MANN

pratique commode se glisse à sa place ». On en trouve un nouvel exemple dans l’usage qui s’est introduit en France depuis 1906 et qui consiste à admettre les soussecrétaires d'Etat dans les réunions des conseils des ministres, encore que ceux-ci ne fassent point partie du cabinet.

Ainsi donc, la pratique et la majorité des auteurs admetlent les sous-secrétaires d'Etat à entrer dans les assemblées législatives où ils occupent une place au banc du gouvernement.

On est allé plus loin encore : les décrets d’attributions des sous-secrétaires d'Etat des deux derniers ministères portent, quelques-uns du moins, un article ainsi conçu. « Le sous-secrétaire d'Etat à le droit de parole devant les deux Chambres (Voir plus haut, page 33).

Cette rédaction a soulevé les récriminations de M. Ch. Benoist, dans la séance du 8 novembre 1906.

Après avoir constaté une première parucularité dans le décret nommant sous-secrétaire d'Etat à la guerre M. Henry Chéron, particularité qui résidait dans ce faut que l’on avait eu un sous-secrétaire d'Etat avant qu'il n’y eut un sous-secrétariat d'Etat (le décret de nomination est, en effet, du 25 octobre et le décret instituant un sous-secrétariat du 27, publié au Journal officiel le 29 seulement), M. Benoist ajoute « qu’une deuxième particularité du décret du 27 résidait dans [a formule employée dans Particle 3 : &il a le droit de parole devant les deux Chambres ». La formule est mauvaise parce qu’elle est beaucoup trop large, car les ministres même

n’ont le droit de parole devant les deux Chambres que

parce que des lois constilutionnelles le leur ont donné expressément. Jamais une pareille formule n'avait été employée encore. Et si vous voulez, après avoir Invo-