À. FALLIÈRES

Par le Président de la République :

Le Ministre des Finances,

Georges CocHERY.

1. Le dernier sous-secrétariat d'Etat aux finances remonte au 24 janvier 1905. Il faut se reporter ensuite au décret du 27 décembre 1879 qui avait réglé les attributions du sous-secrétaire d'Etat aux finances et dont le décret du 24 janvier 1905 n’est que la reproduction. En voici le textes:

« ARTICLE PREMIER. — Le sous-secrétaire d'Etat au Ministère des finances aura spécialement dans ses attributions, sous la haute direction du ministre, le contrôle des affaires présentées par les administrations financières ou qui leur ont été préalablement communiquées.

« ART. 2. — Le sous-secrétaire d'Etat pourvoira directement, par délégation du ministre des finances, à la nomination des agents des administrations financières, soumis par l'ordonnance du 17 décembre 1884 à la nomination des directeurs généraux. Il recevra également les propositions des directeurs généraux relatives au personnel des agents supérieurs ou assimilés dont la nomination est réservée au pré-

sident de la République ou au ministre des finances et 1l soumettra ses propositions au ministre avec ses observations et son avis.

« Arr. 3. — Le sous-secrétaire d'Etat entretiendra avec les directeurs généraux des administrations financières les communications qu'il jugera nécessaires pour se tenir au courant des diverses parties du service placé dans leurs attributions,

« Arr. 4. — Il pourra être déléqué par le ministre soit au Sénat,

RAT te

Un sous-secrétariat d'Etat est crée au Ministère de la marine; Je titulaire nommé par décret du 24 juillet 1909 est M. Chéron, sous-secrétaire d'Etat à la guerre sous le précédent ministère.

Cette création, comme celle du sous-secrétariat d'Etat aux finances, traduit les préoccupations du moment.

Un décret spécial du même jour publié au Journal officiel du 26 juillet 1909 règle les attributions de ce sous-secrétariat d'Etat :

ARTICLE PREMIER. — Le sous-secrétaire d'Etat au Ministère de la marine est chargé de la direction administrative des services de la marine. Les affaires d'ordre économique, administratif, financier ou contentieux et notamment les marchés et contrats de toute nature et l’ordonnancement des dépenses lui sont soumis pour décision.

Rentrent également dans ses attributions normales : le service de santé, toutes les questions relatives à l’hygiène des militaires et marins, les questions ouvrières et d’une manière générale toutes celles qui touchent à la réglementation du travail, à la législation pénale et à la justice maritime, les œuvres d’éducation morale et celles de préparation au service militaire.

Enfin, il émet son avis ou statue suivant le cas sur les questions qui lui sont envoyées par le ministre de la marine.

Arr. >. — Sont placés directement sous ses ordres, le corps du contrôle de l'administration de la marine ainsi que les personnels administratifs ou médicaux pour tout ce qui concerne leur service, et les autres personnels de la marine pour toute la partie administrative de leurs attributions.

Les propositions concernant les membres des corps de con-

soit à la Chambre pour traiter toutes les questions relatives aux administrations financières. |

& ART. D. — En cas d’empêchement ou d'absence du ministre, il signera la correspondance et les actes d'instruction spéciaux à ces administrations. »

LA eREs

trôle ou les personnels administratifs ou médicaux sont soumises par lui au ministre; il statue lui-même sur les propositions concernant le personnel civil de l'administration centrale, sauf pour les nominations par décret qui sont présentées par lui au ministre.

Le sous-secrétaire d'Etat peut aussi faire consigner son avis molivé au dossier de toute personne chargée d’attributions administratives dans les services de la marine.

Le sous-secrétaire d'Etat a, en matière disciplinaire, les mêmes droits que le ministre, mais seulement dans l'exercice de ses attributions. é

ART. 3. — En dehors des affaires qui rentrent normalement dans ses attributions, le sous-secrétaire d’Etat a la délégation permanente de la signature du ministre pour toutes celles que celui-ci renvoie à sa décision.

Arr. 4. — Le sous-secrétaire d'Etat a le droit de parole devant les deux Chambres.

Arr. 5. — Il assiste le ministre dans la préparation et dans la discussion du budget.

Arr. 6. — Le ministre de la marine est chargé de l’exécution du présent décret.

Fait à Paris... 3

Le moment apparaît done très opportun d’étudier lPinstitution des sous-secrétaires d'Etat et d'examiner l'avenir de cette insütution, puisqu'elle semble chez nous entrée définitivement dans la pratique du régime parlementaire tel qu’il est compris en France.