REQUÊTE CIVILE

La requête civile est une voie extraordinaire de recours, quia pour but de faire rétracter en totalité ou en. partie un Jugement en dernier ressort, ou un arrêt soit contradictoire, Soit par défaut, mais non susceptible d'opposition.

Cette voie de recours s'applique aux arrêts des cours d'appel, aux jugements des tribunaux civils et de commerce, aux sentences arbitrales. (Art. 1026 C. pr. c.) Toutefois, on admet qu’elle ne s'applique pas aux décisions des juges de paix, à raison des formes compliquées et des frais considérables qu’entraîne cette procédure. Et comme c'est une voie de recours extraordinaire, elle ne peut être employée qu'à défaut de toute autre, lorsqu'il n’y a pas de voie de recours ordinaire ouverte contre la décision qu'on véut attaquer, C’est ainsi que la requête civile ne serait pas recevable contre un jugement dont on n’a pas fait appel, en laissant les délais s’écouler.

La partie qui veut user de la requête civile, fait valoir devant le tribunal qui a rendu la décision attaquée ses moyens de requête civile, c’est le rescindant, parce que le jugement qui intervient, s’il admet la requête civile, ré-