PRISE LA PARTIE

La prise à partie est une voie de recours extraordinaire ouverte contre les juges, ou contre un tribunal, pour les faire reconnaître responsables d'un fait dommageable accompli dans l'exercice de leurs fonctions.

On a douté que la prise à partie fñt une voie de recours extraordinaire, car son fondement se trouve principalement dans l’article 1382 C. c. et par elle on tend à obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice causé par le dol ou la fraude des juges ou du tribunal.

On est cependant unanime à l’admettre comme voie de recours, dans le cas où une partie a gagné, de connivence avec le Juge, un procès qu’elle aurait dù perdre, car le dol vicie le jugement. Mais il est certain qu’elle doit être considérée sous le même aspect dans tous les cas, car le code la place parmi les voies de recours, et il est inadmissible qu'un jugement vicié par le dol du juge ne soit susceptible d'aucun moyen de recours (1).

Cette voie de recours est soumise à une procédure spéciale. Celui qui l'a formée témérairement doit être con-

(1) Sic, Garsonnet, t. V, p. 41.

damné à trois cents francs d'amende au moins, sans préjudice des dommages-intérêts envers les parties, s’il y alieu. (Art. 516.)

Elle ne se prescrit que par 30 ansen matière civile.

La prise à partie peut être exercée par les incapables ou leurs représentants, mais quelles sont les conditions de pouvoir ou de capacité qu’on exigera pour son exercice ? Cette action tendant surtout à obtenir des dommages-intérêts, faut-il la considérer comme mobilière, et en permettre l'exercice aux incapables comme si c'était une simple action mobilière ? Nous croyons qu'il faudra considérer la nature de l'instance primitive, et suivant qu'elle était mobilière ou immobilière, exiger une autorisation ou une assistance pour l'exercice, dans les cas où l'autorisation et l’assistance seraient exigées.