‹ De La Représentation Ou De L'Assistance Des Mineurs, Des Interdits, Des Prodigues, Des Aliénés Et Des Femmes Mariées Dans Les InstancesChapitre 40 sur 56 · VOIES DE RECOURS · texte numérisé non relu

VOIES DE RECOURS

Les voies de recours contre les jugements sont les moyens offerts aux parties qui ont succombé, d'attaquer les décisions rendues contre elles.

Elles se divisent en voies de recours ordinaires et en voies de recours extraordinaires.

Les voies de recours ordinaires sont celles ouvertes à tout plaideur, à moins qu’un texte de loi ne l’en ait spécialement privé. Ce sont l'opposition et l'appel.

Les voies de recours extraordinaires sont celles au contraire qui ne sont permises qu'en vertu d’un texte spécial et formel de la loi. Ce sont : la tierce opposition, la requête civile, le pourvoi en cassation, la prise à partie

et le désaveu.

SÉCTION Jr, — VOIES DE RECOURS ORDINAIRES

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