Règlement du Sénat du 31 mai-10 juin

« Arr. 36. — Les ministres, les commissaires du gouvernement et les rapporteurs chargés de soutenir la discussion des projets de lois ne sont point assujettis à l'ordre d'inscription et obtiennent la parole quand ils la réclament. »

Règlement de la Chambre des députés du 16 juin 1876 :

Ant. 103, al. 2 et 3 : identiques aux articles 36 et 37 du règlement du Sénat. (Moreau et Delpech, Les Règlements des Assemblées législatives, t. Il.)

more

d'Etat peuvent-ils obtenir la parole dans le cas où le règlement interdit de la prendre et défend au président de accorder? Problème complexe et délicat parce qu’il met aux prises deux textes contradictoires et soulève de trés graves conflits entre l’autorité du règlement et celle de la Constitution.

Il convient, à ce sujet, de rappeler la séance de la Chambre du 19 février 1834, présidée par M. Dupin.

À l’ordre du jour de la séance se trouvait la suite de la discussion du projet de loi sur les armées de terre et de mer.

M. le Président venait de lire deux amendements, l’un de M. le général Demarçay, l’autre de M. Passy, lorsque M. Thiers, ministre du commerce et des travaux publics, se dressa :

M. Tiers. — Le demande la parole. (A la tribune.) J'apporte à la Chambre des projets de loi d’intérêt local. Je me borne à lire les articles : « Louis-Philippe, roi des Français. (La voix de M. le Ministre se perd au milieu du bruit.)

PLusreurs voix. — De quoi s'agit-il?

M. ze PRÉSIDENT. — Je prie la Chambre de faire silence; ceci n’a pas rapport à la discussion : ce sont des projets de loi d’intérêt local que M. le Ministre vient proposer.

M. Tuiers, ministre du commerce, commence à lire, au milieu des vives préoccupations de l'assemblée, le projet relatif au département de l'Indre. ;

Uxe voix. — Est-ce de l’Indre ou de l'Ain ?

M. Le PrésInentT. — Il aurait été à désirer que M. le Ministre présentât ces projets de loi au commencement de la séance. (Voix de la gauche : Très bien.)

M. ze MaistRe pu Commerce. — J’exerce mon droit.

M. ze PrésipentT. — Vous exercez votre droit, je ne le con-

teste pas; mais je vous déclare, moi, que la Chambre pourrait ñ

ne examiner si vous avez le droit d'interrompre une discussion commencée. (Vives réclamations aux centres.) Au surplus, c’est à la Chambre à en juger. (Aux extrémités : Très bien.)

M. le Ministre essaie longtemps, mais en vain, de se faire entendre. Sa voix est dominée par le tumulle qui règne dans tous les rangs de l'assemblée.

Voix Aux cENTRES. — Parlez! Parlez!

M. Le GarDe pes Sceaux. — C'est une erreur très grave que l'interprétation de M. le Président. Le gouvernement ne peut accepter une position pareille. La Charte est formelle.

M. ce Présinenr. — J’ai dit à M. le Ministre du commerce et des travaux publics qu’en général il était plus convenable de faire des propositions du gouvernement, ou au commencement des séances, ou après une discussion terminée, que de venir les présenter au milieu d’une discussion. (Voix de la gauche : C’est très vrai.) Lorsque M. le Ministre m'a dit qu'il usait de son droit, je lui ai répondu que je ne le contestais pas; mais j'ai dû lui rappeler les usages de la Chambre; je lui ai dit que la Chambre serait juge de la question de savoir s’il n’était pas convenable d’attendre que l’article fût voté. (S’adressant à M. le Ministre) : Présentez maintenant vos projets de loi à la Chambre. Si elle le trouve bon, elle les entendra. (Vive agitation.)

Vorx AUX CENTRES. — Parlez! Parlez!

M. ze Ministre. — Je demande à répondre.

M. Tir, — Lisez vos projets de loi. N’élevez pas une grande

discussion là-dessus. Cela n’en vaut pas la peine.

M. Le Ministre. — Je demande à m'expliquer; je le réclame au nom de la prérogative royale que je suis chargé de soutenir et de défendre. (Très bien, très bien.) Comme ministre du roi, j'ai le droit d’être entendu dans cette Chambre toutes les fois que je le réclame. La disposition de la Charte est formelle. Je prie la Chambre de croire que sil ne s’agissait que d’une question d’amour-propre, je m'empresserais de l’immoler et je rerenoncerais volontiers à toute discussion; mais il s’agit de la prérogative royale qui vient de recevoir une atteinte involontaire. (Oui, out: non, non; interruption.)

ire

M. ze Mnuisrre. — Je le répète, une atteinte involontaire. M. pe CorceLres. — Il ne s’agissait que de l’opportunité.- M. Tu. — Laissez là la discussion et lisez vos projets.

M. Le MinisrRe. — S'il ne s'agissait que de moi, je pourrais

me taire et je ne défendrais pas le droit qui vient de recevoir une atteinte involontaire par la manière dont s’est exprimé M. le Président. La prérogative royale s’exerce d’après les formes établies par la charte; elle peut, par l’organe des ministres, apporter à chaque instant des projets à la Chambre. Ce que je réclame, c’est le droit auquel le ministre ne peut pas laisser porter atteinte dans ce moment sans oublier ses devoirs. J’ajouterai maintenant, quant à l'usage que j'ai fait de ce droit, que je le crois tout à fait dans les convenances. J’ai voulu monter à la tribune avant que la discussion ne s’engageât sur un amendement pour ne pas couper celte discussion. J'aurais eu tort si j'avais laissé commencer cette discussion et si je l’avais interrompue pour présenter des projets de loi. J'ai voulu, dans l’intérêt de la discussion, le faire avant qu’elle ne fût engagée.

Je ne crois pas pouvoir admettre l’observation et, je le répète, ce n’est pas pour mon compte personnel que je parle; je ne le fais que pour empêcher qu'aucune atteinte ne soit portée aux droits que la Charte nous a chargés de défendre.

M. LE GÉNÉRAL DEmarçay. — C’est une fausse interprétation. Vous allez au-delà du sens raisonnable.

M. Le Présinenr. — Si lorsque M. le Ministre est monté à la tribune je lui avais refusé la parole péremptoirement en lui disant qu'il n’avait pas le droit de Pobtenir, il pourrait dire que, ne connaissant pas la proposition qu’il venait faire à la Chambre, il devait être entendu. Il pouvait, en effet, avoir à lui présenter une communication qui ne souffrîit pas le délai, je veux parler d’une ordonnance de dissolution, et encore devait-il, même en ce cas, demander la parole.

Ce ce n’est pas sur ce point de vue qu’a porté mon observation, mais seulement sur le rapport des convenances. (/nterruption.)

M. ce MnusrRe. — Je vous ai répondu