuel de la législation.

condamnation; toute discussion nouvelle de ces preuves est interdite ; mais elles peuvent être infirmées par la découverte ou la révélation d'un fait inconciliable avec elles ou par la présentation de pièces qui n'avaient pas été soumises à la juridiction répressive.

Le désir qu*a eu le législateur de ne pas permettre une critique des motifs du jugement de condamnation se justifie, et par la nécessité d'assurer le respect de la chose jugée et par la crainte d'une multiplicité excessive des procès en re vision. Mais nous estimons avec M. le Conseiller Mayer (1) qu'il eût été préférable de ne pas exiger que le fait vînt à se produire ou à se révéler « après une condamnation ». Il se peut, en ellet, qu'un inculpé n'ait pas compris l'importance d'une preuve dont la production l'aurait fait acquitter. Il peut même avoir oublié un fait probant et se le rappeler après sa condamnation. De plus, il sera difficile d'établir à quel moment il aura eu connaissance du fait par lui invoqué à l'appui de sa demande en revision. La Cour de cassation, puis la Cour ou le Tribunal qui, dans la plupart des cas, statuera sur le fond, après Texamen de la Cour suprême, devront procéder sur ce point à des recherches qui pourront être longues et ne produiront pas toujours un résultat certain.

A cet égard, la proposition adoptée par la Chambre des députés, eût été d'une application plus facile que la loi promulguée le 8 juin 1895. L'article 443, § 4, de cette proposition portait, en eflfet : « Lorsqu'un fait vient à se produire ou à se révéler d'où paraît résulter la non-culpabilité de celui qui a été condamné ». Ce texte ne subordonnait donc pas la révélation du fait à la préexistence de la condamnation. Il s'inspirait, d'ailleurs, des législations autrichienne et allemande, qui se contentent de « nouveaux faits et preuves », n'ayant pas été soumis à la juridiction qui l'a condamné.

Ces termes généraux : « faits et preuves » sont également moins restrictifs que ceux de notre loi, exigeant, à défaut d'un fait nouveau, la production de « pièces inconnues lors des

{l)Op. ci^,p. 1IG-117.

débats ». Ici encore, nous partageons Tavis de M. Mayer (1) qui demandait l'admission de tous « moyens de preuves » et la suppression des mots : « inconnues lors des débats ». Ce que nous avons dit de la connaissance du fait avant la condamnation, s'applique à la connaissance des pièces ou autres « moyens ». Uinculpé peut n'avoir saisi la portée d'un document ou d'un témoignage qu'après sa condamnation, parfois même à l'audition des motifs du jugement qui la prononce. Une telle erreur, à plus forte raison un oubli total, sont aussi excusables que possibles.

Il est à remarquer que le Code d'instruction criminelle de 1808 admet une définition des « charges nouvelles » beaucoup plus large que celle de son nouvel article 443. L'article 247 de ce Code porte, en effet : « Sont considérées comme charges nouvelles les déclarations des témoins^ pièces et procès- verbaux, qui, n'ayant pu être soumis à Vexamen de la Cour d'appel, sont cependant de nature, soit à fortifier les preuves que la Cour aurait trouvées trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité ». Il est vrai que cet article a trait aux arrêts de non-lieu des Chambres de mise en accusation et qu'il vise, non les preuves d'innocence, mais celles de culpabilité. Ne serait-il pas équitable, du moins, d'imposer les mêmes limites aux unes et aux autres ? Les témoignages ne valent-ils pas, bien souvent, des preuves écrites ? Ne leur ont-ils pas été préférés par notre législation pénale ? Et ces termes compréhensifs : « n'ayant pu être soumis à l'examen.... • ne seraient-ils pas à leur place dans l'article 443, §4?

M. Mayer (2) tire de cet article 247 un argument pour démontrer que les nouveaux faits ou pièces pourront être appréciés en les rapprochant de preuves antérieures et qu'il ne sera pas nécessaire au condamné de produire des preuves entièrement nouvelles. En effet, l'article 247 autorise à « fortifier les preuves que la Cour aurait trouvées trop faibles ». Il est logique d'étendre cette disposition aux faits et pièces dont se prévau-

(1) Loc, dt,

(2) Op. a^, p. 118.

dra le demandeur en revision. La solution de cette question ne nous paraît point douteuse.

La fin du nouveau paragraphe de l'article 443 renferme encore une autre modification du projet adopté par la Chambre. Tandis que ce projet portait « Lorsqu'un fait vient à se produire ou à se révéler d'où paraît résulter la non-culpabilité de celui qui a été condamné », la loi exige que le fait ou les preuves soient « de nature à établir Vinnocence du condamné ». Cette modification nous paraît fondée : non seulement il importe de n'accorder la revision d*un procès qu'au condamné innocent, puisqu'en cas de doute sur son innocence, l'injustice de sa condamnation n'est pas démontrée ; mais la Cour suprême pourra statuer ou faire statuer sur l'innocence dès qu'elle aura de graves présomptions de non-culpabilité. Au surplus, la revision est instituée pour permettre la réparation morale et même pécuniaire d'une condamnation erronée et non pour servir de prétexte à un véritable appel. Le législateur n'a jugé digne de son intérêt que les condamnés réellement innocents, et l'équité lui donne raison (1).

Les propositions de la Chambre et de la Commission du Sénat ajoutaient aux 2» et 3° de l'article 443 l'alinéa suivant : « dans ces deux derniers cas, le droit à la revision reste ouvert, alors mêmequerauteursignalédudélitouducrime.àl'occasiouduquel a été prononcée une première condamnation, ou que le témoin soupçonné de faux témoignage, ne peuvent plus être poursuivis ou condamnés, par suite de décès, de prescription, d'irresponsabilité pénale ou d'excusabilité ».

Le projet du gouvernement supprimait cet alinéa, par le motif « qu'il ne faut pas autoriser la prétendue victime d'une erreur judiciaire à mêler dans un procès en revision un tiers qui ne peut en droit ou en fait se défendre », M. Godin (2) proposait un amendement exigeant que la poursuite contre l'auteur de Tinfraction ou le faux témoin fût au moins commencée. Après une vive discussion, cet amendement fut renvoyé par le Sénat à

(1) Contra : Mayer, op. cit., p. 419-120.

(2) V. la discussion de la loi au Sénat, séance du 12 février, dans notre chapitre II (suite).

sa Commission. A la séance du lendemain, 13 février, le rapporteur de celte Commission, M. Bérengér, déclara qu'elle jugeait l'amendement inutile, en présence des termes généraux du 4° de l'article 443, et M. Godin retira sa proposition. En conséquence, le deuxième alinéa du 3» de cet article fut supprimé comme inutile. Il était d'autant plus superflu que l'article 445, alinéa 4, est ainsi libellé : « Lorsqu'il ne pourra être procédé de nouveau à des débats oraux contre toutes les parties, notamment en cas de décès, de contumace ou de défaut d'un ou de plusieurs condamnés, d'irresponsabilité pénale ou d'excusabilité, en cas de prescription de l'action ou de celle de la peine, la Courde cassation, aprèsavoirconstatéexpressémentcetteimpossibilité , statuera au fond sans cassation préalable ni renvoi ».

Le rapport de M. Pourquery deBoisserin, député, sur le projet sénatorial ne laisse aucun doute au sujet de l'intention qu'a eue le législateur en supprimant le deuxième alinéa du 3» de l'article 443 : « Le Sénat n'a pas voulu interdire la revision dans les cas prévus par ce paragraphe. Il ne l'a pas laissé dans la loi parce qu'il a estimé que le paragraphe 4 nouveau renfermait, par l'ampleur de ses termes et la grande portée de sa rédaction, le droit proclamé par cette partie du projet de la Chambre. Les paroles du rapporteur, l'honorable M. Bérengér, ne laissent à

cet égard aucun doute La pensée du Sénat se manifeste

hautement par l'adoption des règles de procédure déterminées par la Chambre (Suit la citation, déjà faite par nous, de l'art, 445, al. 4....) Si le Sénat avait entendu rayer de la loi l'extension donnée par la Chambre aux 2« et 3« cas prévus par l'article 443, — extension déjà réclamée en 1867, — il n'aurait pas édicté la procédure à suivre dans les mêmes cas.

« Votre Commission, à l'unanimité, m'a donné mandat d'insister sur ce point important, pour dissiper toute équivoque et mettre en évidence la volonté des deux Chambres qui fonde envers et contre tous la volonté de la loi. Toute interprétation contraire serait une révolte contre la loi (1) ».

(1) Rapport précité, Jowmal officiel du T\ juillet 1894 {documents parlementaires, Chambre, p. 1062).

Quant aux trois premiers cas de revision, ils n'ont soulevé aucune question doctrinale avant la loi de 1895 et ne sont susceptibles d'en faire surgir aucune, sinon à Toccasion de difficultés d'espèces, qui sortent du cadre de notre étude (1).

Article 444.

A) Des personnes auxquelles appartient le droit de demander la revision.

Cet article reproduit le texte de la" loi du 29 juin 1867 quant à rénumération des personnes auxquelles appartient le droit de demander la revision, mais, d'une part, il ajoute à ces personnes (au 2») le représentant légal du condamné, en cas d'incapacité de celui-ci, et, d'autre part, il réserve le droit au Ministre de la justice seul, dans le quatrième cas prévu par l'article 443.

11 résulte de l'ensemble des travaux préparatoires de la loi que le but de cette restriction a été d'éliminer les demandes injustifiées, faites même de bonne foi, mais sans aucune possibilité de succès. Grâce à l'élimination ainsi permise au Garde des sceaux, on n'aura pas à redouter, comme le craignait M. Godin (2), que le condamné puisse retarder indéfiniment l'exécution de sa peine par une demande en revision dépourvue de tout motif sérieux, ni qu'il trouve dans une pareille demande l'occasion d'un véritable appel.

Mais le Sénat, d'accord avec le gouvernement, a cru nécessaire d'ôter au choix exercé par le Ministre de la justice entre

(1) Nous croyons utile cependant de signaler des arrêts particulièrement intéressants :

lo Sur le premier cas, ceux des 24 juin 1830 (D. R., V® Cassation, n» 1549), 20 janvier 1831 {idem), 23 janvier 1835 (irfem), 21 avril 1836 (idem), 8 avril 1842 (idem)y 9 novembre 1855 (afif. Pages), 20 février 1868 (afif. Bul-SoUier), 17 décembre 1868 (afï. Lesurques), 21 août 1874 (aff. Lebet), 24 décembre 1875 (aff. Ghio), 23 novembre 1876 (aff. Charpentier), 7 juillet 1882 (aff. Brosset), 13 août 1885 (aff. Blandin) ; — 2» sur le troisième cas, les arrêts des 27 novembre 1868 (aff. Desvaux), 1" juillet 1882 (aff. Bouriquet), 28 août 1884 (aff. Lepestipont).

(2) V. l'analyse de son discours à ce sujet et la réponse de M. Bérenger^ rapporteur, à ce discours dans notre ch. II {Suite) (séance du 12 février).

— Télés demandes toute apparence d'arbitraire et toute possibilité d'erreur, en Tobligeant à prendre l'avis d'une Commission, dont la formation fut proposée par le Garde des sceaux luimême. Cette Commission $e compose des directeurs du Ministère de la justice et de trois magistrats de la Cour de cassation, désignés par cette Cour et pris en dehors de la chambre criminelle. Elle n'est appelée à statuer que dans le quatrième cas de Tarticle 443. L'éminent jurisconsulte dont nous avons eu plusieurs fois à citer Topinion, M. S. Mayer, se demande « si les abus qu'a redoutés le législateur (pour ce cas) étaient vraiment à craindre. Du moment, ajoute-t-il, qu'il admettait la revision sur des bases aussi étendues et qu'il entourait la procédure de toutes les garanties possibles, chargeant la Cour suprême de statuer sur la recevabilité des demandes, devait-il soustraire aux parties elles-mêmes le droit de demander la revision?... D'autres législations, par exemple celles d'Autriche et d'Allemagne, accordent aux intéressés le droit illimité de former les demandes en revision... Or les abus qu'on avait redoutés au début ne se sont pas produits, et les tribunaux n'admettent la revision fondée sur de nouveaux faits indiqués par la partie réclamante qu'avec une grande réserve et une grande circonspection (1) ».

Peut-être les conditions d'application des lois autrichiennes et allemandes n'étaient-elles pas identiques à celles où la nouvelle loi française recevra son exécution ; peut-être même y a-t-il en Autriche et en Allemagne une tendance moindre qu'en France à discuter l'autorité des décisions judiciaires. Quoiqu'il en soit, la précaution prise par le législateur français nous semble beaucoup plus sage qu'à l'honorable Conseiller du gouvernement autrichien : en confiant au Garde des sceaux et à une Commission impartiale le droit d'éliminer les demandes peu sérieuses, elle met le seul obstacle possible à un accroissement inutile, et toujours à craindre, des travaux de la plus haute juridiction française. Si l'avis obligatoire de la Commission ne semblait pas à quelques esprits une garantie suffisante d'im-

(1) Op. cit. y p. 125-126.

partialité, qu'ils se rassurent, du moins, en considérant que le droit d'interpellation dévolu au Parlement est un contrepoids bien puissant de Tautorité ministérielle.

B) De la procédure des demandes en revision .

Les quatre derniers alinéas de Tarticle 444 ont trait à la procédure des demandes en revision. Ils diffèrent du texte de 1867. Cette différence est relative au délai imparti pour la demande en revision et à l'exécution de la décision judiciaire attaquée par cette demande. Quant à la forme de la demande, elle a été conservée. C'est toujours en vertu d'un ordre du iMinistre de la justice que le Procureur général près la Cour de cassation saisit la Chambre criminelle de cette Cour. Mais, dans les trois premiers cas de l'article 443, la demande du condamné ou de ses représentants oblige le Garde des sceaux à donner cet ordre, tandis qu'il peut, dans le quatrième cas, ne pas même transmettre la demande au Procureur général. Celte distinction, qui résulte du nouvel article 44*3, n'a nécessité aucune modification de l'ancien article 444.

Sous l'empire du Code de 1808 le droit à la revision était imprescriptible, mais les cas de revision étaient si limités qu'une prescription était réellement inutile.

En étendant la revision aux condamnations correctionnelles et en l'accordant aux représentants du condamné, le législateur de 1867 crut devoir en limiter l'exercice à une durée de deux ans, « à partir de la seconde des condamnations inconciliables ou de la condamnation du faux témoin ». Encore cette limite n'était-elle opposée qu'aux requêtes présentées dans les deuxième et troisième cas, mais non à celles formées dans le premier cas, le moins réalisable de tous, d'ailleurs.

Reproduisant cette distinction logique entre le cas de découverte de la prétendue victime d'un homicide et les autres hypothèses légales, la proposition adoptée par la Chambre des députés n'admettait pas de prescription dans le premier cas, mais elle en étendait le délai à cinq ans pour les deux autres. Elle innovait également en faisant courir ce délai, non du jour d'une condamnation qui peut avoir été ignorée du demandeur

en revision, mais c du jour où elles auront connu la seconde des condamnations inconciliables ou la condamnation du faux témoin ». Enfin, elle n'établissait aucune prescription pour le quatrième cas de l'article 443/ Comme le remarque M. Mayer, c on peut se demander pourquoi la loi se montrerait plus rigoureuse envers celui qui, pour établir son innocence, invoque une condamnation inconciliable, ou la condamnation d'un faux témoin, que contre un condamné qui se base sur un nouveau fait révélé ou sur une pièce inconnue lors des débats (1) ».

Le projet du gouvernement reprenait le délai de deux ans de la loi de 1867, mais il adoptait le même point de départ ^que la proposition de la Chambre.

La Commission du Sénat maintint le délai de deux ans et son point de départ, en faisant courir ce délai du jour où le demandeur aura connu c le fait donnant ouverture à revision ».

La loi du 8 juin 1895 n'accorde à la partie qu'un délai d'un an pour faire inscrire 5a demande au ministère de la justice et impartit le même délai au ministre de la justice pour introduire la demande, au cas (le 4^) où ce droit appartient à lui seul. De plus, — et très logiquement, — elle étend la prescription au 4« cas de l'article 443. Elle Tétend même au premier, ce qui nous paraît moins logique et surtout moins équitable, car, ayant déjà découvert « des pièces propres à faire naître de suffisants indices sur l'existence de la prétendue victime de l'homicide », le condamné peut n'avoir pas la preuve de cette existence et ne pas obtenir la re vision de sa condamnation avant d'avoir administré cette preuve. Or il n'aura pour l'administrer qu'un an « à partir du jour où il aura connu le fait donnant ouverture à revision ». Il sera donc obligé de cacher sa découverte des indices de l'existence de sa prétendue victime jusqu'à ce que ces indices puissent être confirmés par une véritable preuve. Heureusement, le premier cas de l'article 443 est d'une extrême rareté. Il nous semble, d'ailleurs, que le délai de la prescriplion devrait être allongé. Une année peut être trop courte pour permettre la découverte d'une preuve d'innocence.

(1) Op. cit., p. 128.

Le délai de deux ans qu'accordait la loi de 1867 et que le projet du gouvernement se bornait à rétablir n'était, certes, pas excessif. Par contre, nous ne demandons point,avec M.Mayer (1 ), que l'exercice du droit de revision soit imprescriptible. Sans doute, il est pénible de prescrire ce droit et il est possible qu'un véritable innocent préjudide d'une telle preseription^ alors même qu'elle serait de cinq années, comme rétablissait la proposition adoptée par la Chambre. Mais ne pas impartir de délai, ce serait permettre de contester indéfiniment l'autorité de la chose jugée et donner ouverture à des demandes aussi nombreuses que peu justifiées. Tout condamné, qui n'aurait pas subi sa condamnation, pourrait en rendre l'exécution impossible en faisant inscrire au ministère de la justice, un peu avant la prescription de la peine, une demande en revision qui n'aurait pour but réel que de permettre raccompUssement de cette prescription. La peine se prescrivant, la revision doit se prescrire. Avec la revision illimitée, les demandeurs tardifs qui ne seraient pas de mauvaise foi, seraient au moins bien négligents de leur honneur. Minime est l'intérêt que nous inspire cette catégorie de personnes . Le point de départ de la prescription étant, depuis la loi nouvelle , le jour où le condamné a connaissance du fait donnant ouverture à revision, celui qui ne se soucie point de s'en procurer la preuve dans un délai suffisant (ce que n'est pas le délai actuel), celuilà est peu digne de remettre en cause une décision judiciaire dont il ne pourra peut-être point prouver l'injustice, en raison même de la négligence et du retard.^^apportés dans ses recherches.

Les partisans de la revision sans limite de temps ne font pas seulement valoir, ainsi que nous l'avons fait nous-mêmes, l'impossibilité pour certains demandeurs de réunir des preuves dans an laps de temps déterminé. Ils prétendent qu' « il est de l'intérêt supérieur de la justice elle-même, que des jugements, basés sur des faits ultérieurement reconnus erronés, soient annulés > (2). Nous ne disconvenons point de l'équité d'une illimi-

(1) Op, cit., p. 129-130.

(2) Mayer, op. cit., p. 130.

tation du droit de revision, mais nous pensons avec les auteurs de la loi de 1895 que ce défaut de limite ôterait aux jugements tout caractère définitif et toute autorité morale. Il y aurait là un danger social, qui impose une prescription.

Nous avons dit que l'article 444 de 1895 différait de celui de 1867 au point de vue de l'exécution de la condamnation frappée d'une demande en revision. Le texte de 1867 renfermait une contradiction, au moins apparente, en faisant suspendre Texécution « de plein droit » et « sur Tordre du Ministre de la justice ». La disposition nouvelle fait une distinction entre la suspension d'une condamnation non encore exécutée et celle d'une condamnation dont l'exécution a commencé. Dans le premier cas, l'exécution est de plein droit suspendue « à partir de la transmission de la demairde par le Ministre de la justice à la Cour de cassation ». Si, au contraire, l'exécution a commencé, c'est-à-dire si le condamné est en état de détention, l'exécution peut être suspendue, « sur l'ordre du Ministre de la justice, jusqu'à ce que la Cour de cassation ait prononcé et ensuite, s'il y a lieu, par l'arrêt de cette Cour statuant sur la recevabilité ».

Cette distinction est équitable et juridique. Elle est la reproduction de celle qui existe en matière d'appel et de recours en grâce. Lorsqu'un condamné n'est pas détenu, il importe à tous égards de ne le priver de liberté que si sa condamnation n'est pas attaquée au fond, car si cette condamnation vient à être infirmée ou commuée, il serait déplorable que le condamné l'eilt subie, même en partie. Lors, au contraire, qu'il est détenu préventivement ou — en cas de recours en grâce — lorsqu'il a commencé à subir sa peine, parce qu'il n'a imploré que tardivement la clémence du chef de l'État, il est de l'intérêt social de ne pas lui permettre, par une suspension de la peine, de se soustraire à sa condamnation. Ce qui est vrai de l'appel et du recours en grâce l'est également de la revision, d'autant qu'il serait dangereux de mettre en liberté tout demandeur en revision, alors même que la demande n'aurait aucunement l'apparence d'être fondée : une telle mesure favoriserait la fraude que l'honorable M. Godin signalait au Sénat et qui consisterait à se

soustraire à Texécution d'une peine par des demandes en revision injustifiées. Mais il eût été peu humain de ne pas autoriser la suspension de la peine en cours d'exécution dans des cas de demandes reposant sur des présomptions sérieuses ou, à plus forte raison, sur des preuves certaines. Aussi le dernier alinéa de l'article 444 a-t-il fort équitablement disposé en permettant au Garde des sceaux d'abord, puis à la Ciiambre criminelle d'ordonner la libération provisoire du condamné.

Article 445. — Procédure de revision.

Cet article est entièrement consiacré à la procédure de révision. Il reproduit ]es distinctions des anciens articles 445, 446 et 447, qu'il englobe dans son texte en les modifiant à peine.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie de la demande en revision par le Procureur général près cette Cour, statuera d'abord sur la recevabilité de la demande (1). Si la Chambre criminelle estime qu'elle est recevable, c'est-à-dire qu'elle rentre dans l'un des cas prévus par l'article 443, il sera procédé différemment suivant que l'affaire sera ou non « en état », autrement dit instruite et jugée. Si l'affaire n'est pas en état, la Chambre criminelle l'instruira, en procédant directement ou par commissions rogatoires à toutes enquêtes sur le fond même de l'inculpation (2). Lorsque l'affaire sera en état, si la Chambre criminelle reconnaît qu'il peut être procédé à de nouveaux débats judiciaires, elle annulera les jugements ou arrêts et tous actes qui feraient obstacle à la revision ; puis elle fixera les questions qui devront être résolues par la nouvelle juridiction de fond et renverra les accusés ou prévenus devant

(1) Quoique ni le Code d'instruction criminelle, ni la loi de 1895 ne décident s'il sera statué en audience publique, la question ne s'en pose plus depuis qu'elle a été résolue par l'affirmative, en vertu de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 (V. Carnot, t. III, p. 240, et Dalloz, Rép,, V<» Cassation, n» 1562).

(2) L'emploi de ces moyens d'information est facultatif. Il a été jugé que la Chambre criminelle peut, ce lorsque l'innocence de quelques-uns des condamnés lui paraît résulter des pièces de la procédure et notamment des aveux des autres condamnés qui seront reconnus les vrais coupables, la proclamer immédiatement » (Gass., 11 juin 1869, afif. Lelonain, D. P. 70, 1, 284).

cette juridiction, qui devra être une Cour ou un Tribunal autre que ceux qui auront primitivement connu de TafTaire. Il est évident que la juridiction de renvoi sera toujours de même ordre que celle dont la décision aura été annulée. Dans les affai' res qui devront être soumises au jury, le procureur général près la Cour de renvoi dressera un nouvel acte d'accusation (1).

Lorsqu'il ne pourra être procédé à de nouveaux débats, notamment en cas de décès, de contumace ou de défaut d'un ou de plusieurs condamnés, d'irresponsabilité pénale ou dexcusabilité, en cas de prescription de l'action ou de la '^eine, la Chambre criminelle, après avoir constaté expressémtsnt cette impossibilité, statuera au fond, sans cassation préalable, ni renvoi, en présence des parties civiles, s'il y en a au procès, et des curateurs nommés par elle à la mémoire de chacun des morts. Dans ce cas, elle annulera la condamnation injuste et déchargera, s'il y a lieu, la mémoire des morts (2).

Une dernière hypothèse est prévue par notre article : celle où l'annulation de l'arrêt ou jugement prononcé contre un

(1) En exécution de l'article 430 du Code d'instruction criminelle, la juri. diction de renvoi est choisie parla Chambre criminelle délibérant en la Chambre du Conseil. Le renvoi s'opère omisso medio, sans que la Chambre des mises en accusation ou le juge d'instruction ait à statuer de nouveau. Bien entendu, la juridiction saisie par ce renvoi n*a pas le droit de rechercher à son tour s'il y a lieu à revision, «c C'est une question irrévocablement jugée par la Cour suprême ; le tribunal ou la Cour de renvoi ne pourrait donc refust d'établir les débats ; il ne lui reste plus qu'à vérifier la matérialité des faits ou Texistence de l'identité des personnes (Dalloz, Rép.^ V» Cassaiion^ no 1565) ».

Si la juridiction de renvoi constate la culpabilité du demandeur en revision, elle doit prononcer contre lui une peine , alors même qu'il aurait déjà subi une peine pour un autre chef de prévention, sur lequel la juridiction de renvoi l'aurait acquitté, ou même dans le cas d'une remise de peine accordée au condamné avant sa demande en revision (Metz, 25 août 1869, aff. Krantz, D. P. 70, II, 28).

En cas de revision de la sentence d'une juridiction exceptionnelle, telle qu'un Conseil de guerre, à quelle juridiction l'afifaire doit-elle être renvoyée? La Cour de cassation a décidé que c'est à une autre juridiction de même nature (Crim. cass., aff. Dichu précitée, 30 déc. 1842).

(2) La Cour de cassation a eu, sous l'empire de la loi de 1867, à faire plusieurs applications de cette disposition légale qui formait l'article 446 de ladite loi. V. Crim. cass., 27 nov. 1868 (aff. Desvaux), 14 mai 1874 (aff. Petit), 23 nov. 1876 (aff. Charpentin), 3 juin 1881 (aff. Guilhran).

condamné vivant ne laisse rien subsister qui puisse être qualifié crime ou délit. Comme, en pareil cas, la décision d'une juridiction de renvoi ne pourrait qu'être un acquittement, aucun renvoi ne doit être prononcé.

Sur ce dernier point, le nouvel article 445 modifie Tancien article 447, qui ne dispensait du renvoi que dans le premier cas de l'article 443. Les projets du gouvernement et de la commission sénatoriale y avaient ajouté le quatrième cas (que n'admettait point, d'ailleurs, la loi de 1867). La loi de 1895 ne distingue plus à cet égard entre les cas de revision ; une telle distinction était d'ailleurs arbitraire.

Les autres distinctions de l'article 444 sont, au contraire, entièrement logiques. Nous regrettons, il est vrai, avec M. Volland (1) que la Cour suprême, « contrairement à toutes les règles jusqu'ici admises en matière judiciaire », soit appelée à statuer au fond, alors que le rôle que lui impartissait jusqu'alors notre législation était purement juridique. Non seulement il y a là une extension notable de ses attributions, mais une surcharge de travail, qui pourrait devenir un sérieux inconvénient si les demandes en revision étaient nombreuses. Mais, à moins d'adopter le système proposé par M. YoUand et consistant dans la réparation des erreursjudiciaires ordonnée par un vote des Chambres, il était impossible d'éviter une telle dérogation aux principes, si regrettable qu'elle fût ; il eût été impraticable d'obliger la Cour suprême à renvoyer toutes les demandes en revision devant une autre juridiction pour être examinées au fond. Cette obligation eût été une cause de lenteurs et de frais. Elle eût même pu être une source de confusion et de conflits, car le domaine respectif du droit et du fait eût été souvent difficile à délimiter.

Les législations allemandes et autrichiennes ont évité tout conflit en chargeant exclusivement la juridiction du fond de statuer sur la demande en revision. Cette unification de compétence abrège en outre la procédure et en diminue les frais. Elle a enfin l'avantage, très appréciable, de soumettre la ques-^

(1) V. le discours de l'honorable sénateur dans notre ch. II (suite).

tion d'indemnité à un juge qui connaît à fond TafTaire. Mais cet avantage est contrebalancé par le danger de remettre le soin d'accorder la réparation d'une erreur à Fauteur même de cette erreur. Si impartial qu'il soit, il peut apprécier les faits avec une prévention nuisible au condamné; demander à un juge de se déjuger, c'est presque un contresens.

Par sa situation au sommet de la hiérarchie des tribunaux, la Gour suprême a, d'ailleurs, une autorité qui eût fait défaut aux autres juridictions. Elle seule peut imposer une unité de jurisprudence. La procédure de la loi de 1867, maintenue par la loi de 1895, offre d'exceptionnelles garanties de compétence et d'impartialité aux victimes d'erreurs judiciaires. Elle aura, de plus, pour effet, d'éliminer les demandes frauduleuses, dont le but serait purement moratoire.

Article 446. — Réparations accordées aux victimes d' Cireurs judiciaires (1).

La plus importante réforme qu'ait opérée la loi nouvelle est certainement l'introduction dans cet article du droit à une indemnité, reconnu aux victimes d'erreurs judiciaires. Ce droit peut être apprécié différemment suivant les points de vue auxquels il est envisagé. Et d'abord, il y a lieu de distinguer entre le dédommagement d'une condamnation injuste, celui des poursuites suivies d'un acquittement et celui des poursuites closes par un arrêt ou une ordonnance de non-lieu. Disons immédiatement que le législateur n'a encore admis que la première de ces indemnisations.

§ 1. — Réparation d^une condamnation injuste.

La loi de 1895 permet d'accorder des dommages-intérêts au condamné dont l'innocence pourra être établie ; mais elle n'impose pas au juge l'obligation de les accorder. Les discussions que nous avons résumées (1) ont nettement déterminé à cet égard le sens du premier alinéa de l'article 446. La proposition adoptée par la Chambre des députés portait : « La revision

(1) V. notre ch. II, notamment la discussion de la loi au Sénat.

prononcée, des dommages-intérêts devront être alloués par le Tribunal, la Cour ou la Cour de cassation à la personne victime de Terreur judiciaire, si elle le demande. » Ce texte ne laissait à la juridiction de revision que la faculté de fixer le quantum de Tallocation.

Sur Tavis du Conseil d'Etat, le Gouvernement proposa la rédaction suivante : « L'arrêt ou le jugement de revision d'où résultera l'innocence d'un condamné pourra, sur sa demande, lui allouer une indemnité, à raison du préjudice matériel que lui aura causé la condamnation ». Ici plus d'obligation : le juge peut refuser toute indemnité. Bien plus, il n'a le droit d'en accorder une qu'en cas de préjudice matériel. Il lui est interdit de dédommager du préjudice moral, si considérable soit-il.

La Commission du Sénat demande de rendre l'indemnité obligatoire, même en cas de préjudice purement moral : « mais, comme l'ajoutait le rapport de M. Bérenger, il y a un cas réservé, celui où le condamné a donné lieu lui-même par sa conduite, par quelque faute personnelle, à la poursuite et à la condamnation dont il a souffert ». Cette restriction avait conduit ses auteurs à l'adoption du texte proposé par le Gouvernement, dont ils ne supprimaient que le mot « matériel » afin d'égaler le préjudice moral au préjudice matériel.

Lors des débats publics de la loi au Sénat, M. Dubost, Garde des Sceaux, déclara que cette adoption du texte gouvernemental équivalait à celle de l'indemnisation facultative. Le rapporteur et M. Trarieux protestèrent contre cette opinion. Ce dernier orateur, pour mieux interpréter la pensée de la Commission, demanda au Sénat d'adopter un amendement, autrefois déposé par M. Marcou et ainsi libellé : « L'arrêt ou le jugement de revision, d'où résultera l'innocence d'un condamné, devra, s'il n'a pas donné lieu par sa faute aux poursuites et à la condamnation, lui allouer, sur sa demande, des dommages-intérêts, à raison du préjudice que lui aurait causé sa condamnalion ». Cet amendement, repris également par la Commission, fut rejeté et le texte primitif de la Commission, adopté. Ce texte est le suivant : « L'arrêt ou le jugement de revision d'où résultera l'innocence du condamné, pourra, sur sa demande, lui

allouer des dommages-intérêts à raison du préjudice que lui aura causé la condamnation ».

Nous devons rechercher quel est le sens exact de ce texte. L'amendement Trarieux ayant été accepté par la Commission comme la juste expression de sa doctrine, — celle de l'obligation restreinte par la faute du condamné seulement, — le rejet de cet amendement paraît démontrer que le législateur a voulu faire siens les principes défendus par le Conseil d'Ëtat et le Gouvernement. L'indemnisation ne serait, par suite, qu'un acte de pure bienfaisance et les tribunaux pourraient l'allouer ou la refuser arbitrairement en ne s'inspirant que de motifs d'humanité, peut-être même des nécessités budgétaires. Une comparaison attentivedu nouvel article 446 avecléprojet gouvernemental suffit à prouver que le législateur n'a pas eu l'intention de faire jouer aux tribunaux un rôle si différent de leurs attributions actuelles. L'article 446 a remplacé le mot « indemnité » du projet par les mots : « dommages-intérêts ». Ainsi que le remarque le dernier rapport de M. Pourquery de Boisserin (1), dont les conclusions ont été adoptées sans débat par la Chambre des députés, ce remplacement « est la condamnation de la doctrine du Conseil d'Etat et du Gouvernement ». En effet, les mots « dommages-intérêts » impliquent un dédommagement proportionné au préjudice causé et obligatoirement dû par le seul fait de ce préjudice.

La suppression du qualificatif « matériel », que le projet du Gouvernement attribuait au « préjudice », achève de démontrer que ce projet n'a pas été accepté parles Chambres. Le Conseil d'État et le Garde des Sceaux attachaient une importance considérable à l'adoption de ce qualificatif et ils y étaient logiquement conduits par leur doctrine, car une indemnité purement gracieuse ne saurait être due en réparation d'un préjudice moral.

Le Parlement a donc admis le principe d'un dédommagement proportionnel au préjudice matériel ou moral.

(1) Rapport précité, déposé à la séance du 21 juin 1894 (Journal officiel du 31 juillet, Documents parlementaires , Chambre, p. 1062),

Mais il n'a certainement pas entendu rendre ce dédommagement obligatoire en toute hypothèse, ainsi que Tavait décidé la Chambre des députés et que le demandait au Sénat M. Bernard. Il a restreint cette obligation au cas d'une condamnation qu^ n'a provoquée aucune faute du condamné. Non seulement le rapport et les discours de M. Bérenger au Sénat, mais le dernier rapport de M. Pourquery de Boisserin ne laissent aucun doute à cet égard. Nous avons plusieurs fois cité le premier sur ce point. Le second de ces documents s'exprime ainsi : « Dans le texte qu'il a définitivement voté, le Sénat adopte les propositions de sa Commission, sauf sur la partie relative aux indemnités dues en cas d'acquittement ou de non-lieu (1) ». Or ce rapport de M. de Boisserin n'a pas été discuté par la Chambre des députés qui en a, par suite, admis toutes les interprétations.

Il est regrettable que le Parlement n'ait pas adopté l'amendement Marcou-Trarieux, qui eût clairement exprimé la volonté du législateur. La loi autrichienne du 16 mars 1892 est, sur ce point, plus explicite que la nôtre. Elle renferme, en effet, une disposition ainsi conçue: « Il n'y a pas lieu d'accorder une indemnité au condamné qui a été la cause intentionnelle de sa condamnation injuste ou qui a omis de faire opposition à un jugement par défaut. »

Cette rédaction est même trop précise, parce qu'elle n'est pas assez compréhensive : en prévoyant deux cas spéciaux de faute, elle exclut les autres. Ces cas sont, il est vrai, ceux qui semblent devoir se présenter le plus fréquemment, mais ils ne sont pas les seuls qu'il faille prévoir. Un demandeur en revision a pu ne pas se faire condamner intentionnellement, ni par négligence, et ne mériter, cependant, aucune indemnisation. C'est le cas de celui qui ayant fait l'apologie d'un crime ou d'un délit a été par erreur condamné comme auteur ou complice de cette infraction et a obtenu la revision de sa condamnation. 11 est évidemment peu digne d'obtenir une indemnité. La restriction de la loi autrichienne lui serait inapplicable et sous l'empire de cette loi il aurait droit à des dommages-intérêts.

(1) Idem,

Au contraire, ramendement Trarieux pourrait s'appliquer à cet apologiste, puisqu'il aurait commis une faute et que toute faute, en vertu de cet amendement, priverait son auteur du droit à un dédommagement pécuniaire.

Le texte adopté, devant, comme nous croyons Tavoir démontré, s'interpréter dans le sens que lui avait attribué la Commission du Sénat, c'est-à-dire, en somme, dans le sens indiqué par l'amendement Marcou-Trarieux, l'apologiste ne pourra être aucunement indemnisé, ni, d'une façon générale, aucun condamné ayant commis une faute.

Vaveu doit-il être considéré comme une faute? On se rappelle (1) que M. Bérenger, rapporteur de la Commission sénatoriale, ayant, en réponse à une interruption de M. Demôle, cité l'aveu comme un exemple de faute, M. Trarieux répliqua : « L'aveu ne constitue pas une faute » et ajouta qu'un aveu pouvait avoir été obtenu par une pression morale. M. Bernard, à son tour, invoqua la maxime : Nemo auditur perire volens et fît observer que la loi ne considérait point l'aveu comme une preuve. « L'aveu, ajouta-t-il, ne fait donc pas disparaître l'erreur, la faute sociale, et, par conséquent, ne peut pas supprimer le droit à une indemnité ». Le rapporteur, en réponse à ces objections, fît valoir que l'aveu apparent a, parfois, pour cause le désir de sauver le véritable coupable. MM. Dubost, Morellet, Thézard citèrent d'autres exemples de faux aveux. Le rapporteur conclut ainsi : « Une réparation pécuuiaire, dans ces cas, serait absolument révoltante, et la conscience publique ne le supporterait pas ». Telle est la conclusion donnée sur ce point h la discussion par la Commission du Sénat, et nulle objection n'y a été opposée. Le législateur semble donc avoir assimilé l'aveu à une faute et avoir privé son auteur de la faculté d'çbtenir une réparation pécuniaire.

Mais, en examinant de près le débat auquel cette question a donné naissance, nous pensons que les tribunaux ont, à cet égard, le plus large pouvoir d'appréciation. En effet, ni le rapporteur, ni ceux de ses collègues qui ont appuyé d'exemples

(1) Y. la discussion de la loi au Sénat (Chap, II, suite).

rhypothèse dont il se prévalait, n'ont réfuté, et ne paraissent avoir eu Tintenlion de réfuter, l'objection tirée de la maxime légale, ni celle, plus importante encore, d'un aveu surpris par contrainte. Un tel aveu ne saurait causer la déchéance du droit au dédommagement du préjudice occasionné par une erreur sociale, d'autant que la contrainte, cause de l'aveu, est le fait d'un représentant de la société.

En pareil cas, la faute sociale est donc plus considérable qu'en toute autre hypothèse. La vérité est que l'aveu pourra constituer une faute et qu'en pareil cas la demande en dommages-intérêts de son auteur devra être rejetée. En résumé, le système de la lui de 1895 est celui-ci : elle pose en principe le droit à des dommages-intérêts et n'apporte d'exception à cette règle que dans le cas d'une faute, dont V appréciation est laissée au juge. Le demandeur en indemnité n'aura donc à prouver que l'existence d'un préjudice et même d'un simple préjudice moral, pour obtenir une réparation pécuniaire, et cette réparation ne pourra lui être refusée que si le ministère public ou la partie civile établit l'existence d'une faute à la charge du demandeur.

Ce système est-il rationneH Celui du Gouvernement n'était-il pas plus juridique ? Nous avons eu plusieurs fois à exposer ce système : on se rappelle qu'il consiste essentiellement dans la négation de toute responsabilité civile de l'Etat. Ainsi que l'ont soutenu successivement MM. Laferrière, Jacquin, Guérin, Dubost (1), l'article 1382 du Gode civil est inapplicable à l'Etat, qui ne saurait être tenu, ainsi qu'un particulier, de réparer le préjudice par lui causé, d'autant qu'il le réparerait aux frais des contribuables, entièrement irresponsables du préjudice.

Les actes de l'Etat sont actes de souveraineté, faits au nom de tous les citoyens ; si ces actes lèsent des intérêts particuliers, c'est en raison du sacrifice que chaque citoyen fait de son intérêt personnel, quand il est en contradiction avec celui de l'Etat ; c'est une conséquence inévitable de la constitution

(1) V. notre chap, II (suite).

sociale. L'Etat ne doit aucune réparation du préjudice qu'il cause. C'est ainsi qu'a été proclamée son irresponsabilité en matière d'actes législatifs, d'actes de gouvernement et de faits de guerre. Mais il peut accorder une indemnité aux victimes de ses actes et, en le faisant, il reconnaît accomplir un devoir de solidarité sociale.

Au point de vue des erreurs judiciaires, cette doctrine a pour eifel de laisser aux tribunaux le soin de décider, arbitrairement, si le condamné dont ils ont reconnu l'innocence pourra être indemnisé par TEtat du préjudice que lui aura causé sa condamnation, — erreur de l'Etat. Encore serait-il plus logique de charger des administrations et non des magistrats de l'allocation d'une indemnité qui n'est, en réalité, qu'une aumône. « Les tribunaux ne sont pas des bureaux de bienfaisance ! » s'écriait avec raison M. le sénateur Morellet (1).

Ce singulier effet de la théorie du Conseil d'Etat et du gouvernement suffirait à lui faire préférer celle de la loi. Cette dernière théorie se justifie d'ailleurs, autant par ses principes que par ses résultats pratiques. N'est-il pas logique, en effet, de considérer l'Etat comme une personne civile et de lui appliquer l'article 1382? Ayant les droits des personnes, il en a les obligations. Ses fautes l'obligent donc. Et n'est-ce pas une faute sociale que Terreur judiciaire? Sans doute, cette erreur n'est jamais une faute volontaire, rarement une imprudence : des circonstances trompeuses Tont causée. Et cependant, nous répétons avec M. Bérenger « qu'il y a faute : la société en acceptant le devoir de rendre la justice, doit remplir ce devoir dans sa plénitude. Il lui est arrivé de prendre le mensonge pour la vérité, l'innocent pour le coupable. Elle a failli à sa mission... Or la société n'a d'autre représentant que l'Etat » (2). Des magistrats, chargés par l'Etat de réprimer toute infraction qualifiée telle par ses lois, ont considéré à tort qu'un fait était une de ces infractions : ils ont commis une faute qui oblige l'Etat, leur « commettant », à la réparer (art. 1384, C. civ.). Ont-ils

(1) y. ci-dessus, chap. II (suite).

(2) Discours de M. Bérenger en réponse à celui de M. Guérin (V. ci-dessus, chap. II, suite).

été induits en erreur par une circonstance fortuite ou par un faux témoignage ? Quoiqu'ils n'aient aucun reproche à s'adresser, ils n'en ont pas moins condamné un innocent, qui avait droit à la justice et à la protection de l'Etat, et devait être acquitté. L'Etat a manqué envers lui à un devoir social : il lui doit lin dédommagement (i).

Ce dédommagement doit-il être pécuniaii^e? Les iptiriisB.us de Tirresponsabilité sociale prétendent qu'en proclamant Tinnocence du condamné, la société lui a payé toute sa dette. Ils méconnaissent le préjudice matériel que lui ont occasionné les poursuites et la condamnation ou, du moins, ils n'accordent au condamné qu'une indemnisation aléatoire de ce préjudice. Admettant, au contraire, qu'une faute a été commise par l'Etat, nous considérons que tout le préjudice causé par la condamnation doit être réparé par des dommages-intérêts proportionnés à l'étendue de ce préjudice, dès lors que cette réparation est demandée par la victime de la faute sociale.

(1) Dans une communication très savante et très remarquable à tous égards, que M. Worms, correspondant de l'Institut, a -faite, en 1885, à TAcadémie des sciences morales et politiques sous ce titre « De l'Etat au regard des erreurs judiciaires », le principe de l'irresponsabilité sociale était ainsi proclamé : (( Les citoyens qui ont contracté avec les sociétés, auront obtenu d'elle ce qu'elle pouvait donner, ce qu'ils en attendaient, en envisageant ses erreurs éventuelles comme des cas fortuits, des cas de force majeure, et en ne lui en demandant pas plus compte que rarticle4382 ne permet de demander des comptes à l'auteur d'un fait, même dommageable, qui serait arrivé sans sa faute » . Nous répondrons à cette affirmation de principe, si absolue, par une autre citation, empruntée à l'un des attachants articles de M. Pascaudf Conseiller à Chambéry, que nous avons déjà cités : <( Lorsqu'un dommage accidentel est causé par TËtat dans un intérêt public à certaines individualités déterminées seulement, lorsque quelques personnes sont lésées par des mesures prises pour assurer la sécurité de tous, il serait inique de leur refuser la réparation du préjudice qu'elles ont éprouvé par suite du sacrifice qu'elles ont été contraintes de faire. La loi applique constamment cette règle de bon sens et de justice. Ainsi elle indemnise l'expert chargé d'une opération en matière criminelle, le témoin qui est requis d'aller déposer devant les tribunaux de répression, le juré môme, désigné par le sort pour siéger aux assises. Et cependant le principe de l'indemnité ne repose dans ces diverses hypothèses que sur la perte de temps et les dépenses imposées aux experts , aux témoins et aux jurés. Y a-t-il une comparaison possible entre ce sacrifice niinime et celui que subit la personne injustement frappée dans son honneur, dans sa liberté et quelquefois dans sa vie {Nouvelle Revue du l«>f janvier 1891. p. 151)? »

La réparation du préjudice moral est-elle donc aussi juste que celle du préjudice matériel La jurisprudence est unanime à en décider ainsi, à l'égard des particuliers. Estimant que l'Etat est obligé par ses fautes civiles à Tégal d'un particulier, nous pensons qu'il est tenu, juridiquement, d'en réparer le préjudice moral autant que les dommages matériels. S'il en a l'obligation aux yeux de la loi, il en a plus encore le devoir au point de vue de l'équité : ne serait-il pas absolument inique de n'indemniser que d'une perte d'argent et de ne tenir aucun compte d'une privation de la liberté, bien plus, de l'honneur? Le préjudice moral résultant d'une condamnation est toujours plus considérable pour un honnête homme qu'un préjudice matériel, si important que soit ce dernier. « Plaie d'argent n'est pas mortelle » ; une blessure de l'honneur peut l'être. La honte publique infligée par une condamnation n'est-elle pas, d'ailleurs, une cause, — parfois la principale, — de la ruine du condamné? Un industriel, un commerçant, un agriculteur même, s'il souffre dans ses intérêts d'une poursuite judiciaire, est sauvé du discrédit par un acquittement qui l'innocente ; une condamnation, même pécuniaire, lui ôte la considération qui lui attirait une clientèle et bientôt il ne trouve plus d'acheteurs, à plus forte raison de crédit.

Le législateur a nettement aperçu les conséquences matérielles et morales de l'erreur judiciaire. Le rapport définitif de M. Pourquery de Boisserin en fait foi : « Une atteinte à l'honneur engendre surtout et avant tout un préjudice moral; elle diminue la valeur et la dignité du nom, ce premier et le plus cher des patrimoines ; elle frappe la victime plus cruellement que les pertes d'argent et le préjudice matériel qui en découle fatalement, associant la ruine à la honte, les désespérances de la misère aux excitations douloureuses du sentiment du déshonneur immérité » (1).

« L'honneur ne se chiffre pas en argent », objecte le Conseil d'Etat (2). Nous répondons avec M. Bérenger : « Pourquoi donc la diffamation et l'injure elle-même sont7elles passibles

(1) Rapport précité, Journal officiel du 31 juillet 1894, p. 1063.

(2) V. le rapport précité de M. le Conseiller Jacquin (V. ch. II).

de dommages-intérêts? » (1). Non, la difficulté d'évaluer le préjudice moral n'est pas un motif suffisant pour en interdire l'appréciation. Du reste, les tribunaux en déterminent l'étendue dans les rapports des particuliers entre eux ; pourquoi ne pourraient-ils la déterminer dans les rapports des particuliers avec rÉtat ?

La loi de 1895 ne distingue entre le préjudice matériel et le préjudice moral qu'à un seul point de vue : celui de la transmission héréditaire du droit aux dommages-intérêts.

La proposition de loi votée par la Chambre des députés n'accordait ce droit aux héritiers du condamné innocent qu'à la condition de justifier d'un préjudice matériel, mais elle l'accordait à tous ces héritiers. Le projet du Gouvernement exigeait la même justification et restreignait, en outre, la transmission du droit au conjoint, aux ascendants, aux descendants et aux frères et sœurs, excluant ainsi les autres parents du de cujus, La Commission du Sénat les assimila, au contraire, aux frères et sœurs, mais elle ne leur conféra le droit au dédommagement pécuniaire qu'en cas de préjudice matériel^ tandis qu'elle reconnaissait ce droit, dans son intégralité, au conjoint, aux ascendants et descendants. Cette distinction est reproduite dans le texte définitif de la loi. Les héritiers en ligne directe et le conjoint ont donc seuls la possibilité d'être indemnisés du préjudice moral subi par le défunt. Le législateur a pensé, — avec raison, croyons-nous, — que le préjudice moral était proportionné à l'affection des héritiers pour le défunt ou, du moins, à leurs relations avec lui. Le rapport de M. Bérenger dit à ce sujet : « La demande est-elle formée par le condamné lui-même, ou par quelqu'un de ses proches, ceux particulièrement du même nom, que la honte ou le déshonneur ont dû atteindre comme lui, pourquoi demander des justifications spéciales. Ne suffit-il pas du préjudice général qui les a atteints dans leur considération, leur repos, leurs relations, leur vie tout entière, pour légitimer leur demande? (2) ». Un parent

(1) V. au ch. II Tanalyse du rapport auquel nous empruntons cette remarque.

(2) V. rapport cité (V. plus haut, ch. II, suite).

éloigné ne saurait éprouver les mêmes souffrances ni le même discrédit que les proches du condamné. Mais les motifs invoqués si justement par l'éminent rapporteur à l'appui de sa distinction étaient de nature, nous semble-t-il, à faire bénéficier du même droit que les héritiers directs et le conjoint tous les parents portant le même nom que le condamné, notamment ses frères et sœurs, ses oncles et tantes. S'ils n'éprouvent pas toujours pour le condamné une affection qui leur ferait partager ses peines et ses tourments moraux, ils subissent, du moins, la même humiliation que lui, car l'honneur d'une famille est solidaire. Bien plus, ils peuvent avoir été profondément troublés dans leur existence et dans leur quiétude normale, surtout s'ils vivent dans Tintimité du condamné. Il peut en être ainsi, d'ailleurs, de tous les proches parents, même de ceux qui ne portent pas son nom, et nous admettrions volontiers à lui succéder dans l'exercice de tout son droit à indemnisation ses oncles et [antes maternels, aussi bien que ceux de l'autre ligne. La difficulté était d'assigner des limites équitables à chacune des deux catégories d'héritiers prévues par l'article 446. La distinction faite par cet article nous paraît nécessaire pour éliminer les demandes injustifiées qui occuperaient inutilement les tribunaux; mais nous la souhaiterions plus libérale encore.

§ 2. — Réparation du préjudice causé par les poursuites, même suivies d'acquittement.

La loi nouvelle n'a pas admis, non plus que celles de 1808 et de 1867, le principe d'une réparation du préjudice occasionné par des poursuites non suivies de condamnation. Nous devons rechercher si ce principe est, cependant, admissible en législation et s'il l'est dans l'état actuel de la législation française.

Au premier point de vue, il n'est guère contesté, parce qu'il est incontestable : l'équité exige que tout dommage soit réparé. On ne peut, il est vrai, égaler le préjudice dont a souffert le condamné à celui qu'a subi Tinculpé, déjà dédommagé de ses souffrances et de ses pertes d'argent par un non-lieu ou un acquittement. Mais il est non moins impossible de nier ces souffrances et ces pertes d'argent. La loi morale oblige les auteurs de ce pré-

judice à en indemniser la victime. La loi écrite contient ellemême le principe de cette indemnisation ; le législateur de 1804 Ta proclamé dans Tarticle 1382 du Gode civil. Pourquoi celui de 1808 ne Ta-t-il inscrit dans le Code d'instruction criminelle qu'au profit de la partie civile contre l'inculpé et de celui-ci contre le dénonciateur ou la partie civile? Parce qu'il ne songeait pas à considérer l'État comme un simple particulier. Mais, depuis cette époque, la doctrine de l'irresponsabilité pécuniaire de l'État a rencontré des adversaires de plus en plus nombreux, dont plusieurs l'ont éloquemment réfutée au Parlement français (1). Ayant déjà examiné cette doctrine (2), il nous paraît inutile de l'apprécier encore. Bornons-nous donc à discuter la question même qui nous occupe actuellement,

A) Réparation en cas d'acquittement par la Cour d'assises.

Fondée en équité, la réparation du préjudice causé à un accusé acquitté est-elle possible en l'état de notre procédure criminelle ? Nous ne le pensons point et le Parlement nous semble avoir agi prudemment en ne Tautorisant pas dans la loi nouvelle. En effet, les arrêts de Cour d'assises ne peuvent commenter le verdict du jury qui, lui-même, n'est jamais motivé (V. art. 342, 348, 358, 365, C. inst. crim.). Comment, dès lors, apprécier si l'acquitté est réellement victime d'une erreur judi. ciaire? Une déclaration de non-culpabilité peut être inspirée au jury par des considérations étrangères au débat ou, malgré la défense de l'article 342, par la sévérité de la peine encourue. Elle est souvent obtenue, à tort, de jurés impressionnés par l'éloquence pathétique de l'avocat. En un mot, elle ne prouve paè l'innocence de l'accusé, llseraitdoncinjusted'indemniser celui-ci d'un préjudice peut-être occasionné par son crime, ou du moins, par sa faute. On ne saurait objecter que les articles 358, 359 et 366 du Code d'instruction criminelle ordonnent à la Cour d'assises de statuer sur les dommages-intérêts, même en cas d'acquittement : la Cour ne statue, en pareil cas, que sur le préjudice causé soit à l'acquitté par son dénonciateur, soit à la partie

(1) V. ci-dessus, ch. II.

(2) Notamment dans notre paragraphe le' du commentaire de l'article 446.

civile par Tacquitté ou le condamné ; elle n'a pas à rechercher les mobiles du verdict, ni à discuter le bien fondé de ce verdict Si elle avait la charge de résoudre à nouveau la question de culpabilité, elle pourrait rendre un arrêt entièrement contraire à la déclaration du jury et, comme son arrêt serait motivé, elle infirmerait moralement cette déclaration. 11 y aurait là une telle atteinte à Tinstitution du jury, que cette institution ne pourrait y survivre.

Si Ton attribuait à la juridiction civile le jugement de la question d'indemnité, une contrariété de décisions serait beaucoup plus à craindre encore que si cette question était résolue par la Cour sans intervention du jury. Une modification de la procédure pénale, sinon de l'organisation judiciaire, est donc nécessaire pour permettre l'indemnisation des accusés acquittés. Cette nécessité est apparue nettement aux partisans les plus convaincus de l'introduction dans la loi nouvelle du droit pour les acquittés d'être indemnisés. C'est ainsi que M. Bovier- Lapierre, dans un amendement dont nous avons reproduit le texte (1), autorisait le jury à déclarer l'accusé innocent au lieu de le déclarer simplement non coupable. Pour lui permettre cette déclaration, l'amendement oblige le président des assises à lui poser une question spéciale dans les conditions et la forme prescrites par les articles 340, 345 et 347 du Code d'instruction criminelle. Si le verdict est affîrmatif de l'innocence, la Cour statuera sur le chiffre des dommages-intérêts, « si Taccusé acquitté ne déclare pas renoncer de ce chef au bénéfice de la réponse du jury ». En vertu de cet amendement, l'accusé acquitté n'aurait donc pas été tenu de demander la réparation du préjudice à lui causé, et s'il n'avait pas voulu en être indemnisé, il lui eût été nécessaire de le déclarer expressément. Il y avait là une dérogation à ce principe de procédure que résume la maxime actori incumbit probatio. Le demandeur en dommages-intérêts n'aurait eu aucune justification à présenter, puisqu'il n'aurait même pas eu à formuler de demande. La Cour d'assises eût été parfois fort embarrassée pour déterminer

(1) V. chap. IL

retendue des dommages causés, et, par suite, le montant de leur indemnisation.

Les amendements de MM. de Ramel et Pontois(i) ne contenaient pas cette disposition finale de l'amendement Bovier-Lapierre, mais l'amendement deRamel apportait, comme celui-ci, une modification à la procédure d'assises dans son 2^ alinéa, ainsi conçu : « Lorsqu'une Cour d'assises prononcera l'acquittement de l'accusé, le jury pourra^ sur des conclusions prises à cet effets être immédiatement renvoyé dans sa chambre des délibérations pour décider si une indemnité est due à l'acquitté. Sur sa déclaration affirmative, la Cour d'assises fixera cette indemnité ».

L'amendement Pontois tendait à modifier aussi, mais implicitement, les conditions dans lesquelles est rendu le verdict du jury, en donnant droit à une indemnité « quand il résulterait de la décision définitive d'acquittement, que le fait incriminé ne constituait ni crime ni délit ». Le principe de ces trois amendements, c'est-à-dire l'indemnisation des acquittés et des relaxés, fut admis par la Commission de la Chambre des députés, puis voté par celle-ci, mais sans qu'aucun changement eût élé apporté à la procédure des Cours d'assises.

Pour indemniser les accusés acquittés, une modification de cette nature est cependant de toute nécessité, puisque la déclaration du jury ne peut, dans l'état actuel de la législation, porter sur cette indemnisation. Cette modification est l'œuvre d'un projet, très complet, très précis et qui a, de plus, l'avantage de cadrer avec le Code d'instruction criminelle,projet qui a été proposé, en 1883, par M. Paul Coulet, avocat à la Cour de Paris (2), en réponse à la proposition de loi de M. Pieyre, député. D'après ce contre-projet, l'article 341 serait ainsi complété, après sa disposition relative aux circonstances atténuantes : « Le président avertit, en outre, le jury, à peine de nullité, que

(1) Eodem loco.

(2) « Contre-projet sur la proposition de loi présentée par M. Adolphe Pieyre, député, dans le but d'accorder une indemnité aux personnes victimes d'une erreur judiciaire », publié d'abord dans le Becueil périodique de législation et de jurisprudence^ puis édité par la librairie Rousseau, la même année.

s'il pense, à la majorité, qu'il existe en faveur d*un ou de plusieurs accusés, sur Faccusation desquels le jury aura à répondre négativement, un droit à des dommages-intérêts, il doit en faire la déclaration en ces termes : A la majorité, Faccusé a droit à des réparations ». A l'article 347 le projet de M. Goulet ajoute : « Si la décision du jury est négative, le chef du jury provoquera la délibération sur la question de savoir si l'accusé a droit à des réparations. La décision du jury aura lieu ainsi qu'il est prescrit par les articles 345, 346 et 347, § i^^ ».

Nous n'adresserons qu'un reproche à cette proposition : c'est de ne pas distinguer entre l'innocence et la non-culpabilité. Son auteur a l'esprit trop judicieux et trop pratique pour ne pas reconnaître la nécessité de cette distinction ; il est inadmissible que le jury ait le droit d'indemniser un inculpé, dont il connaît la culpabilité, mais au son duquel il s'intéresse et auquel, par indulgence ou par sympathie, il refuse de laisser appliquer les pénalités de la loi. En pareil cas, les poursuites ont été dirigées contre une personne à laquelle la loi pénale était applicable en fait comme en droit. Il n'y a donc pas eu d'erreur judiciaire et, partant, aucune réparation n'est due à l'acquitté. Nous proposons donc à notre tour un amendement à la proposition Goulet. Aux mots : « sur l'accusation desquels le jury aura à répondre négativement », nous demandons à substituer ceux-ci : « dont le jury aura constaté /'entière innocence «. Avec cette modification essentielle la proposition de l'honorable avocat nous paraîtrait irréprochable. Il est désirable qu'elle soit adoptée par les Chambres aussitôt que possible : elle compléterait heureusement la loi du 8 juin 1895.

Le système auquel nous nous rallions et dont le principe a été posé par M. Bovier-Lapierre a déjà soulevé des objections auxquelles il nous faut maintenant répondre. Dans son premier rapport (1), M. Pourquery de Boisserin en formulait plusieurs. « Si, disait ce rapport, quelques erreurs judiciaires peuvent se constater en Gour d'assises, combien d'acquittements sont inspirés par la pitié, des considérations de famille, l'attitude des

(1) Ce rapport a été publié en annexe au procès-verbal de la séance du 26 juin 1890 (Chambre des députés, session de 1890, n» 1718).

prévenus, les circonstances qui ont précédé, accompagné ou suivi le crime matériellement certain ». En n'accordant d'indemnité qu*à Taccusé déclaré entièrement innocent, on exclura la possibilité d*une indemnisation de pure complaisance.

Le rapport demande ensuite si « la sage et juste indulgence du jury ne sera pas arrêtée par cette faculté, pour l'acquitté, de demander des dommages-intérêts ». Non, répondrons-nous; le jury n'aura pas à craindre de faire accorder une réparation pécuniaire à un accusé qu'il sait coupable, mais qu'il veut acquitter : il lui suffira de le déclarer non coupable, comme en l'état actuel de la législation, et de ne pas lui octroyer mensongèrement un verdict d'innocence.

Mais, objecte le rapport, si le jury acquitte et répond non à la question des dommages-intérêts, « le prévenu perd le bénéfice moral du verdict d'acquittement. La situation est à peu près la même si l'acquitté n'use pas de son droit de demander des dommages-intérêts ».

L'objection est spécieuse. Elle a été formulée à nouveau et avec une redoutable éloquence devant le Sénat par M. Dubost, Garde des sceaux (1), dont nous tenons à reproduire encore le discours sur ce point, afin de n'en affaiblir en rien l'argumentation : « Il en résulterait, disait-il, qu'il y aurait désormais deux catégories: les acquittés innocents et les acquittés coupables. Ceux qui auront obtenu des dommages-intérêts seront considérés comme des acquittés innocents; ceux auxquels il n'en aura pas été accordé seront considérés comme des acquittés coupables \ Et ne dites pas que l'acquitté coupable aurait pu se soustraire à cette conséquence, car, du moment que vous lui donnez le droit de demander des dommages-intérêts, il y est obligé moralement ; sans cela, la présomption dMnnocence, qui résulte pour lui du jugement ou de l'ordonnance de non-lieu, se transformerait immédiatement en une présomption de culpabilité par le seul fait de son inaction. »

En répondant au Ministre, M. Bérenger, rapporteur de la loi, réfutait ainsi cette objection : « Un argument, disait-il, a paru

(1) Xrh. II (suite), séance du 12 février 1894.

frapper le Sénat. Nous ferons ainsi, nous dit-on, deux catégories d'acquittés : l'acquitté innocent et celui pour lequel la justice aura refusé de se prononcer ; et par sentiment de pitié pour Tacquitte qui aura bénéficié du doute, dans la crainte de voir sa situation empirée, on refuse à celui dont l'innocence sera reconnue, le droit d'avoir un titre qui la proclame? Je ne puis en vérité comprendre cette pitié pour celui des deux qui mérite le moins... Quel est donc l'intérêt supérieur ici? N'est-ce pas de rétablir la justice vis-à-vis de celui qui a été injustement soupçonné et de lui donner un titre qui lui permette de montrer à tous la juste réparation faite à son honneur? (i) ».

Cette réponse nous semble péremptoire. Il n'est guère de ré forme qui ne lèse quelque intérêt : si cet intérêt est celui d'un indigne, il n'y a pas lieu de le prendre en considération, surtout s'il est en opposition avec celui d'honnêtes gens que la réforme peut seule sauvegarder. Aussi la législation existante a-t-elle permis à la partie civile d'actionner l'acquitté en dommages-intérêts (art. 359 et 366 du Code d'inst. crim.), et les tribunaux ont-ils parfois, comme en un récent procès, à condamner au dédommagement pécuniaire celui même dont ils ont prononcé l'acquittement.

Ainsi, nous croyons que le jury peut et doit être appelé, par une réforme législative, à se prononcer sur l'existence du droit à une réparation au profit de l'accusé, par lui déclaré entièrement innocent. Est-ce encore le jury qui devra déterminer la nature et l'étenduQ de cette réparation ? Nous ne le pensons point, et il nous semble préférable de confier ce soin à la Cour d'assises, comme dans les cas de dommages-intérêts prévus par les articles 358, 359 et^ 366 du Code d'instruction criminelle. Il ne s'agit ici, comme dans ces cas, que d'apprécier le préjudice et non de résoudre la question de culpabilité. Il n'y a, dès lors, aucune contrariété de décision possible : le jury a déclaré l'accusé entièrement innocent et lui a reconnu un droit aux réparations déterminées par la loi ; lors même que la Cour accor-

(1) Eodem loco, V. dans le même sens Tarticle, précité, de M. Pascaud {Nouvelle Revue du l»' janvier 1891, p. 155), et un article de M. Nicolas {Revue critique de législation, 1888).

derait à Tacquitté le minimum de ces réparations, il n'y aurait là qu'une appréciation du dommage et non de Tinnocence. Les motifs mômes de l'arrêt d'indemnisation ne pourraient, à peine de cassation, avoir trait qu'au préjudice, jamais à la culpabilité.

M. Goulet, à qui nous avons emprunté la formule de la question à poser au jury sur le droit à indemnité, proposait de l'investir, en outre, du pouvoir de statuer sur le montant de cette indemnité. Non seulement, une deuxième délibération du jury serait nécessaire pour déterminer le quantum des dommagesintérêts, mais cette délibération serait fort longue. Les magistrats, habitués à examiner des demandes en dommages-intérêts, ont parfois une extrême difficulté à en fixer le montant, et, cependant, ils ont presque toujours, pour s'éclairer, les renseignements multiples d'une enquête ou les appréciations techniques d'un expert. Comment des jurés, que leur profession habituelle n'a presque jamais préparés à un examen de cette nature, pourraient-ils y procéder, après s'être préoccupés avant tout de l'existence du crime et sans avoir même eu le loisir de porter leur attention sur le préjudice dont a souffert l'accusé? C'est à peine si la plaidoirie du défenseur aura pu leur soumettre sur ce point quelques éléments d'appréciation.

Admettons même que le Ministère public ait répliqué à la défense et fait voir au jury un autre aspect de la question. Admettons enfin que des documents lui soient présentés à l'appui de la demande en indemnisation. Douze jurés pourront-ils, voudront-ils même, étudier, chef par chef, le détail de cette demande? Le jury n'a pas été institué pour traiter d'intérêts pécuniaires. C'est la Cour seule qui peut et doit être saisie de la demande en dommages-intérêts que l'accusé, déclaré innocent, aura la faculté de lui présenter. Tel est, d'ailleurs, l'avis de la plupart des partisans de l'indemnisation des acquittés.

L'amendement de M. Bovier-Lapierre portait sur ce point: « Il sera statué sur le chiffre des dommages... en matière criminelle par la Cour cf^assises. » L'amendement de M. Fernand de Ramel contenait une disposition analogue. Aucune proposition de loi n'a déféré au jury la question de la fixation des dommages-intérêts.

Par contre , il est dans le contre-projet de M. Goulet une précaution qui ne nous paraît pas inutile. Ce contre-projet oblige le président des assises à interpeller Taccusé acquitté (nous dirions : déclaré innocent) « pour savoir s'il formule une demande de réparation ».

Le projet distingue ensuite entre les réparations morales et les réparations pécuniaires ; mais il nous semble préférable d'accorder de plein droit, comme le fait l'article 446, alinéa 9, de la loi du 8 juin 1895, — les réparations morales que la société doit tenir à honneur de toujours accorder. Celles de la loi de 1895 sont, d'ailleurs, plus complètes que celles du projet qui nous occupe. Mais ce que nous souhaitons de voir emprunter à ce dernier, c'est l'obligation pour le président d'interpeller l'acquitté sur son désir d'être indemnisé pécuniairement du préjudice matériel ou moral qu'il a subi.

B) Réparation en cas d'acquittement par la juridiction con^ectionnelle .

Les jugements des tribunaux correctionnels devant être motivés, à la différence des verdicts de jury, le principal obstacle à une indemnisation de l'acquitté n'existe pas en matière correctionnelle. Il est vrai que ces jugements peuvent ne point constater l'innocence entière du prévenu, tout en l'acquittant, et M. Mayer (1) estime que cette faculté, laissée aux tribunaux par le Code d'instruction criminelle, s'oppose presque absolument à l'allocation d'une indemnité aux inculpés qu'ils acquittent. Il ajoute que la substitution, dans la procédure pénale, du principe accusatoire au principe inquisitoire, en restreignant l'examen du juge à la seule question de l'existence du délit, rendrait cette réparation plus difficile encore. Il en conclut à la nécessité d'une formule permettant au juge correctionnel d'établir une distinction bien nette entre les acquittés réellement innocents et ceux qui bénéficient d'un doute.

Il nous paraît aussi nécessaire qu'à l'honorable Conseiller du Gouvernement autrichien de permettre aux tribunaux cor-

(1) Op, cit., p. 164-165.

rectîonnels de n'accorder de réparation morale ou pécuniaire, qu'aux acquittés reconnus certainement innocents, mais il nous paraît suffisant d'ordonner qu'ils motiveront tout jugement d'indemnisation par une constatation de l'entière innocence du prévenu. Nous proposons donc d'adopter pour les jugements correctionnels la même distinction que pour les verdicts de jury. En le proposant, nous n'avons d'autre pensée que de rendre la loi complète, car nous ne croyons point que des magistrats, même si la loi les autorisait à indemniser tout acquitté sans distinction, accorderaient jamais aucune réparation à un inculpé acquitté par suite de l'insuffisance des preuves I De même, il nous paraît désirable de priver, par un texte législatif, du droit à réparation les prévenus absous en raison de l'impossibilité de leur appliquer un texte répressif, ainsi que les mineurs de moins de seize ans, acquittés parce qu'ils ont agi sans discernement, les aliénés ou hypnotiques absous par la même raison, en un mot toutes les personnes irresponsables. Mais une telle disposition légale n'aurait pour but que de compléter la législation et nullement de prévenir une erreur du juge, réellement inadmissible chez des magistrats. Ce n'est pas seulement d'ailleurs, le caractère et la capacité des juges correctionnels qui rendent inutiles des précautions nécessaires à l'égard du jury, dont la composition est si variable, c'est aussi le droit d'appel, qui permettrait au ministère public, au cas d'une telle erreur, de déférer cette erreur à la Cour, qui ne la partagerait certainement pas.

§ 3. — Réparation du préjudice causé par les poursuites suivies d'un arrêt ou d'une ordonnance de non-lieu.

Si la loi du 8 juin 1895 n'a pas admis la réparation des dommages causés par les poursuites suivies d'acquittements, à plus forte raison n'a-t-elle pas autorisé cette réparation en cas d'arrêt ou d'ordonnance de non-lieu. Beaucoup plus que dans le cas d'acquittement, il y avait à craindre de ne pouvoir distinguer les inculpés méritant une indemnisation de ceux qui en étaient indignes. Cette distinction est rendue impossible non pas, comme pour le verdict du jury, par l'état de la législation, mais par un

simple usage : si les jugements et arrêts correctionnels sont motivés et doivent l'être, nulle jurisprudence ne contraint le juge d'instruction à motiver ses ordonnances de non-lieu. Seule la Chambre des mises en accusation est tenue de s'expliquer sur Texistence des faits et leur qualification avant de prononcer la relaxe du prévenu (1). Encore cette obligation ne résulte-t-elle pas d'une disposition expresse de la loi ; elle s'induit de l'article 134 du Code d'instruction criminelle qui exige que le juge d'instruction fasse dans ses ordonnances un exposé sommaire du fait imputé auprévenu. Cetarticle est applicable aux ordonnances de non-lieu : son texte le dit nettement, en renvoyant à l'article 128, consacré à ces ordonnances. Il n'en faut pas moins tenir compte de la pratique, et si, comme nous le pensons, il est équitable d'admettre la réparation des erreurs judiciaires en cas d'ordonnance ou d'arrêt de non-lieu, il ne serait pas superflu d'obliger par une disposition légale les magistrats instructeurs, non seulement à exposer le fait incriminé, mais à se prononcer sur la question de culpabilité. Ils devraient avoir à exposer les motifs du non-lieu et à déclarersi l'inculpé leur parait entièrement innocent ou si un doute subsiste contre lui. Il est évident, en effet, que le jugement qui statuerait ensuite sur les réparations morales et pécuniaires ne pourrait se fonder, pour en accorder, que sur les motifs de l'ordonnance de non-lieu reconnaissant l'entière innocence de l'inculpé.

La réforme nécessitée par l'admission du principe de l'indemnisation des relaxés n'oflfre donc aucune difficulté législative. Mais y a-t-il lieu d'opérer cette réforme ? 11 nous parait nécessaire de revenir sur les débats parlementaires qui ont eu lieu au sujet de cette question et dont nous avons, d'ailleurs, réservé l'analyse complète pour ce chapitre.

A) Discussions parlementaires sur la question.

Dès la première séance qu'ait consacrée la Chambre des députés à la question des erreurs judiciaires (2), M. Chiche sou-

Ci) Y. notamment Cass., 22 décembre 1864.

(2) Séance du 30 décembre 1891, Journal officiel da 81 décembre.

tint un contre-projet étendant le droit à réparation aux acquittés et aux relaxés. Il fît valoir « la criante injustice » qu'il y aurait à ne pas les admettre à bénéficier du principe d'équité formulé par l'article 1382 du Code civil. S'attachant ensuite à prouver que leur indemnisation n'entraverait aucunement l'action publique, il distinguait entre les inculpés au sujet desquels un doute subsisterait et ceux dont la parfaite innocence pourrait être reconnue. Il estimait, en outre, que cette distinction était « salutaire ».

Nous avons résumé (1) la réponse de M. Pourquery de Boisserin, rapporteur. Il objectait à M. Chiche la nécessité d'une refonte préalable du Code d'instruction criminelle, le danger d'une extension des c^s de revision, multipliant les procès, le défaut de motif des ordonnances et arrêts de non-lieu, la possibilité de reprendre les poursuites sur charges nouvelles. Supposant un relaxé qui eut obtenu des dommages-intérêts et contre lequel de nouvelles charges eussent été ensuite recueillies, il demandait si le juge correctionnel conserverait en pareil cas le droit de condamner l'indemnisé et, dans l'affirmative, quelle décision serait valable, le jugement d'indemnisation ou le jugement de condamnation? « L'antagonisme des deux jugements fera naître contre la magistrature les plus violentes polémiques et détruire le respect et l'autorité qui lui sont nécessaires ». Il invoquait ensuite la rareté des erreurs judiciaires.

M. Pontois n'admettait la réparation en faveur des relaxés qu'en cas de condamnation ultérieure du vrai coupable par la Cour d'assises.

Le contre-projet Chiche fut rejeté. Dans la séance du 5 janvier 1892 (2), M. Bovier-Lapierre démontra que la société, en se substituant à l'individu, devait être tenue des mêmes obligations que lui et devait, notamment, réparer ses fautes, entre autres celles qui résultaient d'une poursuite injustifiée. Cependant, il se prononçait contre l'indemnisation des relaxés, parce qu'ils ne subissaient pas la même honte que les acquittés.

(1) V. suprày ch. II.

(2) Journal officiel du 6 janvier.

Le rapporteur n'accepta pas l'amendement Bovier-Lapierre (1).

M. de Ramel soutint pai' les mêmes arguments que M. Bovier-Lapierre un amendement qui, à la différence du précédent, étendait aux relaxés le bénéûce de la loi, mais en retardant l'exercice de leur droit à l'expiration d'un délai de cinq ans, durant lequel ils ne se seraient exposés à aucune poursuite pour le même fait. De plus, y auraient été seuls admis ceux qui eussent été détenus préventivement.

L'amendement de M. Pontois comme celui de M. Bovier-Lapierre restreignait Tindemnisation aux seuls acquittés.

Ces trois amendements, renvoyés à la Commission, donnèrent lieu à la rédaction par elle d'une proposition (2), admettant les principes suivants : Les acquittés et les inculpés, — mais ces derniers seulement en cas de détention préventive, — ont droit à une indemnité :

1^ Si une autre personne a été définitivement condamnée pour le même fait ou ne peut plus Têtre, par suite de décès, de prescription, d'irresponsabilité pénale ou d'excusabilité.

^0 Dans les cas prévus par les paragraphes 3 et 4 de l'article 443 ;

3° Si le fait ne constitue ni crime ni délit.

Cette rédaction est adoptée sans débat par la Chambre le 7 avril 1892.

Soumise au Conseil d'Etat, elle est de sa part l'objet d'un avis défavorable, exprimé dans le rapport, si remarquable à tous égards, de M. Jacquin (3). La principale objection opposée parce rapporta l'indemnisation des acquittés et des relaxés porte sur la distinction que leur dédommagement nécessiterait entre les acquittés ou relaxés dignes de ce dédommagement et ceux qui en seraient jugés indignes. « Du moment, dit-il, où l'on crée une nouvelle action qui permet d'arriver à la déclaration d'innocence, le seul fait de n'y pas recourir classera l'acquitté

1) V. le texte de cet amendement au ch. II.

(2) V. le texte de cette proposition au ch. II.

(3) y. ch. II et V. le texte de ce rapport au Journal officiel du 17 décembre 1892, anneoDes, Sénat, p. 383.

dans la catégorie des suspects ; la présomption d'innocence dont il bénéficie sous la législation actuelle se retournera contre lui en une présomption de culpabilité, par le seul fait dé son inaction avec la procédure nouvelle ».

La Commission sénatoriale, saisie à son tour de la proposition de la Chambre et du projet rédigé par le Conseil d'Etat, ne voit que des avantages à cette distinction si redoutée. Le rapport, fait au nom de cette Commission par M. Bérenger, n'établit aucune différence de traitement entre les acquittés et les inculpés détenus préventivement , mais n'accorde aucune indemnité, même en cas de détention, lorsque la poursuite est imputable à « quelque faute personnelle de l'inculpé ». Le relaxé, sauf cette exception, pourra obtenir des dommages-intérêts dans toutes les hypothèses où la revision serait admissible.

Ces principes sont éloquemment développés par M. Bérenger, dès la discussion générale de la loi au Sénat. Dans la séance du 9 février 1894, après avoir exposé l'économie générale du projet et justifié l'extension des cas de revision (1), il traite à fond la question des dédommagements dus aux acquittés et relaxés, victimes d'erreurs judiciaires. Rappelant la déclaration de Louis XVI, du 1*^ mai 1788, dont il avait donné lecture au début de son discours, il s'écrie : « Comment ne ferions-nous pas, après un siècle d'améliorations successives de nos lois pénales, ce qui était jugé juste et possible alors? Comment méconnaître que le fait d'avoir admis la réparation en matière d'erreur judiciaire entraîne forcément la reconnaissance du droit aussi bien si l'erreur a été constatée avant le jugement que si elle a éclaté après la condamnation?

« Les objections du Gouvernement sont de deux sortes. Il craint que la disposition proposée ait pour effet d'énerver l'énergie souvent nécessaire des poursuites. Il redoute ensuite son eifet sur nos finances. Sur le premier point, il se demande si les magistrats instructeurs, préoccupés désormais, dans l'exercice de leurs devoirs, par la pensée qu'une erreur commise dans l'arrestation d'un prévenu pourra entraîner contre l'Etat une res-

(1) V. supràj ch. II (suite) et Journal officiel du 10 février 1894. v2) Idem.

ponsabilité pécuniaire, seront aussi libres dans Tappréciation des nécessités de la sécurité publique et ne deviendront pas moins enclins à ordonner des arrestations nécessaires.

« Cette inquiétude nous a paru exagérée. Il ne nous a pas semblé qu'un magistrat instructeur fût exposé à perdre sa fermeté par la perspective que si, par malheur, il venait à commettre une erreur, cette erreur pourrait désormais être réparée. Nous avons considéré, au contraire, que sa conscience pourrait être singulièrement soulagée par la pensée de ne plus être exposé à des erreurs irréparables. Nous croyons que sa plus grave préoccupation dans Texercice du devoir délicat que lui imposent ses fonctions, doit être de se trouver parfois exposé à faire injustement souffrir un homme dans son honneur, dans sa personne et dans sa fortune, et quMl saura gré à la loi de le débarrasser de ce souci. « J'ai, pour ma part, assez vécu au milieu de la magistrature, dans d'autres temps, pour avoir d'elle cette opinion qu'elle n'a pas besoin, pour être ferme, de se sentir irresponsable, et bien que je l'aie quittée depuis longtemps, je suis convaincu qu'elle mérite toujours cet éloge.

« Pourquoi, d'ailleurs, parler de responsabilité. Il en est une qui pèse aujourd'hui sur elle et dont, à bon droit, elle n'est pas effrayée. Nos lois pénales aussi bien que nos lois civiles, n'ontelles pas organisé contre le magistrat la prise à partie quand il commet une erreur ? A-t-on jamais vu que le sentiment de cette responsabilité, bien autrement grave, ait empêché un magistrat d'accomplir son devoir? Mais ici rien de semblable. La responsabilité qu'institue le projet ne touche point le magistrat : elle n'atteint que l'Etat.

« N'est-ce pas une réponse sérieuse à la première objection ?

« Quant à la préoccupation financière, elle serait assurément très grave si la disposition de la loi devait être invoquée par tout individu ayant bénéficié d'une ordonnance de non-lieu ou d'un acquittement. Mais combien ce serait se méprendre sur le sens du projet I Non, loin de là: nous n'avons voulu admettre la demande en réparation, comme en matière de revision, que de la part de l'homme dont l'innocence est démontrée et nous indiquons les conditions auxquelles cette certitude de l'inno-

cence doit se reconnaître. Nous ajoutons à cela certaines garanties et notamment celle-ci : qu'il faut qu'aucune faute de sa part n'ait pu motiver la poursuite. En un mot, et pour mieux préciser, l'homme auquel nous voulons accorder la réparation, ce n*est pas l'individu qui aura bénéficié du doute ou de Tinsuffisance des preuves : c'est uniquement l'homme de bien, rhomme sans reproches, qu'on sera venu arrêter, non seulement sans raison, mais sans même que sa conduite ait pu justifier le soupçon et qui, néanmoins, victime d'un de ces ensembles de circonstances, qui malheureusement se rencontrent parfois dans les poursuites en dépit de la sagesse des magistrats, aura souffert dans ses intérêts autant que dans son honneur. De ceuxlà, combien y en a-t-il? »

Répondant au Garde des Sceaux qui avait opposé à la Commission le nombre de 8.031 acquittés ou relaxés, révélé par la statistique de 1890, l'éminent rapporteur fait ensuite la remarque suivante : « Ce qu'il faudrait savoir, c'est combien sur ces 8.000 individus, — dont la plupart, assurément, ont bénéficié d'une simple insuffisance de preuves, — il y en a qui pourraient justifier de leur innocence dans les conditions imposées par le projet. Ces conditions, il faut les énumérer.

« Premier point : il faudra que la décision de non-lieu ou d'acquittement reconnaisse formellement l'innocence

« La conscience du magistrat sera désormais intéressée à faire mieux ; sachant la portée que peut avoir sa décision, je «'hésite pas à penser que lorsqu'il rencontrera la certitude de l'innocence, il n'hésitera pas à la reconnaître et à la proclamer loyalement ; et il le pourra toujours, car en dépit de Vusage, il peut, aussi bien dans une ordonnance que dans un jugement, motiver, comme il P entend ^ sa décision

« Le second cas que nous prévoyons est celui où la poursuite n'a pas eu de raison d'être, parce que le titre d'absolution a constaté qu'il n'y avait ni crime ni délit.

« Est-ce que vous n'admettez pas. Messieurs, que lorsqu'on vient troubler un homme dans ses intérêts, l'arrêter, le détenir, suspendre ses affaires, lui causer en un mot un tort grave,

le moins qu'on doive exiger de la justice, c'est qu'il y ait une cause à la poursuite, qu'il ait existé un fait délictueux ?

« Et vous ne voudriez pas que, quand la décision qui le relâche reconnaît expressément qu'il y a eu erreur sur ce point, que c'est par une fausse appréciation de la loi, par quelque légèreté inexplicable qu'on a poursuivi, la victime de cette poursuite inconsidérée pût réclamer une réparation ! Yoilà pour la justice de la disposition.

« Mais au point de vue des finances de TÉtat, combien encore il y aura-t-il de cas de cette nature? En vérité, je n'ai pas besoin d'insister. Le nombre en sera infime.

« Le dernier cas enfin est celui où un autre individu a été condamné pour le même fait. C'est encore une preuve décisive d'innocence. Pensez-vous que nos recueils d'arrêts en fournissent de nombreux exemples?

« Ces limitations, ces précautions, ne suffiront-elles pas k désarmer la critique? Je ne puis m'empécher de l'espérer.

« Dois-je vous le dire. Il me semble que ce serait plutôt d'un autre côté que devraient venir les objections et que nous aurions plus de peine à nous défendre contre ceux qui nous reprocheraient de ne pas être allés assez loin. Nous exigeons, pour qu'il y ait lieu à réparation, qu'il y ait eu détention préventive. Pourquoi cette condition, pourrait-on nous dire? Estce que l'homme n'a pas pu souffrir tout autant, bien qu'il n'ait pas été arrêté ? J'ai besoin de donner à cet égard une explication. Oui, un homme qui n'a pas été arrêté peut avoir beaucoup à souffrir dans ses intérêts. Mais, outre qu'il a eu cette immense satisfaction de voir la justice reconnaître qu'il n'est pas coupable, — ce qui est assurément une réparation morale de quelque importance, — nous considérons qu'il est du devoir de tout citoyen, de tout homme qui profite des avantages de la vie sociale, d'être toujours prêt à répondre aux appels de la justice et à soumettre sa vie à ses investigations, toutes les fois qu'elle le juge nécessaire, et nous estimons que, si ce droit évident d'investigation n'a pas porté atteinte à sa liberté, il n'a pas dépassé la limite de ce que tout membre de la société doit souffrir dans l'intérêt commun.

« Il en est autrement, si la détention préventive est venue ajouter à toutes les causes ordinaires de préjudice ce dommage Incontestablement supérieur, d'avoir interrompu les affaires et en quelque sorte la vie elle-même de Tinculpé. C'est pour cela que nous avons trouvé juste de limiter la réparation à ce cas.

« C'est, dans tous les cas, un nouvel acte de prudence qui devrait recommander la loi à ceux qui en craignent l'abus. Enfin, Messieurs, une dernière précaution que doit nécessairement inspirer l'expérience. Les tribunaux auront une appréciation à faire, alors même que les conditions de la loi se trouveront réalisées; ils n'accorderont l'indemnité que si l'individu n'a pas, par sa faute, motivé les poursuites dirigées contre lui. Combien de fois n'arrive-t-il pas, en effet, qu'un homme n'a dû son arrestation qu'aux soupçons légitimes que l'imprudence de son langage ou de sa conduite a fait peser sur lui ?

« Tel inculpé aura refusé, ou simplement négligé de se justifier, ou il aura, dans quelque but intéressé, volontairement laissé croire à sa culpabilité, peut-être pour donner au véritable coupable qu'il connaît, le temps de fuir et de se dérober à la justice ; tel autre aura une conduite habituelle qui justifie tous les soupçons. Dans tous ces cas, de quoi se plaindrait-il? N'est-il pas le propre auteur du dommage qu'il a subi ?

« Voilà, Messieurs, les motifs des résolutions que nous vous apportons elles précautions dont nous les avons entourées.

« A vous maintenant de décider. Si vous votez le projet de loi en entier, vous introduirez dans nos lois criminelles un des progrès les plus considérables et les plus sensibles qui, depuis longtemps, aient été proposés. Si vous vous bornez à en voter seulement la première partie, vous aurez certainement encore fait une œuvre importante. Craignez toutefois, que cette œuvre ne reste incomplète et ne mette point un terme à ces revendications incessantes de l'opinion qui, tant de fois, ont fait douter de la justice de la loi.

« Un jour, M. de Pressensé disait, à propos d'une question de haut intérêt : « Il est plus facile de faire disparaître un projet de loi de l'ordre du jour d'une assemblée que de le faire disparaître de l'ordre du jour de la conscience publique ».

« Je crois pouvoir vous le dire. Si vous ne voulezpas aujourd'hui que la justice puisse, jusqu'au bout, réparer le dommage qu'une erreur a pu entraîner, vous verrez que la conscience publique ne se satisfera pas de cette solution imparfaite et que, lot ou tard, elle réclamera la réforme que vous pourriez réaliser aujourd'hui (Très bien I très bien ! et applaudissements sur un grand nombre de bancs »).

Nous avons tenu à reproduire intégralement cet admirable discours, parce qu'il a une importance considérable au point de vue de la réforme que nous demandons et que, comme il l'avait prédit, demande l'opinion publique.

Au début de la séance du 12 février 1894, M. Guérin répond à M. Bérenger par un éloquent discours que nous avons précédemment analysé (1). Sur la question de l'indemnité aux acquittés ou relaxés, il déclare qu'il lui est « impossible de suivre la Commission sur ce terrain » et « considère comme extrêmement dangereux, tant au point de vue de la bonne administration de la justice qu'au point de vue financier, de s'engager dans la voie » suivie par la Commission. Il aperçoit « un premier danger à ouvrir ainsi à toute personne qui aura été l'objet d'une poursuite injuste le droit de réclamer à l'État des dommagesintérêts. Et ce danger, ajoute-t-il, l'honorable M. Bérenger Ta signalé lui-même dans son rapport ; c'est d'inspirer à l'action publique les plus regrettables hésitations. Yoilà un magistrat instructeur à qui un crime ou un délit est dénoncé ; il n'a point encore d'indices suffisants pour établir nettement la culpabilité de celui qu'il soupçonne d'être l'auteur de ce crime ou de ce délit, mais il en a assez pour faire peser sur lui certaines charges. Il estime que l'arrestation de ce prévenu est absolument nécessaire pour arriver à la découverte de la vérité. Ne craignez-vous pas, Messieurs, que si la conséquence de cette arrestation et de cette détention préventive doit être un procès en dommages-intérêts contre l'État, le magistrat hésite, recule et ne procède pas à cette arrestation, qui pourtant, était nécessaire et qui s'imposait?....

(1) V. suprà, ch. II (suite) et Journal officiel du 13 février 1894.

« Il y aura lieu à indemnité, — nous dit Thonorable M. Bérenger — s'il résulte de la décision qui met fin aux poursuites» c'est-à-dire de l'acquittement ou du non-lieu, ou bien que l'innocence est reconnue ou que le fait ne constitue ni crime ni délit.

« Messieurs, comment a-t-il pu échapper à un jurisconsulte aussi éminent, à un esprit aussi distingué que M. Bérenger, que jamais, ou presque jamais, la décision mettant fin à une poursuite ne démontrera l'innocence ?

« Yoyons, allons en Cour d'assises. Vous savez mieux que moi comment les questions sont posées au jury et dans quels termes il rend son verdict. Ce verdict n'est jamais motivé ; il se résume par ce simple mot : « non » ou « oui ». Est-ce dans le verdict du jury qui prononce Tacquittement d'un accusé que vous allez trouver la démonstration de l'innocence de cet accusé ?

« Allons en police correctionnelle. Vous savez aussi bien que moi que la plupart des jugements qui acquittent, ne démontrent nullement Tinnocence du prévenu. L'acquittement est dicté, dans une foule de cas, par des considérations absolument étrangères à l'innocence

« Et l'ordonnance de non-lieu, est-ce qu'elle démontre davantage l'innocence ? Elle n'est même pas une décision judiciaire. Elle est si peu une décision, elle a si peu un caractère définitif que, si des charges nouvelles viennent à se produire j l'instruction peut être reprise contre le prévenu

« J^admets enfin que le non-lieu ou l'acquittement établisse que le fait reproché ne constitue ni crime ni délit. Est-ce que vous allez accorder une indemnité même dans ces cas-là? Mais, Messieurs, il y a une foule de faits qui échappent à la loi pénale et qui sont les actes répréhensibles qui tombent sous le

coup de la loi morale Youlez-vous me permettre de vous

citer un exemple. Vous connaissez aussi bien que moi, le délit d'escroquerie et le délit d'abus de confiance : ce sont deux délits extrêmement complexes qui nécessitent, pour exister, le concours d'un certain nombre de circonstances. Si une seule de ces circonstances fait défaut, le juge est obligé d'acquitter, parce

qu'il n'y a ni abus de confiance, ni escroquerie ; et, cependant, il y a eu un acte d'indélicatesse ; il y a un prévenu qui a failli aux lois de la morale et de Thonneur : L'admettrez-vous à faire à TEtai un procès en domnjages-intérôts ? »

M. LE Rapporteur et M. Morellet: « Non, parce qu'il y aura eu faute de sa part ».

M. GuÉRiN : « ... Le second cas (prévu par la Commission) présente peut-être un danger plus grave encore : c'est celui où rinnocence de la personne poursuivie résultera de la condamnation d'un tiers ou de documents et de faits révélés postérieurement, ce qui me paraît assez vague et peu précis.

« Si je ne me trompe, l'hypothèse visée par la Commission est celle-ci : Il s'agit d'autoriser la personne injustement poursuivie à appuyer une demande de dommages-intérêts sur la démonstration de la culpabilité d'un tiers. Or il peut se faire que ce tiers ne puisse pas être poursuivi lui-même, soit parce qu'il est décédé, soit parce qu'il est irresponsable, soit parce qu'il est couvert par la prescription.

« Eh bien, je comprends que vous admettiez cela... lorsqu'il s'agit d'arriver à la revision d'une condamnation injuste, de restituer à un condamné son honneur, je comprends, dis-je, que dans cet intérêt supérieur, vous fassiez fléchir la règle, que vous admettiez l'innocent à démontrer la culpabilité même d'une personne décédée ou qui ne peut plus être poursuivie parce qu'elle est irresponsable, excusable, ou que le délit est prescrit ; mais permettre cela dans un intérêt purement pécuniaire, admettre quelqu'un à remettre en question la mémoire d'un mort, à instituer un procès dans lequel il sera appelé à établir la culpabilité d'une personne qui n'est plus là pour se défendre ou que la loi couvre de sa protection, c'est, à mon sens, édicter une disposition si dangereuse, que, pour ma part, je ne puis pas l'accepter.

« Il y a, Messieurs, un côté de la question que je n'ai pas abordé et sur lequel vraisemblablement M. le Garde des sceaux aura à cœur de s'expliquer, c'est le côté financier et budgétaire du projet ; ce sont les conséquences financières que pourra avoir la proposition de loi H y a eu, en 1890, 2.982 affaires

soumises au jury. Ces 2.982 affaires comprenaient 4.078 accusés, sur lesquels 1160 ont bénéficié d'un verdict d'acquittement devant les Cours d'assises. Il y a eu, devant les tribunaux correctionnels, 209.243 personnes poursuivies à la requête du ministère public. Sur ce nombre, 12.492 ont été acquittées par les tribunaux correctionnels, 687 Font élé en appel. Total : 13,179 ».

M. LE Rapporteur : « Mais ils n'étaient pas tous détenus î »

M. GuÉRïN : « Je vais arriver k cette question. Ainsi donc il y a eu, pour faire le total, 1160 acquittements en Cour d'assises et 13.179 en matière correctionnelle... Total des acquittements: 14.339.

« Je sais bien que, sur ces 14.339 acquittés, tous n'ont pas été détenus préventivement et que la Commission fait de la détention préventive une condition k l'obtention des dommages-intérêts. Mais savez-vous combien ont été détenus préventivement? 3.152 sur 14.339.

« Je passe aux ordonnances de non-lieu. Il en a été rendu,en 1890, 12.219, et sur ces 12.219 prévenus, 4.154 avaient été l'objet d'une arrestation et d'une détention préventive. « Totalisons : détenus acquittés : 3.152 ; détenus ayant bénéficié d'une ordonnance de non-lieu : 4.154 ; total : 7.306.

(c L'bonorable M. Bérenger ne manquera pas de nous dire, — il le disait k la dernière séance, — que ces chiffres ne signifient rien et qu'il s'agit de savoir combien, parmi ces 7 k 8.000 individus, remplissent les conditions que nous imposons pour obtenir des dommages-intérêts. Mais, dans tous les cas, vous n'empêcherez pas ces 8,000 individus de faire un procès k l'Etat... Quel sera le résultat de ces procès ?... Quelles seront les sommes des dommages-intérêts qui seront accordés ? Personne ne peut le savoir. Mais ce que je puis dire d'ores et déjk, c'est que c'est une perspective de 7 k 8.000 procès par an que votre proposition ouvre Je vous demande donc. Messieurs, de ne

pas suivre votre Commission dans la voie périlleuse où elle me paraît s'engager, par la seconde partie de sa proposition, et d'adopter le projet du Gouvernement ». (Applaudissements sur plusieurs bancs.)

M. Bérenger déclare que pour éviter des répétitions, il répliquera sur la seconde partie du projet de la Commission lors de la discussion de cette partie. L'article 447 de ce projet lui en donne Toccasion.

Dans un entraînant discours dont nous avons reproduit la puissante argumentation (1), M. Antonin Dubost, garde des sceaux, demandait au Sénat de rejeter cet article. Partant du principe de l'irresponsabilité pécuniaire de l'Etat, il n'admettait d'indemnité que pour les victimes d'une condamnation injuste et faisait h l'indemnisation des acquittés ou relaxés les objections suivantes : il remarquait d'abord, avec tous les adversaires de cette indemnisation, que l'innocence ne résulte pas nécessairement des acquittements ni des non-lieu, et que du défaut de motifs de ces décisions judiciaires il résulterait que la juridiction civile devrait être appelée à statuer sur le droit à réparation et, par conséquent, à « juger les décisions des tribunaux criminels et les actes des juges d'instruction ». Il s'élevait ensuite contre la distinction des acquittés en innocents et en coupables ; puis il faisait craindre que, de peur de s'exposer k un recours de 1 Etat, la victime ou le témoin d'une infraction ne consentît plus h dénoncer cette infraction et même que le juge d'instruction n'hésitât à mettre en prévention. Il invoquait enfin avec M. Guérin les conséquences budgétaires de la proposition.

M. le rapporteur oppose, d'abord, à cette habile argumentation des espèces, fort probantes, d'erreurs commises au préjudice d'inculpés. Il cite le cas d'un habitant de la France continentale, arrêté en vertu d'un mandat d'amener d'un juge d'instruction d'Algérie, conduit, de brigade en brigade, jusqu'au port d'embarquement, puis, amené à destination et mis en présence des témoins, qui ne le reconnaissent pas, établissant son innocence. Non seulement il a été impossible de l'indemniser du préjudice dont il avait incontestablement souffert, mais le juge d'instruction, pour lui allouer une simple indemnité de déplacement, a dû le considérer et le taxer comme un témoin.

Dans une autre espèce, un colon d'Algérie a été mandé de-

(1) V. supra, ch. Il (Suite).

vant un juge d'instruction de France, des papiers abandonnés par le vrai coupable sur le lieu du délit ayant fait croire à ce magistrat que le colon était Tauteur de ce délit. L'erreur établie, aucun dédommagement n'a pu être accordé à la victime.

Dans un troisième cas, un clerc de notaire, inculpé d'avoir volé des bijoux qu'il aurait reçus en dépôt, n'a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu que grâce à la découverte des bijoux, réellement déposés chez un tiers. Le déposant a indemnisé l'inculpé, mais si ce déposant eût été insolvable ? Si, au lieu de diamants, il se fût agi d'un objet de minime valeur?

M. Bérenger rappelle ensuite les garanties dont l'exercice du droit à réparation des acquittés et relaxés a été entouré par la Commission : le caractère facultatif de cette réparation, la nécessité d'un préjudice matériel, l'absence de faute, la restriction de l'exercice du droit à l'acquitté ou au relaxé. Il réfute l'argument tiré du défaut de motifs des ordonnances de non-lieu et des verdicts du jury, puis celui de la distinction entre les acquittés coupables et les acquittés non coupables. Telle est la puissante éloquence de cette réfutation que nous l'avons textuellement reproduite à l'appui de notre opinion sur la réparation des erreurs en cas d'acquittement (i).

Faisant observer combien sont étendus les pouvoirs du juge d'instruction, l'éminent orateur s'écrie alors : « J'imagine qu'une disposition de nos lois, qui, sans gêner le juge dans l'exercice de son redoutable pouvoir, lui mettrait devant les yeux les conséquences que pourrait entraîner un défaut de circonspection, ne serait pas inutile dans nos lois et en compléterait heureusement l'harmonie ». En terminant il invoque les législations étrangères, puis la déclaration de 1788.

M. Ernest Hamel ajoute aux exemples cités par M. Bérenger celui d'un industriel arrêté comme inculpé d'attentat h la pudeur, détenu pendant sept mois, reconnu entièrement innocent dans l'information faite à l'audience de la Cour d'assises et acquitté à Tunanimité par le jury. L'honorable Sénateur demande que de telles erreurs judiciaires puissent être réparées. Malgré

(1) Y. ci-dessus, § 2.

les éloquents discours de MM. Bérenger et Hamel, le Sénat rejette Tarticle 47 de la proposition de la Commission, puis la rédaction proposée par la Chambre des députés. Aussi n'est-il plus directement question de l'indemnisation des acquittés et relaxés lors de la deuxième délibération de la loi au Sénat.

B) Discussion des arguments opposés au principe de la réparation de l'erreur judiciaire commise au préjudice de Vin^ culpé.

Examinons maintenant les arguments opposés à ce principe au cours des débats parlementaires que nous venons de résumer.

En ce qui concerne le défaut de motif des ordonnances de non-lieu, nous avons déjà indiqué le moyen d'y remédier (1) : il consiste à obliger, par un texte formel, les juges d'instruction k se prononcer sur la question de culpabilité, dans des motifs précis qu'ils seraient tenus de rédiger avant le dispositif de leur ordonnance.

M. Pourquery de Boisserin, dans sa réponse h M. Chiche (2), estimait que l'admission d'une indemnité au profit des relaxés nécessiterait une refonte des articles 91 à 112 du Code d'instruction criminelle, relatifs au mandat de comparution, de dépôt, d'amener et d'arrêt. Nous ne croyons pas à cette nécessité : toute information devant être close par une ordonnance, l'appréciation des dommages causés parles mandats du juge d'instruction interviendrait après la rédaction de cette ordonnance et appartiendrait à la juridiction chargée d'accorder l'indemnité.

Ici se présente une objection très spécieuse, formulée par l'éminent rapporteur de la Chambre des députés. Si la juridiction civile est chargée, exclusivement, de statuer sur l'indemnisation des inculpés, ainsi que le décidaient les propositions de la Chambre des députés et de la Commission du Sénat, elle pourra être induite en erreur par les motifs de l'ordonnance ou arrêt de nonlieu et accorder une réparation à l'inculpé alors qu'il est réellement coupable. Que de nouvelles charges soient découvertes,

(i) V. ci-dessus, au début du § 3. (2) V. ci-dessus, § 3, A, et ch. IL

que rinformation soit reprise et close par une ordonnance ou un arrêt de renvoi, enfin qu'une condamnation soit prononcée, et il y aura ainsi contradiction entre cette condamnation et le jugement civil. « Quelle décision sera digne de foi ? » demande M. Pourquery de Boisserin. La seconde, répondons-nous, car une condamnation ne sera prononcée, en pareil cas, que si des preuves bien certaines ont été découvertes et si la culpabilité apparaît à tous. Mais, dira-t-on avec l'honorable rapporteur, la juridiction criminelle saisie par une ordonnance ou un arrêt intervenu après « reprise sur charges nouvelles » n'hésitera-t-elle pas à condamner, même en présence d'une culpabilité évidente ? Il nous est impossible de partager cette défiance envers les magistrats et même à l'égard du jury. Les jurés, comme les juges, ne constateront-ils point que la bonne foi du magistrat instructeur, auteur de l'ordonnance de non-lieu, puis celle du tribunal civil, qui a indemnisé le relaxé, ont été surprises, que la diversité des décisions prises envers le même prévenu est causée, non par une divergence d'avis sur la culpabilité, mais par une contradiction entre de fausses preuves d'innocence et des preuves incontestables de culpabilité ?

En réalité, il n'y aurait pas contrariété de décisions, parce que les éléments de ces décisions sergiient eux-mêmes contraires : il n'y aurait pas eadem res, quoiqu'il y eût idem reus ; la juridiction appelée à indemniser statuerait sur des faits différents de ceux que jugerait ensuite la juridiction répressive. Dans aucun cas, il ne pourrait y avoir de blâme ou de suspicion envers l'une ou l'autre juridiction, non plus qu'à rencontre du juge d'instruction.

D'ailleurs, il serait aisé de prévenir presque toute contradiction, même apparente, en exigeant du magistrat instructeur qu'il s'expliquât dans son ordonnance de non-lieu sur l'innocence et non pas seulement sur la non-culpabilité. Est-il h craindre que le juge d'instruction hésite à prendre des mesures de rigueur, et surtout h décerner un mandat privatif de liberté, s'il sait qu'elles pourront donner lieu à une indemnisation ? Gomme l'a déjà répondu M. Bérenger (1), « la conscience de ce magis^

(1) Sénat, séance du 9 février 1894, V. ci-dessus, § 3 A.

trat pourrait, au contraire, être singulièrement soulagée par la pensée de ne plus être exposé à des erreurs irréparables ». Suivant une remarque du même orateur, la plus grave préoccupation du magistrat instructeur « doit être de se trouver parfois exposé à faire injustement souffrir un homme dans son honneur, dans sa personne et dans sa fortune » et « la magistrature, pour être ferme, n'a pas besoin de se sentir irresponsable». Non seulement Thonorable Sénateur, lui-même ancien magistrat, a publiquement témoigné de sa confiance en la fermeté des juges d'instruction, mais un étranger que nous avons eu maintes fois roccasion de citer au cours de cette étude, M. Mayer, Conseiller du gouvernement autrichien, a rendu h cette fermeté un hommage qui ne saurait être taxé d'aucune partialité : « Il est certain^ dit-il, que les magistrats français, sHnspirant du seul sentiment de leur devoir et se conformant aux nobles traditions de leur profession, ne se laisseront jamais influencer par des considérations étrangères à la tâche qui leur est imposée par la loi. Les juges d'instruction, auxquels la loi accorde un pouvoir très étendu et aux mains desquels elle remet avec confiance le sort des inculpés, ont toujours été des modèles de dévouement à leur devoir : c'est à leur discrétion, à leur tact, que bien souvent, dans le silence delà loi, sont abandonnées les décisions les plus graves et les plus délicates. Un inculpé est rassuré du moment où il se trouve devant le juge d'instruction ; le coupable tremble, l'innocent reprend courage.... Aussi ce fait que le droit à une indemnité serait étendu au cas d'une mise hors de poursuite, ne pourrait avoir aucune influence sur la conduite de ces respectables magistrats » (1).

Pourquoi, d'ailleurs, appréhenderait-on de voir des juges craindre d'exposer l'Etat à des dommages-intérêts par suite d'une erreur judiciaire quand aucun magistrat n'a jamais redouté les conséquences, autrement graves, d'une prise à partie ?

Nous croyons avoir entièrement démontré que les ordonnances ou arrêts de non-lieu, bien que dépourvus du caractère définitif d'un acquittement, peuvent donner ouverture à une dç-

(1) Op. cit,, p. 175-176,

mande en dommages-intérêts, sans que la survenancè de charges nouvelles produise une réelle contrariété de décisions et porte aucune atteinte à l'autorité de la justice, ni aucune entrave k rinstruction.

Devons-nous craindre, par contre, que le droit à réparation des relaxés lèse de légitimes intérêts ? On ne peut déplorer ici rétablissement d'une distinction entre les innocents et les coupables, comme on Ta fait en matière d'acquittement : sans doute, il est infiniment regrettable que les inculpés réellement innocents ne puissent démontrer toujours leur innocence, mais il en est déjà ainsi actuellement : l'ordonnance ou arrêt de non-lieu, à la différence de l'acquittement, ne les justifie en rien, puisqu'il ne les met pas même à l'abri de nouvelles poursuites. Ils sont tous l'objet de suspicion et de défiances. Quelques-uns d'entre eux y échapperaient par l'indemnisation et la situation des autres n'en serait guère empirée.

Si l'indemnisation de certains relaxés ne préjudicie pas k la plupart d'entre eux, elle peut nuire k des tiers. C'est ainsi que cette indemnisation serait due, parfois, à la démonstration de la culpabilité d'un mort ou d'un irresponsable, ou d'un inculpé protégé par la prescription. Au Sénat M. Guérin a éloquemment protesté (1) contre l'éventualité de cette démonstration. Il ne pouvait admettre qu'il fût permis de rechercher les fautes d'un mort et d'instituer un procès dans lequel le défendeur ne pourrait se défendre ou contre lequel il se croyait k Tabri.

L'article 445 a prévu le cas d'une demande en revision formée dans l'intérêt d'un mort ; il le fait représenter par un curateur que nomme la Cour de cassation. Pourquoi la juridiction saisie d'une demande en indemnité formée par le relaxé ne chargerait-elle pas un curateur de défendre la mémoire du défunt, dont la culpabilité serait invoquée ? La seconde partie de l'objection de M. Guérin disparaîtrait ainsi. Quant au principe même d'une action en justice contre un mort, il paraît contraire k la règle de notre droit pénal qui met la mémoire des personnes défuntes k l'abri de toute poursuite ; mais ce n'est Ik qu'une apparence,

(1) V. ci-dessas, S % A.

car il ne s'agit pas, en autorisant la victime d'une erreur judiciaire k prouver la culpabilité d'un mort, de faire prononcer contre ce mort ou ses descendants une peine quelconque, ni même de juger les infractions qu'il a pu commettre : il n'est et ne saurait être question que de justifier un innocent, poursuivi à raison d'une faute du défunt et, par suite, de démontrer cette faute, sans l'apprécier. Il n'y a là en réalité qu'une action civile exercée dans un intérêt civil, puisqu'elle a pour but non de protéger la société ni un particulier, mais d'indemniser la victime d'une faute. Or une action civile peut, de tout droit, être exercée contre les héritiers d'un mort. Elle peut même l'être à raison d'un délit commis par ce mort. En permettant d'établir la culpabilité d'un criminel ou délinquant décédé, afin d'indemniser la personne recherchée à sa place, la loi ne dérogerait donc pas au droit commun. Est-il besoin d'ajouter qu'elle se conformerait k l'équité ? N'est-il pas évident que si l'indemnisation des inculpés est admise, il serait inique de la refuser à certains d'entre eux en raison soit de l'irresponsabilité, soit de la mort, soit même de la prescription acquise par la personne dont la faute a occasionné l'information suivie à tort contre ceux-ci et qui est décédée? II y aurait là une inégalité de traitement qu'aucun principe ne justifierait, qu'aucune nécessité sociale n'exigerait. Tel a été, du reste, l'avis de la Commission sénatoriale, et celui de plusieurs jurisconsultes, entre autres M. Vallet, Substitut du Procureur général à Angers (1).

Au point de vue budgétaire, les arguments invoqués contre l'indemnisation des acquittés et relaxés sont-ils irréfutables ? Us nous paraissent avoir été réfutés par M. Bérenger (2).

Les conditions qui devraient forcément être exigées du demandeur en indemnité réduiraient le nombre des demandes, en sorte qu'il est impossible d'argumenter du nombre actuel des acquittements et des ordonnances ou arrêts de non-lieu ; celui des acquittés et relaxés dont l'innocence pourrait être établie serait, sans aucun doute, de beaucoup inférieur au nombre total des acquittés ou relaxés. Celui des indemnités serait encore

(i) Discours, précité, sur les erreurs judiciaires y p. 20. (2) V. ci-dessus, § 3, A-

moindre, si toutes les conditions requises par l'article 447 de la Commission sénatoriale Tétaient également par la loi. Au surplus, les nations qui ont adopté le principe d'une réparation des erreurs commises au préjudice des acquittés ou relaxés n'en sont pas plus obérées. Et cependant, il en est qui admettent ce principe même en cas d'acquittement ou de relaxe motivé par un simple doute (1).

Sans oser prétendre que l'argument financier soit une « raison bien misérable dans une question de justice et d'humanité (2) », mais en reconnaissant, au contraire, que cet argument constitue un sérieux obstacle à nombre de réformes désirables, — nous rappellerons avec un de nos collègues, M. Goullé (3), dont nous venons de citer la généreuse réflexion, — la belle pensée exprimée en 1790 par Duport à l'appui de sa proposition h l'Assemblée constituante, en faveur des inculpés victimes d'erreurs

judiciaires: « Cette indemnité est une dette de la Société ;

elle doit l'acquitter, car tous les hommes rassemblés ne sont pas plus dispensés d'être justes qu'un seul homme ».

Nous en rapprocherons l'opinion, non moins précise, de Faustin-Hélie : « Quelle dette plus légitime que celle d'une indemnité pour cet homme que la Société a humilié sous une accusation fausse, qu'elle a fait asseoir sur le banc des criminels, qu'elle a flétri de ses soupçons, qu'elle a arraché à ses affaires, à sa profession, à sa famille, pour lui donner des fers ! Quelle réparation plus sacrée que celle d'une si terrible injustice » ?

C) Limites du droit à réparation des inculpés. Conditions exigées par Varticle 447 de la proposition de la Commission du Sénat pour V exercice de ce droit.

Nous n'avons plus k démontrer la légitimité du principe d'une indemnisation des erreurs judiciaires commises au préjudice

(1) y. sar la législation comparée le ch. lY.

(2) De la détention préventive et de Vindemnité aux acquittés, par M. Paal Goullé, docteur en droit, avocat à la Cour de Paris (Paris, Duchemin, 1894), p. 109.

(S) M. Goullé est actuellement Juge suppléant a|i Tribunal civil de iiantes.

des inculpés : cette réparation est aussi équitable que celle des dommages causés aux acquittés et même que celle, admise par la loi de 1895, des dommages causés aux condamnés. Nous n'avons pas davantage à prouver l'équité d'une limitation du droit à indemnité des inculpés : de même que les condamnés ne sauraient être indemnisés à moins d'établir leur innocence, de même les acquittés et les relaxés ne peuvent obtenir aucun dédommagement s'ils ne sont certainement innocents. Nous n'avons plus enûn à insister sur la distinction, dont nous avons montré plusieurs fois la nécessité, entre l'innocence et la nonculpabilité, ayant déjà demandé que le juge d'instruction eût à se prononcer en termes exprès sur cette question. Il nous reste à examiner les conditions imposées par l'article 447 qui a été rejeté par le Sénat.

a) Fait ne constituant ni crime, ni délit.

A défaut d'innocence reconnue, ce texte admet que des dommages-intérêts soient accordés, « s'il résulte de la décision metp tant an aux poursuites que le fait imputé ne constitue ni crime, ni délit ». En faveur de cette disposition, on a fait valoir qu'un inculpé ne saurait pâtir d'une erreur dans l'interprétation de textes législatifs, erreur qui a donné ouverture à l'information suivie contre lui et qu'a reconnue l'ordonnance ou arrêt de nonlieu (1).

On pourrait même invoquer des situations dignes d'intérêt, l'inculpé qui bénéficie d'une décision de non-lieu ou d'un acquittement motivé par le défaut d'un texte applicable, n'ayant pas toujours commis un acte contraire à la morale. Il se peut qu'il n'ait pas même fait une faute, ni la plus légère imprudence. C'est donc très logiquement que la Commission du Sénat a placé le cas d'un fait ne constituant ni crime, ni délit, à côté de celui de l'innocence constatée.

Mais cette assimilation soulève des objections graves. L'une d'elles a été développée par l'honorable M. Guérin au Sénat (2). Elle est très connue des praticiens. Elle est tirée du nombre

(1) En ce sens, M. Bérenger (Y. êuprà, § 3, A.).

(2) V. ci-dessus, § 3, A.

considérable de faits qui échappent à la loi pénale et qui sont des actes répréhensibles. M. Guérin a très justement cité, comme exemple de ces faits, les actes d'indélicatesse dont les auteurs sont inculpés d*escroquerie ou d'abus de confiance, mais qui sont reconnus ne point constituer les délits prévus par l'article 405 ou par l'article 408 du Gode pénal. Il est souvent impossible de savoir, lors de la dénonciation d'un acte de cette nature, s'il réunit tous les éléments du délit, et, puisqu'il peut être délictueux, il importe de ne pas en laisser échapper l'auteur, qui n'est pas toujours arrêté en flagrant délit et contre lequel il peut être nécessaire de demander un mandat au juge d'instruction. Il serait inique d'accorder à un tel inculpé des dommages-intérêts par cela seul que le magistrat instructeur, ou même le tribunal correctionnel ou la Cour d'assises, constaterait ensuite qu'aucune disposition pénale ne lui est applicable^ Aussi, la Commission n'avait-elle point l'intention de lui accorder le bénéfice de son article 447. MM. Bérengeret Morellet l'ont dit au Sénat, en interrompant M. Guérin et en faisant observer qu'il y avait, en pareil cas, une faute de la part du relaxé. — Or le même article n'admet aucune indemnisation au profit d'un inculpé qui a commis une faute.

D'après le système de la Commission, il y aurait donc à rechercher ici, comme en tout autre cas de relaxe, s'il y a eu faute du relaxé. Cette recherche, déjà délicate en matière d'innocence reconnue, nous paraît plus difficile encore en l'espèce. Lorsqu'il y a eu non-lieu ou acquittement en raison unique du silence de la loi pénale, les motifs de la décision sont purement juridiques. Si l'on adoptait l'article 447, on obligerait le juge à entrer dans des considérations de fait étrangères k ces motifs et n'ayant influé en rien sur la décision elle-même. Outre que les magistrats seraient contraints de porter leurs investigations sur la moralité d'une personne que la loi ne déclare point punissable, ils statueraient uniquement sur cette moralité, tandis qu'en cas d'innocence, ils statuent sur l'existence d'un fait ou sur sa perpétration par un autre que l'inculpé. Leur enjoindre de se prononcer sur la moralité d'une personne équivaudrait h leur permettre

de refaire la loi pénale ; le refus des dommages-intérêts serait, en pareil cas, une pénalité non prévue par cette loi.

Indemniser les acquittés et les relaxés ayant bénéficié du silence de la loi, ce serait donc étendre arbitrairement le droit pénal, autoriser de véritables inquisitions dans la vie privée, rétablir, en un mot, la procédure inquisitoriale et les arrêts de règlement.

Enfin il y aurait à tenir compte ici de Topinion publique : si sa confiance en la justice ne peut que s'accroître de la réparation des erreurs judiciaires, causées par des circonstances qui ont induit la justice en erreur, il en serait différemment si une décision judiciaire constatait qu'en l'absence de toute faute de l'inculpé, celui-ci a été victime d'une erreur dans l'interprétation de la loi : cette erreur de droit ne pourrait être imputée qu'aux magistrats et, alors même qu'elle serait fort excusable, par exemple, dans le cas où de nouveaux faits auraient été révélés ou découverts au cours de l'information, elle leur serait vivement reprochée par les justiciables, dont le respect pour les décisions judiciaires en serait d'autant amoindri.

Ce n'est pas seulement en cas de découverte de nouveaux faits qu'un même juge peut changer d'avis sur l'application de la loi : la jurisprudence n'est pas immuable, ni même la législation et, dans le désir de se conformer à une récente décision de la Cour suprême favorable à l'inculpé ou même dans l'obligation de le faire bénéficier d'une atténuation rétroactive de la loi pénale, le magistrat instructeur le relaxera ou le tribunal répressif l'acquittera. 11 n'y aura, certes, aucune faute de la magistrature ; elle n'en sera pas moins critiquée, par ignorance ou de parti pris. A plus forte raison le sera-t-elle si un tribunal acquitte alors qu'un autre condamne, pour des faits de même nature et en vertu de jurisprudences différentes. Actuellement, cette différence de traitement n'intéresse guère le public ; le jour où l'absous pourra obtenir des dommages-intérêts, l'opinion bataillera pour ou contre lui, qu'il en obtienne ou n'en obtienne pas. Que serait-ce au cas d'un acquittement sur appel pour des motifs juridiques ? Quelle serait, d'autre part, la situation de la juridiction civile, appelée par le projet de la Commission sénatoriale

à statuer sur la demande en indemnité ? N'y aurait-il pas ici cette contrariété de décisions que nous ne redoutons point dans le cas d'innocence reconnue? Est-ce qu'ici la juridiction civile n'aurait qu'a tenir pour exacte la décision de non-lieu ou d'acquittement? Ne serait-elle pas amenée par l'appréciation du dommage à examiner l'appréciation de la loi faite par la juridiction répressive, afin de connaître l'étendue de Terreur de droit commise primitivement ? N'aurait-elle pas, en effet, à proportionner l'indemnité, non seulement au préjudice causé, mais à cette erreur même ? Lui interdirait-on de n'accorder contre le gré du demandeur qu'un franc de dommages-intérêts, lorsqu'elle constaterait qu'il n'y a eu aucune faute du juge ?

Multiples sont les difficultés que présenterait l'indemnisation des inculpés relaxés ou absous pour un motif de droit. Aussi, quelque intéressants que puissent être certains d'entre eux, très rares d'ailleurs, nous avons le regret de ne pas croire possible cette indemnisation.

b) Innocence reconnue.

Nous n'aurions plus à revenir sur cette question si elle n'avait donné lieu à des discussions, non sur la légitimité du principe, généralement reconnue, mais sur l'étendue de son application.

Dans les Chambres françaises, nul n'a proposé d'accorder réparation a l'inculpé qui doit son acquittement au doute des juges, ainsi que l'autorise le Gode pénal du canton de Berne ; toutes les propositions de loi (1) exigeaient, au moins implicitement, que l'innocence de l'inculpé fût établie, tant l'équité de cette exigence apparaissait h ceux mêmes qu'inquiétaient le plus les erreurs judiciaires. Mais la Chambre des députés, puis la Commission du Sénat ont pensé que les cas d'innocence devaient être limitativement déterminés. Ainsi que nous l'avons vu (2), la proposition adoptée par la Chambre les limitait à deux : l°la condamnation définitive d'un tiers pour le même fait ou l'impossibilité de condamner ce tiers en raison de son décès, de son

(1) A l'exception de celle de M. Pieyre. Encore cette exception ne s'appliquait-elle qu'au <i citoyen arrêté, puis remis en liberté > .

(2) Ch. Il et ch. III, § 3, A.

irrespoirsabilité, de son excusabilité, ou de la prescription ; 2® les cas prévus par les paragraphes 3 et 4 de l'article 443. Le paragraphe 4 prévoyant tout fait « d'où paraît résulter la nonculpabilité de celui qui a été condamné », il y avait là une extension réellement illimitée des cas d'innocence et une confusion entre la non-culpabilité et l'innocence. M. Pourquery de Boisserin avait proposé à la Commission dont il était le rapporteur d'ajouter à ces deux cas le suivant : « Lorsque les objets prétendus volés auront été retrouvés dans des circonstances exclusives de toute soustraction frauduleuse ». C'est, en effet, un cas dans lequel l'innocence est certaine, mais la Commission avait préféré s'en tenir au texte général de son paragraphe 2.

La Coaimission sénatoriale proposa une disposition plus générale encore :' son article 447 permet l'indemnisation dans toutes les hypothèses d'innocence reconnue. Cette extension nous semble entièrement justifiée; il appartient, en effet, aux magistrats ou au jury dé constater l'innocence, et subordonner cette constatation à des preuves strictement déterminées, ce serait revenir au système des preuves légales, justement abandonné en droit criminel, et donner naissance à des iniquités. Aussi ne pensons-nous point qu'il y ait lieu de limiter les cas d'innocence, même lorsque la demande en indemnité est formée après l'ordonnance ou le jugement. Il est certain qu'en l'espèce, le tribunal civil peut seul statuer sur l'action en dommages-intérêts, puisque la juridiction criminelle est dessaisie. On en conclut que l'administration de toute preuve est inadmissible, la juridiction civile n'ayant point connu des faits qui ont été l'objet de la procédure criminelle. Comment établir, par exemple, qu un témoignage, même reconnu faux par jugement, ait influé sur la décision des juges correctionnels ou du jury (1) ?

Nous répondrons qu'il n'est pas nécessaire de rechercher l'intention des juges d'instruction, des juges correctionnels ou du jury, mais bien de savoir si l'innocence à laquelle prétend le relaxé ou l'acquitté résulte ou non de la fausseté, constatée, d*un ou plusieurs témoignages.

(1) En ce sens M. Mayer, op. cit., p. iOl à 202.

Et ce qui est vrai du faux témoignage nous paraît également vrai quant aux autres preuves possibles d'innocence.

Le relaxé ou acquitté pourra établir un alibi démontrant aux magistrats civils que son innocence est entière. Si une telle preuve ne lui donne pas droit k réparation, il y aura là une iniquité flagrante, d'autant que les témoignages nécessaires à rétablissement d'un alibi peuvent n'avoir pas été découverts avant l'ordonnance ou le jugement. Pourquoi refuser toute indemnité à un acquitté ou relaxé dont l'innocence aura été mise en doute par le jugement d'acquittement ou l'ordonnance de non-lieu, s'il résulte des motifs de l'une ou l'autre décision judiciaire que ce doute provient d'une circonstance déterminée, par exemple d'une ressemblance avec l'auteur de l'infraction, — et si devant la juridiction civile il est entièrement prouvé que cette circonstance est un pur hasard ou a été imaginée par un témoin ?

c) Condamnation ou preuve de culpabilité d*un ttei's.

Nous ne parlerons point de la condamnation ou de la culpabilité démontrée d'un tiers pour le même délit que l'inculpé, non plus que de l'absence d'un corps de délit, car, bien que la Commission de la Chambre n'ait pas accepté, sur ce second point, la proposition de son rapporteur (1), tous les partisans de l'indemnisation des acquittés ou relaxés paraissent admettre maintenant que la preuve de l'innocence peut résulter de l'un ou l'autre de ces deux faits, même devant la juridiction civile. Ces faits constituent, d'ailleurs, des preuves indiscutables d'innocence ; mais il n'y a point là un motif suffisant d'interdire les autres preuves : c'est au juge civil à déclarer s'il est convaincu de l'innocence et comment s'est établie sa conviction. Lui imposer certains moyens de preuves, ce serait forcer sa conscience, et lui défendre d'accepter d'autres preuves, ce serait l'obliger à des dénis de justice.

(1) V. ci-dessus cette proposition, si équitable, de M. Pourquery de Boisserin, qui n'avait, cependant, pour objet que la découverle d'objets prétendus volés et qui nous parait n'avoir d'autre défaut que sa restriction au vol.

d) Absence de faute.

La Chambre des députés n'avait pas exigé cette condition de rinculpé demandeur en indemnité. La Commission du Sénat rinscrivit avec raison dans son article 447. Parmi les conditions imposées par cet article, il n'en est pas de plus équitable. De quel droit, en effet, Tinculpé qui s'est exposé à des poursuites par une faute grave ou même par une simple imprudence, obtiendrait-il une réparation quelconque du préjudice que lui occasionnent ces poursuites? Sa faute, si légère soit-elle, supprime ou excuse « la faute sociale », commise par les magistrats. Il en est ainsi, d'ailleurs, en droit civil, où les responsabilités édictées par la loi disparaissent en présence d'une faute de la personne lésée.

La difficulté serait de constater l'existence d'une faute : non seulement son auteur la dissimulerait avec soin, mais il est des faits qui peuvent ne constituer des fautes qu'en certaines circonstances. Nous avons rapporté les discussions auxquelles a donné lieu le caractère de l'aveu, qui n'est pas toujours une faute et qui, cependant, occasionnera une enquête, parfois une condamnation. Non seulement aucune loi, mais aucun commentaire ne pourrait prévoir tous les faits pouvant être des fautes de l'inculpé ; les tribunaux auraient seuls la possibilité de reconnaître ces fautes, et il est nécessaire de leur laisser à cet égard le plus large pouvoir d'appréciation.

Cette appréciation ne présenterait pas plus de difficulté que celle des fautes qu'ont à examiner les tribunaux, notamment en matière de délits et de quasi-délits. Actuellement, du reste, la juridiction répressive peut, en vertu des articles 159, 191, 212, 366 du Code d'instruction criminelle, accorder des dommages-intérêts à Tacquitté et doit, par conséquent, rechercher s'il n'a commis aucune faute le privant de tout droit à une réparation pécuniaire. Et si l'acquitté n'a pu ou voulu faire valoir ce droit devant la juridiction répressive, il a, sauf les restrictions de l'article 359, la faculté de l'exercer devant la juridiction civile.

e) Justification d'un préjudice malérieL

En vertu de l'article 447 du projet de la Commission sénatoriale, — différant en cela du projet adopté par la Chambre — racquitté ou relaxé doit, pour obtenir des dommages-intérêts, justifier d'un préjudice maférie/, et, cependant, Tarticle 446 de la même proposition, de même que la loi de 1895, ne distinguait entre les préjudices qu'k Tégard des parents en ligne collatérale du demandeur décédé.

Cette distinction ne nous paraît pas équitable envers l'acquitté, qui n'obtient par l'acquittement qu'un commencement de réparation du préjudice moral par lui subi : dans certains cas cette réparation peut être insuffisante. A plus forte raison, pensonsnous que le relaxé n'est point dédommagé par l'ordonnance ou arrêt de non-lieu, quand même les motifs de cette décision cons^ tateraient expressément son entière innocence. Il n'y a pas la de réparation publique, ainsi que dans l'hypothèse d'un acquittement. Le relaxé a donc autant droit que le condamné a une indemnisation du préjudice moral dont il a souffert.

f) Détention préventive.

Comment la Commission sénatoriale ne reconnaissait-elle point ce droit à la réparation du préjudice moral y elle qui exigeait, pour qu'ils fussent indemnisés, que les inculpés eussent été détenus préventivement ? N'y a-t-il pas toujours préjudice moral en cas de détention préventive ? Ce préjudice est-il donc moins important que le préjudice matériel subi par le détenu ? A moins d'admettre que l'un et l'autre se confondent, il est impossible de ne pas tenir compte des angoisses de l'inculpé arrêté et séparé des siens, au moins autant que de la perte de temps et d'argent dont il souffre.

Mais le détenu est-il seul à être atteint dans son honneur et dans ses sentiments les plus chers ? Tout inculpé dont l'innocence est entièrement reconnue n'a-t-il pas droit k un dédommagement au moins moral, de la honte qu'il a ressentie, des soucis qui l'ont accablé ? Et si l'atteinte portée k sa réputation lui a fait

subir un préjudice matériel — une perte de clientèle s'il est commerçant — ne pourra-t-il en être indemnisé? Si même le cha grin et les préoccupations lui ont ruiné la santé, ne recevra-t-il de rÉtat aucune compensation pécuniaire, si insuffisante que soit une telle compensation ? Enfin s'il meurt, ses héritiers les plus proches n'obtiendront-ils ni dommages-intérêts, ni réparation d'aucune sorte ?

Le projet de la Chambre des députés avait eu égard k la situation des inculpés non détenus, mais seulement en cas d'acquittement; les auteurs de ce projet estimaient que la honte de comparaître à l'audience publique de la Cour d'assises ou de la juridiction correctionnelle nécessitait plus qu'une réparation morale. Mais ils ne prenaient pas assez en considération le deshonneur d'un inculpé qui n'obtient même pas la satisfaction d'un acquittement et sur lequel une ordonnance de non-lieu laisse peser les soupçons de ses concitoyens. Le moins que la loi pourrait faire pour lui, ce serait d'accorder une publicité sérieuse k l'ordonnance de non-lieu, en obligeant le juge d'instruction, comme nous l'avons déjà demandé, a se prononcer sur l'innocence. Sans doute, cette publicité ne profiterait qu'aux innocents, mais nous ne voyons aucun danger à la flétrissure qu'elle infligerait aux coupables relaxés pour une insuffisance de preuves juridiques et matérielles ou pour un défaut de pénalité. Quant k ceux sur le compte desquels subsisterait un doute, ils ne pâtiraient point de ce changement, puisque ce doute existe même actuellement, avec des ordonnances non motivées et non publiées.

La Commission du Sénat, plus rigoureuse que la Chambre des députés, proposa de n'indemniser que les acquittés ou relaxés détenus. Son éminent rapporteur, tout en reconnaissant qu' « un homme qui n'a pas été arrêté peut avoir beaucoup k souffrir dans ses intérêts », justifiait ainsi cette restriction : « Nous considérons qu'il est du devoir de tout citoyen, de tout homme qui profite des avantages de la vie sociale, d'être toujours prêt k répondre aux appels de la justice et k soumettre sa vie k ses investigations, toutes les fois qu'elle le juge nécessaire, et nous estimons que si ce droit d'investigation s'est exercé sans porter

atteinte k sa liberté, il n'a pas dépassé la limite de tout ce qu'un membre de la société doit souffrir dans Tintérét commun ».

Bien que nous puissions citer l'exemple d'inculpés non détenus qui ont subi autant et plus de préjudice, matériel et moral, que nombre de détenus, nous partageons l'avis de la Commission du Sénat, — si éloqùemment exprimé par M. Bérenger, — en ce qui concerne la privation de la liberté. Sans aucun doute le préjudice qui en résulte est plus grave qu'aucun préjudice matériel, mais est-il plus grave que les dommages, parfois irréparables, qu'une information cause k la réputation, sinon à l'honneur de Tinculpé? Nous n'hésitons pas k croire que la Commission du Sénat s'est posé cette question et qu'elle eût désiré la résoudre par l'affirmative, mais qu'elle a dû céder devant une nécessité de tactique parlementaire : pour obtenir l'adoption du principe, il fallait en restreindre l'application et prévenir ainsi les deux objections les plus « pratiques », sinon les plus spécieuses, qui puissent être opposées k ce principe ; d'une part, la multiplicité k craindre des demandes en dommagesintérêts, d'autre part, l'augmentation de dépenses qui en résulterait pour l'État. Nous sommes loin de négliger ces objections, mais nous pensons que, même en admettant tous les acquittés et tous les inculpés innocents k une indemnisation, on n'accroîtrait pas sensiblement les charges du budget, car si les acquittements et les décisions de non-lieu, réunis, peuvent être k la rigueur de 30.000 en une année, il n'y en a pas la sixième partie qui soit due k Vinnocence prouvée des inculpés. On sait combien il est difficile de faire une preuve négative ; rares seront donc toujours les inculpés qui pourront démontrer leur entière innoceilce. De plus, parmi eux il en est qui auront commis une faute les privant de tout droit k une réparation. Enfin, nous ne reconnaissons pas, non plus, ce droit k l'inculpé acquitté ou relaxé parce que le fait, qui lui est reproché, ne constituait ni crime ni délit. Nous en avons exposé les motifs (1). Il y a Ik encore une importante réduction du nombre des personnes appelées k bénéficier de la réforme législative que nous demandons.

(1) V. ci-dessus G, à.

Une dernière objection peut nous être faite : tout acte d'instruction pouvant nuire à Tinculpé, quels sont les actes dont il y aura lieu de tenir compte dans Tappréciation du préjudice ? Appartiendra-t-il uniquement k l'arbitraire du juge d'établir une distinction entre ces actes? Quelle que soit la façon de poser cette question, elle nous semble se résoudre elle-même : tout acte d'instruction, préjudiciable à l'inculpé, pourra, suivant nous, donner lieu à une réparation. Ce n'est là qu'une application de l'article 1382 du Gode civil. Puisque les partisans de l'indemnisation des inculpés admettent avec raison que cet article est applicable à l'Etat comme aux particuliers, ils ne peuvent répugner à l'appliquer à tous les inculpés entièrement innocents qui n'ont commis aucune faute et auxquels un acte de l'Etat cause un préjudice.

Mais, dira-t-on peut-être, si vous admettez que tout acte de l'Etat, préjudiciable à un innocent, nécessite une indemnisation de cet innocent, les actes du Parquet doivent aussi donner lieu à une telle indemnisation. Nous ne pouvons accepter l'assimilation d'un acte du Parquet, suivi d'un classement « sans suite », à un acte du Juge d'instruction que désapprouverait ensuite soit un acquittement, soit une ordonnance ou un arrêt de non-lieu, nettement motivé par V entière innocence de l'inculpé. Un classement au Parquet n*est qu'un acte d'administration et non une décision judiciaire (1). Ce classement ne saurait, en aucun cas, établir l'innocence, non plus que la poursuite n'impliquera la culpabilité. Mais il est certain qu'en cas d'acquittement ou de non-lieu, comme en cas de condamnation, la juridiction chargée de statuer sur les dommages-intérêts devra comprendre dans l'évaluation du préjudice causé à l'inculpé ou condamné les dommages qu'aura pu lui occasionner un acte du Parquet, notamment un mandat de dépôt ou d'amener, décerné en vertu de la loi du 20 mai 1863 sur les flagrants délits (2).

(1) La jurisprudence et les auteurs se sont toujours prononcés en ce sens. C'est ainsi qu'en matière de dénonciation calomnieuse, la décision du Parquet ne suffit pas à prouver la calomnie, une ordonnance de non-lieu est nécessaire»

(2) Y. sur la question d'une indemnité aux acquittés ou relaxés détenus

D) Juridiction compétente.

L'article 446 du projet de la Chambre et Tarticle 447 du projet de la Commission sénatoriale attribuaient exclusivement h la juridiction civile le droit de statuer sur les dommages-intérêts demandés par les acquittés ou relaxés. Les auteurs de ces articles considéraient qu'une fois l'ordonnance ou l'arrêt de nonlieu rendu, le juge d'instruction ou la Chambre des mises en accusation était dessaisi. Ils ne croyaient même pas juridique de permettre au tribunal ou à la Cour qui aurait prononcé l'acquittement d'examiner la demande en indemnité de l'acquitté, parce qu'une fois cet acquittement prononcé la juridiction répressive est également dessaisie. Tout d'abord, nous rappellerons que les articles 169, 161, 191, 212, 213, 358, 359, 366 donnent compétence à cette juridiction pour connaître des demandes en dommages-intérêts formées par l'acquitté ou la partie civile. Or le dessaisissement, en pareil cas, n'est pas moins complet qu'en notre matière. Il n'y a donc nulle raison de distinguer. En réalité, d'ailleurs, si la juridiction répressive est dessaisie au criminel, elle demeure saisie de la demande civile formée au cours des débats. Elle doit donc, en vertu même des principes juridiques, statuer sur cette demande.

Au point de vue pratique, nous verrions plusieurs avantages k déférer h la juridiction répressive les demandes en indemnité formées par les acquittés reconnus par elle innocents. Elle connaîtrait mieux que toute juridiction civile les faits qu'elle viendrait de juger ; elle éprouverait donc moins de difficulté à fixer . le quantum des dommages-intérêts. Tout retard serait évité, de nouveaux frais seraient épargnés, et le rôle civil ne s'encombrerait point de causes antérieurement jugées par les tribunaux répressifs. Enfin, toute apparence de contrariété entre la décision criminelle et la décision civile deviendrait impossible.

Toutefois, nous ne pensons point que, si la victime d'une erreur judiciaire n'a pas demandé de réparation à la juridiction

préventivement, outre les ouvrages déjà cités, ceux que nous invoquons dans notre conclusion.

répressive, elle doive perdre de ce fait son droit d'indemnisation. Il nous paraît de toute équité qu'elle puisse encore faire valoir ce droit devant les tribunaux civils, d'autant qu'elle n'a peut-être pas possédé, avant la décision de non-lieu ou d'acquittement, la preuve de son entière innocence. Vient-elle à découvrir ensuite cette preuve : il est juste qu'elle puisse l'administrer devant la juridiction civile. A plus forte raison, le droit de saisir la juridiction civile devrait-il appartenir au relaxé, le Juge d'instruction, ni même la Chambre des mises en accusation ne pouvant juger au civil.

E) Procédure, — Prescription,

Les deux projets s'accordaient pour faire saisir la juridiction civile par simple requête. C'est la procédure la plus rapide et la moins coûteuse ; il y aurait donc lieu de l'adopter. Devant la juridiction répressive, le demandeur en réparation pécuniaire devrait, comme la partie civile, pouvoir être représenté par un fondé de pouvoirs, n'être tenu à aucune formalité, pas même à déposer des conclusions écrites, enfin avoir la faculté de former sa demande en indemnité jusqu'au jugement.

Quant à la prescription de l'action, le projet de la Chambre la fixait à trois ans, celui de la Commission sénatoriale à six mois seulement. Le premier délai nous semble trop long, car le point de départ étant, dans l'un et l'autre projet, « le jour où le fait donnant ouverture à l'action a été connu de l'intéressé (1) », l'acquitté ou relaxé qui n'exercerait pas son action aussitôt qu'il en aurait la possibilité, serait trop peu soucieux de ses intérêts pour qu'il y eût lieu de lui en permettre ensuite l'exercice. Une telle action en effet n'intéresse pas l'ordre public et a un objet purement pécuniaire. Il importe, en outre, de ne pas autoriser pendant longtemps la discussion des motifs d'une décision judiciaire, même d'acquittement ou de non-lieu, car le souvenir précis des événements s'effaçant vite, ces motifs pourraient,

(1) La rédaction du premier projet était ; c Du jour où le fait générateur du droit,,, » Le texte du second nous semble préférable sur ce points car le droit préexiste au fait qui en permet l'exercice.

faute de preuves, ne plus être sainement interprétés par la juridiction civile.

D'autre part, il faut tenir compte des difficultés qu'offre la preuve d'une entière innocence et du temps nécessaire k la découverte de cette preuve. Il se peut, en effet, que l'intéressé ait connaissance d'un fait lui donnant droit à une réparation judiciaire et ne parvienne pas à réunir immédiatement les éléments d'une preuve indiscutable de ce fait. Ne doit-on pas, en outre, lui laisser le temps de réfléchir aux chances de succès d'une demande civile dont les frais retomberont k sa charge, si la juridiction saisie ne reconnaît pas ce caractère décisif k la preuve administrée ? Aussi le délai de six mois du projet sénatorial nous paraît-il un minimum, et nous préférerions qu'il fût doublé.

§ 4. — Paiement des domoiageB-intérôts et des frais.

A) Par qui sont payés les dommages-intérêts.

L'article 446, | 5, du Gode d'instruction criminelle, modifié par la loi du 8 juin 1895, décide que « les dommages-intérêts alloués seront k la charge de l'Etat, sauf son recours contre la partie civile, le dénonciateur ou le faux témoin par la faute duquel la condamnation aura été prononcée ».

La proposition adoptée par la Chambre des députés ne mettait qu'implicitement les dommages-intérêts k la charge du Trésor. Le projet du Gouvernement les faisait expressément payer par l'Etat. La proposition rédigée par la Commission du Sénat maintenait cette disposition expresse, mais en y ajoutant la suivante : « sauf son recours (de l'Etat) contre ceux par la faute desquels la poursuite aurait été ordonnée ou la condamnation prononcée. Dès la première délibération du Sénat, M. Volland demanda si la Commission entendait accorder k l'Etat un recours contre ses fonctionnaires, et le rapporteur lui répondit « qu'il s'agissait ici du dénonciateur ou du faux témoin par la faute duquel la poursuite aura été faite et la condamnation prononcée », et « nullement des fonctionnaires qui auront pu exercer légitimement leur ministère (1) ».

(1) y. iuprà, ch. II et Journal officiel du 14 février 1894.

Sur cette réponse, le paragraphe 5 du nouvel article 446 fut adopté, mais la Commission, tenant compte de Tobservation formulée par M. Voiland et désireuse de ne permettre aucune hésitation aux tribunaux quant à l'irresponsabilité des fonctionnaires, remplaça la phrase : « sauf son recours contre ceux par la faute desquels la poursuite aurait été ordonnée ou la condamnation prononcée » par celle-ci : « sauf son recours contre la partie civile j le dénonciateur ou le faux témoin par la faute desquels la condamnation aura été prononcée ». Malgré la précision de ce texte, il fut Tobjet d'une discussion, dès le début de la deuxième délibération de la loi au Sénat (1). M. Godin demanda la suppression de tout recours, parce que la législation existante suffisait, d'après l'honorable Sénateur, à autoriser ce recours contre le faux témoin, et que si tout dénonciateur, même de bonne foi, pouvait être l'objet d'un tel recours, Texercice de l'action publique serait rendu impossible.

M. Bérenger répondit que la Commission jugeait nécessaire de subroger l'Etat « aux droits que, d'après nos lois actuelles, le condamné peut avoir soit contre la partie civile, soit contre les dénonciateurs ou le faux témoin ». Il y a là un moyen d'alléger les charges de l'Etat « sans grever la situation de personne... Le fonctionnaire qui, par devoir, est obligé de dénoncer au Parquet des faits criminels qui viennent à sa connaissance n'a jamais été considéré comme pouvant être visé par cette expression : le dénonciateur. Il en sera de môme avec la loi actuelle ».

M. Demôle demandant si le recours de l'Etat serait une conséquence directe du jugement de revision ou si l'Etat devrait, pour l'exercer, faire constater la faute du dénonciateur par le tribunal de droit commun, M. Bérenger lui répondit que, si la personne responsable du dommage n'était pas en cause dans l'instance en revision, il serait en effet nécessaire de saisir la juridiction civile. Il n'y aurait là, d'ailleurs, qu'une application de l'article 359 du Code d'instruction criminelle.

Après des observations de M. Félix Martin, faisant valoir que « la juridiction de droit commun pourra reviser à un moment

(1) Ch. II et Jimmal officiel du 3 mars 1894.

donné Taicrôt de revision lui-même », M. Godin déclare inutile de subroger TEtat au condamné, cette subrogation étant de plein droit. Le rapporteur lui réplique : « Il s'agit là d'un cas où la subrogation ne peut résulter ni des contrats, ni des principes, mais uniquement de la loi. Un texte nouveau est donc nécessaire ».

M. Godin se prévaut alors de l'article 1251, 3<>, du Gode civil accordant la subrogation légale k « toute personne tenue avec d'autres ou pour d'autres ».

M. Drumel estime « qu'il vaut mieux, la responsabilité de TEtat étant reconnue à raison d'une faute sociale ou d'un accident, laisser à la charge de l'Etat cette responsabilité, sans la faire partager à un particulier ». MM. Grivart et Mazeau s'élèvent contre cette opinion.

Il nous est également impossible de la partager. Autant il est équitable que l'Etat soit tenu de réparer une faute sociale, autant il serait inique de le rendre responsable de la faute d'autrui. Le dénonciateur doit donc, en principe, rembourse^ à l'Etat les dommages -intérêts alloués au condamné reconnu innocent et c'est avec raison que le législateur a ordonné ce remboursement par le paragraphe 5 du nouvel article 446. A plus forte raison, cette obligation est-elle justifiée à rencontre du faux témoin. Mais il ne nous semblerait pas équitable de la faire peser sur tout dénonciateur, même sur celui qui a dénoncé de bonne foi et sans légèreté. Nous pensons, en outre, avec M. Godin que l'article 30 du Code d'instruction criminelle faisant un devoir a « toute personne qui aura été témoin d'un attentat, d'en donner avis au Procureur de la République », celle qui aura cru remplir ce devoir ne saurait être tenue de réparer le préjudice causé par son erreur, si, du moins, cette erreur est légitime et non le résultat d'une impardonnable légèreté. Il n'a, du reste, été rien répondu à M. Godin sur ce point, sans doute parce que le paragraphe 5 n'autorise le recours de l'Etat que contre ceux « par la faute desquels la condamnation aurait été prononcée ». Ce texte ne nous paraît donc pas accorder de recours à l'Etat contre ceux qui n'ont commis aucune faute en dénonçant un inculpé qui se trouvait être innocent, mais qu'ils étaient en droit de

croire coupable. Aussi le paragraphe 5 ne sera-t-il applicable k la partie civile que si elle a elle-même dénoncé l'inculpé, car là victime d'un délit qui se porte partie civile contre l'auteur présumé de ce délit, dénoncé par un tiers, ne saurait être tenue d'aucune indemnité envers l'inculpé. Cette disposition de la loi de 1895 n'entravera donc pas Texercice de l'action publique, mais elle aura pour effet de mettre obstacle aux dénonciations calomnieuses ou imprudentes. Quant aux fonctionnaires chargés par l'article 29 d'informer le Parquet de tout crime ou délit dont ils acquièrent la connaissance, ils sont mis à l'abri de tout recours tant par le texte du paragraphe 5 que par les réponses de M. Bérenger à MM. Volland et Godin.

B) Mode de paiement des dommages-intérêts.

Le paragraphe 5 de l'article 446 se termine ainsi : « Ils (les dommages-intérêts) seront payés comme frais de justice criminelle ». Il y a là une exception à la règle formulée par l'article 1®*" du décret du 18 juin 1811, n'obligeant l'Administration de l'enregistrement à faire l'avance des frais que « pour les actes et procédures qui.seront ordonnés d'office ou à la requête du ministère public ». En effet, l'État n'est tenu de cette avance que si ses magistrats exercent une action en justice dans l'intérêt de l'ordre public. S'ils en laissent le soin à la partie civile, celle-ci est toujours obligée de faire elle-même l'avance des frais. La loi du 8 juin 1895 a donc innové en cette matière, comme au point de vue du respect de la chose jugée. L'une et l'autre innovation nous paraissent également justifiées. Mettre les dommages-intérêts à la charge des magistrats, c'eût été rendre leur ministère impraticable ; les faire payer directement par les dénonciateurs, les faux témoins ou la partie civile, c'eût été exposer la victime de l'erreur judiciaire aux risques de leur insolvabilité.

C'est donc très sagement que l'Etat est chargé du paiement de l'indemnité et très logiquement que cette indemnité est payée « comme frais de justice criminelle ».

A l'exemple de ces frais, elle sera donc réclamée par la partie

prenante à Taide d'un mémoire en double exemplaire, dont un sur timbre, auquel devra être joint un extrait du jugement ou de Tarrêt fixant le montant des dommages-intérêts accordés.

Ce mémoire sera soumis k la vérification du Parquet, qui en requerra Texécutoire, conformément à l'article 140 du décret du 18 juin 1811. Cet exécutoire décerné en vertu du même article et des suivants, le mémoire sera présenté au Receveur de l'enregistrement « du lieu oiîi siégera le tribunal qui aura statué ». Ainsi en décide une circulaire de M. le Garde des sceaux en date du 28 octobre 1895 (1).

G) Paiement des frais.

Ge paiement est réglementé par les paragraphes 6, 7 et 8 de l'article 446, ainsi que par le paragraphe 10 de cet article k l'égard de certains frais de publicité. En vertu du paragraphe 6, les frais de l'instance en revision seront avancés par le demandeur jusqu'à l'arrêt de recevabilité, et le Trésor fera, au contraire, l'avance des frais postérieurs à cet arrêt. Gette distinction est équitable, car l'État ne doit favoriser les demandes en revision que si elles sont sérieuses et faites de bonne foi. Or l'arrêt de recevabilité peut seul leur reconnaître ce double caractère. Avant cet arrêt, il serait regrettable que les deniers publics fussent employés au paiement de frais occasionnés par des demandes injustifiées. Mais les indigents pourront avoir k souffrir de la disposition du paragraphe 6 : la loi du 8 juin 1895 ne déclarant pas que la loi du 22 janvier 1851 est applicable aux instances en revision, il sera impossible de les admettre k l'assistance judiciaire qui,en vertu de l'article 1" de cette dernière loi, ne doit être accordée que pour plaider « devant les tribunaux ci vils, les tribunaux de commerce et les juges de paix » (2). L'arrêt ou le jugement définitif de revision devra liquider les dépens suivant une

(1) V. le texte de celte circulaire au Journal des Parquets (1896,111, p. 110). Elle exige, en outre, que les mémoires portent cette suscription : Revision des procès criminels et correctionnels. Elle donne un modèle de mémoire.

(2) Une décision du Garde des sceaux ea date du 18 juillet 1856 (Brière- Valigny, I, p. 308 ; Le Poittevin, Dictionnaire des Parquets, y Assistance judiciaire^ n« 5)» ne Taccoixle même pas à la partie civile.

distinction qu'établissent les paragraphes 7 et 8 de Tarticle 446. Si le demandeur obtient la revision, les frais demeurent à la charge de TÉtat, qui doit, de plus, rembourser au demandeur ceux par lui avancés avant l'arrêt de recevabilité, mais si l'arrêt ou le jugement définitif prononce une condamnation contre un tiers, il le condamnera en même temps au remboursement des frais avancés par le Trésor et par le demandeur en revision. Enfin si ce dernier succombe dans son instance^ il sera condamné k tous les frais.

§ 5. — Publication de Tarrêt de révision.

Le paragraphe 9 de l'article 446 crée une double publicité de cette décision : « L'arrêt ou jugement de revision, d'oii résulte l'innocence d'un condamné, sera affiché dans la ville où a été prononcée la condamnation, dans celle où siège la juridiction de revision, dans la commune du lieu où le crime ou le délit aura été commis, dans celle du domicile des demandeurs en revision et du dernier domicile de la victime de l'erreur judiciaire, si elle est décédée. Il sera inséré d'office au Journal officiel et sa publication dans cinq journaux, au choix du demandeur, sera en outre ordonnée, s'il le requiert. Les frais de la publicité cidessus prévus seront à la charge du Trésor » (1).

Cette publicité, aussi large que pouvait l'accorder l'Etat, constitue avec la décision de revision, la plus précieuse réparation que puisse obtenir la victime d'une erreur judiciaire : la réparation morale.