MINISTÈRE DES FINANCES

Le Président de la République française,

Vu le décret du 24 juillet 1909, qui nomme un sous-secrétaire d'Etat au Ministère des finances;

Sur la proposition du ministre des finances,

Décrète :

ARTICLE PREMIER. — Le sous-secrétaire d'Etat au Ministère des finances à spécialement dans ses attributions, sous la haute direcüon du ministre, les services des administrations financières,