CHAPITRE PREMIER

SOMMAIRE. — 5. A) De la faute. Elle ne peut être commise que par une personne capable de vouloir, et suppose l'existence d’un devoir juridique auquel il est manqué. — 6. a) La volonté de l'État est celle de ses représentants dirigée vers Le but en vue duquel il existe ; cette volonté est capable de fautes. — 7. Des représentants de l'État. — 8. Des fautes de l’État et des fautes de ses représentants. Distinction de la faute de service et de la faute personnelle. — 9. b) Des cas dans lesquels l’État a un devoir juridique à remplir : la question de faute ne se pose que pour les actes du pouvoir exécutif et pour certains actes du pouvoir judiciaire. — 40. B) Nécessité d’un dommage causé. — 11. CO) Preuve de ces faits.

5. — Au point de vue du droit, la faute est la méconnaissance d’un devoir juridique. Elle consiste tantôt dans un acte positif, tantôt dans une abstention ; car on manque à son devoir juridique non seulement quand

on faitce qu’on n’a pas le droit de faire,mais aussi quand on ne fait pas ce qu’on a l'obligation de faire.

Un acte est illicite lorsqu'il est accompli sans les formalités exigées par la loi, ou bien lorsqu'il excède les droits de son auteur, ou enfin lorsqu'il constitue un mauvais usage d'une faculté légale, c’est-à-dire un abus du droit, un détournement de pouvoir.

On manque aussi à son devoir juridique, en ne faisant pas un acte ordonné par la loi. C’est une faute de cette nature que commettent ceux qui sont chargés de diriger les affaires publiques lorsque, par négligence, ou par dol, ils s'abstiennent de remplir la mission qui leur est dévolue.

Mais quelque contraires au droil que soient des actes ou des abstentions, ils ne sauraient constituer des fautes imputables à leurs auteurs que s'ils sont le résultat d’une libre détermination de leur part, que s'ils dépendent de leur volonté. Aussi, d'après notre législation, une faute ne peut être l’œuvre ni d'un insensé, ni d’un enfant encore privé de tout discernement ; car, pour employer le langage technique, elle ne consiste pas dans un simple rapport de causalité, mais dans un rapport de culpabilité.

Ainsi, d’une part la qualité d'être libre et raisonnable chez son auteur, l’existence d’un devoir juridique auquel il est manqué d'autre part sont les éléments essentiels de la faute.