CHAPITRE Il

laquelle a décidé à maintes reprises que les mots aubergistes et hôteliers employés par les articles précités du Code pénal désignaient tous ceux qui font métier de fournir aux voyageurs le logement et la nourriture, moyennant une certaine rétribution ; tels sont, par exemple, les loueurs de maisons garnies (1). Or, si l'assimilation a été faite en droit pénal, où tout est de droit strict, à plus forte raison est-il permis de la faire en droit civil, où la règle de l'interprétation restrictive a toujours été appliquée avec beaucoup moins de rigueur qu’en droit pénal.

2° Par la loi du 25 mai 1838 (2).

L'art. 2 de cette loi est ainsi conçu :

« Les juges de paix prononceront, sans appel, jusqu’à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de Ja compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance. — Sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs, et les voyageurs ou locataires en garni, pour dépenses d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans l’auberge ou dans l'hôtel. »

Ainsi, voilà encore une loi qui assimile à un autre point de vue, au point de vue de la compétence des juges de paix les aubergistes et hôteliers aux logeurs en garni ; c'est donc bien l'interprétation extensive qui est la seule vraie, la seule conforme à l’esprit de nos législateurs.

(4) Voir notamment : Req. 20 mars, 72. D. 72. 1. 343. (2) Code Carpentier, Codes et Lois. Lois et Decrets. page 372.

8% OBLIGATIONS DE L'HOTELIER

Ceci dit, nous allons maintenant passer à l'examen des principaux cas dans lesquels l'application des art. 1952 el suiv. c. civ. a été discutée.

Et tout d'abord, l’art. 1952 s'applique-t-il aux logeurs en garni ? Là dessus, pas de doute ; tous les auteurs sont d'accord (1), (ce qui prouve, entre parenthèse, le peu de solidité du système de l'interprétation restrictive). D'ailleurs, s'il pouvait subsister quelques doutes à cet égard, l'avis du Conseil d'Etat du 10 octobre 1811 et l’art. 2 de la loi du 25 mai 1837 auraient bien vite fait de les dissiper.

Et cependant, le logeur en garni n'est pas un véritable hôtelier ; l'hôtelier est celui qui fournit à la fois aux voyageurs le logement et la nourriture ; le logeur en garni, à la différence de l'hôtelier, ne fournit, que le logement, il ne fournit pas la nourriture. Par conséquent, les partisans de l'interprétation restrictive, pour rester logiques avec eux-mêmes, devraient, ce semble, décider que l'art. 1952 est inapplicable aux logeurs en garni. Ils n'osent pas aller jusque-là, mais il n’en reste pas moins vrai qu'ils sont à cel égard en contradiction avec leurs doctrines, car autre chose est un hôtelier, autre chose est un logeur en garni.

(1) La jurisprudence est également en ce sens. — Jugé notamment qu'un logeur en garni est responsable dans les termes de Part. 1959, vis-à-vis de ses clients qu'il loge à la nuit où au mois (Trib. Seine, 20 janv. 83. Gaz. Pal. 84. 1. 93).