PROJET

PROPOSITION DE LOI adoptée par la Chambre des députés, concernant la réparation des etretirs judiciaires»

Article unique.

Les articles 443, 444, 445 et 446 du Gode d'instruction criminelle sont ainsi modifiés :

Art. 443. — La revision pourra être demandée, en matière criminelle ou correctionnelle, quelles que soient la juridiction qui ait statué et la peine qui ait été prononcée :

4« Lorsque, après une condamnation pour homicide, des pièces seront représentées propres à faire naître de suffisants indices sur l'existence de la prétendue victime de Thomicide ;

2" Lorsque, après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement aura condamné pour le même fait un autre accusé ou prévenu et que les deux condamnations ne '

PROJET DE LOI déposé au Sénat par le Gouvernement sur la revision des proces criminels et correctionnels, et les indemnités aux victimes d'erreurs judiciaires.

Article 1er.

Le chapitre 3 du livre II, titre III, du Code d'instruction criminelle est remplacé par le chapitre suivant :