CHAPITRE IL

L'INSTITUTION DES COMMISSAIRES DU GOUVERNENENT, EN FRANCE, DE LA CONSTITUTION DE 1870 A NOS JOURS. — NOMINATION, FONCTIONNEMENT, RÔLE; LEURS DROITS ET LEURS DEVOIRS. — ESSAI DE LÉGISLATION COMPARÉE.

L'institution des commissaires du gouvernement est loin d’être d’un usage universel; on en rencontre, il est vrai, aussi bien dans des pays à gouvernement représentatif, comme la France, que dans des monarchies parlementaires, mais l’Angleterre, le sol sur lequel le souvernement parlementaire a pris naissance, les ignore totalement. Il est vrai qu’une régle du droit public anglais, que nous avons déjà rencontrée, s’opposait à l'apparition de cette institution : c’est la règle qui exige que l’on fasse partie d’une Chambre pour que l’on ait le droit d’y pénétrer. s

En France, au contraire, l’institution des commissaires du gouvernement est réglée constitutionnellement par la loi du 16 juillet 1875; cette loi stipule, en effet, à Particle 6, $ 2, dernier alinéa : « Is (les ministres) peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d’un projet de loi déterminé par décret du président de la République. » Ainsi, en cette matière, le texte est clair : c’est un décret du Président de la République qui nomme les commissaires du gou-

vernement. C’est la seule condition pour la validité de la commission ; le choix du chef de l'Etat s’exerce où, quand et comme il veut. Il n’y a plus aucune restriction résultant de la loi de 1872 sur l’organisation du Conseil d'Etat.

Tout citoyen peut être nommé; il nous paraîtrait néanmoins falloir qu’il fût majeur. Encore nous ne le soutiendrions pas entièrement, et si un Jeune spécialiste en une matière quelconque pouvait fournir des renseignements utiles à la Chambre, nous admettrions très bien qu'il pût être désigné, même mineur. De même, à notre avis, une femme pourrait fort bien remplir les fonctions de commissaire du gouvernement si, par sa profession, elle était à même de fournir des explications utiles ; on pourrait citer comme exemple les directrices | de grandes écoles, Sèvres, Légion d'honneur, ou des inspectrices de travail, etc.; on comprendrait que le choix du gouvernement pût se porter sur ces personnes pour les appeler aux fonctions de commissaires du gouvernement. Nous nous empressons d’ajouter que le cas ne s’est jamais présenté, les progrès du féminisme étant encore trop peu importants, mais ce sont des hypothèses que l’on peut déjà examiner en vue d’un avenir peut-être pas très éloigné.

En fait, ce sont le plus souvent des conseillers d'Etat ou des directeurs de ministères qui viennent apporter devant le Parlement le résultat de leurs recherches et les explications techniques dont on a besoin etque seuls ils peuvent fournir, grâce à leur expérience et à leur longue pratique des affaires.

Les décrets de nomination des commissaires du gouvernement sont publiés au Journal officiel, mais on décide généralement que cette formalité ne serait pas

suffisante pour permettre au commissaire du gouvernement de demander et d’obtenir la parole devant les Chambres. Il faut que le décret de nomination soit en outre notifié et adressé au président de la Chambre dans laquelle le commissaire doit parler.

Le président en donne connaissance à l’assemblée en séance publique, mais le président de la Chambre ou celui du Sénat pourrait-il, en vertu de son droit de police et de direction des débats, refuser la parole à un commissaire du gouvernement dont le décret portant commission ne lui aurait pas été notifié? Il paraît juste que le président de l'assemblée, qui a la responsabilité des débats, puisse empêcher de parler quelqu'un qu’il ne connaît pas et qui ne parücipe pas du pouvoir législauf (en ce sens, Pierre, op. cit.). Néanmoins, cette solution semble aller à l’encontre de la Constitution qui dit simplement que les commissaires du gouvernement seront nommés par décret du président de la République. Or, un décret du président de la République, contresigné par un ministre et publié au Journal officiel, puise en soi une force légale incontestable, et le président de l’assemblée pourrait ainsi empêcher une personne légalement nommée d'exercer sa foncüon. Il n’y a d’ailleurs Jamais eu, en fait, de difficultés à ce sujet. À quelle occasion nomme-t-on des commissaires du gouvernement? Toutes les-fois que le ministre a besoin de faire appel à des capacités spéciales ou qu’une discussion est trop compliquée pour être suivie par le ministre seul, on fait appel à des commissaires du gouvernement. C’est ainsi que chaque année, au moment de la discussion du budget, il y a de véritables fournées de commissaires du gouvernement.

SARHO TE

Tour de parole. — Les règlements de la Chambre et du Sénat ont étendu aux commissaires du gouvernement le privilège accordé aux ministres par la constitution du 16 juillet 1875, article 6, en vertu duquel les ministres ne sont pas astreints au tour de parole, mais obtiennent la parole quand ils la demandent. Voici les textes qui s’occupent de ces questions :

Règlement du Sénat du 34 mai-10 juin 1876.

ART. 36. — Les ministres, les commissaires du gouvernement et les rapporteurs chargés de soutenir la discussion des projets de lois ne sont point assujettis à l’ordre d'inscription et obtiennent la parole quand ils. la réclament.

ART. 37. — Un membre du Sénat peut toujours obtenir la parole après un orateur du gouvernement.

Règlement de la Chambre des députés du 16 juin 1876.

ART. 103. — Dans les discussions, les orateurs parlent alternativement pour et contre (les alinéas 2 et 3 sont identiques aux articles 36 et 37 du règlement du Sénat).

Il peut arriver qu'il y ait incompatibilité entre l’arücle 36 et l’article 37 du règlement du Sénat, et en fait cela s’est déjà produit. Dans la séance de la Chambre des députés du 22 avril 1880, le droit des députés de répondre aux ministres s’est trouvé en conflit avec le droit des commissaires du gouvernement d’obtenir la parole dès qu'ils la réclament.

M. Gambetta présidait la séance. M. Lepère, ministre de l’intérieur et des cultes d’alors, venait de faire une déclaration et avait cessé de parler. Le président donna alors la parole à M. Albert Grévy, gouverneur général

one

civil de lAlgérie, commissaire du gouvernement. M. Grévy montait déjà à la tribune lorsque M. Janvier de la Motte demanda la parole pour répondre au ministre, et il ajouta qu'il avait à poser d’ailleurs des questions auxquelles M. le Commissaire du gouverne- : ment pourrait répondre. Un débat s’engagea là-dessus :

M. ze Présipenr. — Je ferai observer à la Chambre que la discussion pour laquelle M. le Gouverneur général civil de l'AIgérie a été spécialement délégué implique que l’interpellation lui est adressée. C’est lui qui est chargé par le gouvernement, comme le déclarait tout à l'heure M. le Ministre de l’intérieur, de répondre complètement sur tous les points engagés dans le débat. C’est une question d’appréciation. M. le Ministre n’est monté à la tribune que pour y faire une déclaration.-Je fais appel à la bonne foi de tout le monde. Il est certain que M. le Ministre n’a fait qu'une déclaration et qu’il n’a pas prononcé un discours. (/nterruptions à droite.)

Messieurs, ce que je dis n’a pas le moins du monde pour but d'empêcher M. Janvier de la Motte d'intervenir dans le débat. Mais il me paraît plus naturel de répondre à M. Godelle, qui a occupé la tribune pendant deux heures, que de continuer linterpellation au point de vue purement offensif.

M. Janvier pe La Morte. — Ce n’est pas offensif.

M. Le PRÉSIDENT. — Maintenant, si la Chambre estime le contraire, elle est maîtresse de statuer.

* Vorx 4 prorre. — Nous demandons l'application du règlement.

M. J. pe La Morre. — Le règlement dit positivement que, lorsqu'un ministre est monté à la tribune, tout député a le droit de lui répondre. M. le Président de la Chambre vient de nous dire que M. le Ministre de l’intérieur n’avait fait qu’une simple déclaration. Eh bien! c’est à cette simple déclaration que je désire répondre.

Vorx A prRoITE. — C’est votre droit.