LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — ADOPTION DE LA LOI

Aussitôt que le projet eût été adopté par le Sénat, il fut transmis à la Chambre des députés et soumis par elle à une Commission spéciale qui l'examina sans retard. Le rapporteur choisi par cette Commission fut M. Pourquery de Boisserîn, qui avait été rapporteur des premières propositions votées par la Chambre. Il déposa son nouveau rapport à la séance du 21 juin 1894 (1). Ce rapport, non moins remarquable que le précédent, résume clairement les quatre projets demeurés en présence, celui de la Chambre, celui du Gouvernement, celui de la Commission sénatoriale et celui adopté par le Sénat. Pour mieux en faire comprendre les différences, il examine successivement les quatre questions diversement résolues par ces projets:

1*» l'extension des cas de revision ;

(1) Journal officiel du 31 juillet 1804 ; Documents parlementaires^ p. 10G2 (Chambre), annexe n» 730.

2^ la dévolution du droit dé demander la revision ; . 30 Tallocation de dommages-intérêts aux victimes d'errours judiciaires ;

40 la procédure de revision et d'indemnisation.

Ce rapport se termine par un résumé exposant ainsi les progrès que permettra de réaliser l'adoption du projet sénatorial :

« Extension de la révision à toutes les condamnations criminelles ou correctionnelles, sans distinction entre les pénalités infligées ;

« Possibilité pour le condamné innocent, et après lui pour ses parents, d'obtenir la revision d'une sentence qu'un motif de fait ou de droit peut aujourd'hui rendre irréfragable ;

« Proclamation solennelle que la reconnaissance d'une erreur judiciaire n'est plus nécessairement subordonnée à la réalisation d'hypothèses spéciales, limitativement énumérées par le législateur, et peut suivre toute révélation propre à établir l'innocence du condamné, sans être arrêtée par aucun obstacle de fait ou de droit.

<( Enfin, reconnaissance du principe général qu'une condamnation erronée peut obliger la société à réparer le mal qu'elle a fait et le préjudice qu'elle a causé

« Comme le dit M. Mayer, professeur de droit criminel en Autriche, dans une très remarquable étude de législation (i), dont le manuscrit nous a été gracieusement communiqué par l'auteur, au talent duquel nous nous plaisons à rendre ici un public hommage, « il faut se contenter d'un premier succès, même modeste, qui prépare les progrès de l'avenir. » En acceptant les propositions du Sénat, la Chambre donnera du moins un acompte « aux réclamations légitimes de l'opinion publique ». Elle fera œuvre de véritable progrés républicain,

(1) La question de la révision des procès criminels et cot*i*eclionneîs et des indemnités à accorder aux victimes des e^'reurs judiciaires devant la ' Chambre et le Sénat, par M. S. Mayer, docteur en droit, .Conseiller du Gouvernement Autrichien, ancien professeur de droit à TUniversilé et à TAcadémie Orientale de Vienne, Officier de l'Instruction publique. Nous aurons à reparler de cette œuvre, si justement qualifiée de remarquable par M. Pourquery de Boisserin. Il en a été rendu compte au Joutnal des Parquets (Supplément au n» 5 de 1895).

et se conformera aux lois supérieures de l'équité naturelle dont elle veut toujours s'inspirer . »

La même année que le rapport de M. Pourquery de Boisserin et que le livre de M. Mayer, M. Vallet, Substitut du Procureur général à Angers, prononçait sur le môme sujet un éloquent discours (i) concluant avec les œuvres précitées à l'adoption du projet, qui « fconslitue une réforme importante » et q\ii, « s'il laisse en dehors de sori application toute une catégorie de personnes qui, dans certains cas, peuvent être fort intéressantes et fondées à solliciter une réparation sous la forme d'un secours pécuniaire », atteint cependant «• 1« but que ses auteurs se proposaient à l'origine ». L'ordre du jour de la Chambre des députés n'appela la première délibération du projet qu'à la séance du 27 mai 1895.

M. Pourquery de Boisserin, au nom de la Commission, demanda l'urgence qui fut déclarée, et le projet en entier fut adopté sans débat. Promulguée le 8 juin suivant, la loi fut publiée au Journal officiel du 11.

Nous en- reproduisons le texte ci-après, en le plaçant en regard de ceux des propositions de la Chambre, du Gouvernement et de la Commission sénatoriale.

(1) Les erreurs judiciaires^ discours prononcé à l'audience de rentrée de la Cour d'appel d'Angers, le 1(5 octobre 1894. — Outre ce discours et l'ouvrage de M. Mayer, on pourra consulter sur la question les œuvres suivantes, que nous citons par ordre de date : 1® Martyrologe des erreurs judiciaires, par M. Laget-Valdeson, publiciste (Marchai, 1880) ; 2® Contre-projet sur la proposition de loi présentée par M. Pieyre, député.,., par M. Paul Coulet, avocat à Paris (A. Rousseau, 1883) ; 3« De Vindemnité à allouer aux individus indûment condamnés ou poursuivis en matière criminelle, correctionnelle ou de police, par M. Pascaud, Conseiller à la Cour de Gliambéry (Pichon et Guillauroin, 1888) ; 4» Erreurs judiciaires, deux articles du même auteur publiés dans la Nouvelle Revue des 1" et 19 janvier 1891 ; 5» Étude sur la revision en matière criminelle et correctionnelle et la réparation des erreurs judiciaires, discours prononcé par M. Chaignon, Substitut du Procureur général, à la rentrée de la Coup de Grenoble, le 16 octobre 1894 ; 6» Divers ouvrages traitant spécialement de l'imputation de la détention préventive, mais s'occupant, au moins incidemment, de l'indemnisation des détenus reconnus innocents, entre autres ceux de MM. Vidal, professeur à la Faculté de droit de Toulouse (A. Rousseau, 1893) ; — Goulé, avocat à Paris (Duchemin, 1894), et Boullard, procureur de la République à Segré (Journal des Parquets, 1895, p. 5etsuiv.).