CHAPITRE II

La proposition de loi était votée par le Sénat le 13 avril 1889, elle était promulguée. en tant que loi le 18 avril de la mème année.

Telle est l’histoire de Ja loi de 1889, nous allons maintenant avoir à rechercher quelle est la portée d'application de cette nouvelle loi.

L'historique de la loi du 18 avril 1889 montre que les différents promoteurs de cette loi se sont rencontrés sur deux points dont il est très important de fixer le sens exact :

1° L’étendue de la modification apportée par la loi du 18 avril 1889 aux règles antérieurement fixées par le Code civil.

2° La limite maximun de garantie pour les effets visés par ladite loi.

Tout d’abord l’atténuation de la responsabilité ne porte que sur les espèces monnayées et sur les valeurs ou litres au porteur de toute nature, qui n'ont pas été déposés réellement entre les mains de l’hôtelier.

Les espèces monnayées, c'est l'argent comptant, la monnaie métallique ; les valeurs et titres au porteur de toute nature, ce sont les billets de banque, les actions, les obligations, les lettres de change, etc.

Ces expressions de la loi nouvelle doivent s’entendre limitativement : c'est ainsi, pour ne citer qu'un exemple entre plusieurs autres, que les bijoux ne sont pas compris au nombre des valeurs à l’égard desquelles la loi du 18 avril 1889 limite la respon-

190 OBLIGATIONS DE L'HOTELIER

sabilité de l'hôtelier, lorsque le dépôt n'a pas été réellement effectué entre les mains de ce dernier. (1)

Il en serait de même pour d’autres objets de prix, apportés par le voyageur dans lhôtel, tels que fourrures, dentelles, etc. L'innovation introduite par la loi de 1889 ne vise pas ces objets, qui restent en conséquence soumis aux règles édictées par le Code civil.

Sur ce point, en eflet, aucun doute n'est possible ; il suflit pour s’en convaincre de lire lexposé des motifs de la proposition de loi tant de MM. Lisbonne et Gâtineau, que de M. Monis, et l’on verra que l’atténuation de la responsabilité des hôteliers, porte uniquement sur les espèces monnayées, les billets de banque et autres valeurs non déposés réellement entre les mains de l’hôtelier ; elle ne concerne nullement les autres effets que les voyageurs peuvent avoir avec EUX.

Le texte proposé par MM. Lisbonne et Gâtineau ne saurait laisser aucune place à l’équivoque ; le texte proposé par M. Monis, d'une rédaction plus brève, est peut-être moins clair ; aucune hésitation néanmoins n’est possible si l’on compare les deux propositions de loi. Le but poursuivi par les différents promoteurs de la loide 1889 est bien toujoursle même.

(4) Voyez à cet égard : Rouen (2° Ch.) 18 juillet 1889. G. P. 1890. 1. 125. — Riom, 7 nov. 1894. D. 1895. 2. 558. — Aix, 26 octob. 1899. Rec. Marseille 1900. 1. 5 et D. 1901. 2. 303. — Req. 9 déc. 1901. D. 1903. 1. 113.