CHAPITRE m

TRAVAUX PRÉPARATOIRES fsuitej.

Discussion de la loi au Sénat.

Le 9 février 1894, s'ouvrit au Sénat la discussion de la proposition de loi relative aux erreurs judiciaires (i). Le rapporteur de la commission sénatoriale, M. Bérenger, développa les termes de son rapport dans un discours dont Téloquence égalait la dialectique. Nous en avons cité un passage au début de cette étude ne trouvant point, pour justifier le principe de la réparation des erreurs judiciaires, d'expressions aussi fortes que celles dont a usé Téminent orateur.

Après cette justification et un attachant historique de la question, le rapporteur a cherché quel vice de législation n'avait point permis d'indemniser, ni même d'innocenter, les victimes des erreurs dont il venait de remémorer le souvenir. Il démontre alors que ce vice est la limitation des cas de revision à trois et légitime ainsi leur extension : « Le droit moderne ajustement reconnu que la preuve morale n'avait point un degré de certitude moindre que la preuve légale, qu'elle pouvait entraîner moins d'erreurs, en laissant plus de liberté aux juges. Pourquoi ne pas appliquer désormais ce principe, qui est aujourd'hui la règle constante des jugements, à la matière qui nous occupe ? C'est, Messieurs, ce que la Chambre des députés a pensé avec raison et ce que nous vous proposons de sanctionner. Il suffira, pour réaliser cette réforme, d'ajouter aux cas de revision prévus parle Code un paragraphe nouveau qui a été formulé ainsi; « Lorsqu'après une condamnation un fait viendra à se produire » ou à se révéler, ou lorsque des pièces inconnues lors des dé- » bats seront représentées de nature à établir l'innocence du condamné ». Ainsi nous serons assurés de ne plus assister à cet affligeant spectacle de la justice impuissante à réparer l'erreur qu'elle a commise, et nous échapperons au devoir de remettre sans cesse la loi pénale en question ».

(1) Journal officiel du 10 février 1894.

Il y a lieu, toutefois, de se prémunir contre les demandes en revision faites de mauvaise foi : « Il faut instituer une procédure qui permettra à la certitude seule d'arriver jusqu'au juge de la revision ». Cette certitude, « il faut la demander à la multiplicité et à la bonne organisation des examens préalables ». Aussi, dans le cas nouveau de revision, la demande devra-t-eile être soumise au Garde des Sceaux qui, avant de la rejeter ou de la transmettre à la Cour de cassation, sera tenu conformément à une proposition de M. Mazeau, adoptée par la Commission, de prendre Tavis d'une commission composée des directeurs du Ministère de la justice et de trois conseillers à la Cour suprême, annuellement désignés par elle. M. Bérenger traite ensuite la question de l'indemnité due aux victimes judiciaires. Il rassure ceux qui craindraient les conséquences de cette indemnisation sur les finances de TÉtat. Le nombre des procès en revision portés devant la Cour de cassation de 1871 à 1894 n'a été que de 23, soit un par année.

Il défend contre le Garde des Sceaux la seconde partie du projet de la Commission, accordant une indemnité aux inculpés ayant bénéficié d'une ordonnance de non-lieu ou d'un acquittement. Nous ne voulons pas analyser maintenant cette puissante défense, devant revenir sur Targumenlation de Thonorable rapporteur dans le chapitre où nous examinerons la loi votée par les Chambres qui n'ont pas, sur ce point, adopté les conclusions de la Commission sénatoriale.

Au début de la séance du 12 février (1), M. Guérin justifie à son tour le principe d'une réparation des erreurs judiciaires. Mais il fait observer que ces erreurs sont heureusement rares et il se prononce énergiquement contre toute responsabilité pécuniaire de l'État. Invoquant l'opinion du Conseil d'État exprimée par M. le conseiller Jacquin « dans un rapport plein d'intérêt et très remarquable », que nous avons eu à citer précédemment, M. Guérin soutient que la responsabilité pécuniaire de l'État est inadmissible en droit public. Comment appliquer à l'Etat l'article 1382 du Code civil et l'obliger, ainsi qu'un particulier,

(1) Journal officiel du 13.

à réparer le préjudice par lui causé ? On oublie que le fait seul d'uQ particulier ne suffît pas pour engager sa responsabilité et qu'il faut encore y ajouter sa faute, aux termes mêmes de Tarticle 1382 : « Combien de cas, s'écrie Torateur, dans lesquels une foule de circonstances peuvent amener une erreur dans la condamnation ou dans la poursuite et où cependant vous ne pourrez relever de faute de la part des magistrats. — Mais il ne faut pas oublier non plus que, dans le système du Code civil , dans les termes de Tarticle 1382, lorsqu'un simple particulier est tenu de réparer le dommage qu'il a occasionné par son fait et par sa faute, c'est avec son propre argent qu'il le répare, c'est avec ses propres deniers qu'il y- pourvoit. L'État, au contraire, serait tenu de le faire aux frais des contribuables, qui sont cependant tout à fait étrangers à la faute commise, si tant est qu'il y ait faute ^). L'honorable sénateur se prévaut d'avis identiques, exprimés par M. Nogeht St-Laurent, député, en 1867, et par M. Laferrière, vice-président du Conseil d'État, dans son savant Traité de la juridiction administrative.

Il combat ensuite, par une argumentation extrêmement habile et logique, la partie de la proposition étendant le droit à l'indemnisation aux cas d'acquittement ou d'ordonnance de non-lieu. Ainsi que nous l'avons fait pour le discours de M. Bérenger, nous réservons l'analyse de celui de M. Guérin à ce point de vue particulier, pour le moment où nous aurons à faire l'examen critique de la loi elle-même.

Après quelques observations de M. Bérenger, la discussion générale est close, et le Sénat passe à la discussion des articles. Il adopte sans discussion les trois premiers paragraphes du nouvel article 443, reproduction presque textuelle de l'ancien. La Commission proposait d'ajouter au 3e paragraphe l'alinéa suivant : « Dans ces deux derniers cas (ceux des || 2 et 3), le droit à la re vision reste ouvert, alors même que l'auteur signalé du délit ou du crime, à l'occasion duquel a été prononcée une première condamnation, ou que le témoin soupçonné de faux témoignage ne peuvent plus être poursuivis ou condamnés, par suite de décès, de prescription, d'irresponsabilité pénale ou d'excusabilité. M. Godin a déposé un amendement ainsi

conçu : « La revision pourra être demandée, dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents, lorsque la poursuite commencée a été interrompue par suite de décès, de prescription, d'irresponsabilité pénale ou excusabilité de la personne signalée comme auteur du crime, du délit ou du faux témoignage ».

M. Godin expose le danger auquel son amendement a pour but de parer. Il demande qu'une poursuite soit au moins commencée contre l'auteur présumé ou le faux témoin pour qu'il y ait ouverture à revision et qu'il ne suffise point d'un indice ou d'un soupçon, laissé en quelque sorte à l'appréciation du demandeur en revision. Non seulement, une telle extension du droit de revision multiplierait lès demandes injustifiées, mais elle permettrait aux condamnés de se soustraire à l'exécution de leur peine : « Le projet dit que, si l'arrêt ou le jugement de condamnation n'a pas été exécuté, l'exécution en est suspendue de plein droit, à partir du jour où le condamné a saisi la Cour, de cassation ; de telle sorte qu'un individu qui a été condamné à six mois ou un an de prison et dont la condamnation est définitive aura, si vous votez le paragraphe tel que vous le propose la commission, un procédé très simple pour empêcher l'exécution de la peine : il saisira la Cour de cassation d'une requête en revision en accusant n'importe quelle personne décédée d'avoir commis le fait. Le lendemain du jour où la Cour de cassation aura rejeté sa première requête, il en déposera une nouvelle ».

M. le Rapporteur : « Mais non ! Non bis in idem ».

M. Jules Godin : « Non, me dites-vous, M. le Rapporteur ! Permettez-moi de vous dire qu'il faudrait au moins le déclarer dans votre article. Du moment où vous ne limitez pas la possibilité de demander la revision, où vous déclarez que l'individu condamné a le droit de saisir la Cour de cassation par une requête et que cette requête empêche l'exécution de la peine toutes les fois que la Cour de cassation sera ainsi saisie par une requête en revision, il sera absolument impossible d'arrêter l'individu condamné... Il est préférable, selon moi, de suivre l'opinion du Gouvernement et de transporter le deuxième alinéa du troisième paragraphe au paragraphe 4, c'est-à-dire de

réserver seulement au Garde des sceaux le droit d'examiner s'il y a lieu, oui ou non, de saisir la Cour de cassation. ».

M. Antonin Dubost, Gfarde des sceaux, déclare qu'il ne s'oppose pas à Tadoption de l'amendement de M. Godin.

M. Bérengér, rapporteur : «... La commission estime que si cet amendement était adopté, c'est-à-dire s'il fallait, pour justifier le droit, qu'il y eût un commencement de poursuites, nousseirions exposés à bref délai, à voir se renouveler les réclamations et les émotions auxquelles il est dans la pensée de tous de met- Ire un terme... Certains droits se trouveraient paralysés parce que la mort ou l'incapacité seraient survenues, avant que la poursuite eût pu être commencée. — Oh ! je comprends bien le danger qu'on redoute. Si on peut indéfiniment attendre sans provoquer de poursuites, on pourra attendre jusqu'à ce que les témoins aient disparu, jusqu'à ce que les preuves soient dispersées, et on trompera la justice. Mais remarquez que nous aurons pour juges, dans ces questions, les juges les* plus compétents, les plus avisés, les plus prudents et les plus élevés qu'on puisse trouver dans l'ordre judiciaire. La chambre criminelle de la Cour de cassation, elle-même, devra rendre deux décisions, riinè sur l'admissibilité et l'autre sur le fond. Les garanties sont donc très suffisantes. »

M..Béi'enger répond ensuite à la jseconde objection de M. Godin, la possibilité pour le condamné de retarder l'exécution de sa peine par une demande en revision sans motif sérieux : « Assurément la Cour de cassation ne s'y laisserait pas prendre ; elle repousserait la demande et tout serait dit. Mais dès le lendemain du jour où la demande aura été rejetée, ajoute-t-on,qui empêche qu'une nouvelle demande soit faite, puis une troisième, une quatrièmeetquel'exécutiondelapeine nesoitainsi éternellement retardée? — Je me permets de répondre àM. Godin qu'il suppose des hypothèses vraiment impossibles... Quand il nous dit que nous devrions au moins le prévoir, je lui réponds que cela est inutile par la seule raison que, quand une chose est jugée une fois, elle ne peut être demandée de nouveau. En tout cas, la procédure de procès semblables serait 1res rapide, et la mauvaise foi n'aurait pas grand'chose à gagner à cette tactique. — Main-

tenant, Messieurs, y a-t-il bien lieu de s'alarmer quand on recherche les cas dans lesquels cette ruse pourrait se produire ? Il ne peut être question que de ceux où un individu n'a pas encore commencé à exécuter sa peine. Il faut donc nécessairement supposer une condamnation correctionnelle, car la condamnation criminelle implique toujours l'état de détention de l'accusé. Il faut même supposer une condamnation correctionnelle légère, car si le fait était important et la condamnation grave, surtout s'il s'agissait d'un récidiviste, il est évident que l'individu n'aurait pas été laissé en liberté. — Il s'agira donc nécessairement d'individus laissés en liberté par le ministère public, jugés par conséquent par lui peu dangereux pour la sécurité sociale, qu'on n'aura même pas jugé utile d'arrêter de suite après la condamnation. Dans ces conditions, quel danger y aurait-il à ce qu'ils pussent, par la tactique que l'on redoute, gagner quelques semaines de liberté ? Je ne trouve pas que la société y soit gravement compromise. Faut-il, pour un si minime intérêt, nous exposer à proscrire des demandes légitimes, intéressantes et dignes de pitié, par la seule raison qu'on n'aura pas eu le temps de provoquer un commencement de poursuites ? Nous ne le pensons pas ».

M. le Garde des Sceaux : « .... M. Godin avait signalé les inconvénients très réels de la disposition finale du paragraphe 3, d'où il pourrait résulter, en effet, la possibilité pour un condamné, h l'aide d'une série de demandes en revision, de retarder pendant longtemps l'exécution de la condamnation. L'objection de M. Godin reste debout tout entière, même après la

réponse de l'honorable M. Bérenger La commission a adopté,

sur ma demande, une disposition additionnelle à l'article 444, de laquelle il résulte que le ministre de la justice ne pourra demander la revision qu'après avoir pris l'avis d'une commission spéciale instituée auprès de lui. Les victimes d'erreurs judiciaires trouveront dans cette commission des garanties suf- Gsantes d'impartialité. Il n'y a donc aucun inconvénient à déférer au Garde des sceaux le droit exclusif de demander la revision dans te cas du second alinéa du paragraphes, comme

dans les cas prévus par le paragraphe 4. Par suite, Tamendement de M. Godin pourrait être adopté avec avantage et il y a lieu de le renvoyer à la commission ».

M. le rapporteur: « M. le Garde des sceaux nous suggère une solution qui laisserait, si je l'ai bien compris, le texte de la commission intact, en le reportant à une autre place, où il prendraitce caractère que les demandes de cette nature devraient être soumises d'abord à Texamen du ministre de la justice. — Si la question est ainsi posée, la commission ne sera peut-être pas éloignée de s'entendre avec le Gouvernement. Je ne puis toutefois rengager sans la consulter et je demande au Sénat de lui en référer »,

L'amendement de M. Godin est renvoyé à la commission.

Le paragraphe 4 est adopté.

L'article 444 concernant la procédure renferme, dans le projet de la commission, la disposition suivante : « La demande sera non recevable pour les cas déterminés aux n*^" 2 et 3 de l'article précédent, si elle n'a été inscrite au ministère de la justice dans les deux ans à dater du jour où elles auront connu le fait donnant ouverture à la revision ». M. Godin propose de réduire ce délai à six tnois.

Le rapporteur accepte, au nom de la Commission, sa réduction à un an, qui est adoptée.

La suite et l'ensemble de Particle 444 sont votés sans discussion. Il en est de même de l'article 445.

Sur l'article 446, il y a un amendement de M. Bernard proposant de rendre obligatoire l'indemnisation du condamné reconnu innocent par un arrêt de revision. L'auteur de cet amendement invoque à la tribune le projet adopté par la Chambre des députés, projet rendant cette indemnisation obligatoire et ne laissant aux tribunaux que le droit d'en fixer le montant: ci La question se pose ainsi, dit-il : obligation ou faculté. Suivant que vous aurez adopté l'une ou l'autre de ces formules, vous aurez donné ou vous aurez enlevé à votre loi toute sa portée, toute son efficacité, et même son caractère juridique. Vous voulez la faculté, disait déjà en 1867 Jules Favre, là où le droit existe 1 ; puis, dans un admirable discours, dans ce langage

élevé dont il avait le secret, il protestait avec autant de force que d'éloquence contre Tinjustice d'une législation laissant à Tarbitraire le soin d'indemniser la victime d'une erreur judiciaire

« Qu'une faute, qu'une imprudence grave de la victime de Terreur judiciaire soit mise dans la balance, pour fixer le quantum des dommages-intérêts, je le comprends, et je le demande aussi ; c'est le droit commun;... Mais que ces circonstances de fait suppriment le droit lui-même, c'est cequeje ne saurais admettre, étant donné le principe sur lequel la Commission fait reposer l'action en dommages-intérêts ». L'orateur estime qu'il n'est pas une des erreurs judiciaires constatées au cours du siècle dont la victime n'eût pu,si la proposition de la Commission avait été en vigueur, échouer dans sa demande en dommages-intérêts.

« C'est, ajoute-t-îl, une seconde revision du procès à laquelle on va convier les tribunaux, et, après avoir solennellement reconnu l'innocence du condamné, après avoir proclamé l'erreur judiciaire, il pourra se faire, il arrivera le plus souvent que la décision relative à la réparation pécuniaire sera, en apparence du moins, en contradiction avec la première. Et je vous le demande alors. Messieurs, quelle situation aurez-vous faite à la victime de l'erreur judiciaire, h cette victime dont vous avez solennellement proclamé l'innocence et à laquelle les tribunaux auront refusé d'accorder des dommages-intérêts, parce qu'ils auront trouvé, dans les circonstances de la cause, je ne sais quelle faute, quelle imprudence I »

A ce moment, M. Demôle s'écrie qu'il ne comprend pas « en quoi peut consister la faute de celui qu'on a condamné injustement, et M. le Rapporteur lui répliquant : « S'il a avoué par exemple 1 » M. Trarieux objecte : « Cet aveu ne constitue pas une faute, il "aura le plus souvent agi sous une pression, sous une influence qui a aboli sa volonté ». M.Bernard reprend: «Mes honorables collègues, MM. Demôle et Trarieux, ont raison, et je suis heureux de rencontrer leur adhésion. M. le Rapporteur émet une objection : si la victime de Terreur judiciaire a fait un aveu, comment lui accorder un droit à une indemnité ? N'est-elle pas Tunique cause de son malheur ? Ce n'est pas à un

jurisconsulte aussi éminent que l'honorable M. Bérenger que j'aurai besoin de rappeler cette maxime de notre droit pénal : Nemo auditur perire volens. L'aveu ne constitue pas une présomption légale de culpabilité, et cet aveu, accepté trop facilement peut-être, n'est qu'une preuve morale. La loi exige d'autres preuves : elle veut qu'on entende des témoins, et c'est sur ces témoignages réunis que le juge ou le juré forme sa conviction. L'aveu ne fait donc pas disparaître l'erreur, la faute sociale, et, par conséquent, ne peut pas supprimer le droit à une indemnité. »

L'orateur expose ensuite la situation fâcheuse qui serait faite au condamné dont la condamnation serait revisée, mais à qui seraient refusés des dommages-intérêts. Une telle contradiction entre deux décisions judiciaires serait, en outre, dénature à provoquer des mouvements d'opinion défavorables à l'une ou à l'autre. Il conclut à l'adoption du texte voté par la Chambre des députés.

M. LE Rapporteur : «.... Cette thèse me paraît devoir d'abord être jugée par ses conséquences. Il est des cas, en effet, où elle produirait si manifestement l'injustice et le scandale qu'elle ne tarderait pas à soulever les plus légitimes protestations. Je vais préciser des hypothèses : Un crime est commis ; un individu est soupçonné. Non seulement il ne cherche pas à se justifier, mais il déclare être l'auteur du crime. Il maintient cette déclaration jusqu'au jour de la condamnation, — le cas s'est vu, — et il est condamné sur son propre aveu.

« Plus tard, il est reconnu qu*il a été mu dans cette attitude, — que l'honorable M. Demôle semble considérer comme invraisemblable, bien qu'elle se soit rencontrée dans certaines affaires, — par le désir de sauver ses amis

M. LE Ministre de la justice: « Ou même par un intérêt personnel ».

M. MoRELLET : « Il peut avoir reçu de l'argent pour cela. »

M. Thézard : « Dernièrement, un individu s'est faussement accusé pour jouer un mauvais tour à la justice. »

M. lE Rapporteur : « Le motif, quel qu'il soit, a existé, puis-

que pour atteindre son but, Tinculpé n'a pas hésité à subir rînfamîe d'une condamnation.

« Quelques années après, le même intérêt n'existant plus, il fait connaître la vérité, qu'il dépendait de lui de dire dès le premier jour. 11 demande la revision et l'obtient; car, en présence de Terreur reconnue, elle ne peut pas lui être refusée. Puis, étant la seule cause de son malheur, il a l'audace de se retourner contre la société, qui ne l'a condamné que parce qu'il l'a voulu, et de lui réclamer des dommages-intérêts. Je dis qu'une réparation pécuniaire dans ce cas serait absolument révoltante et que la conscience publique ne le supporterait pas.

« Supposez un autre cas ; on ne peut pas le qualifier d'hypothétique celui-là : il se présente fréquemment. Un individu se dérobe par la fuite à une accusation dirigée contre lui ; il se laisse poursuivre par contumace. II est innocent cependant, mais il a eu quelque raison de fuir devant l'accusation. L'instruction se poursuit contre lui. Les présomptions recueillies s'aggravent par l'effet même de sa fuite : il est condamné sans être défendu. Il revient ; il fait revivre son procès. Comment ! il dispesait de la vérité ; il lui suffisait de se présenter, de la dire, de faire entendre la défense même qui a justifié la revision, pour que l'erreur ne fût pas commise ; c'est par sa faute seule qu'elle s'est produite, et vous voudriez que la société fût responsable 1... »

Répondant ensuite à M. Guérin, M. Bérenger combat la doctrine du Conseil d'Etat en ces termes : « Voyons sur quoi se fonde cette doctrine. Elle est tout entière dans ce principe, formulé dans un de ses écrits par l'honorable et éminent M. Laferrière, que, lorsqu'un acte confine à la souveraineté ou se confond avec elle, il ne peut pas entraîner la responsabilité civile. Messieurs, je proteste de toutes mes forces... »

M. Demole : « Vous avez bien raison 1 »

M. LE Rapporteur : « Je puis dire que je proteste de toute l'énergie de ma conscience contre un principe semblable (Applaudissements).

« 11 n'est pas possible que, si une faute sociale a été commise, si ce sont des agents nommés par l'Etat et le plus souvent ré-

vocables par lui qui ont été les instruments de cette faute, il n'est pas possible, dis-je, que TEtat, qui représente la société et qui répond de ses agents, ne soit pas déclaré pécuniairement responsable. . .

« On demande : Où est la faute de TEtat?... Il n'y a, en général, ni faute volontaire, ni faute d'imprudence. Et pourtant je n'hésite pas à dire qu'il y a faute. La société, en acceptant le devoir de rendre la justice, doit remplir ce devoir dans sa plénitude. 11 lui est arrivé de prendre le mensonge pour la vérité, l'innocent pour le coupable : elle a failli à sa mission, et la conscience publique ne s'y trompe pas... Or la société n'a pas d'autre représentant que l'Etat...

« Voyez à quelles inconséquences conduit la thèse contraire. Le Conseil d'Etat refuse de reconnaître l'Etat responsablci et cependant il accorde l'indemnité à titre de don gracieux et charge les tribunaux de la fixer. Quelle étrange contradiction I Mais, du moment que vous donnez la chose à juger aux tribunaux, c'est qu'en dépit de vous-mêmes vous reconnaissez Texîstence d'un droit. »

M. MoRELLBT : « C'est évident ! Les tribunaux ne sont pas des bureaux de bienfaisance !

« ...S'il s'agit d'une aumône, faites-la distribuer par l'administration ; c'est son rôle. Si vous saisissez les tribunaux, il ne peut être question que d'un droit... »

M. BÉRENGER attire l'attention du Sénat sur la rédaction du projet de la Commission, qui permet la réparation d'un préjudice quelconque, tandis que le projet du Gouvernement, préparé par le Conseil d'Etat, n'admet que l'indemnisation du préjudice matériel.

Il démontre, en terminant, que le préjudice moral ne doit pas moins que l'autre donner ouverture à une action en dommages-intérêts.

M. Bernard demande à nouveau que Pindemnisalion soit obligatoire.

A la séance du 13 février (1), il reprend son discours en résu-

(1) Journal officiel du 14.

-aimant la discussion de là veille, puis il soutient, comme précédemment que, si l'indemnité est un droit, elle doit être logiquement obligatoire. Il rappelle que l'aveu même de Tinculpé n'est pas une preuve de sa culpabilité. S'emparant d'une objection de M. Bérenger, qui avait fait observer que si les tribunaux étaient obligés d'allouer des dommages-intérêts, ils pouvaient en réduire la quotité à i franc, M. Bernard demande quel inconvénient présenterait l'indemnité obligatoire en présence d'une telle faculté laissée au juge : « Ne pensez-vous pas aussi, s*écrie-t-il, que les tribunaux seront d'autant plus disposés, d'autant plus facilement conduits à rechercher et à trouver la faute, que cette faute serait de nature à excuser, dans une certaine mesure, une erreur judiciaire? Oui, on peut le dire, sans suspecter leur haute impartialité. »

M. VoLLAND dépose un amendement tendant à faire accorder par une loi la réparation pécuniaire des condamnations injustes. * « Je reconnais, dit-il, que la thèse de l'irresponsabilité de l'Etat, parce que l'Etat est souverain, a fait son temps. . . . Je me déclare partisan en principe de la responsabilité de l'État. Mais cette responsabilité une fois reconnue et admise comme principe par la loi, qui va la prononcer, qui va en déterminer

rétendue ? Cette autorité peut-elle être, comme on

l'a soutenu, le juge ordinaire, les tribunaux ordinaires? Cela me parait d'une absolue impossibilité ou, tout au moins, cela ne me parait possible qu'à la condition de compromettre les intérêts certains de l'État, peut-être aussi ceux de la victime de Terreur judiciaire Il ne me paraît pas possible de remettre à un juge ordinaire, jugeant extraordinairement sans recours ni appel, le droit de prendre cette décision d'une façon souveraine. Je ne veux pas d'une décision sans appel.

« Si je pénètre dans le détail de la question telle que nous la présente le rapport, je me heurte encore à de nouvelles impossibilités. Ainsi l'article 443, que vous avez volé hier, dispose ce qui suit : Si l'annulation de l'arrêt à l'égard du condamné vivant ne laisse rien subsister, qui puisse être qualifié crime ou délit, aucun renvoi ne sera prononcé.

« Qu'est-ce à dire? Parce que la Cour de cassation, aux ter-

mes de Tarticle 443 voté par vous» ne prononcera pas le renvoi devant une autre Cour, ce qui se fait d'habitude, faut-îl conclure que la victime de Terreur judiciaire ne pourra pas, dans ce cas qui lui est précisément le plus favorable, demander des dommages>inlérêts ? Evidemment non. — Alors, par la force des choses, par l'application nécessaire de votre texte, voilà, contrairement à toutes les règles jusqu'ici admises en matière .judiciaire, la Cour de cassation, — qui ne peut statuer que sur le droit, qui n'a jamais qu'à décider de la légalité de la décision qui lui est soumise et qui se borne à casser ou à maintenir l'arrêt mais sans jamais statuer au fond, — voilà la Cour de cassation saisie de conclusions directes en dommages-intérêts ! La voilà appelée à statuer sur le fond du débat et à prononcer, eu dehors de tout ce qui a constitué le droit, une condamnation pécuniaire contre l'Etat au profit de la victime.

« C'est là une innovation qui vous a échappé, dont tout au

moins vous ne nous donnez pas suffisamment le motif.

. « Quand l'Etat est actionné en dommages-intérêts, il est actionné devant la juridiction administrative. Vous changez cet ordre de juridiction et, sans le dire, simplement, vous continuez à faire subir à la procédure ordinaire la révolution dont je parlais tout à l'heure, en faisant PEtat justiciable des tribunaux civils.

« Si ce n'était. Messieurs, qu'un accroc à une théorie, je m'en consolerais facilement. Mais n'est-ce pas exposer l'Etat au sacrifice de ses droits et de ses intérêts ?

« La victime d'une erreur judiciaire est en présence d'une véritable « faute sociale ». — C'est l'expression très juste dont s'est servi M. le Rapporteur. — Eh bien ! admettez-vous qu'un tribunal quelconque soit en situation d'apprécier, sans compromettre aucun intérêt, une faute dite sociale, une faute de l'Etat ? je ne le pense pas.

« Je disais tout à l'heure que je n'allais pas si loin que M. Laferrière, que je n'admettais pas, comme lui, l'irresponsabilité de l'État ; mais permettez-moi de dire que, dans la première partie de la citation de l'ouvrage de M. Laferrière qui a été ap-

portée ici hier parThonorable M. Guérin, il y a des choses dont il est impossible de contester la justesse.

« Quand, par exemple, M. Laferrière dit ceci : « La responsabilité qui peut incomber à TÉtal ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Gode civil pour les rapports de particuliers à particuliers ; celte responsabilité n*est ni générale, ni absolue ; elle a des règles spéciales, qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés », M. Laferrière dit une chose profondément juste.

« Et vous voulez que, pour apprécier une question aussi grave, aussi délicate, PÉtat s'en remette complètement à la décision d'un tribunal ordinaire, qui pourra juger sans appel, compromettre les questions les plus hautes, les intérêts les plus graves ?

« D'autre part, il faut une décision souveraine, sans appel : les débats ne peuvent pas s'éterniser; l'erreur judiciaire a entraîné des maux assez anciens, assez graves et assez nombreux. Eh bien I cette décision souveraine ne peut pas, — je viens de le démontrer, — sans violation de toutes les règles ordinairement reçues, émaner de la juridiction ordinaire. Il faut donc qu'elle émane d'un jury, le seul juge souverain. Où sera le jury? Est-ce que je viens vous demander de l'organiser? Est-ce que vous ne le trouvez pas tout naturellement organisé ? C'est le Parlement lui-même qui sera le jury national. Est-ce que vous allez vous refuser à cette idée si simple de faire le Parlement, c'est-à-dire le représentant de la nation le seul juge compétent de la faute ? »

M. LE Rapporteur : « Qui est-ce qui le saisira? »

M. VoLLAND : « Est-ce que ce n'est pas lui qui est le juge naturel, le juge nécessaire de ces hautes questions?

« Vous me direz : cela présentera des inconvénients ; le Parlement ne peut pas être dérangé si souvent ; il ne peut pas si souvent se transformer en corps judiciaire. Rappelez-vous, Messieurs, ce qu'on nous a dit hier : les erreurs judiciaires retentissantes, celles qui nous valent les débats actuels, ne sont

pas nombreuses, on les compte : il y en a trois ou quatre dans le cours du siècle... .

« On me dira, chose plus grave : vous allez méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, mêler le législatif au judiciaire ; le Parlement ne peut pas descendre au rôle de tribunal.

a D'abord, si c'est rintérét de TEtat, et je crois l'avoir démontré, ce sera son devoir d'y descendre. Et puis, est-il vrai que j'intervertisse ainsi Tordre des choses et que j'enjambe sur les juridictions ? Remarquez que le Parlement ne pourra être saisi qu'autant que l'autorité judiciaire aura connu l'aflfaire, et que l'autorité judiciaire, la première et la seule, aura reconnu la nécessité de la revision et proclamé l'innocence de la victime.

« Telle est la part décisive de Tau torité judiciaire. La fixation de rindemnité n'est plus qu'un accessoire en dehors du vrai litige » •

M. LE Rapporteur objecte, d'abord, que l'amendement de M. Volland est inspiré pas l'idée de l'irresponsabilité de l'Etat. Sans doute, il ne tend pas à déférer le règlement de l'indemnité à la juridiction administrative ; mais il ne le laisse pas non plus à l'autorité judiciaire; il l'attribue au pouvoir législatif.

« Mais comment l'intéressé, le demandeur dans la contesta^ tion, pourra-t-il saisir le Parlement ? Comment pourra-t-il se défendre devant lui? Aurait-il seulement le droit de se présenter?

« Mais il y a. Messieurs, d'autres considérations. Par quelles raisons le Parlement se déterminera-t-il? Quelle jurisprudence suivra-t-il? Ne voyez-vous pas la variété infinie des motifs qui seront invoqués et des décisions qui pourront être rendues? Qui pourrait répondre que ce sera véritablement le procès qui sera jugé? La question politique n'interviendra-t-elle pas? Les passions publiques ne se feront-elles pas jour? Et qui nous dit que la question ne dégénérera pas et qu'à la question de droit et de justice ne sera pas substituée une question d'opportunité ou simplement de budget?

« C'est par ces considérations que nous pensons qu'il n'y a pas lieu d'accepter Tamendement ».

L'amendement n'est pas adopté. Le Sénat rejette aussi Tamendement de M. Bernard.

Il adopte sans discussion les 5 premiers paragraphes de Tarticle 446. Le sixième est ainsi conçu : « Les dommages-intérêts alloués seront à la charge de TEtal, sauf son recours contre ceux par la faute'desquels la poursuite aurait été ordonnée ou la condamnation prononcée. Ils seront payés comme frais de justice criminelle ». M. Yollând demande à la Commission si elle engage par cette disposition la responsabilité des fonctionnaires.

M. LE Rapporteur : « Le Sénat a certainement compris qu'il s'agissait ou du dénonciateur ou du faux témoin, par la faute duquel la poursuite aura été faite et la condamnation prononcée. Il ne s'agit nullement des fonctionnaires qui auront pu exercer légitimement leur ministère ».

Les autres paragraphes, puis l'ensemble de l'article 446, sont votés sans discussion.

M. Bérenger expose l'avis de la Commission sur l'amendement de M. Godin, qui lui a été renvoyé à la séance d'hier. Elle juge cet amendement inutile, parce que les termes généraux du 4<> de l'article 443 (« lorsqu'un fait vient à se produire ou à se révéler d'où paraît résulter la non-culpabilité de celui qui a été condamné »), suffisent à conserver le droit d'obtenir la revision, quand même le véritable coupable ou le faux témoin ne peut plus être poursuivi (en cas de mort, d'irresponsabilité, ou de prescription).

M. Jules Godin : « La décision du Sénat donnant toute satisfaction à mon amendement, je le retire ».

Le deuxième alinéa du 3° de l'article 443 est supprimé, puis l'ensemble de cet article, adopté.

L'article 447 du projet de la Commission est ainsi libellé : .<i Toute personne ayant été détenue préventivement sous l'inculpation d'un crime ou d'un délit, qui aura été acquittée ou qui aura été l'objet d'une ordonnance ou d'un arrêt de nonlieu, pourra, si elle n'a pas donné lieu par sa faute à la poursuite et si elle justifie d'un préjudice matériel résultant de sa

détention, demander des dommages-intérêts dans les cas suivants :

« 1» S'il résulte de la décision mettant fin aux poursuites que le fait imputé ne constitue ni crime ni délit, ou que son innocence a été reconnue ;

« 2** S'il est établi avec certitude soit par une condamnation contre un tiers, soit par des faits ou documents révélés postérieurement qu'un autre a été l'auteur du fait imputé... »

M. Antonin Dubost, Garde des sceaux, demande au Sénat de rejeter cet article 447. De l'irresponsabilité de l'Etat en matière d'actes législatifs, d'actes de Gouvernement et de faits de guerre il conclut à son irresponsabilité au point de vue des erreurs de justice ; puis il se demande jusqu'où pourrait aller l'application du principe contraire. « Pourquoi, s'écrie-t-ii, avoir limité les cas où cette obligation d'indemnité devrait recevoir son plein effet, à celui où il y a eu détention préventive? Pourquoi refuser la réparation quand il y a saisie ou perquisition ? Est-ce que dans ces cas-là le préjudice ne peut pais, parfois, être aussi grand et même, quelquefois, plus grand que dans le cas de la détention préventive? »...

Le Gouvernement, « partant d'un point de vue différent de celui de la Commission, s'appuyant sur les principes les plus incontestés de notre droit public..., pense que si, en certains cas, il a le devoir d'intervenir au nom de la solidarité sociale, il lui appartient de déterminer comme il l'entend la forme et la mesure de son intervention et qu'il aie devoir impérieux de la subordonner toujours aux conditions d'exercice de son autorité et aux facultés contributives du pays.

« Voilà pourquoi. Messieurs, si le Gouvernement a donné volontiers son adhésion au principe d'une indemnité, lorsque sera intervenu un jugement ou un arrêt de revision, il vous demande de repousser délibérément la faculté donnée aux tribunaux d'accorder une indemnité lorsqu'il y a acquittement ou ordonnance de non-lieu.

(( La distinction entre les deux cas se justifie d'elle-même. En effet, dans le premier cas, l'erreur n'est pas possible. Le préjudice est facile à établir, et, d'autre part, ni l'autorité de

la justice, ni Tefficacilé de la répression ne sont susceptibles d'être atteintes à aucun degré. Enfin, les intérêts du Trésor, comme on Ta fait justement remarquer, ne sauraient être gravement compromis. Mais dans le second cas, il en est tout autrement; les objections abondent... Voyons d'abord qui sera juge dudommage causé en cas d'acquittement ou d'ordonnance de non-lieu. La proposition établit à cet égard toute une série de juridictions. La juridiction criminelle pourra sans doute statuer sur les dommages-intérêts quand la demande en sera formée immédiatement après l'acquittement ; mais, en cas d'ordonnance de non-lieu ou quand la demande n'aura pas été formée immédiatement, ce sera la juridiction civile, le tribunal ou la Cour, qui deviendra compétent.

« Dans quel cas les dommages-intérêts pourront-ils être alloués ?

« Premièrement, quand l'innocence aura été reconnue ; en second lieu, quand il résultera d'une condamnation ou de documents versés aux débats qu'un autre est l'auteur du fait imputé.

« Mais vous le savez tous, l'innocence ne résulte pas nécessairement des jugements ou des verdicts d'acquittement, non

plus que des ordonnances de non-lieu

« Voilà donc la juridiction civile qui va être chargée déjuger les décisions des tribunaux criminels et les actes des juges d'instruction ! De là une conséquence qui suffirait à elle seule à faire repousser la proposition qui vous est soumise. Il en résulterait, en effet, qu'il y aurait désormais deux catégories d'acquittés : des acquittés innocents et des acquittés coupables. Ceux qui auront obtenu des dommages-intérêts seront considérés comme des acquittés innocents ; ceux auxquels il n'en aura point été accordé seront considérés comme des acquittés coupables I Et ne dites pas que l'acquitté coupable aurait pu se soustraire à cette conséquence, car du moment que vous lui donnez le droit de demander des dommages-intérêts, il y est obligé moralement; sans cela, la présomption d'innocence qui résulte pour lui du jugement ou de l'ordonnance de non-lieu

se transformerait immédiatement en une présomption de cul* pabilité par le seul fait de son inaction

« Ce n'est pas tout. La proposition qui vous est soumise dispose, dans un article sur lequel Thonorable M. VoUand présentait tout à riieure une observation, que les dommages-intérêts seront à la charge de TEtat et que TEtat aura un recours contre ceux par la faute desquels la poursuite aura été ordon« née !

« Alors je demande quel est désormais le citoyen qui voudra dénoncer les crimes et les délits, s'il est exposé à un recours de la part de l'État, s'il est exposé à subir un procès dans lequel on discutera sa bonne foi, s'il est exposé à une réparation pécuniaire ?... Quel est le juge d'instruction qui n'hésitera pas à rendre une ordonnance de renvoi, alors que sa conviction serait pleinement faite, puisque, si cette conviction n'est pas par-? tagée par le tribunal, il sera exposé, non pas sans doute à une flétrissure, mais tout au moins à une diminution notable de son autorité morale.

« J'ai donc le droit de dire que la proposition qui vous est soumise conduirait directement à un énervement considérable de la répression et, dans certains cas, à la suppression pure et simple de quelques-uns des moyens les plus efficaces pour arriver à la découverte des crimes et des délits.

« Les mêmes personnes qui ne s'arrêtent pas devant le danger de voir énerver la répression ne s'arrêtent pas davantage devant une autre conséquence de la disposition, qui mérite, cependant, de fixer toute l'attention du Sénat : je veux parler de la conséquence financière... Or Messieurs, si Ja disposition était limitée, comme le demande la Commission, à ceux qui ont été mis en détention préventive, il résulte du compte criminel de 1890 qu'elle s'appliquerait annuellement à 8.500 individus environ ; et si, comme cela serait juste, on l'étendait, — et on retendrait par la force de la logique — à tous ceux qui ont été poursuivis, elle s'appliquerait annuellement à plus de 22.000 personnes...»

En terminant son éloquent discours, M. le Garde des sceaux résume les principaux inconvénients de la même mesure pro-

posée : bouleversement des principes du droit public, affaiblissement de Faction des lois pénales, aggravation de la situation morale de toute une catégorie de personnes bénéficiant actueU lemeht d'une présomption d'innocence, charge très lourde pour le budget.

M. LE Rapporteur : « Détruire Timpression que Targumen-

tation ministérielle a paru faire sur le Sénat est assurément une tâche difficile. Je crois cependant que, par des côtés qui n'ont peut-être pas suffisamment saisi l'attention, la proposition mérite d'être défendue. — Elle n'a, suivant nous, et c'est le point essentiel, ni le caractère dangereux qui nous a été présenté, ni même le caractère utopique dont M. le Garde des sceaux a parlé avec quelque ironie, oubliant que devant la Chambre des députés cette utopie avait eu l'avantage de recueillir sa voix. »

M. LE Garde des sceaux : « Gela prouve que jç n'avais pas examiné suffisamment la question. »

M. LE Rapporteur: « Messieurs, il y a dans tout ceci un grand malentendu, permettez-moi de le dire : on ne se met pas suffisamment en présence des conditions limitées, — si étroites qu'on les a trouvées, de divers côtés, illogiques, — dans lesquelles la Commission a cru devoir placer la proposition qu'elle vous soumet

« Je vais, pour justifier ma pensée, essayer d'abord de montrer au Sénat qu'il est en cette matière, aussi bien que dans celle de la revision, des situations dans lesquelles on ne peut, sans l'injustice la plus incontestable et la plus criante, repousser tout principe de dommage. » Et l'éloquent orateur invoque trois espèces véritables, dans lesquelles un important préjudice a été causé à des inculpés victimes d'erreurs. 11 rappelle ensuite les conditions restrictives du droit d'indemnisation dévolu à l'inculpé par la Commission.

« En premier lieu il n'y aura plus pour le juge une obligation, mais une simple faculté. C'est qu'il y a eu une première réparation dans la reconnaissance formelle faite par le juge d'instruction ou le jugement de l'inopportunité delà poursuite...

« Seconde condition, il faudra ici un préjudice matériel.

Combien de demandes ceci ne va-t-il pas encore écarter?

« Autre exigence : l'absence de faute

« Enfin c'est par le relaxé ou l'acquitté seul que le droit pourra être exercé. — Voilà pour le droit d'introduire l'instance ; mais à quelle nécessité ne devra-t-il pas encore satisfaire pour la faire accueillir. Il faudra qu'il établisse la certitude de son innocence. Et cette certitude, dans quelles conditions de^ vra-t-il l'établir? Nous ne la reconnaissons que dans trois cas déterminés. Il faudra ou que la décision intervenue, — ordonnance de non-lieu ou acquittement, — constate l'innocence, qu^elle reconnaisse l'absence de tout délit ou encore qu'un autre ait été reconnu coupable.

« On nous fait sur le premier point une objection qu'on croit considérable : les ordonnances de non-lieu, les verdicts du jury

ne sont pas motivés L'ordonnance de non-lieu peut être

motivée et cela suffit. Le juge a le droit de lui donner la forme qui lui convient Il enesl autrement, je le reconnais, des déclarations du jury ; et là, si le projet était voté, il y aurait quelque chose à faire pour permettre aux acquittés criminels de profiter de la loi. Mais parce qu'ils ne pourraient actuellement l'invoquer, serait-ce une raison de la repousser pour tant d'autres?

« Un argument a paru frapper le Sénat. Nous ferons ainsi, nous dit-on, deux catégories d'acquittés : l'acquitté innocent et celui pour lequel la justice aura refusé de se prononcer ; et par sentiment de pitié pour l'acquitté qui aura bénéficié du doute, dans la crainte de voir sa situation empirée, on refuse à celui dont l'innocence sera reconnue le droit d'avoir un titre qui la proclame ? Je ne puis en vérité comprendre cette pitié

pour celui des deux qui la mérite le moins Quel est donc

l'intérêt supérieur ici ? N'est-ce pas de rétablir la justice vis-àvis de celui qui a été injustement soupçonné et de lui donner un titre qui lui permette de montrer à tous la juste réparation faite à son honneur ?

« 11 est un fait grave dans nos lois : c'est l'insuffisance

des garanties de la liberté individuelle. Quelles sont donc les institutions qui la protègent ? On est surpris d'avoir à recon-

naître qu'elles n'existent pour ainsi dire pas. Il faut vraiment que les mœurs en France soient bien fortes ; il faut que la confiance dans la magistrature soit bien profonde, — et je reconnais que la magistrature la mérite, — pour que l'indigence de la loi sur ce point passe aussi inaperçue. On veut vous eflfrayer de la pensée que peut-être on n'arrêtera plus assez. Permettez-moi d'appeler un instant l'attention du Sénat sur la préoccupation contraire. Qu'il me soit permis de lui représenter que le magistrat dispose d'un pouvoir absolu et presque sans contrôle sur la liberté des citoyens ; que rien, à l'heure actuelle, ne limite ce pouvoir, si ce n'est la surveillance confiée à quelques magistrats d'ordre supérieur.

« Eh bien, Messieurs, j'imagine qu*une disposition de nos lois, qui, sans gêner le juge dans l'exercice de son redoutable pouvoir, lui mettrait devant les yeux les conséquences que pourrait entraîner un défaut de circonspection, ne serait pas inutile dans nos lois et en compléterait heureusement Tharmonie... ».

En terminant, M. Bérenger cite les législations suédoise, norvégienne, danoise, mexicaine et celles de plusieurs cantons suisses, qui admettent la réparation pécuniaire. « Mais, s'écriet-il, est-il besoin d'aller chercher si loin des exemples, lorsque je vous ai lu, à la première séance, cette belle déclaration de 1788? Gomment, nous en sommes arrivés à ce point que ce que la monarchie jugeait possible en 1788, il y a plus d'un siècle, nous eflfraye aujourd'hui I Louis XYl accordait une réparation par la publicité, que nos lois n'autorisent pas encore, à rhom-^ me acquitté, mais injustement poursuivi, et il ajoutait qu'il ne tarderait pas à joindre à cette première satisfaction la réparation pécuniaire. Serait-ce donc, Messieurs, que la République de 1894 ne serait pas en état de réaliser ce que la monarchie trouvait juste en 1788? »

M. Ernest Hamel appuie, à son tour, la proposition tendant à indemniser les relaxés et les acquittés longtemps détenus.

« Je ne fais pas, dit-il, de diff'érence entre l'erreur judiciaire provenant d'un jugement et l'erreur commise dans l'instruction par le magistrat instructeur, au point de vue de la réparation

à accorder. » L'éminent orateur ajoute un exemple frappant à ceux invoqués par M. Bérenger, et il finit en suppliant le Sénat <( d'adopter la seconde partie de la proposition de la Commission, parce qu'elle est conforme à la justice éternelle » .

Par t73 voix contre 56, le Sénat se prononce contre la rédaction proposée par la Commission, puis il rejette celle adoptée par la Chambre des députés.

Il décide de passer à une deuxième délibération.

Cette délibération a lieu dans la séance du 2 mars 1894 (i).

Les articles 443, 444, 445 sont adoptés sans débat. Le cinquième alinéa de l'article 446 : « Les dommages-intérêts alloués seront à la charge de l'Etat, » a subi, en première lecture, une addition ainsi conçue : « sauf son recours contre la partie civile, le dénonciateur ou le faux témoin par la faute desquels la condamnation aura été prononcée ».

M. GoDiN demande au Sénat de supprimer cette addition. « De deux choses l'une, dit-il ; ou cette disposition n'a aucune espèce de portée, ou elle bouleverse complètement toutes les dispositions du Code d'instruction criminelle en matière de témoignage.

« Il est incontestable qu'il est inutile de dire dans cette loi que le faux témoin est responsable de tous les dommages qu'il cause, à qui que ce soit, par son faux témoignage ; donc il n'est pas besoin de le mentionner dans le texte. Quant au dénonciateur et à la partie civile, quelles sont donc les règles du Code d'instruction criminelle en ce qui les concerne? Aux termes de l'article 29 de ce Code, toute autorité constituée est tenue de prévenir le procureur de la République dès qu'elle a

connaissance d'un fait criminel ou correctionnel Or que

l'administration de l'enregistrement, qui a payé au nom de l'Etat les dommages-intérêts au condamné reconnu innocent, apprenne un fait de cette nature (un fait inexactementdénoncé), immédiatement elle se retournera vers le dénonciateur, qui est cependant l'autorité légale, chargée de dénoncer le fait, et voilà ce dénonciateur, tenu d'une part de dénoncer, condamné

(1) Journal officiel du 3.

d'autre part pour sa dénonciation, parce qu'elle s'est trouvée inexacte.

a II en est de môme pour la partie civile : remarquez, Messieurs, qu'aux termes de l'article 30 du Code d'instruction criminelle, un simple particulier qui a eu connaissance d'un fait criminel est tenu de prévenir, lui aussi, les autorités judiciaires. Est-il admissible que la personne, qui, de par la loi, est obligée de prévenir l'autorité du fait criminel dont elle a eu connaissance et qui agit de bonne foi, puisse se trouver, à raison de cette obligation môme que lui impose la loi, passible dédommages-intérêts. » Ce serait rendre impossible l'exercice de l'action publique.

M. LE Rapporteur : «... La commission a pensé qu'il était nécessaire de substituer l'Etat, qui a à payer les dommages-intérêts, au droit que, d'après nos lois actuelles, le condamné peut avoir, soit contre la partie civile, soit contre le dénonciateur ou le faux témoin par la faute desquels il a pu être condamné...

« Je crois que cette disposition est sage : elle me parait répondre à une préoccupation qui s'est assez vivement manifestée, lors de la première délibération, au sujet des charges que la nouvelle disposition pouvait faire peser sur l'Etat. C'est un moyen de les alléger sans grever la situation de personne... Le fonctionnaire qui, par devoir, est obligé de dénoncer au Parquet des faits criminels qui viennent à sa connaissance, n'a jamais été considéré comme pouvant être visé par cette expression : le dénonciateur. Il en sera de même avec la loi actuelle ».

M. Demolb : «... Vous organisez le recours de l'Etat contre la partie civile ou le dénonciateur qui aura entraîné la condamnation de l'accusé reconnu innocent. Dans votre pensée ce recours est-il une conséquence directe et nécessaire du jugement de revision ou bien, au contraire, l'Etat, pour l'exercer, devrat-il faire constater la faute par le tribunal de droit commun ? »

M. LE Rapporteur : «... Si la personne responsable du dommage est en cause dans le procès, l'Etat pourra agir directement contre elle. Si elle n'y est pas, il faudra bien, pour pouvoir la mettre en cause, saisir d'autres juges, qui ne pourront alors être que des juges civils. C'est la règle qui se trouve formulée

par l'article 359 du Code d'instruction criminelle : Taccusé qui a laissé s'achever la session d'assises, sans réclamer les dommages et intérêts qu'il est en droit de demander, ne peut plus s'adresser qu'au tribunal civil.

« Nous n'innovons donc rien sur ce point ».

M. Félix Martin objecte que le tribuhal civil « pourra déclarer qu'il n'y a pas faute, alors que l'arrêt du tribqnal de revision aura dit que la faute existait ».

M. LE Rapporteur: «... Ce qu'aura constaté le tribunal de revision, c'est qu'il y a eu erreur commise » .

M. P. Martin ; «... Oui, mais par suite de la faute de telle ou telle personne ».

M. LE Rapporteur : « Il est très. possible que cette question de faute ne soit pas nécessairement indiquée dans l'arrêt qui sera rendu. Ce sont,d'ailleurs,des questions d'espèce qui peuvent être absolument variées et pour lesquelles il serait, je crois, imprudent d'improviser, à la tribune, des solutions.... »

M. F. Martin : « 11 me semble que la juridiction de droit commun pourra reviser à un moment donné l'arrêt de revision lui-même... »

M. Jules Godin : « Il me parait résulter des observations mêmes qui viennent d'être faites que la portée exacte du texte qui vous est soumis n'est pas absolument précise.... De deux choses l'une : ou bien vous voulez le maintien du droit commun tel qu'il existe, le maintien des dispositions du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les témoignages, la constitution de la partie civile, la dénonciation, et alors la disposition que la commission ajoute est absolument inutile, attendu qu'aux termes du droit commun, l'Etat est subrogé vis-à-vis du faux témoin ou du dénonciateur pour le montant des condamnations prononcées contre lui ; ou au contraire, vous voulez ajouter à la législation actuelle. Vous voyez. Messieurs, que nous ne savons pas quelle est la portée exacte du texte qui vous est proposé. Dans ces conditions, je demande au Sénat de supprimer purement et simplement la disposition qui lui est soumise. »

M, LE Rapporteur : «... Il s'agit là d'un cas où la subroga-

tion ne peut résulter ni des contrats, ni des principes, mais uniquement de la loi. Un texte nouveau est donc nécessaire. »

M. J. GoDiN répond que Tart. 1251, 3®, du Code civil accorde la subrogation légale à « toute personne tenue avec d'autres ou pour d'autres. »

M. Drumel ne voit pas « l'utilité d'assurer un recours à l'Etat pour le cas où il serait obligé de payer une indemnité à un condamné qui ferait reviser son procès ». Il croit « qu'il vaut mieux, la responsabilité de l'Etat étant reconnue à raison d'une faute sociale — ou d'un accident — laisser à la charge de l'Etat cette responsabilité, sans la faire partager à un particulier. »

M. Grivart : « Et le faux témoin ! »

M. Mazeau : « Alors l'Etat n'aurait jamais de recours ».

M. Traribux, — visant le premier paragraphe de l'article 446, qui rend facultative l'allocation des dommages-intérêts au condamné par l'arrêt ou le jugement qui reconnaît son innocence, — rappelle le débat auquel a donné lieu cette disposition entre M. Bernard et la Commission.il se déclare partisan del'interprétation donnée au texte par M. le Rapporteur. « Mais M. le Garde des sceaux, tout en adoptant la même rédaction, a paru dans ses explications ne pas être d'accord avec la Commission sur le fond de sa pensée ; si bien que, si nous restons dans cette contradiction, les tribunaux pourraient ne pas savoir par quelle règle d'interprétation se guider quand ils devront statuer ».

M. Antonin Dubost, Garde des sceaux, reconnaît qu'il existe entre lui et la Commission une divergence de doctrine ; « mais en quoi celte divergence apparaît-elle dans le texte sur lequel nous nous sommes mis d'accord et qui a été voté par le Sénat », puisque ce texte laisse aux tribunaux la faculté de refuser toute indemnisation ?

M. Trarieux réplique en citant le rapport de M. Bérenger, qui déclare ne pas adopter la doctrine du Conseil d'Etat considérant l'allocation d'une indemnité comme « un simple acte de bienfaisance et d'humanité », et ajoutant : « Il y aurait une singulière contradiction, s'il en était ainsi, à rendre les tribunaux juges de la mesure de bienveillance.

La Commission admet que la réparation pécuniaire soit obligatoire toutes les fois que la condamnation n'aura pas eu pour cause la faute même du condamné. « Ce n'est, dit M. Trarieux, que sur cette dernière réserve qu'il existait une dissidence entre la Commission et M. Bernard. Or je trouve bon qu'on ait maintenu la réserve de la faute du condamné, contrairement à ce que demandait M. Bernard, mais, cela dit, je ne veux pasaccepter, en outre, les réserves de M. le Ministre. Ces réserves me causent une vive inquiétude, car je n'accepte pas, comme il serait disposé à l'entendre, que le principe des réparations que nous accordons ne se rattache qu'à une idée de simple bienveillance. C'est bien là, en effet, le fond de sa pensée. Il nous l'a dit, lors de la première délibération, lorsqu'il a formulé cet axiome, contre lequel je proteste : « Qu'il n'y a pas de recours contre la souveraineté ».

« Eh bien I si, il y a un recours contre la souveraineté : c'est celui de la justice, lorsque la souveraineté a lésé le droit et commis des fautes, etc'est ce recours précisément que nous organisons et dont la portée ne doit pas rester douteuse.

« Je ne crois donc pas que nous puissions maintenir une rédaction qui ferait que le jour où la loi aurait été promulguée, la justice serait indécise entre des interprétations qui ne peuvent se concilier.... Je propose une modification qui cadrera exactement avec la pensée de la Commission, que je voudrais faire prévaloir sur, celle du Gouvernement.

« Je trouve ma formule dans un amendement qui avait été présenté par notre regretté collègue M. Marcou et que la Commission serait, je crois, bien près d'admettre. Cet amendement est ainsi conçu : « L'arrêt ou le jugement de revision, d'où ré- » sultera l'innocence d'un condamné, devra, s'il n'a pas donné » lieu par sa faute aux poursuites et à la condamnation, lui )> allouer sur sa demande des dommages-intérêts, à raison du )V préjudice que lui aurait causé sa condamnation. »

M. LE Garde des sceaux « Je ne m'attendais pas à cette

nouvelle discussion, sans quoi il m'eût été facile d'énumérer devant vous des cas nombreux où Tindemnité obligatoire conduirait aux conséquences les plus scandaleuses ; mais cela n'est

pas nécessaire, car nous sommes en face de l'évidence...

« Or il ne vous échappe pas que, sous prétexte de clarté,

ramendemetit de M. Trarieux vous entraînerait beaucoup plus

loin... En réalité on voudrait vous faire revenir sur le vote

' que vous avez émis. Ce vote était éclairé et clairvoyant ; je

demande au Sénat de le rendre définitif. »

M. LE Rapporteur: « J'avais cru qu'après les explications données par la Commission, M. le Garde des sceaux, qui avait gardé le silence, s'était rallié à notre manière de voir ; je m'aperçois qu'il n'en est rien. »

M. i£ Garde des sceaux : « Je répète que nous sommes d'accord sur le texte proposé par la Commission. Je m'y suis rallié de la façon la plus formelle, et je ne vois pas pourquoi vous voulez changer ce texte, sinon pour chercher à faire revenir le Sénat sur un vote qu'il a émis en pleine connaissance de cause. »

M. le Rapporteur : « M. le Garde des sceaux nous semble attribuer au texte voté une signification différente de celle que la Commission ou du moins la majorité de la Commission avait voulu lui donner. »

M. LE Garde des sceaux : « Pas du tout î »

M. LE Rapporteur: « Il faut nettement s'expliquer. Trois opinions étaient en présence : celle de l'honorable M. Bernard, qui était la même que celle qui avait prévalu devant la Chambre des députés. Elle consistait à dire : dans tous les cas une indemnité est due. Cette opinion ne laissait au magistrat qu'une appréciation, celle de savoir quel serait le chiffre de la réparation .

« Vous avez repoussé cet amendement.

. « Il y avait une seconde opinion, développée par le Conseil (J'Etat et soutenue parle Gouvernement. D'après elle, l'Etat ne devait rien ; seulement, s'inspirant d'une pensée d'humanité et à titre de simple bienfaisance, il consentait à allouer des dommages-intérêts dans les cas qu'arbitreraient les tribunaux.

« Entre ces deux doctrines, enfin, se plaçait l'opinion de la Commission. Elle a été, je crois, très clairement exprimée dans

le rapport ; — on vient d'en donner de nouveau lecture au Sénat ; — c'est la suivante :

c( Les tribunaux, en principe, doivent une réparation ; mais » il y a un cas réservé, celui où le condamné a donné lieu » lui-même par sa conduite, par quelque faute personnelle, à » la poursuite et à la condamnation dont il a souffert. Son » malheur n'en est pas moins grand, mais il n'a à l'imputer » qu'à lui-même et personne n'en peut être responsable. »

« Malheureusement, Messieurs, ceci laissait aux tribunaux une latitude d'appréciation qui nous ramenait forcément à la faculté et nous obligeait à substituer au mot « devra », voté par l'autre Chambre, le mot « pourra » proposé par le Conseil d'Etat. De là, la confusion qu'on relève aujourd'hui.,..

« Nous avions cru, et nous l'avions dit à la tribune, — que la différence d'un mot, le mot « matériel », entre la disposition formulée par le Conseil d'Etat et celle proposée par la Commission, permettrait au Sénat de se prononcer entre les deux systèmes, et nous avions interprété son vote dans le sens de son approbation de notre doctrine. Nous voyons que le vote n'a pas eu la clarté que nous supposions et que le doute existe. 11 faut donc chercher une formule nouvelle qui permette de bien dégager le sentiment du Sénat et de ne laisser aux tribunaux aucune hésitation sur la règle qu'ils auront à appliquer. C'est dans cette pensée que je viens, comme rapporteur, demander au Sénat le renvoi de l'amendement de l'honorable M. Trarieux à la Commission. »

M. LE Garde des sceaux: « Messieurs, s'associant aux observations de l'honorable M. Trarieux, M. le rapporteur demande au Sénat de se prononcer sur un point de doctrine. Je comprendrais cette exigence si un débat de cette nature pouvait trouver une sanction dans un texte législatif Mais il

n'en est rien et je suis vraiment réduit à penser que, comme je vous le disais tout à l'heure, cette discussion n'a pour but que de chercher, par une voie détournée, à faire revenir le Sénat sur le vote si clair et si catégorique qu'il a émis lors d'une première délibération. »

M. LE Rapporteur : « Vous ne pouvez pas, Monsieur le Ministre,

supposer une telle intention de la part de la Commission ! »

M. Trarieux : « Ni de la mienne ! »

M.LE Rapporteur: « La Commission s*est assez nettement expliquée pour qu'il ne soit pas possible de lui imputer une pareille arriérer pensée ».

M. LE Garde des sceaux rappelle que le Sénat s'e^t prononcé, entre Tamendement de M.Bernard, tendant à rendre obligatoire Tallocation des dommages-intérêts, et la proposition de laCommission^ qui donnait aux tribunaux compétents la faculté d'apprécier s'il y avait lieu d'allouer une indemnité. « A-t-il voulu voter autre chose qu'un texte clair? Or .ce texte ne Test-il pas? N'en résuUe-t-ilpasque toutes les fois qu'un préjudice aura été causé, les tribunaux pourront allouer des dommages-intérêts? « Que voulez-vous donc de plus, et comment une pareille déclaration ou une pareille interprétation ne serait-elle pas de nature à vous donner toute satisfaction ? »

M. Bernard estime que la question ne se pose plus en ces ternies : obligation ou faculté. « Je crois, dit-il, qu'il y a un intérêt très sérieux pour Tapplicalion par les tribunaux du mot « pourra » à savoir si c'est la doctrine de M. le Garde des sceaux ou celle de la Commission qui doit prévaloir... Vous avez, à mon avis, du moins, consacré le système de votre Commission, en décidant que l'indemnité est un droit, une obligation, mais avec cette%réserve expresse que si la condamnation suivie de re vision, que si Terreur judiciaire est la conséquence de la faute du condamné, il n'y a pas lieu à indemnité On semble, en ce

moment, remettre en question cette décision, et l'explication que sollicite notre honorable collègue M. Trarieux me paraît absolument nécessaire, si l'on veut que les tribunaux, dans l'application, se trouvent en présence d'une règle parfaitement définie et ne prêtant pas à l'arbitraire. En d'autres, termes, il y a un intérêt sérieux à savoir si le Sénat accepte ou s'il repousse la doctrine du Conseil d'Etat, qui paraît être celle du Gouvernement....

- « N'est-il pas évident que les tribunaux seront d'autant plus ou d'autant moins disposés à allouer ou à ne pas allouer d'indemnité, suivant que cette indemnité sera ou non considérée

comme une obligation juridique ? ... Il y a donc, cela me paraît incontestable, un intérêt sérieux et non pas seulement, comme le disait tout à Theure M. le Garde des sceaux, un intérêt doctrinal,... à savoir si, oui ou non, vous acceptez la théorie du Gouvernement ou celle de la commission »

M. LE Rapporteur : « Messieurs, il me semble que le débat qui vient de se produire est la meilleure preuve qu*il faut chercher untexte nouveau. Si ceux-là mêmes qui ont voté ce texte, il y a quelques jours, sont en dissentiment sur Tinterprétation à lui donner, je me demande, en effet, quel ne serait pas l'embarras des tribunaux qui auront demain à rappliquer. Il devient indispensable d*avoîr un texte clair et précis. J'apporte celui qui exprime nettement la pensée de la Commission.... C'est Tamendement même proposé tout à l'heure par M. Trarieux et qui n'est, il vous Ta dit, que la reproduction de l'amendement déposé précédemment par notre regretté collègue M. Marcou. La Commission vient de délibérer sur ce texte. Encore une fois, il traduit bien sa pensée, elle l'accepte et elle demande au Sénat de l'adopter.

M.Félix Martin: «.... Dans le cas où le condamné reconnu innocent aura commis une faute quelconque, grave ou légère, le tribunal ne pourra plus, ne devra plus même lui accorder de dommages-intérêts.... Au contraire, avec le texte que nous avons voté en première délibération, le tribunal, même en cas de faute du condamné, grave ou légère, pourra lui accorder des dommages-intérêts. « Par conséquent, le nouveau texte proposé par M. Trarieux et appuyé par M. le Rapporteur, pour ce cas-là, tout au moînsj est moins libéral que celui que nous avons volé en première délibération et que le Gouvernement nous demande de maintenir ».

M. Frédéric Petit : « .... L'article 444 accorde le droit de demander la revision à ceux qui en ont reçu la mission expresse. Je suppose le cas d'un condamné n'ayant même pas d'héritier, mais chargeant un de ses amis de poursuivre sa réhabilitation... Avec l'obligation d'accorder des dommages-intérêts, à qui les accordora-t-on "^ »

M. LE Rapporteur : « Lorsque c'est le condamné ou ses descendants ou ascendants qui réclament des dommages-intérêts, ils sont dus d'une façon absolue ; siTaction est exercée par un parent d'un autre degré, ce n'est plus que la réparation du dommage matériel qui peut être obtenue ; s'il ne s'agit ni du condamné lui-même, ni d'un parent, je ne vois pas à qui les dommages-intérêts pourraient être alloués. »

M. LB Garde des sceaux: <( Puisque quelques membres

persistent à soutenir contre Tévidence que le texte, que vous avez déjà voté, contient -quelque confusion, il est facile d'en donner une interprétation qui dissipera, je l'espère, toutes les obscurités, en disant qu'il doit être compris et appliqué comme l'article 1382 du Code civil. »

L'amendement de M. Trarieux est rejeté par 139 voix contre 104. L'article 146 est adopté, y compris le paragraphe dont la suppression a été demandée par M. Godin. L'article 447 est ensuite voté, ainsi que l'ensemble du projet de loi.