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incompatibilité entre l’acceptation de celte fonction et l'occupation d’un siège à la Chambre des communes; telle serait la charge de cinquième sous-secrétaire d'Etat, quatre sous-secrétaires d'Etat se trouvant déjà dans la Chambre des communes (21 et 22 Vict., c. 106, S4S 27 ete8 Nic, c90) ;

Le sous-secrétaire d'Etat une fois nommé, quel va être son rôle devant les Chambres? quels sont ses devoirs, quels sont ses droits?

Droit d'entrée. — Un sous-secrétaire d'Etat, membre d’une Chambre, a nécessairement le droit d’entrer dans une Chambre dont 1l fait partie; mais peut-il entrer, en, vertu de sa seule qualité de sous-secrétaire d'Etat, dans la Chambre dont 1l ne fait pas partie?

En Angleterre, la question ne saurait faire l’objet d'aucune espéce de difficulté. Il ne peut y avoir aucun. doute, car la loi est formelle et le texte est clair. Nous avons vu que c’élait même à cette règle que les soussecrétaires d'Etat en Angleterre doivent leur existence, à savoir que nul ne peut rentrer dans une Chambre s’il n’en est pas membre. En effet, cette règle s’appliquant en Angleterre même aux ministres, on a voulu assurer la représentation dans les Chambres de chaque branche importante du service public. « Toutes les fois que le représentant d’une branche particulière du service public dans l’une des deux Chambres est le ministre en chef de ce département avec siège au cabinet, ce département doit être représenté dans l’autre Chambre, . si possible, par un sous-secrétaire d'Etat, vice-président ou autre fonchionnaire subordonné, en tous cas par quelque autre membre du gouvernement. » (Todd, op. cit.)

C'est qu'il y a, en effet, un avantage considérable à ce que le gouvernement puisse toujours assurer sa présence dans les Chambres des communes au moyen de personnages qui agissent sans entraves et le représentent librement, défendant, si besoin est, les actes de Padministration ou la politique des ministres.

Il ne faut pas croire néanmoins que ce droit soit absolu et illimité.

Les usages ont force de loi en Angleterre, et comme la loi décide que quatre seulement des cinq secrétaires d’État que comprend le cabinet pourront siéger simultanément dans la Chambre des communes, il a été convenu qu'un nombre égal de sous-secrétaires d'Etat pourront siéger à la fois.

En France, la question du droit d’entrée des soussecrétaires d'Etat, si elle est résolue incontestablement par la pratique, présente en droit une délicate controverse. L'article 6 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1879 stipule en effet : « Le Président de la République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent; ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d’un projet de loi déterminé par décret du Président de la République. »

Le texte est clair. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres. Nous sommes loin de la théorie anglaise, très restrictive à cet égard, qui exclut des Chambres toutes personnes n’en faisant pas parlie, y compris les ministres.

Mais que faut-il décider en France pour les soussecrétaires d'Etat?

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La loi organique est absolument muette à cet égard, ce qui a pu donner lieu à des difficultés. Les soussecrélaires d'Etat ne sont nommés dans les lois organiques que pour déclarer que leurs fonctions sont compatibles avec celles de député ou de sénateur.

D'autre part, chaque année, la loi de finances fixe les émoluments de ces fonctionnaires pour l’année en cours (actuellement 25.000 francs). Ce sont les seuls textes de loi qui s'occupent des sous-secrétaires d'Etat.

Dans la séance de la Chambre des députés du 17 mars 1894, à propos d’une discussion sur la création d’un Ministère des colonies, M. Lebon, député et sous-secrétaire d’Etatdes colonies, déclarait que, n’étantpas membre de la haute assemblée, il lui était constütutionnelle ment impossible de se faire entendre devant le Sénat. La théorie que soutenait M. Lebon devant la Chambre n’était d’ailleurs pas nouvelle. Elle avait été développée au Sénat par M. Buffet, dans la séance du 20 mai 1890. M. Etienne, alors sous-secrétaire d'Etat aux colonies, avait répondu personnellement à une interpellation de M. Allègre. M. Buffet protesta en déclarant que, présent à la séance dans laquelle M. Etienne avait répondu à l’interpellation, il supposait qu’il y répondait comme commissaire du gouvernement et qu’il avait été nommé par décret du Président de la République pour assister M. le Ministre du commerce et des colonies dans cette discusssion, et-il ajouta : &Il n’en était rien cependant. Par conséquent, M. le Sous-Secrétaire d'Etat n'avait nullement le droit de prendre la parole ; il n’y a, en effet, aux termes de la Constitution, que les ministres et les commissaires du gouvernement désignés par un décret du Président de la République qui puissent intervenir dans les débats de la Chambre dont ils ne font pas