CHAPITRE m

Des demandes en revision et des indemnités AUX VICTIMES d'erreurs JUDICIAI- RES.

Art. 443. — La revision pourra être demandée en matière criminelle ou correctionnelle, quelles que soient la juridiction qui ait statué et la peine qui ait été prononcée ;

1° Lorsque, après une condamnation pour homicide, des pièces seront représentées propres à faire naître de suffisants indices sur l'existence de la prétendue victime de l'homicide ;

2" Lorsque, après une condamnation pour crime et délits, un nouvel arrêt ou jugement aura condamné pour le même fait un autre accusé ou prévenu et que, les deux condamnations ne

LOI du S juin 1895 « sur la revision des procès criminels et les indemnités aux victimes d'erreurs judiciaires ».

Article unique.

Le chapitre 3 du livre II, titre III, du Code d'instruction criminelle est remplacé par le chapitre suivant ;