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de la République, mais cette circonstance n’enlève rien aux objections de M. Duguit.

Néanmoins, c’est là la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la majorité des auteurs. M. Duguit apporte une précision nouvelle, soit, nous le voulons bien, encore qu'il nous apparaisse que c’est un peu jouer sur les mots; ce qu’il faut retenir, sans prononcer le mot de délégation, eritiquable à certains points de vue, c’est que le Président de la République a le droit de fixer par un décret les attributions du sous-secrétaire d'Etat et que dans ces attributions peut rentrer un droit propre de décision. Cette solution, la plus favorable au gouvernement et aux Jusüciables, théorie du Conseil d'Etat, mérite d’être approuvée sans restrictions.

Responsabilité des sous-secrétaires d'Etat.

La responsabilité des sous-secrétaires d'Etat pour actes commis dans l’exercice de leurs foncüions pourrait être envisagée à un triple point de vue : pénal, civil, politique. En ce qui concerne la première hypothèse, en présence d’un crime ou d’un délit commis par un soussecrétaire d'Etat et de l’action pouvant en découler, celle question sorürait du cadre de cette étude; mais il est certain que l’on pourrait appliquer à ce sujet les principes du droit commun. Au point de vue civil, pour des faits produits dans l’exercice de leurs fonctions, si ces faits étaient le résultat de discours, ils jouiraient de limmunité accordée par l’article 4r de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse : « Ne donneront lieu à aucune action les discours tenus dans le sein de l’une des deux Chambres, ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimées par ordre de l’une des deux

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Chambres. » Ce texte est on ne peut plus général, et il est très facile d’en faire bénéficier les sous-secrétaires d'Etat, même ne faisant pas par hypothèse partie de la Chambre où le discours est prononcé; il vise, en effet, les discours tenus et non la qualité de celui qui les üent. Mais ce qui est beaucoup plus intéressant à étudier, c’est la responsabilité politique des sous-secrétaires d'Etat.

En principe les sous-secrétaires d'Etat n’ont aucune responsabilité politique. Doublures de ministres et représentants du gouvernement dans les Chambres, de plus agents administratifs, c’est au nom du gouvernement qu’ils viennent prendre la parole dans les Chambres et défendre sa politique.

Dans la séance du Sénat du 19 mai 1890, M. Allègre, sénateur, déclarait qu’il était difficile et même impossible, lorsqu'une interpellation portait sur l’administration coloniale, de suivre les règles parlementaires, car, disait-1}, il n’y avait point, en fait, à ce moment-là, de ministre responsable de cette administration, le ministre du commerce et des colonies déclinant, à ce sujet, toute responsabilité.

M. Buffet, à la séance suivante, reprenant les allégations de M. Allègre, tout en lui laissant la responsabilité de ses dires, vint protester contre cette manière de voir.

Cela est inadmissible, disait-il alors en substance ; je ne pense pas que l'honorable ministre du commerce et des colomies ait en aucune façon décliné la responsabilité qui lui incombe et en tous cas il ne serait pas recevable à la décliner.

M. Maze. — Vous avez absolument raison.

M. Burrer. — Non seulement le ministre est responsable,