CHAPITRE li

de prendre en considération la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DELLOT

€ Article unique. — Il est ajouté à l’art. 1954 du Code Civil les dispositions suivantes :

« Pareillement, ils ne sont pas responsables des vols portant sur les valeurs et objets précieux de toute nature que les voyageurs n'auraient pas déposés entre les mains de l’hôtelier.

« La limite de garantie desdites valeurs ou objets précieux non déposés est fixée à 1,000 francs. »

Le 28 février 1888, M. Colfavru déposait au nom de la Commission d'initiative parlementaire, un rapport sommaire, qui n'était en somme qu'uné reproduction de ce qui avait été déjà dit sur la question. (1)

Le 19 mars 1889, M. de la Bâtie faisait, au contraire, à la Chambre des Députés, un rapport très important (2) et qui apportait un peu de nouveau dans cette question déjà ancienne :

M. de la Bâtie, après avoir rappelé que la limite de garantie fixée à 4.000 francs par MM. Lisbonne et Gâtineau ne visait que les valeurs au porteur et les billets de banque, non les autres effets du voyageur,

(4) Rapport sommaire de M. Colfavru, le 28 févr. 1888. Journ. off. du 29 avril 4888, documents parlementaires. p. 250. Annexe n. 2473.

(2) Rapport de M. de la Bâtie, le 16 mars 1839. Journ. off. Annexe n, 3614.

188 OBLIGATIONS DE L'HOTELIER

et après. avoir proclamé que même dans cette hypothèse spéciale, le dépôt intervenu entre le voyageur et l'hôtelier n'en restait pas moins un dépôt nécessaire, propose de modifier ainsi qu'il suit Île texte primitif élaboré par MM. Lisbonne et Gàlineau :

« Il sera ajouté à l’art. 1953 du Code Civil, le paragraphe suivant :

« Cette responsabilité est limitée à 1.000 francs pour les espèces monnayées et les valeurs ou titres au porteur de toute nature non déposés réellement entre les mains des aubergistes ou hôteliers. »

Dans sa séance du 26 mars 1889 (1), la Chambre des Députés adoptait sans débats cette proposition de loi.

Elle fut transmise au Sénat le 28 mars 1889.

M. Bérenger fut chargé de la rédaction du rapport devant le Sénat (2). Dans ce rapport, le rédacteur rappelle les motifs qui, selon lui, justifient la modification proposée aux art. 1952 ets. c. civ. et, comme M. de la Bâtie, il proclame que l'innovation apportée à ces articles concerne uniquement les valeurs au porteur et les espèces monnayées, nullement les autres effets du voyageur qui continuent d'être régis par le Code civil.

(1) Déclaration d’urgence et adoption sans discussion le 26 mars 1889. Journ. off. du 27 mars 1889,

(2) Transmission le 29 mars 1889 (Journ. off. Annexe n. 83). Rapport de M. Bérenger, le 11 avril 1889 (Journ. off. Annexe n. 115). Adoption sans discussion le 13 avril 1889.