CHAPITRE Il

principes consacrés par le Code civil, lorsqu'une faute à été commise par l’hôtelier lui-même ou par les personnes dont il doit répondre,

Attendu, dit un arrêt de la Cour de Bordeaux (1), que la loi du 18 avril 1889, qui limite à 1,000 francs la responsabilité des aubergistes ou hôteliers pour les espèces monnayées ou les valeurs non déposées entre leurs mains, n'a rien changé au principe consacré par le Code civil, lorsqu'une faute a été commise par l’hôtelier lui-même ou par les personnes dont il doit répondre, suivant les art. 1382 et SUIV. ©. CiV. ; — Que cette vérité a été reconnue dans la discussion de loi nouvelle, quia simplement restreint la responsabilité légale, reconnue trop sévère dans ses termes absolus. »

Mais, c'est au voyageur qu'il incombe de faire la preuve que l’hôtelier ou les personnes dontil répond ont commis la faute dont il se plaint, et si cette preuve n’est pas fournie, c’est la loi du 18 avril 1889 qui doit être appliquée.

Lors de la discussion de la loi au Sénat, quelquesuns des membres de la Commission manifestèrent l'intention d'ajouter une disposition ayant pour objet de prescrire l'affichage de la loi sur les divers établissements où elle était susceptible d’être exécutée. Cette addition ne fut pas approuvée par la

(1) Bordeaux, 20 mai 1892. D. 1893. 2. 182 et S. 1893. 2. 51. — Voyez également : Caen, 13 dée. 1892. Rec. arr. Caen et Rouen. 1893.

198 OBLIGATIONS DE L'HOTELIER

majorité des membres qui estimèrent que celte prescription rentrait dans lesattributions de la police municipale.

En résumé, la loi du 18 avril 1889 constitue une heureuse innovation et nous ne saurions lui marchander notre approbation.

« Ces dispositions, dit M. Guillouard, nous paraissent très sages, car le voyageur est protégé par cette législation aussi bien qu'il létait par l’ancienne, d’une manière illimitée, à la seule condition de se conformer aux prudentes prescriptions de la loi pour le dépôt réel des valeurs ou espèces qu'il porte avec lui ; et, quant à l'hôtelier, il est beaucoup moins exposé qu'il ne l'était auparavant à encourir des responsabilités ruineuses. » (1)

L'innovation introduite par la loi de 1889 n’était d'ailleurs pas sans précédent dans les législations étrangères, et à cet égard, certains Codes étrangers contiennent des règles identiques à celles établies par le législateur de 1889 ; nous citerons notamment le Code fédéral des obligations de Suisse (art. 486), le Code civil espagnol (art. 1783), la loi anglaise (statut 26 et 27, Vict. c. 41), le Code civil de Monténégro (art. 393), le Code civil du Bas-Canada (art. 1677 et 1816), et enfin une loi new-yorkaise du 13 avril 1883.

(1) Guillouard, Du Dépôt et du Séquestre. n. 158.