CHAPITRE m
Art. 443. — La revision pourra être demandée en matière criminelle ou correctionnelle quelles que soient la juridiction qui ait statué et la peine qui ait été prononcée ;
i" Lorsque, après une condamnation pour homicide, des pièces seront représentées propres à faire naître de suffisants indices sur l'existence de la prétendue victime de l'homicide ;
2® Lorsque, après une condamnation pour crimes ou délits, un nouvel arrêt ou jugement aura condamné pour le même fait un autre accusé ou prévenu et que, les deux condamnations ne pou-
Code d'instruction criminelle (Loi du 29 juin 1867).
Art. 444. — Le droit de demander la revision appartiendra : 1» au ministre de la justce; 2» au condamné ; 3» après la mort du condamné, à son conjoint, à ses enfants, à ses arents, à ses légataires universels ou à titre universel, à ceux qui en ont reçu de lui la fission expresse.
En matière correctionnelle, la revision ne pourra avoir lieu que pour une condamnation 1 Temprisonnement ou pour une condamnation prononçant ou emportant Tinterdiction Dit totale, soit partielle, de Texercice des droits civiques, civils et de famille.
La Cour de cassation, section criminelle, sera saisie par son procureur général, en vertu le Tordre exprès que le ministre de la justice aura donné, soit d'office, soit sur la réclamation des parties invoquant un des cas ci-dessus spécifiés.
La demande de celles-ci sera non recevable pour les cas déterminés aux n^* 2 et 3 de l'article précédent, si elle n'a pas été inscrite au ministère do la justice, dans le délai de
PROPOSITION adoptée par la Chambre des députés.
pouvant se concilier, leur contradiction sera la preuve de Tinnocence de l'un ou de l'autre condamné ;
3® Lorsqu'un des témoins entendus aura été condamné pour faux témoignage contre l'accusé ou le prévenu, le témoin ainsi condamné ne pourra être entendu dans les nouveaux débats ;
Dans ces deux derniers cas, le droit à la revision reste ouvert alors môme que l'auteur signalé d'un délit ou d'un crime à l'occasion duquel a été prononcée une première condamnation ou que le témoin soupçonné de faux témoijgnage ne peuvent plus être poursuivis ou condamnés par suite de décès, de prescription, d'irresponsabilité pénale ou d'excusabilité ;
40 Lorsqu'un fait vient à se produire ou à se révéler d*où paraît résulter la non-culpabilité de celui qui a été condamné.
Art. 444. — Le droit de demander la revision appartiendra, dans les trois premiers cas ;
lo Au ministre de la justice ;
2° Au condamné ;
30 Après la mort du condamné, à son conjoint, à ses enfants, à ses parents, à ses légataires universels ou à titre
PROJET DE LOI du Gouvernement.
vaut se concilier, leur contradiction sera la preuve de Tinnocence de l'un ou de l'autre condamné ;
30 Lorsqu'un des témoins entendus aura été, « postérieurement à la condamnation », poursuivi et condamné pour faux témoignage contre l'accusé ou le prévenu, le témoin ainsi condamné ne pourra pas être entend u dans les nouveaux débats ;
4o Lorsxjue, « après une condamnation », un fait viendra à se produire ou à se révéler, «< des pièces inconnues lors des débats seront représentées de na ture à établir l'innocence du condamné ».
Art. 444. — Le droit de demander la revision appartiendra dans les trois premiers cas :
l® Au ministre de la justice ;
2» Au condamné ;
3» Après la mort du condamné, à son conjoint, à ses enfants, à ses parents, à ses légataires universels ou à titre
deux ans ù partir de la seconde des condamnations inconciliables ou de la condamnation d
faux témoin.
Dans tous les cas, l'exécution des arrêts ou jugements dont la révision est den^andée set
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PROPOSITIONS de la Commission.
pouvant se concilier, leur contradiction sera la preuve de l'innocence de Tun ou de Tautre condamné ;
3» Lorsqu'un des témoins entendus aura été, « postérieurement à la condamnation », poursuivi et condamné pour faux témoignage contre Taccusé ou le prévenu, le témoin ainsi condamné ne pourra pas être entendu dans les nouveaux débats ;
Dans ces deux derniers cas, le droit à la revision reste ouvert alors même que l'auteur signalé « du » délit ou « du » crime h Toccasion duquel a été prononcée une première condamnation ou que le témoin soupçonné de faux témoignage ne peuvent plus être poursuivis ou condamnés par suite de décès, de prescription, d'irresponsabilité pénale ou d'excusabilité.
4» Lorsque, après une condamnation, un fait viendra à se produire ou à se révéler, « ou lorsque » des pièces in- C(»nnues lors des débats seront représentées, de nature à établir Tinnocence du condamné.
Art. 444. — Le droit de demander la revision appartiendra dans les trois premiers cas ;
l»,Au ministre de la justice ;
2<> Au condamné « ou, en cas d'incapacité, à son représentant légal » ;
3° Après la mort « ou l'absence déclarée du condamné », à son conjoint, à ses enfants, à ses parents, à ses léga-
Loi du H juin 1895.
vant se concilier, leur contradiction sera la preuve de l'innocence de l'un ou de l'autre condamné ;
3° Lorsqu'un des témoins entendus aura été, « postérieurement à la condamnation », poursuivi et condamné pour faux témoignage contre l'accusé ou le prévenu, le témoin ainsi condamné ne pourra pas être entendu dans les nouveaux débats ;
4* Lorsque, après une condamnation, un fait viendra à se produire ou à se révéler, ou lorsque des pièces inconnues lors des débats seront représentées de nature à établir l'innocence du condamné.
Art. 444. — Le droit de demander la revision appartiendra dans les trois premiers cas :
Au ministre de la justice ;
Au condamné ou, en cas d'incapacité, à son représentant légal ;
3» Après la mort ou Tabsence déclarée du condamné, à son conjoint, à ses enfants, k ses parents, à ses légataires
de plein droit suspendue, sur Tordre du ministre de la justice, jusqu^à ce que la Cour de cassation ait prononcé, et ensuite s'il y a lieu, par l'arrêt de c^tte Coqr statuant sur la recevabilité.
PROPOSITION adoptée par la Chambre des députés.
universel, à ceux qui en ont reçu de lui mission expresse ;
Dans le quatrième cas, au ministre de la justice seulement.
La Cour de cassation, section criminelle, sera saisie par son procureur f^énéral en vertu de l'ordre exprès que le ministre de la justice aura donné, soit d'office, soit sur la réclamation des parties « indiquant un des trois premiers cas ».
La demande de « celle-ci sera non recevable pour les cas déterminés aux n®» 2 et 3 de l'article précédent », si elle n'a été inscrite au ministère de la justice dans les « cinq ans » à dater du jour où elles auront « connu la seconde des condamnations inconciliables ou la condamnation du faux témoin ».
« Dans tous les cas, l'exécution des arrêts ou jugements dont la revision est demandée sera de plein droit suspendue, sur Tordre du ministre de la justice », jusqu'à ce que la Cour de cassation ait prononcé, et ensuite, s'il y a lieu, par l'arrêt de cette Cour statuant sur la recevabilité.
Art. 445. — En cas de recevabilité, si l'affaire n'est pas en état, la Cour pro-
PROJET DE LOI du Gouvernement.
universel, à ceux qui en ont reçu de lui la mission expresse.
u Dans le quatrième cas, au ministre de la justice seulement. »
La Cour de cassation, a chambre » criminelle, sera saisie par son procureur général, en vertu de l'ordre exprès que le ministre de la justice aura donné, soit d'office, soit sur la réclamation des parties « invoquant un des trois premiers cas ».
La demande de celles-ci sera non recevable pour les cas déterminés aux n's 2 et 3 de l'article précédent, si elle n'a pas été inscrite au ministère de la justice dans « le délai de deux ans » à dater du jour où elles auront connu soit la seconde des condamnations inconciliables, soit la condamnation du faux témoin.
Dans tous les cas, l'exécution des arrêts ou jugements dont la revision est demandée sera de plein droit suspendue sur l'ordre du ministre de la justice, jusqu'à ce que la Cour de cassation ait prononcé, et ensuite, s'il y a lieu, par l'arrêt de cette Cour statuant sur la recevabilité.
Art. 445. — En cas de recevabilité, si raffaire n*est pas en état, la Cour
Art. 445.— En cas de recevabilité, si l'affaire n*estpas en état, la Coqr prpcédera direc-
PROPOSITIONS de la Commission.
taires universels ou à titre universel, à ceux qui en ont reçu de lui la mission expresse.
Dans le quatrième cas, au ministre de la justice seulement.
La Cour de cassation, chambre criraineile, sera saisie par son procureur général en vertu de Tordre exprès que le ministre de la justice aura donné, soit d'office, soit sur la réclamation des parties « indiquant un des trois premiers cas ».
La demande de celles-ci sera non recevable pour les cas déterminés aux n"' 2 et 3 de Tarticle précédent, si elle u'a été inscrite au ministère de la juslice dans les deux ans à dater du jour où elles auront connu « le fait donnant ouverture à revision ».
« Si Tarrêt ou le jugement de condamnation n'a pas été exécuté, l'exécution sera suspendue de plein droit à partir de la transmission de la demande par le ministre de la justice à la Cour de cassation ».
« Si le condamné est en état de détention », l'exécution pourra « être suspendue », sur Tordre du ministre de la justice, jusqu'à ce que la Cour de cassation ait prononcé, et ensuite, s'il I y a lieu, par l'arrêt de cette Cour statuant sur la recevabilité.
Art. 445. — Conforme au projet du Tiouvernement.
Loi du 8 juin 1895.
universels ou à titre universel, à ceux qui en ont reçu de lui la mission expresse .
Dans le quatrième cas, au ministre de la justice « seul, qui statuera après avoir pris Tavis d'une commission composée des directeurs de son ministère et de trois magistrats de la Cour de cassation, annuellement désignés par elle et pris en dehors de la chambre criminelle ».
La Cour de cassation, chambre criminelle, sera saisie par son procureur général, en vertu de Tordre exprès que le ministre de la justice aura donné, soit d'office, soit sur la réclamation des parties, « dans le délai d'un an à dater du jour où celles-ci auront connu le fait donnant ouverture à revision ».
La demande sera non recevable si elle n'a pas été inscrite au ministère de la justice ou introduite par le ministre, sur la demande des parties, dans le délai d'un an à dater du jour où celles-ci auront « connu le fait donnant ouverture à revision ».
« Si Tarrêt ou le jugement de condamnation n'a pas été exécuté, Texécution sera suspendue de plein droit à partir de la transmission de la demande par le ministre de la justice à la Cour de cassation.
« Si le condamné est en état de détention, Texécution pourra être suspendue, sur Tordre du ministre de la justice jusqu'à ce que la Cour de cassation ait prononcé et ensuite, s'il y a lieu, par Tarrêt de cette Cour statuant sur la recevabilité ».
Art. 445. — En cas de recevabilité, si l'affaire n'est pas en état, la Cour
Binent ou par commission rogatoire à toutes enquêtes sur le fond, confrontation, recon-
PROPOSITION adoptée par la Chambre des députés.
cédera, directement ou par commission rogatoire, à toutes enquêtes sur le fond, confrontation, reconnaissance d'identité, interrogatoire et moyens propres à mettre la vérité en évidence.
Lorsque TafFaire sera en état, si la Cour reconnaît qu'il peut être procédé à de nouveaux débats contradictoires, elle annulera les jugements ou arrêts et tous actes qui feraient obstacle à la revision ; elle fixera les questions qui devront être posées et renverra les accusés ou prévenus, selon les cas, devant une Cour ou un tribunal autres que ceux qui auraient primitivement connu de l'affaire.
Dans les affaires qui devront être .soumises au jury, le procureur général près la Cour de renvoi dressera un nouvel acte d'accusation.
« Dans tous les cas », lorsqu'il ne pourra être procédé de nouveau à des débats oraux « entre » toutes les parties, notamment en cas de décès, de contumace ou de défaut d'un ou plusieurs condamnés, en cas de prescription de l'action ou de celle de la peine, d'irresponsabilité pénale ou d'excusabilité, la Cour de cassation, après avoir constaté expressément cette impossibilité, statuera au fond, sans cassation préalable ni renvoi, en présence des
PROJET DE LOI du Gouvernement,
procédera directement ou par commissions rogatoires à toutes enquêtes sur le fond, confrontations, reconnaissances d'identité, interrogatoires et moyens propres à mettre la vérité en évidence.
Lorsque l'affaire sera en état, si la Cour reconnaît qu'il peut être procédé à de nouveaux débats contradictoire?, elle annulera les jugements ou arrèls et tous actes qui feraient obstacle à la revision ; elle fixera les questions qui devront être posées et renverra les accusés ou prévenus, selon les cas, devant une Cour ou un tribunal autre que ceux qui auraient primitivement connu de l'affaire.
Dans les affaires qui devront être soumises au jury, le procureur gêné rai près la Cour de renvoi dressera un nouvel acte d'accusation.
Art. 446. — Lorsqu'il ne pourra être procédé de nouveau à des débats oraux « contre » toutes les parties, notamment en cas de décès, de contumace ou de défaut d'un ou de plusieurs condamnés, en cas de prescription de l'action ou de celle de la peine, la Cour de cassation, après avoir constaté expressément cette impossibilité, statuera au fond sans cassation préalable ni renvoi, en , présence des parties civiles, s'il y en a au procès, et des curateurs nommés par
naissance d'identité, interrogatoires et moyens propres à mettre la vérité en évidence.
Lorsque l'affaire sera en état, si la Cour reconnaît qu'il peut être procédé à de nouveaux débats contradictoires, elle annulera les jugements ou arrêts et tous actes qui feraient obstacle à la revision. Elle fixera les questions qui devront être posées et renverra les accusés ou prévenus, selon les cas, devant une Cour ou un tribunal autres que ceux qui anronl primitivement connu deraffaire.
Dans les affaires qui devront être soumises au jury, le procureur général près la Cour de renvoi dressera un nouvel acte d'accusation.
Art, 44^, — Lorsqu'il ne pourra être procédé de nouveau à des débats oraux contre tou
PROPOSITIONS de la Commission.
Conforme au projet du Gouvernement.
Loi du 8 juin 4895.
procédera directement ou par commissions rogatoires à toutes enquêtes sur le fond, confrontation, reconnaissance d'identité, interrogatoires et moyens propres à mettre la vérité en évidence.
Lorsque Taffaire sera en état, si la Cour reconnaît qu'il peut être procédé à de nouveaux débats contradictoires, elle annulera les jugements ou arrêts et tous actes qui feraient obstacle h la revision ; elle fixera les questions qui devront être posées et renverra les accusés ou prévenus, selon les cas, devant une Cour ou un tribunal autre que ceux qui auront primitivement connu de l'affaire.
Dans }es affaires qui devront être soumises au jury, le procureur général près la Cour de renvoi dressera un nouvel acte d accusation.
« Lorsqu'il ne pourra être procédé de nouveau à des débats oraux contre toutes les parties, notamment en cas de décès, de contumace ou de défaut d'un ou de plusieurs condamnés, d'irresponsabilité pénale ou d'excusabilité, en cas de prescription de Taction ou de celle de la peine, la Cour de cassation, après avoir constaté expressément cette impossibilité, statuera au fond sans cassation préalable ni renvoi, en présence des parties civiles s'il y en a au procès
tes les parties, notamment en cas de décès, de contumace ou de défaut d'un ou de plusieurs condamnés, en cas de prescription de ractioii, ou de celle de la peine, la Cour de cassation, •près avoir constaté expressément cette impossibilité, statuera au fond, sans cassation préalable ni renvoi, en présence des parties civiles, s'il y en a au procès, et des curateurs nommés par elle à la mémoire des morts.
' Dans ce cas, elle annulera seulement celle des condamnations qui avait été injustement portée et déchargera, s'il y a lieu, la mémoire des morts. Code d'instruction criminelle (Loi du 29 juin 1867).
PROPOSITION adoptée par ta Chambre des députés.
parties civiles, s'il y en a au procès, et des curateurs nommés par elle à la mémoire de chacun des morts. Dans ce cas, elle annulera seulement celle des condamnations qui avait été injustenaent portée et déchargera, s'il y a lieu, la mémoire des morts.
Art. 446. — « La revision prononcée, des dommages-intérêts devront être alloués par le tribunal,la Cour ou la Cour de cassation, à la personne victime de Terreur judiciaire, si elle le demande.
« Si elle est décédée, le droit de demander des dommages-intérêts appartiendra à son conjoint, à ses ascendants, descendants et autres parents justifiant d'un préjudice matériel par le fait de la condamnation.
« La demande devra être formée avant l'arrêt définitif de revision. Elle sera recevable en tout état de la procédure.
Si la condamnation revisée était simplement pécuniaire, l'amende et les frais indûment perçus seront restitués pour tous dommages-intérêts.
PROJET DE LOI du Gouvernement,
elle à la mémoire de chacun des morts ; dans ce cas, elle annulera seulement celle des condamnations qui avait été injustement portée, et déchargera, s'il y a lieu, la mémoire des morts.
Lorsqu'il s'agira des cas de revision exprimés aux numéros 1 et 4 de l'article 443, si l'annulation de l'arrêt à l'égard d'un condamné vivant ne laisse rien qui puisse être qualifié crime ou délit, aucun renvoi ne sera prononcé (art. 447 du Code d'inst. crim.).
Art. 447. — « L'arrêt ou le jugement de revision d'où résultera l'innocence d'un condamné pourra, sur sa demande, lui allouer une indemnité, à raison du préjudice matériel que lui aura causé la condamnation. »
Si la victime de l'erreur judiciaire est décédée, le droit de demander « une indemnité » appartiendra à son conjoint, à ses ascendants, descendants,
frères et sœurs », justifiant d'un préjudice matériel résultant pour eux de la condamnation.
La demande sera recevable en tout état de la procédure en revision.
(c L'indemnité allouée sera àla charge de l'Etat et payée comme frais de justice criminelle. »
Art. 447. — Lorsqu'il s'agira da cas de revision exprimé au n« 1 de l'article 443, si Tannulation de Tarrét à Tégard d'un condamné vivant ne laisse rien subsister qui puisse être qualifié crime ou délit, aucun renvoi ne sera prononcé.
Code pénal, art. 36. — Tous arrêts qui porteront la poiiio de mort, des travaux forcés à
PROPOSITIONS de la Commission.
Conforme au projet du Gouvernement.
Art. 446. — L'arrêt ou le jugement de revision d'où résultera Tinnocence d'un condamné pourra, sur sa demande, lui allouer « des dommages-intérêts, à raison du préjudice » que lui aura causé la condamnation .
Si la victime de Terreur judiciaire est décédée, le droit de demander « des dommages-intérêts appartiendra dans la même condition à son conjoint, à ses ascendants et descendants »,
M II n'appartiendra aux parents d*un degré plus éloigné qu'autant qu'ils justifieront d'un préjudice matériel résultant pour eux de la condamnation. »
La demande sera recevable en tout état de la procédure en revision .
Les « dommages-intérêts » alloués seront à la charge de l'Etat, « sauf son recours contre ceux par la faute desquels la poursuite aurait été ordonnée ou la condamnation prononcée ». Ils
Loi du 8 juin 1895.
et des curateurs nommés par elle à la mémoire de chacun des morts ; dans ce cas, elle annulera seulement celle des condamnations qui avait été injustement prononcée, et déchargera, s'il y a lieu, la mémoire des morts.
Si l'annulation de Tarrêt à l'égard d'un condamné vivant ne laisse rien subsister qui puisse être qualifié crime ou délit aucun renvoi ne sera prononcé.
Art. 446. — L'arrêt ouïe jugement de revision d'où résultera l'innocence d'un condamné « pourra » sur sa demande « lui allouer des dommagesintérêts », à raison du préjudice que lui aura causé la condamnation.
Si la victime de l'erreur judiciaire est décédée, le droit de demander des dommages-intérêts appartiendra, « dans les mêmes conditions, à son conjoint, à ses ascendants et descendants ».
« Il n'appartiendra aux parents d'un degré plus éloigné qu'autant qu'ils justifieront d'un préjudice matériel » résultant M pour eux de la condamnation ».
La demande sera recevable « en tout état de la procédure en revision ».
Lesdommages-intérôts alloués seront à la charge de l'Etat, « sauf son recours contre la partie civile, le dénonciateur ou le faux témoin par la faute desquels la condamnation aura été prononcée ».
perpétaité et à temps, la déportation, la détention, la réclusion, la dégradation civique et le bannissement, seront imprimés par extrait. Ils seront affichés dans la ville centrale du 4<^partement.
PROPOSITION adoptée par la Chambre des députés.
« Les frais seront avancés par le demandeur en re vision jusqu'à l'arrêt de recevabilité.
« Après cet arrêt, Tinstruction sera suivie aux frais du Trésor.
. <c L'arrêt de révision sera affiché conformément à l'art. 36 du Code pénal et inséré d'office au Journal officiel. La publication de cet arrêt dans cinq journaux au choix du demandeur sera en outre ordonnée, s'il le requiert.
« Toute personne poursuivie pour crime ou délit et acquittée », toute personne arrêtée préventivement sous l'inculpation d'un crime ou d'un délit dont l'instruction sera clôturée par une ordonnance ou un arrêt de non-lieu, aura la faculté de demander une indemnité
PROJET DE LOI du Gouvernement.
Les frais de l'instance en revision seront avancés par le demandeur jusqu'à l'arrêt de recevabilité ; « pour les frais postérieurs à cet arrêt, l'avance sera faite par le Trésor ».
« Si l'arrêt ou le jugement définitif de revision prononce une condamnation, il mettra à la charge du condamné le remboursement des frais envers l'Etat et envers les demandeurs en revision, s'il y a lieu.
« Le demandeur en revision qui succombera dans son instance sera condamné à tous les frais. »
L'arrêt ou jugement de revision d'où résulte l'innocence d'un condanané sera affiché dans la ville où a été prononcée la condamnation, dans celle où siège la juridiction de revision, dans la commune du lieu où le crimp ou le délit aura été commis, dans celle du domicile des demandeurs en revision et du dernier domicile de la victime de l'erreur judiciaire si elle est décédée. 11 sera inséré d'office au Journal officiel et sa publication dans cinq journaux, au choix du demandeur, sera en outre ordonnée, s'il le requiert.
Les frais de la publjcité ci-dessus seront à la charge du Trésor.
PROPOSITIONS de la Commission.
seront payés comme frais de justice criminelle.
Conforme au projet du Gouvernement.
Loi du 8 juin 1895.
Aht. 447. — Toute personne « ayant été détenue préventivement » sous l'inculpation d'un crime ou d'un délit, qui aura été acquittée ou quiauraété l'objet d'une ordonnance ou d'un arrêt de nonlieu, pourra, « si elle n'a pas donné lieu par sa faute à la poursuite, et si elle
Ils seront payés comme frais « de justice criminelle )>,
Les frais de l'instance en revision seront avancés par le demandeur jusqu'à l'arrêt de recevabilité ; « pour les frais postérieurs à cet arrêt, l'avance sera faite par le Trésor ».
« Si Tarrêt ou le jugement définitif de revision prononce une condamnation, il mettra à la charge du condamné le remboursement des frais envers l'Etat et envers les demandeurs en revision, s'il y a lieu.
« Le demandeur en revision qui succombera dans son instance sera condamné à tous les frais » .
L'arrêt ou jugement de revision « d'où résulte l'innocence d'un condamné sera affiché dans la ville où a été prononcée la condamnation, dans celle où siège la juridiction de revision, dans la commune du lieu où le crime ou le délit aura été commis, dans celle du domicile des demandeurs en revision et du dernier domicile de la victime de l'erreur judiciaire, si elle est décédée ».
Il sera inséré d'office au Journal officiel et sa publication dans cinq journaux, au choix du demandeur, sera en outre ordonnée, s'il le requiert.
« Les frais de la publicité ci-dessus prévue seront à la charge du Trésor ».
PROPOSITION adoptée par la Chambre des députés,
qui « pourra » lui être accordée dans les cas suivants :
n i° Lorsqu'une autre personne aura été définitivement condamnée pour le môme fait ou ne pourra plus Têtre, conformément au deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 443 ;
« 20 Dans les cas prévus par les paragraphes 3 et 4 de l'article 443 pour le faux témoignage ;
tt 3® Lorsqu'il résultera de la décision mettant fin aux poursuites que le fait ne constitue ni crime ni délit.
« L'action sera introduite dans les trois ans du jour où le fait générateur du droit aura été connu de l'intéressé, par simple requête adressée à M. le président du tribunal ou de la Cour du lieu où l'arrestation se sera produite, où Tordonnance ou l'arrêt de non-lieu aura été rendu, où l'acquittement aura été prononcé. »
PROJET DE LOI du Gouvernement,
Dans tous les cas où la connaissance par les parties de la condamnation donnant ouverture à revision dans les termes de l'article 443, §§ 2 et 3, serait antérieure à la présente loi, le délai fixé par l'article 444 pour l'inscription de la demande courra à partir de la promulgation.
PROPOSITIONS de la Commission.
justifie d'un préjudice matériel résultant de sa détention », demander des dommages-intérêts dans les cas suivants :
{• S'il résulte de la décision mettant fin aux poursuites que le fait imputé ne constitue ni crime ni délit ou que son innocence a été reconnue ;
« 2° S'il est établi avec certitude, soit par une condamnation prononcée contre un tiers,soit par des faits ou documents révélés postérieurement, qu'un autre a été l'auteur du fait imputé.
« La demande peut être formée, en cas d'acquittement, au moment du jugement du fond.
« Elle doit, dans tous les cas, être introduite dans les six mois du jour où le fait donnant ouverture à l'action a été connu de l'intéressé. »
Elle est jugée sur simple requête « en cas de jugement correctionnel ou d'ordonnance de non-lie\i, par le tribunal du lieu où la décision a été rendue, jugeant au civil, en cas d'arrêt d'acquittement par la Cour d'appel ou par une Cour d'assises, et d'arrêt de nonlieu par une chambre civile de la Cour d'appel ».
Article 2.
Dans tous les cas où la connaissance par les parties de la condamnation ou des faits donnant ouverture à revision serait antérieure à la présente loi, les délais fixés pour l'introduction de la demande courropt à partir de sa promulgation.
Loi du S juin 189b.
Art. 447. — Dans tous les cas où la connaissance par les parties de la condamnation ou des faits donnant ouverture à re vision serait antérieure à la présente loi, les délais fixés pour l'introduction de la demande courront à partir de sa promulgation. »
