CONCLUSION

La représentation du gouvernement dans les Chambres est donc assurée en France par les deux rouages que nous venons d'étudier en signalant leurs façons de procéder et leur manière d’être. Si maintenant nous comparons entre eux les sous-secrétaires d'Etat et les commissaires du gouvernement, ce qui frappera c’est la similitude de leurs attributions; cette similitude est telle qu’il est impossible d'établir juridiquement entre eux une différence autre qu’une différence de degré ; ce qui les distingue, c’est seulement l’élendue de la délégation. La mission d’un commissaire du gouvernement est essentiellement éphémère, sa délégation est quelque chose de tout à fait spécial ; elle vise un point précis et porte sur une discussion déterminée; sa durée s'arrête avec celte discussion même. La délégation du sous-secrétaire d’Elat est, au contraire, générale, absolue, illimitée ; elle est donnée une fois pour toutes dans le décret de nomination ; elle vise toute une administration, elle englobe tous les actes du sous-secrélaire d'Etat pendant la durée du ministère.

Mais ce n’est pas là une constatation rassurante. En principe el originairement, les deux- institutions sont absolument différentes, et c’est là l’explication de leur

existence simultanée, Ce n’est que par une corruption bilatérale et continuelle qui,rapprochant les deux rouages d’une troisième fonction indéfinie, est arrivé à les rendre similaires, que l’on a pu obtenir ce résultat bizarre.

Aussi est-ce là un état de choses qui appelle une réforme et un retour aux principes qui ont présidé à la création de ces fonctions, si tant est qu’elles méritent d’être maintenues.

Les sous-secrétaires d'Etat, à l’époque actuelle, ne sont plus que des fonctionnaires essentiellement politiques ; l’institution ainsi comprise a pu avoir quelque temps son utilité; elle a pu la conserver encore de nos jours, mais il faut reconnaître que c’est alors une insitution à côté ne répondant en rien à l’idée que l’on se fait de la chose.

Si un ministère est trop important, 1l faut en détacher un service qui, à son tour, pourra être érigé en un ministère disuncet; car 1l n’est pas désirable que l’on mette à la tête de cette branche nouvelle du service publie un sous-secrétaire d'Etat; il faut nécessairement que ce soit un ministre qui en assume la charge.

Ce qu'il faut avouer, c’est qu’actuellement il y a en France un assez grand nombre de ministères; le nombre en a élé sensiblement augmenté. durant le cours du siècle dernier, et il n’y en a pas qui impérieusement réclame un dédoublement, sauf peut-être le ministre des travanx publics qui pourrait être scindé en deux parties : un ministère des travaux publics proprement dits et un ministère des postes, télégraphes et téléphones.

D'autre part, nous avons dit dans le courant de cet exposé qu'il serait désirable que chaque ministre fût

doublé d’un sous-secrétaire d'Etat. Cette idée est à retenir. Un ministre qui s’occuperait de sa besogne poliuque, secondé par un sous-secrétaire d'Etat qui ne s’occuperail que de sa besogne administrative, telle serait la meilleure formule à employer. Ainsi comprise, l’institution relournerait à son point de départ; elle gagnerait en utilité ce qu’elle perdrait peut-être en prestige, mais nous estimons que les services publics s’en trouveraient bien. Cette pratique, nouvelle en France, est déjà employée en Angleterre où chaque ministre est assisté d’un sous-secrétaire d'Etat, et a été adoptée en Italie par une loi du 12 février 1888 qui a placé un sous-secrétaire d'Etat à côté de chaque ministre.

Quant aux commissaires du gouvernement, si l’institution a peu dévié depuis les origines, il ne faut pas trop s’en féliciter. Actuellement, les commissaires du gouvernement sont, en pratique, absolument inutles. Avec un Parlement de plus en plus jaloux de son autorilé, un Parlement qui s’estime tout-puissant et qui l’est effectivement !, l’action des commissaires du gouvernement reste absolument stérile ; quelle que soit l'autorité d’un fonctionnaire le plus haut placé dans la hiérarchie, il n’est pas un parlementaire qui ne soit convaincu de lui être supérieur. On le laissera parler — et nous savons que les commissaires du gouvernement n’abusent pas de cette permission ; — mais quant à se laisser convaincre, c’est autre chose, et si la majorité approuve, c’est qu’elle était par avance décidée à agir ainsi.

1. On a dit du Parlement anglais qu'il pouvait tout faire, sauf changer

un homme en femme. La formule s’appliquerait tout aussi exactement aux Chambres françaises.

L'institution des commissaires du gouvernement se trouve dès lors condamnée par son inutilité même.

Si nous estimons nécessaire l'augmentation croissante des sous-secrétaires d'Etat jusqu’à égaler en nombre celui des ministères (douze), nous souhaitons, par contre, la suppression des commissaires du gouvernement, tels qu’ils sont compris à notre époque. Ce n’est pas à dire que le travail législatif de notre Parlement soit irréprochable, bien loin de là. Laissant de côté Les idées dont découlent les lois récentes, pour n’en considérer que la forme ou la disposition, on est obligé de reconnaître que ces lois sont très inférieures comme qualité. La rédaction en est défectueuse quand elle n’est pas contradictoire, et le juge est parfois obligé d’aller chercher dans les travaux préparatoires le sens

d’un article qui devrait n’offrir aucune difficulté ou obs-

curité.

Ainsi donc, le législateur a besoin d’un guide. Le

Parlement, très apte à la besogne politique, est trop nombreux pour rédiger de bonnes lois. Celles-ci auraient besoin d’être examinées à loisir par une assemblée peu nombreuse, composée de jurisconsultes et de spécialistes qui reverraient les textes à transformer en lois et en pèseraient les conséquences, les impossibilités, les incorrections, parfois même l'illégalité. Nous en arrivons ainsi à cette conclusion que les commissaires du gouvernement, quelque autorité qu’ils puissent avoir, accomplissent une besogne aussi ingrate que stérile, puisqu'ils viennent discuter devant un Parlement, c’est-à-dire devant les élus de la nation, des projets de loi à lélaboration desquels ils n’ont aucune part; et, alors, la solution toute logique serait qu’en présence d’une proposition de loi, le renvoi devant une

DEC ro te

assemblée spéciale — et le Conseil d'Etat est tout désigné pour remplir ce rôle — soit prononcé d'office ; que, d’autre part, aucun projet de loi ne fût déposé par le gouvernement sans qu'auparavant ce projet n’eût été soumis au Conseil d'Etat, qui l’examinerait et le rédigerait en arlicles; par suite, tout logiquement, c’est parmi les membres du Conseil d'Etat qui auraient établi la loi projetée que le gouvernement choisirait ses représentanis, qui, avec une rare compétence et une grande autorité, viendraient soutenir la rédaction du Conseil d’Etat devant le Parlement. Les lois y gagneraient en clarté et en précision, les commissaires du gouvernement en dignité, et le Parlement ne perdrait rien de son prestige, puisqu'il bénéficierait de la reconnaissance du pays, auquel on apporterait de bonnes lois, mûrement réfléchies et d’une impeccable correction.

Arles, le 5 octobre 1909.

Vu :

Le Doyen, GBRY:

Vu :

Le Professeur, Président de la thèse, Epouarp JOURDAN.

Vu ET PERMIS D’IMPRIMER :

Le Recteur de l'Académie d'Aix, HS PAYOT: