CHAPITRE HE

FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION. — DROIT D'ENTRÉE DANS LES CHAMBRES. — COMMENT PARLENT LES SOUS- SECRÉTAIRES D'ÉTAT, — LEUR RESPONSABILITÉ.

Nomination.— Les sous-secrétaires d'Etat en France sont nommés par décret du Président de la République. Ce décret de nomination fixe parfois les attribuüons du sous-secrétaire d'Etat, mais 1l arrive le plus souvent que ces attributions sont réglées par un décret subséquent et spécial. C’est ainsi que le dernier sous-. secrétaire d'Etat à la guerre a été nommé par un décret en date du 25 octobre 1906, et que ses attributions n’ont élé réglées que par un autre décret paru au Journal officiel du 29 octobre.

Les décrets de nomination ou d’attributions sont, comme tous les décrets du chef de l'Etat, contresignés. par le ministre compétent qui est précisément celui dont dépendra le sous-secrétaire d'Etat. C’est ce contreseing qui conslilue la dépendance du sous-secrétaire d'Etat à l'égard de son ministre.

En Angleterre, la nomination des sous-secrétaires d'Etat donne lieu à une controverse. Le s{atute de la reine Anne pose, en effet, deux principes.

Le premier, c’est que lacceplation par un membre de Ja Chambre des communes d’un office rétribué directement par la couronne entraîne la vacance du

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siège que ce fonctionnaire occupait aux communes.

Le second principe posé par la section 26 du s{atute, c’est que le membre pourra être rééiu, à condition que ses fonctions ne soient pas de celles que ce s{atute ou un s{atute antérieur ou subséquent a déclaré ou déclarera eXpressément comme étant incompatibles.

Cette exclusion visait surtout les nouveaux offices créés après le 25 octobre 1705.

En vertu de ce s{atute, que l’on interprète encore de nos jours en Angleterre de la façon la plus stricte et la plus rigoureuse, le siège de tout membre de la Chambre des communes nommé ministre est immédiatement dcclaré vacant et il est procédé à une réélection.

Mais quid des sous-secrétaires d'Etat? Leur siège doit-il être également déclaré vacant par suite de leur nominalion ? Il est certain que ces foncüonnaires, si leurs fonctions ne sont pas nouvelles, si ce ne sont pas de nouveaux offices créés postérieurement au s{atule de la reine Anne, il est certain que ces fonctionnaires ne sont pas rendus inéligibles par ce s{atute [6 Anne, c. 7 (41 dans les sfatutes revisés), section 25]. Comme, d’autre part, ces fonctions ne sont pas considérées comme dépendant de la couronne directement et qu’elles ne sont pas conférées par la couronne, mais, contrairement à ce qui a lieu en France, par un des cinq secrétaires d'Etat, on en a conclu qu'ils ne tombent pas davantage sous le coup de la section 26 de cet Act. qui déclare vacant le siège d’un membre des communes lorsque, pour la première fois, 1l est nommé à une fonction n’entraînant pas l’inéligibilité".

Mais il peut arriver néanmoins qu’il y ait complète