MERE

Si M. le Président doit véiller au respect des prérogatives de la Chambre, nous, qui représentons ici la prérogative royale, nous devons veiller aussi à ce qu’elle soit maintenue et protester contre toute expression qui y porterait atteinte.

Mais, du reste, nous mettrions avec empressement fin à ce débat. Je me serais rendu sur la question de convenance ; je n’a résisté que sur la question de principe.

Le principe certain qui doit dominer toute celte discussion, c’est que les règlements des Chambres ne s'appliquent qu'aux membres de ces Chambres. Dès lors, un sous-secrétaire d'Etat qui parle dans une Chambre en vertu du droit qui lui est reconnu par les traditions parlementaires et non parce qu’il fait parte de cette Chambre n’est pas soumis à ce règlement et doit se borner à suivre les règles constitutionnelles, qui seules peuvent être invoquées : or, 1l est stipulé aujourd’hui, comme 1l était stipulé dans la Charte, que les ministres (ajoutons : et les sous-secrétaires d'Etat) oblüennent la parole quand ils la demandent. Demander la parole, voilà la seule condition pour l’obtenir. Néanmoins, 1l y a des règles posées par le règlement et auxquelles il est d'usage de se soumettre. Ce sont de pures questions de politesse.

Cest ainsi qu'il est admis qu’une fois en possession de la parole, un orateur ne peut plus être interrompu que par le président de l’assemblée, et, qu’à ce sujet, la prérogative ministérielle ne saurait être invoquée. Dans la séance du 18 juin 1909, M. Jules Delahaye développait une interpellation sur la politique générale du gouvernement, lorsque, à la suite d’une interrupuon de M. Pugliesi-Conti, une altercation eut lieu entre ce dernier et M. le Garde des sceaux. M. Pugliesi-

Eh =

Conu est rappelé à l’ordre du jour avec inscription au procès-verbal.

M. Brrann, garde des sceaux. — Messieurs.

M. Juzes Deranaye. — Pardon; c’est moi qui ai la parole.

M. ze PrésIbenT. — On s’est adressé directement à M. le Ministre.

M. Deranaye. — J'ai la parole; le ministre parlera après moi.

Je ne le laisserai pas parler. J’en appelle au règlement. Je me ferai respecter. (£xclamations à gauche.)

Cette règle n’est pas suivie en Belgique, où on admet, au contraire, à la Chambre des représentants, qu’un ministre ou un sous-secrélaire d'Etat peut arguer de son droit, qu'il ent de la Constitution, même pour interrompre un orateur auquel la parole a été régulièrement donnée. Le droit d’un ministre de parler quand il le demande paraît donc devoir, en Belgique, s’appliquer dans toute sa rigueur. (Séance du 31 mars 1881, Chambre des représentants; Belgique.)

On a discuté plusieurs fois également la question de savoir si un ministre pouvait se prévaloir de la prérogative que lui accorde l’article 6 de Ia loi organique du 10 juillet 1875 pour parler entre deux épreuves,

La même question se pose évidemment pour Îles sous-secrétaires d'Etat. On peut citer à ce sujet deux précédents.

Le premier eut lieu à la séance de la Chambre des députés le 9 mars 1820.

Une première épreuve par assis et levé venait d’avoir lieu: le résultat était douteux. M. le Ministre des affaires étrangères se leva alors et demanda la parole.

La gauche se récria; le président d'alors, M. Ravez,

LE NGD Se

lut l’article 54 de la Charte, donna la parole au ministre et la lui maintint.

Dans le même sens conclut M. le président Grévy dans la séance de la Chambre du 20 décembre 1876. M. le Président accorda la parole au ministre de la guerre, alors que la première partie d’une épreuve par assis et levé, sur un amendement de M. le baron Reille, venait d’avoir lieu. Mais pour arriver à ce résultat, on eut recours à un subterfuge : la première partie de l'épreuve fut considérée comme nulle. La Chambre n'ayant élevé aucune objection, le ministre de la guerre eut la parole.

Mais le même président Grévy, dans la séance du 20 mars 1871, disait à M. Vente, en lui refusant la parole : &« Vous avez eu tort de ne pas me demander la parole avant le commencement de l’épreuve. M. le Ministre des finances la demande aussi en ce moment, et je dois également la lui refuser; le règlement m'y oblige. » Et le lendemain, il refusait encore la parole à M. Thiers, chef du pouvoir exécutif, qui la demandait entre deux parues d’une épreuve'. Dans le même sens conclut M. le président Floquet, le 11 juillet 1892.

Il faut Urer de ce qui précède que la coutume en France s'oppose à ce qu’un sous-secrétaire d'Etat ait la parole entre deux tours d'épreuves. Un sous-secrétaire d'Etat, s’il a aujourd’hui autant de droits que le ministre dont il dépend, ne saurait cependant en avoir plus. Or, la question de savoir si un ministre peut parler entre deux épreuves, en verlu de sa prérogative constitutionnelle, malgré les deux précédents invoqués plus haut, semble devoir être résolue pratiquement par la