RENÉE

critique (année 1894) reprend cette argumentatuon et approuve la thèse soutenue devant la Chambre par M. Lebon.

Il est vrai qu’un autre article paru dans la Revue de Droit publie critique cette théorie : & À en croire certains auteurs, la lettre de la Constitution serait violée aussi par le fait de l’entrée des sous-secrétaires d'Etat dans les Chambres, l’article 6 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 étant exceptionnel, parlant seulement des ministres et devant être par suite restreint aux termes de son texte. La méthode exégétique entraîne souvent à des erreurs dont l’opinion sus-indiquée est un nouvel exemple”. »

Bien que le savant professeur à la Faculté de droit de Dijon cite comme une erreur l'opinion de son confrère M. Brémond, il nous paraît que quand un texte est clair et restrictif comme celui de la loi du 16 juillet 1875, art. 6, il n’y a pas à aller chercher au delà.

Qu'en fait, en France, les sous-secrétaires d'Etat entrent dans les Chambres, même s'ils n’en font pas parue, c’est ce que personne ne conteslera ; mais que consttutionnellement ils en aient le droit, c’est une question toute différente. Or, il existe un texte qui exclut des assemblées législatives toute personne qui n’en fait pas parüe, un autre qui donne le droit d’entrée aux ministres et aux commissaires du gouvernement : il est clair et évident que ce droit n’est pas conféré aux soussecrétaires d'Etat par la Constitution. Ce qu’il y a de vrai, ce qu'il faut dire, c’est que des « choses aussi flexibles que des institutions politiques se déforment par l’usage. Une règle gênante n’est pas observée, une

1. Revue de Droit public, 1905, page 204, note», par M. 3. Delpech.