‹ De La Responsabilité Civile De L'ÉtatChapitre 14 sur 20 · DU DOMMAGE EXTRAORDINAIRE CAUSÉ PAR L'ÉTAT · texte numérisé non relu

DU DOMMAGE EXTRAORDINAIRE CAUSÉ PAR L'ÉTAT

dice qu'aux propriétés dans le voisinage desquelles il est construit. Enfin, pour ne pas citer outre mesure des exemples, les dommages de toutes sortes qu'occasionne la guerre n’atteignent que les biens situés sur le théâtre des opérations militaires.

De tels préjudices sont spéciaux. Ils ne sont infligés qu’à un petit nombre de citoyens, tout en ayant pour but l'accroissement des richesses matérielles de l’État, ou la défense de la nation.

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