SUISSE 937 VI. — SUISSE

Le droil commun de là matière est contenu dans les artic'es 486 et 487 du Code fédéral des Ob'igations de TSST :

Art. 486. — Les aubergistes ou hôteliers sont responsables de toute détérioration, destruction ou soustraction des effels apportés par les voyageurs qui logent chez eux, à moins qu'ils ne prouvent que le dommage est imputable soit au voyageur luimême, soil à l’une des personnes qui l'accompagnent où qui sout à son servic*, ou qu'il résulte d’un événement de force majeure ou de la nature même de la chose déposée.

On doit admettre, notamment, que le voyageur est en faute lorsqu'il néglige de confier à la garde de l'hôtelier des sommes d'argent considérables ou d’autres objets de grande valeur. Mais, même dans ce cas, l'hôtelier est tenu tant de sa propre faute que de celle des gens qui sont à son service.

Art. 487. — L'hôtelier ne peut s'affranchir de la responsabilité définie à l’article précédent en déclarant, par des avis affichés dans son hôtellerie, qu'il entend la décliner ou la faire dépendre de conditions spéciales. (1)

C’est on le voit, la reproduction à peu de choses près des art. 1952 ets. de notre Code civil ; le Code fédéral des Obligations est mème plus complet que

(4) Edition Soldan. p. 141 et 142.

notre Code en ce sens qu'il nous donne la solution de questions sur lesquelles ce dernier est resté muet ; de plus, dans son art. 486 in fine, le Code fédéral des Obligations a devancé, dans une certaine mesure, notre loi du 18 avril 1889.

VII. — PAYS-BAS Les articles 1746, 1747 et 1748 du Code eivil néerlandais sont la traduction littérale des articles 1952, 1953 et 1954-du Code civil français.