CHAPITRE Il 199 SECTION VIII

Modification aux Règles de la Responsabilité spéciale de l’art. 1952

Aux termes de l’art. 6 du Code civil « on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. »

L'art. 6 distingue donc deux sortes de loi :

1° Les lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs ; ce sont celles auxquelles il n’est pas permis de déroger par des conventions particulières. -

2° Les lois qui n’intéressent ni l’ordre publie, ni les bonnes mœurs, et auxquelles les parties sont libres de déroger par des conventions particulières.

La question de savoir si une loi est d'ordre public ou non, est assez délicate. Assurément, l'expression ordre public, dont se sert le Code, se rapporte à l'intérêt général, ce qui permet de dire que les lois d'ordre public sont celles qui intéressent la société prise dans son ensemble plus directement que les citoyens pris en particulier. Ce crilérium est évidemment très vague, nous n'hésitons pas à le reconnaître, mais il est bien difficile de préciser davantage dans cette matière.

Déjà, le critérium posé par nous parait trop exclusif; il est, en effet, hors de doute, que certaines

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lois qui par leur objet s'appliquent à de simples individus sont néanmoins des lois d'ordre public, auxquelles il n’est pas permis de déroger par des conventions particulières ; telles sont, par exemple, pour ne citer que celles-là, les lois concernant l'état des personnes.

C’est dans ces conditions que se pose pour nous la question de savoir si les dispositions édictées par les art. 1952 et s. c. civ., sont des dispositions d'ordre publie ou non ?

On s'accorde généralement à reconnaitre que l’art. 1952 édicte une disposition qui n’est pas d'ordre public; par conséquent, l’aubergiste peut à l’aide d'une convention formelle passée entre lui et le voyageur, se dégager de la responsabilité qui lui incombe aux termes de notre article 1952.

« La disposition de l’art. 1952, dit M. Baudry- Lacantinerie, n’est pas d'ordre public ; comme elle repose sur l’idée que le voyageur n’a pas pu connaitre le degré d’honnêteté de l’aubergiste, une convention formelle peut écarter cette disposition. IL n°y a aucun doute sur ce point. » (1)

M. Baudry-Lacantinerie va même beaucoup plus loin puisqu'il ajoute ce qui suit :

« Une déclaration formelle de l’aubergiste, portée à la connaissance du voyageur, produit le même

(1) Baudry-Lacantincrie et Wahl. De la Société, du Prêt et du Dépôt. n, 1233,