CHAPITRE Il

Le locataire en garni est le voyageur qui ne fait que passer dans la localité sans y séjourner longtemps et qui s'adresse pour le loger à un logeur en garni.

M. Mare Deffaux (1), dans son Commentaire de la loi du 25 mai 1838, pense qu'on ne doit pas considérer comme un voyageur la personne qui quitle sa maison le malin pour se rendre à peu de distance, par exemple pour aller au marché voisin, et qui, son marché fait, rentre le soir chezelle.

Nous ne croyons pas devoir adopter cette interprétation de M. Marc Deflaux : d’après nous une telle personne doit au contraire être considérée comme un véritable voyageur ; en effet, les raisons qui ont fait édicter la disposition dont nous nous occupons en ce moment, s'appliquent avec autant de force au voyageur qui n'a fait qu’une ou deux lieués pour se rendre là où l’appellent ses affaires qu'au voyageur qui a dû pour le même motif parcourir une distance beaucoup plus longue. En outre, avec le système de M. Marc Deffaux. nous voguons en plein dans l'arbitraire : quelle distance faut-il parcourir pour acquérir la dénomination de voyageur ? Quelle distance faut-il parcourir pour n'avoir pas la qualité de voyageur ? Nul ne le sail ; dès lors, ce sont des discussions sans fin.

Doit-on considérer comme voyageur, au sens de la loi de 1838 les officiers et les étudiants qui louent

(1) Marc Deffaux. Comment. pages 62 et 63.

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dans les villes de garnison et dans les villes de Facultés, des chambres, soit au mois, soit même à l'année ? — A notre avis, ces personnes ne doivent pas être considérées comme des voyageurs, pas plus d’ailleurs que comme des locataires en garni; le séjour forcément de longue durée qu'elles font dans la ville où les appelle l'exercice de leur profession ne permet pas de les considérer comme de véritables voyageurs ; ce sont, bien plutôt des locataires au sens propre et exact du mot: en conséquence, et conformémentau droitcommun lescontestationsque les ofliciers ou les étudiants pourraient avoir avec les personnes qui les logent au mois ou à l’année ne sont de la compétence du juge de paix que lorsque le taux de la demande est inférieur à 200 francs ; au-dessus de ce chiffre, c’est le Tribunal civil qui est seul compétent.

Enconformitédecettedoctrine,quiad'ailleurs pour elle le témoignage deM. Carré {Compétence des Juges de Paix, T. I. n.179), on peut citer un jugement du Tribunal civil de Limoges, lequel à décidé que le juge de paix n'était pas compétent en matière excédant la somme ou valeur de 200 francs relativement aux contestations qui pourraient surgir à l’occasion des dépenses de nourriture faites dans un hôtel par un pensionnaire,etceàraison d’un prixfixéà l'avance (1).

(1) T#! Ci Limoges, 5 mai 1885. G. P. 16 juillet 1885. — Voyez également : Aix, 20 mars 1879, D. 1880. 2. 168 et S. 1879, 2. 259.

Enfin, pour que la loi du 25 mai 1838 (art. 2), puisse trouver son application, il faut qu'il s'agisse d'une contestation pour dépenses d’hôtellerie et pertes ou avaries d'effets.

I. — Les dépenses d’hôtellerie sont les frais de nourriture, les frais de chambre ; on peut y ajouter, les frais d'éclairage, ele. Ainsi que le dit très justement M. Foucher, ces dépenses comprennent « tout ce qui a été la conséquence du séjour du voyageur dans l'hôtellerie, et ce qui a été fourni par l’hôtelier, l'aubergiste ou ses préposés ; ainsi, il faut comprendre sous ces expressions non seulement les frais de nourriture, de couchage, d'éclairage, mais aussi les frais de service, les voitures ou chevaux, ou autres moyens de transport fournis par l'hôtelier ou l’aubergiste, ainsi que les frais d'entretien ou de remise en état des moyens de transport appartenant au voyageur et qui l’accompagneraient, si c'est l’aubergiste qui les a payés ou qui s'en est chargé. » (1)

Il. — La perte ou avarie des effets déposés dans l'auberge dont parle l’art. 2 de la loi de 1838 s'entend aussi bien des vêtements, du linge, des bagages, des marchandises appartenant au voyageur, que des sommes d'argent pouvant exister en sa possession.

«Attendu, dit la Cour de Nimes, que lart. 2 de la loi de 4838 attribue aux juges de paix le droit de

(1) Foucher, Commentaire sur la loi de 1838, page 80.

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prononcer sur les contestations entre aubergistes et voyageurs pour perte de leurs effets ; — Attendu que le mot effets comprend évidemment l'argent ; ... » (1)

Peu importe, pour savoir si le juge de paix est compétent, que les effets perdus ou endommagés aient été remis ou non réellement entre les mains de l'hôtelier, sauf bien entendu la restriction apportée par la loi du 18 avril 1889.

«Attendu, dit le mème arrêt, que les motifs qui ont fait attribuer aux juges de paix le droit de statuer soit en premier, soit en dernier ressort, suivant l'importance de la somme ‘demandée, sur les contestations de cette nature, ne permettent pas de distinguer, et que, d’ailleurs, la loi ne distingue pas entre le cas où les effets ont été déposés, c'est-àdire, remis aux mains de l'aubergiste, et le cas où ils ne lui ont pas été livrés ; que, dans cette dernière hypothèse, l’aubergiste est devenu responsable de la perte des effets par suite du dépôt nécessaire résultant du fait que le voyageur loge dans son auberge ; d'où il suit que la distinction faite par le Tribunal est arbitraire et illégale, et qu'il y a lieu d’infirmer la décision à laquelle elle sert de base, en déclarant que c'est mal à propos que les premiers juges se sont déclarés compétents... » (2)

(L) Nimes, 9 mars 1865. S. 1865. 2. 88 et D. Supp. au Rép. v. Comp. civ. des Trib. de paix. n. 87.

(2) Nimes, 9 mars 1865. Sir. 1865. 2. 88, et D. Supp. au Rép. v. Comp. civ. des Trib. de paix. n. 87.