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réservés dans l’enceinte de l’Assemblée, vis=à- vis des bureaux.

Sous l’empire de la Constitution du 4 novembre 1848, les ministres ont encore ce droit (article 69 de la Consütution du { novembre 1848).

Sous le Second Empire est rétabli un système analogue à celui que nous avons vu fonctionner avec la Constitution du 22 frimaire an VIII. L'initiative des lois appartient à l’empereur, qui doit soumettre son projet au Conseil d'Etat avant de le porter devant le Corps législauf.

Le Conseil d'Etat soutient au nom du gouvernement la discussion des projets de lois devant le Sénat et le Corps législatif. Les conseillers d'Etat chargés de porter la parole au nom du gouvernement sont désignés par le Président de la République’ (Constitution du 14 janvier 1852, art. 51).

Le décret du 17 février 1853 donna une délégation générale au président du Conseil d'Etat pour soutenir au nom du gouvernement les projets de lois présentés au Corps législatif.

Il était aidé dans cette tâche par des conseillers d'Etat auxquels ne tardèrent pas à venir s’ajouter des ministres sans portefeuille dont le rôle fut éphémère et peu important. Ce fut la seconde et dernière expérience que l’on fit de ces fonctionnaires; depuis, en effet, elle n’a plus été renouvelée (voir infra). Ils élaient institués par le décret du 9 novembre 1860.

Un décret nouveau du 10 octobre 1863, qui suivait de quelques mois la disparition des ministres sans porte-

. Bien que le coup d'Etat soit du 2 décembre 1851, la Constitution de 1852 conserve au prince président le titre de Présent de la Répu-

blique.

ATATENES

feuille (juin 1863), institua trois vice-présidents du Conseil d'Etat. Leur rôle consistait à exercer auprès du Sénat et du Corps législatif, d’une façon générale, les attributions que déterminait la Constitution du 14 janvier 1852 dans son article 51.

En ce qui concernait ces vice-présidents, il n’y avait donc plus besoin de délégation spéciale. C’est avec celte qualité importante que le décret du 5 décembre 1864 adjoignit au président du Conseil d’Etat et aux vice-présidents les chefs de section de ce conseil. Cette importance toujours croissante des commissaires du gouvernement s'explique très aisément par la diminution des pouvoirs ministériels; les ministres ne sont plus que des agents irresponsables et les commissaires du gouvernement des fonctionnaires dépendant principalement, sinon exclusivement, de l’empereur. Mais avec l'apparition de l’Empire libéral, en 1867, les ministres reprennent leurs places dans l’Assemblée, et dès lors, l’initiative des commissaires du gouvernement ne tarda pas à décroître ; leur rôle pâlit jusqu’à la chute de l'Empire.

Dans les textes organiques qui suivirent on ne rencontre pas le mot (commissaire du gouvernement ». Néanmoins, l’insüitution subsiste el nous en retrouvons la trace dans la loi du 2/ mai 1872, portant réorganisation du Conseil d'Etat. L'article 8 de cette loi est ainsi CONÇU :

«Le Conseil d'Etat donne son avis.

1° Sur les projets d’initative parlementaire que l’Assemblée Nationale juge à propos de lui renvoyer.

«2° Sur les projets de lois préparés par le gouvernement el qu'un décret spécial ordonne de soumettre au Conseil d'Etat ;

« 3° .….; des conseillers d'Etat peuvent être chargés par le gouvernement de soutenir devant l’Assemblée les projets de loi qui ont été renvoyés à l'examen du Conseil d'Etat. »

Il est à remarquer qu'avant les lois organiques de 1879, sous l’autorité de cette loi du 22 mai 1872 sur le Conseil d'Etat, des conseillers d'Etat ne pouvaient être chargés de soutenir que les projets visés au r° et surtout au 2° de Particle 8, c’est-à-dire, uniquement les projets de loi qui auparavant avaient été renvoyés à l’examen du Conseil d'Etat.

Sans doute, sous le coup de la loi de juillet 1875, cette restriction n’existe plus puisque le gouvernement peut, nous le verrons, nommer qui bon lui semble comme commissaire du gouvernement; mais il n’en a pas été toujours ainsi, et, le 11 décembre 1872, des conseillers d’Etat ayant été chargés de soutenir un projet de budget qui n’avait pas été examiné par le Conseil d'Etat, un incident fut soulevé par M. Botlieau, qui releva l’irrégœularité en criant à la violation de la loi. Le ministre de l’intérieur, M. de Goulard, tout en reconnaissant que l’on n’avait pas agi tout à fait régulièrement, crut devoir ajouter qu'il croyait que la mesure était suffisamment justifiée en elle, « et reproduisait un mode de procéder reconnu indispensable et accepté par tous les régimes ; nous avions pensé que nous ne déplacions ainsi ni les rôles, ni les responsabilités ». M. Baragnon demanda la parole et riposta : «M. le Ministre avoue que le gouvernement a, je ne dis pas violé, mais mal appliqué notre loi sur le Conseil d'Etat!, qu'il y a une irrégularité due aux circonstances el sans aucune mauvaise

1. La loi du 24 mai 1872, votée alors depuis quelques mois seulement,

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intention. Cela doit nous suffire, et l’irrégularité disparaîtra, d’ailleurs, à l'instant même si elle est couverte par l’Assemblée. Nous allons donc entendre, s’il y a lieu, MM. les Conseillers d'Etat, en ratifiant pour cette fois seulement la manière dont on a cru devoir procéder et en espérant que le gouvernement voudra bien rentrer désormais dans la lettre de la Loi. Mais 1l vient de nous être fait une déclaralion trop grave pour ne pas être relevée. Comment, le gouvernement croirait avoir le droit de faire rentrer et parler ici les personnes qu'il voudrait désigner en dehors de l’Assemblée pour aider les ministres ? Je ne crois pas que le gouvernement ait ce droit, qui serait la négation en fait du principe de la responsabilité ministérielle dont nous demandons l’application. Nul ne peut se faire entendre dans cette assemblée, s’il n’est ministre, député ou conseiller d'Etat autorisé par la Loi que nous avons votée. »

Cette prérogative, que M. Baragnon trouvait exhorbitante, est aujourd’hui le droit commun, et ainsi nous en arrivons à l’époque actuelle et au fonctionnement Journalier de cette insütution.