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+ pa ment régulière, sinon il se serait borné à repousser le pourvoi.

La seconde affaire est l'affaire Mogambury. M. Mogambury était un écrivain auxiliaire dans les bureaux du commissariat de la marine de l’Inde française. Il avait vu sa demande de liquidation de pension de retraite rejetée par une décision du sous-secrétaire d'Etat des colonies en date du 22 septembre 1890. M. Mogambury se pourvut à ce sujet devant le Conseil d'Etat. M. Romieu, commissaire du gouvernement au Conseil d'Etat, dans ses observations, posa lumineusement la question :

« Si vous admettez, disait-il, que le sous-secrétaire d'Etat a des pouvoirs propres en cette matière et qu’il peut statuer au lieu et place du ministre, vous devez examiner sa décision au fond et vous serez, pensonsnous, amenés à rejeter la demande comme non justifiée. Si, au contraire, vous pensez que le sous-secrétaire d'Etat n’a pas de pouvoirs propres, que le ministre seul avait le droit de statuer, la décision attaquée n’a aucune valeur par elle-même, ce n’est qu’un acte d’instruction qui ne peut pas porter atteinte aux droits du réclamant et ne l'empêche pas de se pourvoir auprès du ministre compétent; dès lors, la requête dirigée contre un acte qui ne serait pas une décision proprement dite devrait être écartée comme non recevable, Nous sommes donc conduits à rechercher quels sont les pouvoirs des sous-secrélaires d'Etat en général et spécialement du sous-secrétaire d'Etat aux colonies. Les attributions de ce dernier ont été réglées par le décret du 19 mars 1889 (Sirey, Lois annotées, 1891, p. 37), mais quelle est la portée de ce décret, quelle en est la légalité, quelle en est la constitutionnalité? »

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Et après avoir examiné brièvement la situation juridique du sous-secrétariat d'Etat, ilen arrive à conclure que si les fonctionnaires n’ont pas le droit de déléguer euxmêmes les fonctions dont ils sont investis et si, par conséquent, la délégation faite par les ministres aux sous-secrétaires d'Etat est d’une légalité contestable, il apparüient au Président de la République d’effectuer lui-même cette délégation aux sous-secrétaires d’Etat d’une partie des attributions ministérielles par voie de simple décret...

L'arrêt rendu ensuite déclara recevable M. Mogambury et,examinant au fond sa demande,la rejeta comme mal fondée (Conseil d'Etat, 2 décembre 1892).

Ainsi donc, la jurisprudence du Conseil d'Etat admet comme valable la délégation faite à un sous-secrétaire d'Etat, par un simple décret, des attributions ministérielles, sous certaines réserves constitutionnelles que M. Romieu relève dans ses conclusions : un décret de nomination ne saurait porter atteinte ni au principe de la responsabilité ministérielle, ni à la règle du contreseing. De même, il faut admettre qu’en dehors de ces règles constitutionnelles, des lois ordinaires pourraient régler et restreindre ce droit de délégation du président de la République.

Ces différentes idées sont approuvées par la majorité des auteurs, et il faut évidemment s’y tenir. Le chef de l'Etat, qui, par décret, peut créer un ministère, a le droit à fortiori de répartir les services d’un ministère entre tel ou tel agent, entre tel ou tel fonctionnaire, ministre ou sous-secrélaire d'Etat. Néanmoins, un auteur à critiqué la théorie de la délégation telle qu’elle vient d’être exposée et telle que l’admet la jurisprudence du Conseil d'Etat. « L'idée et l'expression

de délégation, écrit-il, sont tout à fait inexactes. Le fonctionnaire quel qu’il soit ne reçoit point une délégation du chef de l'Etat ou du parlèément qui règle sa compétence. Le chef de l'Etat ne peut. pas déléguer un droit qu'il n’a pas. Il détermine seulement la compétence du sous-secrétaire d'Etat, en vertu du pouvoir qui lui appartient de régler le fonctionnement des services publics et notamment l’organisation des ministères. » Il conteste ensuite la légalité de certaines dispositions du décret du 27 octobre 1906 déterminant les attributions du sous-secrétaire d'Etat à la guerre. Il est dit à Particle 1° : « Indépendamment des affaires qui lui sont envoyées pour examen ou décision. » «Ce texte implique que, dans la pensée de son rédacteur, le ministre peut déléguer au sous secrétaire d'Etat un pouvoir de décision. Or, pareille délégation n’est possible qu’en vertu d’une loi formelle et cette loi n’existe pas!. »

Les décrets des 25 et 30 juillet 1909, qui règlent respecuüvement les attributions des sous-secrétaires d'Etat à la marine et aux finances, pourraient être l’objet de reproches analogues.

l’article 3 du décret du 25 juillet 1909 (marine) stipule, en effet : « En dehors des affaires qui rentrent normalement dans ses attributions, le sous-secrélaire d'Etat a la délégation permanente de la signature du ministre pour toutes celles que le ministre renvoie à sa décision. » Et l’article 2 du décret du 30 juillet 1909 (finances) reproduit textuellement cet article.

Il est vrai qu'ici la délégation émane du Président

1. Duguit, Droit Constitutionnel, éd. 1907, p. 1059. Paris, Fontemoing, éditeur.