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sent se faire assister ou représenter devant les Chambres par des personnes qui, précisément, possédassent cette capacité spéciale à la question à l’ordre du jour, qui pussent d’une façon précise, avec une compétence particulière, présenter les projets de lois, les défendre, fournir, si besoin est, toutes les explications que les Chambres peuvent exiger. Ce sont précisément ces coadjuteurs de ministres qui font l’objet de la seconde partie de cette étude : on les appelle des commissaires du gouvernement.

Les commissaires du gouvernement font leur apparition avec la Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1779). Cette Constitution, on le sait, fut soumise à la raüfication populaire, et ce n’est que le 7 février 1800 (18 pluviôse an VIIT qu’eut lieu la proclamation du plébiscite qui l’acceptait.

L'étude sommaire des Constitutions antérieures à celle de Pan VIIT montre clairement pourquoi, jusqu’à celle-ci, il n’existait pas en France de commissaires du gouvernement.

Le mécanisme législatif n’est pas, en effet, toujours le même. Avec la Constitution de l’an VIII le gouvernement reçoit l'initiative des lois, tandis que cette inialive le gouvernement ne la possédait pas sous les Assemblées Nationales, Législative, Convention, pas plus d’ailleurs que sous la Constitution de l’an III.

Sous la Constitution des 3-14 septembre 1791 linitiaüve des lois appartient à « Assemblée Législative » et au roi.

L'Assemblée Législative proposait la loi et la décrétait. Cette loi ne devenait parfaite que si le roi l’acceptait, la sanctionnait; en cas de désapprobation, le roi avait un droit de veto.

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Sous la Constitution du 24 juin 1893 votée par la Convention nationale, l’initative appartient à une assemblée élue par les € assemblées primaires » pour un an et appelée Corps législatif.

La « loi proposée », qui est le projet de loi, est imprimée et distribuée dans toutes les communes de France. Si pendant les quarante jours qui suivent cette distribution le dixième des assemblées primaires dans la moitié des départements plus un n’a pas réclamé et décidé que la loi devait être rejetée, le projet devenait définiuf et prenait le nom de Loi. Cette Constitution si compliquée n’a d’ailleurs jamais été appliquée.

Sous Pautorilté de la Consütution du 5 fructidor an II (22 août 179) le pouvoir législauf appartenait à deux conseils, le Conseil des Cinq-Cents qui proposail la loi, le Conseil des anciens qui adoptait ou rejetait la résolution votée par l’autre assemblée, sans d’ailleurs avoir le droit de proposer le moindre amendement ou d’y apporter une modificalion quelconque.

Cette rapide énumération du fonctionnement du mécanisme de confection des lois sous Les assemblées souveraines ou les conslitutions qui en émanent, permet de constater aisément que, par suile du pouvoir dont émanait la proposition de loi, le gouvernement n'avait aucun motif pour venir la défendre ou la soutenir personnellementou.par représentation, et que, dans ces conditions, l'institution des commissaires du gouvernement ne pouvait ni se développer, ni même prendre naissance.

Mais avec la Constitution du 22 frimaire an VITE, ces conditions sont modifiées.

Le pouvoir législatif dont le mécanisme se compli-

que appartient :

LE

1° Au Conseil d'Etat;

2 Au Tribunat; 8° Au Corps législatif;

4° Au Sénat conservateur.

Quant à l’initiauve des lois, elle appartient exclusivement au gouvernement composé de trois consuls.

Le gouvernement transmet le projet de loi au Conseil d’Etat qui l’examine, le rédige en articles, y apporte au besoin telles modifications qu'il juge utiles.

Ce projet retourne au gouvernement qui peut l’amender à son tour et l’adresse au Corps législatif, Le Tribunat vote pour ou contre le projet, sans pouvoir l’'amender, et il désigne trois orateurs qui iront défendre sa résolution devant le Corps législatif.

En même temps trois orateurs (ce sont les commissaires du gouvernement qui font leur apparition) sont désignés parmi les membres du Conseil d'Etat, pour aller défendre le projet du gouvernement concurremment avec les trois orateurs du Tribunat.

L'article 53 de la Constitution de l’an VIII portait, en effet : &« C’est parmi les membres du Conseil d'Etat . que seront toujours pris les orateurs chargés de porter la parole au nom du gouvernement devant le Corps législatif. Ces orateurs ne seront jamais envoyés au nombre de plus de trois pour la défense d’un même projet. » On voit toute la part prise par le Conseil d'Etat de cette époque dans l'élaboration des lois; c’est sous ce régime qu'a été volé le Code civil.

Sous la Restauration et le Gouvernement de Juillet, les ministres qui ont le droit d’entrer dans les Chambres avaient lé droit de se faire assister par des commissaires du gouvernement, qui avaient des sièges