L'ÉTAT POUR FAUTE

Sommaire. — 12. 4°) L'État est responsable parce qu’il manque aux obligations qui lui sont imposées. — 13. Réfutation de cette doctrine. — 14. 2) Sa responsabilité découle des articles 1382 et suivants du Code civil.— 15.Réfutation de cette doctrine: a) conséquences inacceptables auxquelles elle aboutit. — 16. b) Analyse des textes invoqués. — 47. c) Nature juridique du lien qui unitle fonctionnaire à l’État. — 18. d) Rôle que joue l’État dans la société. — 19. 3°) Théorie de l'assurance. Réfutation. — 20. 4°) La responsabilité civile de l'État découle du principe de justice dont s’est inspiré le législateur pour régler la responsabilité civile des particuliers. Discussion des objections opposées à cette théorie. Avantages qu'elle présente.

12. — Des lois spéciales ont dans certains cas reconnu la responsabilité civile de l’État et en ont fixé les règles ; la question de savoir à quels principes cette responsabilité est soumise en dehors des cas déterminés par ces lois n’a jamais été tranchée par le législateur : il importe de rejeter toutes les théories fausses sur lesquelles on à voulu la fonder, d’en découvrir et d’en établir la véritable base.

On a prétendu l’appuyer sur une faute contractuelle de l'État. L'existence de l'État, tel est le point de départ

de cette doctrine, a pour origine un contrat. Quels ont été les termes de ce contrat? Il est impossible de le dire. Mais à défaut d'une connaissance directe des conditions plus au moins tacitement stipulées par l'homme primiüifet par la société, c'est dans le sens le plus juste, le plus rationnel, le plus en rapport avec les droits respecüfs des contractants qu'il faut les interpréter. Il résulte de ce contrat l'obligation pour l'État de pourvoir à la satisfaction des besoins collectifs : il doit notamment assurer la sécurité des personnes et des biens, faire régner la justice, veiller à la conservation des intérêts matériels et moraux de la nation. Si les citoyens ont consenti à lui reconnaître des pouvoirs très étendus, c'est afin qu’en échange des sacrifices qu'ils font, l'État puisse mieux remplir sa mission. Aussi plus ses droits sont exorbitants, plus il a Le devoir de lesexercer. Un particulier peut abandonner son droit, négliger d’en user ; mais ce serait ravaler la souveraineté que d’en faire un droit de propriété. L'union intime du droit et du devoir montre la supériorité du droit public surle droit privé. Si l'État n’exécute pas ou exécute mal les obligations qui lui incombent, il doit être condamné à réparer le préjudice qu’il cause. Il est naturel que l’inexécution de ses obligations comme celle de toutes les obligations de faire entraîne contre lui une condamnation à des dommages-intérêts au profit des particuliers victimes de ses fautes ou de ses négligences.