VI. L'article 918 ne s'applique pas à l'héritier renonçant

VII. Les prescriptions de l'article 918 ne s'appliquent pas au cas où les fruits ou les arrérages doivent être perçus par rni tiers.

VIII. Les articles 826, 827 et 832, C. c, ne s'appliquent pas aux partages d'ascendants.

IX. Le descendant auquel, dans un partage d'ascendants, il n'est attribué qu'une créance, à titre de soulte, sur son cohéritier, peut demander la rescision du partage; mais il ne peut plus, dans ce cas, demander que sa part de la réserve.

X. La quotité disponible Spéciale entre époux, établie par rarlicle 1094-2*, est invariable.

XI. Lorsqu'il s'agit de combiner le disponible ordinaire avec le disponible spécial de l'article 1094-2% Tenrant ou l'étranger donataire est traité comme si l'époux donataire était soumis aux règles générales de la réserve, et sa donation est réduite en conséquence, s'il y a lieu.

DROIT CmmiIVEL.

L L'identité 4e fait dont parle l'article 360, 1. cr., ne doit s'entendre que de l'identité juridique et non de l'identité matérielle.

IL L'action publique et Taction civile nées de crimes ou délits commis par la voie de la presse» se prescrivent selon les distinctions et les délais établis par l'article 29 de la loi du 26 mai 1819.

DROIT il^DMIIVISTft ATIF.

. I. Cp sont les paroisses, représentées par les fabriques, qui sont propriétaires des églises rendues au culte, en vertu des articles 72 et 75 de la loi du 18 germinal an X.

IL Les communes sont seules chargées de l'indemnité due aux curés et desservants, lorsqu'il n'existe pas de bâtiment affecté à leur logement.

DROIT DES GKIWe

Il est impossible de fixer les conditions dans lesquelles un État a le droit (l'intervenir dans les afifaires intérieures d'un autre État.

Vu la thèse, pour être soumise à M. le Pré' sident de l'acte public, le Doyen de la Faculté libre,

CONNELLY.

Vu par le Président de la Thèse,